Avocat excès de vitesse
Vous avez été contrôlé en excès de vitesse et vous risquez une perte de points, une suspension de permis ou une convocation devant le tribunal ?
La première question est de déterminer précisément ce que vous risquez et ce qui peut être contesté ou défendu dans votre dossier.
Les conséquences ne sont évidemment pas les mêmes pour un dépassement de quelques kilomètres par heure, un excès de vitesse supérieur à 40 km/h ou un grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h, désormais constitutif d’un délit.
J’analyse le dossier, la procédure de contrôle, la situation de votre permis et les conséquences professionnelles éventuelles afin de déterminer la stratégie adaptée.
Lorsqu’une audience est nécessaire, je prépare votre défense avec vous et je plaide personnellement votre dossier, partout en France.
Vous venez d’être contrôlé en excès de vitesse : que risquez-vous ?
Tout dépend de l’importance du dépassement retenu.
Un excès de vitesse peut entraîner :
- une amende ;
- un retrait de points ;
- une rétention immédiate du permis dans certaines situations ;
- une suspension administrative décidée par le préfet ;
- une suspension judiciaire ;
- une convocation devant le tribunal ;
- et, pour les situations les plus graves, d’autres peines affectant le permis ou le véhicule.
Mais avant de parler de sanction, il faut regarder le dossier concret.
Quelle vitesse a été relevée ?
Quelle vitesse a finalement été retenue ?
Quel appareil a été utilisé ?
Avez-vous été intercepté ?
Etes-vous identifié comme conducteur ?
Votre permis a-t-il été retenu ?
Avez-vous reçu un arrêté de suspension ?
Etes-vous convoqué au tribunal ?
La défense ne sera pas la même selon les réponses à ces questions.
Excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h : le permis devient l’enjeu principal
Lorsqu’un dépassement atteint 40 km/h ou plus sans atteindre 50 km/h, les conséquences sur le permis peuvent être immédiates.
En cas d’interception, le conducteur va faire l’objet d’une rétention de son permis, puis d’une suspension administrative décidée par le préfet.
Une procédure judiciaire intervient ensuite.
A ce stade, l’enjeu est souvent très concret :
combien de temps allez-vous réellement rester sans permis ?
Lorsque plusieurs semaines ou plusieurs mois de suspension administrative ont déjà été exécutés avant l’audience, cette période doit être intégrée dans la préparation de la défense.
Selon le dossier, l’objectif peut notamment être de convaincre le tribunal de prononcer une suspension qui n’entraînera aucune nouvelle période effective sans permis.
C’est particulièrement important lorsque le conducteur a besoin de son permis pour travailler.
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Grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus : c’est désormais un délit
La réglementation a profondément changé.
Depuis décembre 2025, dépasser la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus constitue un délit, même en l’absence de récidive.
Le conducteur n’est donc plus simplement confronté à une contravention particulièrement importante.
Il est poursuivi pour une infraction délictuelle.
Les enjeux sont alors beaucoup plus importants et peuvent notamment concerner :
- l’amende ;
- une peine d’emprisonnement ;
- la suspension du permis de conduire ;
- l’interdiction de conduire tous véhicules ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule dans les conditions prévues par la loi ;
- l’immobilisation ou la mise en fourrière ;
- la perte de points ;
- et les conséquences d’une condamnation pénale.
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En matière d’excès de vitesse, la défense dépend autant de la procédure que des conséquences concrètes sur le permis de conduire.
Peut-on contester un excès de vitesse ?
Oui, dans certaines situations.
Mais un excès de vitesse ne s’annule pas simplement parce que le conducteur a besoin de son permis ou conteste verbalement avoir roulé à la vitesse relevée.
Il faut examiner les éléments du dossier.
Selon les circonstances, l’analyse peut notamment porter sur :
- les conditions du contrôle ;
- le procès-verbal ;
- le cinémomètre utilisé ;
- son homologation et ses vérifications ;
- les mentions relatives à la mesure effectuée ;
- l’identification du conducteur ;
- les conditions d’interception ;
- les différents actes de la procédure.
L’existence d’une irrégularité ne doit jamais être présumée.
Elle doit être recherchée dans le dossier et, lorsqu’elle existe, juridiquement exploitée.
Radar sans interception : êtes-vous nécessairement responsable de l’infraction ?
Pas toujours.
Il faut distinguer une question essentielle :
qui est titulaire du certificat d’immatriculation et qui peut être juridiquement déclaré conducteur ?
