Double relaxe au Havre pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension du permis
Le 24 novembre 2022, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour refus d’obtempérer et conduite malgré une suspension de son permis de conduire.
Mon client avait été interpellé en août 2021 à la suite d’un contrôle routier. Les policiers lui reprochaient de ne pas s’être immédiatement arrêté à leurs sommations et de conduire alors que son permis faisait l’objet d’une suspension. Il contestait le refus d’obtempérer et affirmait ignorer que son permis était suspendu.
Après avoir analysé la procédure, j’ai relevé deux difficultés : les constatations ne permettaient pas d’établir un refus volontaire de s’arrêter et aucun élément ne démontrait que la suspension avait été portée à la connaissance de mon client.
Résultat : le tribunal correctionnel du Havre a prononcé une double relaxe. Mon client a évité toute condamnation pour ces deux délits, les sanctions pénales correspondantes et les retraits de points qui auraient pu en résulter.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 24 novembre 2022
- 📋 Procédure : poursuites pour refus d’obtempérer et conduite malgré une suspension du permis de conduire
- 🎯 Enjeu : contester les deux délits et éviter une condamnation pénale ainsi que ses conséquences sur le permis
- ✅ Résultat : double relaxe, aucune condamnation pour les deux délits poursuivis et aucun retrait de points à ce titre
1. Un contrôle routier suivi d’une garde à vue pour deux délits
En août 2021, les forces de l’ordre contrôlent mon client après avoir constaté qu’il aurait emprunté une rue en sens interdit.
Lors de la vérification de ses documents, les policiers découvrent que son permis de conduire fait l’objet d’une suspension.
Mon client affirme pourtant qu’il ignore cette décision et qu’il n’en a jamais eu connaissance.
Les policiers lui reprochent également de ne pas avoir immédiatement obtempéré à leurs sommations de s’arrêter.
Il conteste cette accusation.
Il est alors placé en garde à vue pour deux délits routiers :
- Refus d’obtempérer, prévu par l’article L. 233-1 du Code de la route.
- Conduite malgré une suspension du permis de conduire, prévue par l’article L. 224-16 du même code.
Le lendemain, à l’issue de son audition, il est remis en liberté avec une convocation devant le tribunal correctionnel du Havre.
Il me confie sa défense afin de préparer l’audience et de contester les deux infractions.
2. Une procédure qui ne démontre pas le refus volontaire d’obtempérer
Je commence par examiner les procès-verbaux relatifs au contrôle routier.
Le refus d’obtempérer suppose notamment que le conducteur ait volontairement refusé de se conformer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent habilité.
Or, les constatations figurant dans la procédure sont trop imprécises pour établir que mon client a sciemment cherché à échapper au contrôle.
Le simple fait qu’un véhicule ne s’immobilise pas immédiatement ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le délit.
Il faut examiner les circonstances du contrôle et les éléments permettant d’établir le caractère volontaire du comportement reproché.
Dans ce dossier, les procès-verbaux ne permettent pas de lever les doutes sur ce point.
Je prépare donc une argumentation visant à démontrer que les éléments constitutifs du refus d’obtempérer ne sont pas établis.
3. Une suspension du permis dont mon client ignorait l’existence
Le second délit concerne la conduite malgré une suspension du permis de conduire.
L’arrêté de suspension figure bien dans la procédure. L’existence de la décision administrative n’est donc pas contestée.
En revanche, aucun justificatif ne démontre que mon client en avait effectivement eu connaissance.
Le dossier ne contient notamment pas d’accusé de réception permettant d’établir la notification de l’arrêté.
Cette distinction est essentielle : la présence d’un arrêté de suspension dans une procédure ne suffit pas nécessairement à démontrer que le conducteur savait qu’il lui était interdit de conduire.
Je conteste donc la caractérisation de ce second délit en m’appuyant sur l’absence d’éléments établissant la connaissance de la suspension.
Ma défense repose ainsi sur deux argumentations distinctes, adaptées à chacune des infractions poursuivies.
4. Une double relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du Havre
À l’audience devant le tribunal correctionnel du Havre, le procureur de la République requiert la condamnation de mon client pour les deux délits.

Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Je développe alors mon argumentation.
Concernant le refus d’obtempérer, je souligne les insuffisances du procès-verbal et l’absence d’éléments permettant d’établir un refus volontaire de s’arrêter.
Concernant la conduite malgré suspension, je rappelle que rien dans le dossier ne démontre que mon client avait eu connaissance de la décision administrative.
Je demande donc la relaxe pour les deux infractions.
À l’issue des débats, le tribunal met sa décision en délibéré.
Deux semaines plus tard, le jugement est rendu : mon client est relaxé à la fois du refus d’obtempérer et de la conduite malgré suspension du permis de conduire.
La juridiction ne retient aucune des deux infractions poursuivies.
5. Le résultat : aucune condamnation et aucun retrait de points pour ces deux délits
La double relaxe met fin aux poursuites engagées contre mon client dans ce dossier.
Il évite notamment :
- Une condamnation pénale pour refus d’obtempérer.
- Une condamnation pénale pour conduite malgré suspension.
- Les peines qui auraient pu être prononcées, notamment une nouvelle suspension judiciaire du permis.
- Les retraits de points attachés à ces deux délits, soit huit points au total en cas de condamnations définitives.
Le résultat est particulièrement important compte tenu des conséquences qu’aurait pu entraîner une condamnation pour deux délits routiers.
La relaxe ne fait toutefois pas disparaître, à elle seule, l’arrêté administratif de suspension qui existait déjà. Cette décision relève d’une procédure distincte.
L’objectif de la défense pénale est pleinement atteint : mon client n’est condamné pour aucun des deux délits qui lui étaient reprochés.

Relaxe pour refus d’obtempérer et conduite malgré suspension au Havre – extrait du rôle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
6. Peut-on être relaxé pour refus d’obtempérer ou conduite malgré suspension ?
Oui. Une poursuite pour un délit routier ne signifie pas que la culpabilité du conducteur est automatiquement établie.
Pour le refus d’obtempérer, il est notamment nécessaire de démontrer que le conducteur a volontairement refusé de se conformer à une sommation de s’arrêter.
Pour la conduite malgré suspension, l’examen du dossier doit notamment porter sur l’existence de la décision, les conditions dans lesquelles elle a été portée à la connaissance du conducteur et les éléments constitutifs de l’infraction.
Chaque délit doit être examiné séparément, même lorsque les poursuites résultent d’un seul contrôle routier.
Dans ce dossier, les insuffisances relevées dans la procédure ont permis d’obtenir deux relaxes.
J’ai également défendu un automobiliste poursuivi pour refus d’obtempérer devant le tribunal du Mans, où j’ai obtenu une réduction de la suspension requise par le procureur et évité la confiscation du véhicule.
Ces deux affaires ont connu des issues différentes. Elles illustrent l’importance d’adapter la défense aux faits, aux éléments du dossier et aux enjeux propres à chaque procédure.
Vous êtes poursuivi pour refus d’obtempérer ou conduite malgré suspension ?
Une convocation devant le tribunal correctionnel pour un délit routier peut entraîner des conséquences importantes sur votre permis de conduire, votre casier judiciaire et votre situation professionnelle.
Avant l’audience, il est essentiel d’examiner l’intégralité de la procédure et de vérifier si les éléments constitutifs de chaque infraction sont établis.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.
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