Relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre
Le 24 novembre 2022 j’ai obtenu une double relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre.
1. Les faits :
En août 2021, les forces de l’ordre contrôlent mon client suite à un sens interdit qu’il aurait pris.
Et procédant à la vérification de ses papiers, les forces de l’ordre constatent que son permis est suspendu.
Autrement dit, il n’aurait pas le droit de conduire. Ce qu’ignorait mon client.
Mon client est alors aussitôt placé en garde à vue pour :
- conduite malgré suspension de permis (article L.224-16 du code de la route)
- refus d’obtempérer (article L.233-1 du code de la route).
En effet, les policiers considèrent que mon client n’aurait pas immédiatement obtempéré à leurs sommations de s’arrêter, ce que mon client conteste.
Le lendemain, après une audition au cours de laquelle il conteste les faits, mon client ressort libre de garde à vue avec une convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel du Havre.
Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
2. Double relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre
Au jour de l’audience le procureur de la République du Havre requiert la condamnation de mon client à la fois pour la conduite malgré suspension de permis et le refus d’obtempérer.
Pour ma part, je plaide la relaxe avec énergie.
En réalité, contrairement à ce prétend le procureur de la République, les deux infractions ne m’apparaissent pas caractérisées :
- sur le refus d’obtempérer le procès-verbal de constatation est très imprécis et ne permet pas de considérer, sans l’ombre d’un doute, que mon client a sciemment voulu échapper au contrôle
- sur la conduite malgré suspension, si l’arrêté de suspension figure bien au dossier, aucun justificatif (AR notamment) ne montre que mon client en aurait eu connaissance.
Après ma plaidoirie, le tribunal met sa décision en délibéré 2 semaines plus tard, ce qui est bon signe : le tribunal veut se laisser le temps de la réflexion.
Et deux semaines plus tard, la décision tombe, double relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre.
Voyez plutôt :
Relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre – extrait du rôle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Au final double relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre est véritablement satisfaisante pour mon client.
Il évite ainsi une lourde condamnation et une suspension importante de son permis. Outre la perte de 8 points sur son permis de conduire.
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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Le refus d’obtempérer
- Combien de points peut-on perdre d’un coup ?
- Perdre tous ses points d’un coup ? C’est possible !
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- LE HAVRE Tribunal correctionnel – délit routier
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
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Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