Lorsqu’un véhicule est flashé sans interception, les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne signifient pas nécessairement que celui-ci peut être déclaré pénalement coupable de l’excès de vitesse.
Cette distinction peut avoir des conséquences importantes, notamment sur les points du permis de conduire.
Chaque situation doit néanmoins être examinée selon les éléments de preuve contenus dans le dossier.
Comment je prépare un dossier d’excès de vitesse ?
1. J’identifie immédiatement l’enjeu
Tous les dossiers d’excès de vitesse ne nécessitent pas la même stratégie.
Je commence par déterminer ce qui est réellement en jeu :
- contestation de l’infraction ;
- identification du conducteur ;
- suspension du permis ;
- durée déjà exécutée ;
- points ;
- véhicule ;
- activité professionnelle ;
- audience à venir.
2. J’analyse la procédure
Lorsque le dossier pénal est accessible, je l’examine avant l’audience.
Je vérifie les éléments relatifs au contrôle de vitesse, au véhicule, au conducteur et aux actes de procédure.
L’objectif est simple :
savoir avant l’audience ce qui peut réellement être contesté et ce qui ne le peut pas.
3. Nous définissons l’objectif prioritaire
Si un moyen permet de contester utilement l’infraction ou la procédure, il doit être défendu.
Mais lorsque l’infraction n’est pas sérieusement contestable, la stratégie change.
L’enjeu peut alors être de défendre une sanction adaptée à la situation et notamment de limiter les conséquences effectives sur le permis.
4. Je vous indique les pièces réellement utiles
Situation professionnelle, nécessité de conduire, période de suspension déjà exécutée, démarches accomplies depuis les faits…
Les documents utiles dépendent du dossier.
Je préfère sélectionner avec le client quelques pièces réellement pertinentes plutôt que déposer une accumulation de documents sans rapport direct avec les enjeux de l’audience.
5. Je plaide personnellement votre dossier
Lorsque l’affaire nécessite une audience, je prépare le dossier avec vous puis je me déplace pour assurer personnellement votre défense, sauf impossibilité matérielle.
J’interviens devant les tribunaux partout en France.
Suspension administrative et suspension judiciaire : quelle différence ?
Après certains excès de vitesse, le permis peut d’abord être retenu puis faire l’objet d’une suspension administrative décidée par le préfet.
Cette mesure intervient avant que le tribunal ne statue définitivement.
Le juge peut ensuite prononcer une suspension judiciaire.
Les deux mesures sont juridiquement distinctes.
Mais la durée déjà exécutée doit être prise en compte pour déterminer ce qu’il restera concrètement à subir après la décision judiciaire.
C’est pourquoi je vérifie systématiquement :
- la date de rétention du permis ;
- la durée de la suspension préfectorale ;
- la date à laquelle le conducteur a pu récupérer son permis ;
- les éventuelles démarches médicales accomplies ;
- et la date de l’audience.
Pour beaucoup de conducteurs, c’est l’enjeu principal du dossier.
Vous avez besoin de votre permis pour travailler ?
Chauffeur, commercial, artisan, dirigeant, professionnel de santé, livreur…
La perte du permis peut avoir des conséquences professionnelles considérables.
Mais le fait d’avoir besoin de son permis pour travailler ne donne pas automatiquement le droit d’éviter une suspension.
La situation professionnelle doit être documentée et intégrée à la défense lorsqu’elle est pertinente.
Contrat de travail, attestation employeur, kilomètres parcourus, organisation professionnelle, impossibilité d’utiliser les transports en commun : les pièces utiles varient selon chaque situation.
Le besoin professionnel est un élément de la défense. Il ne remplace pas la défense juridique du dossier.
Quelques résultats obtenus dans des dossiers d’excès de vitesse
Chaque dossier dépend de ses faits et de sa procédure.
Les résultats obtenus dans une affaire ne permettent jamais de garantir celui d’un autre dossier.
Ils montrent en revanche les différents enjeux que peut présenter une défense en matière d’excès de vitesse.
Colmar – Une suspension ramenée de quatre à deux mois
Un conducteur poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h avait fait l’objet d’une suspension administrative de quatre mois.
Devant le tribunal de police de Colmar, la défense a notamment porté sur la durée de la suspension et ses conséquences concrètes.
Le tribunal a prononcé deux mois de suspension.
La période étant déjà exécutée, le conducteur a pu récupérer son permis.
Le Havre – Pas de nouvelle période de suspension à exécuter
Un conducteur qui exerce son activité professionnelle sur les marchés avait été contrôlé pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
Il avait subi trois mois de suspension administrative, effectué les démarches nécessaires puis récupéré son permis avant l’audience.
