Excès de vitesse au Havre : aucune suspension supplémentaire
Le 10 septembre 2026, je plaidais devant le tribunal de police du Havre pour défendre un conducteur poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la limitation autorisée.
Mon client exerce une activité professionnelle sur les marchés et son permis lui est indispensable pour travailler.
À la suite de l’infraction, il avait déjà subi trois mois de suspension administrative avant de récupérer son permis.
Restait l’audience devant le tribunal de police, qui pouvait prononcer une suspension judiciaire plus longue et entraîner une nouvelle période sans permis.
Résultat : 3 mois de suspension judiciaire et 300 € d’amende. Les trois mois ayant déjà été intégralement exécutés, mon client n’a aucune suspension supplémentaire à effectuer.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal de police du Havre
📅 Date : 10 septembre 2026
⚖️ Procédure : audience devant le tribunal de police – excès de vitesse supérieur à 40 km/h
🎯 Enjeu : éviter une nouvelle période de suspension du permis indispensable à l’activité professionnelle
✅ Résultat : 3 mois de suspension judiciaire déjà intégralement exécutés et 300 € d’amende – aucune suspension supplémentaire
Trois mois de suspension déjà effectués avant l’audience
À la suite de son excès de vitesse, mon client fait d’abord l’objet d’une rétention de son permis de conduire.
Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de trois mois.
Mon client doit donc cesser de conduire pendant cette période.
À l’issue des trois mois, il récupère son permis.
Mais son dossier n’est pas terminé.
Il reste convoqué devant le tribunal de police du Havre pour être jugé sur l’infraction.
Une nouvelle période de suspension reste donc possible.
Un permis indispensable pour son activité professionnelle
Mon client exerce une activité professionnelle sur les marchés.
Son véhicule et son permis lui sont nécessaires pour se déplacer, transporter son matériel et travailler.
Après avoir déjà passé trois mois sans conduire, une nouvelle période de suspension aurait donc eu des conséquences professionnelles importantes.
L’enjeu de l’audience était clair : éviter que la décision du tribunal entraîne une nouvelle période effective sans permis.
Le dossier est préparé en tenant compte de cette situation.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis de cette préparation et sur les arguments développés devant le tribunal.
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Trois mois prononcés : aucune suspension supplémentaire
Le dossier est examiné le 10 septembre 2026 devant le tribunal de police du Havre.
Le tribunal prononce :
- 3 mois de suspension du permis de conduire ;
- 300 € d’amende.
Mais mon client avait déjà intégralement effectué les trois mois de suspension administrative.
Cette période s’impute sur la suspension judiciaire prononcée par le tribunal.
Résultat concret : aucune journée supplémentaire de suspension n’est à effectuer.
Mon client conserve donc son permis et peut continuer à exercer son activité professionnelle.
Trois mois sans permis, pas davantage
C’est le résultat essentiel de cette décision.
Mon client avait déjà subi trois mois sans permis à la suite de l’arrêté préfectoral.
Au jour de l’audience, il avait récupéré son titre et repris la conduite.
La décision du tribunal n’entraîne aucune nouvelle interruption de son droit de conduire.
Pour un conducteur dont l’activité professionnelle dépend directement de ses déplacements, cette différence est déterminante.
L’excès de vitesse entraînera par ailleurs le retrait de points correspondant à l’infraction.
Suspension administrative et audience : le dossier peut continuer
La récupération du permis après une suspension administrative ne signifie pas nécessairement que la procédure est terminée.
Le conducteur peut encore être convoqué ultérieurement devant le tribunal.
La décision judiciaire doit alors être examinée en tenant compte de la période de suspension déjà exécutée.
Dans ce dossier, le résultat est particulièrement concret :
trois mois avaient déjà été effectués, trois mois sont prononcés et aucune nouvelle journée sans permis n’est à subir.
À Caen, une suspension de 6 mois ramenée à 3 mois déjà effectués
En février 2026, je défendais devant le tribunal de police de Caen un chef d’entreprise poursuivi après un excès de vitesse de 42 km/h au-dessus de la limitation.
Il avait fait l’objet d’une suspension administrative de six mois.
Son permis était également indispensable à son activité professionnelle.
Le tribunal a finalement prononcé une suspension de trois mois, correspondant à la période déjà effectuée au moment de l’audience.
👉 À lire également : Excès de vitesse de 42 km/h à Caen : suspension réduite de 6 à 3 mois.
Deux dossiers différents, mais un même enjeu : éviter qu’une décision judiciaire n’entraîne une nouvelle période sans permis lorsque celui-ci est indispensable professionnellement.
Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse au Havre ?
Après une suspension administrative, une convocation devant le tribunal peut soulever un nouvel enjeu pour votre permis de conduire.
Lorsque celui-ci est indispensable pour travailler, il est important d’anticiper les conséquences concrètes de l’audience.
J’interviens personnellement devant le tribunal de police du Havre et devant les juridictions partout en France.
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