L’objectif était d’éviter qu’une nouvelle période de suspension vienne désorganiser son activité professionnelle.
Le tribunal a prononcé trois mois de suspension, correspondant à la période déjà exécutée.
Aucune nouvelle période de suspension n’était donc à subir.
Evry – Relaxe après un grand excès de vitesse sans interception
Dans un autre dossier, le conducteur était poursuivi pour un grand excès de vitesse sans avoir été intercepté au moment des faits.
La question de l’identification du conducteur était au coeur de la défense.
Le tribunal a prononcé la relaxe.
Lyon – Relaxe dans un dossier de grand excès de vitesse à moto
Un autre dossier concernant un grand excès de vitesse à moto a également conduit à une relaxe après examen et contestation des éléments de la procédure.
Ces résultats reposent sur des situations différentes.
C’est précisément pour cette raison que la stratégie doit être construite à partir du dossier pénal et non à partir de la seule vitesse reprochée.
Un dossier d’excès de vitesse peut conduire devant le tribunal de police ou, désormais pour un dépassement d’au moins 50 km/h, devant la juridiction pénale compétente pour un délit.
Excès de vitesse et points du permis
Une condamnation définitive ou le paiement d’une amende peut entraîner le retrait de points correspondant à l’infraction.
Le tribunal ne décide pas lui-même du retrait de points : celui-ci relève du mécanisme administratif du permis à points.
La situation du permis doit néanmoins être examinée avant de décider de payer ou de contester.
Un conducteur disposant de douze points n’est pas dans la même situation qu’un conducteur dont le permis approche de zéro.
Avocat excès de vitesse partout en France
J’interviens dans des dossiers d’excès de vitesse devant les tribunaux partout en France.
Une partie importante de la préparation peut être réalisée à distance : rendez-vous, transmission des documents, préparation du dossier et échanges avant l’audience.
Lorsque ma présence est nécessaire devant le tribunal, je me déplace pour assurer personnellement la défense de mon client.
Le choix d’un avocat pour un dossier d’excès de vitesse ne dépend donc pas nécessairement de la proximité géographique avec le tribunal.
Questions fréquentes sur les excès de vitesse
A partir de quelle vitesse risque-t-on une suspension du permis ?
Le risque dépend notamment de l’importance du dépassement et de la procédure engagée.
Les excès de vitesse importants peuvent donner lieu à une rétention puis à une suspension administrative avant même le jugement.
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est-il un délit ?
Oui.
Depuis décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h constitue un délit, même lorsqu’il s’agit du premier grand excès de vitesse du conducteur.
Peut-on contester un radar ?
Une contestation est possible lorsqu’elle repose sur des éléments juridiques ou factuels pertinents.
Il faut notamment examiner les mentions du procès-verbal, les conditions de mesure et, selon le dossier, l’identification du conducteur.
Peut-on éviter une suspension parce qu’on a besoin de son permis pour travailler ?
Le besoin professionnel ne permet pas automatiquement d’éviter une suspension.
Il peut néanmoins constituer un élément important de la défense lorsqu’il est précisément documenté.
Le juge peut-il tenir compte de la suspension déjà effectuée ?
La suspension administrative et la suspension judiciaire sont deux mesures distinctes.
La période déjà exécutée est néanmoins essentielle pour apprécier les conséquences concrètes de la peine prononcée et préparer la défense. La durée de la suspension administrative s’impute sur la durée de la suspension judiciaire lorsqu’une telle mesure est ensuite prononcée.
Dois-je payer l’amende si je veux contester ?
Ne payez pas une amende avant d’avoir vérifié les conséquences de ce paiement si vous envisagez de contester.
Le paiement peut avoir des effets juridiques importants sur la procédure et sur les points.
Dois-je me déplacer au cabinet ?
Non.
La préparation du dossier peut être organisée à distance.
Lorsqu’une audience impose ma présence devant une juridiction, je me déplace ensuite pour défendre personnellement le dossier.
Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse ?
La première étape consiste à déterminer précisément ce que vous risquez, ce qui peut être contesté et quel est l’enjeu prioritaire pour votre permis.
J’analyse votre dossier, la procédure de contrôle et votre situation personnelle et professionnelle.
Lorsque vous êtes convoqué devant un tribunal, je prépare avec vous les éléments utiles et je plaide personnellement votre dossier partout en France, sauf impossibilité matérielle.
