Trois mois sans permis étaient déjà largement suffisants.

Le jeudi 10 septembre 2026, je défendais devant le tribunal de police du Havre un conducteur poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Pour ce client, qui exerce une activité professionnelle sur les marchés et a besoin de conduire pour travailler, l’enjeu était très concret : éviter que le tribunal ne prolonge la suspension de permis qu’il avait déjà intégralement purgée.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal de police du Havre
📅 Date : 10 septembre 2026
⚖️ Procédure : Audience devant le tribunal de police
🚗 Situation : excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
🎯 Enjeu : éviter une nouvelle période effective de suspension du permis, indispensable à l’activité professionnelle du conducteur
✅ Résultat : 3 mois de suspension judiciaire et 300 € d’amende. Les 3 mois de suspension administrative ayant déjà été intégralement exécutés, aucune suspension supplémentaire n’était à effectuer

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⚠️ Rétention du permis puis 3 mois de suspension

À la suite de son excès de vitesse, le conducteur avait tout d’abord fait l’objet d’une rétention immédiate de son permis de conduire.

Le préfet avait ensuite pris un arrêté prononçant une suspension administrative de trois mois.

Pendant cette période, mon client n’avait donc plus le droit de conduire.

Il avait ensuite effectué les démarches nécessaires, notamment la visite médicale, avant de pouvoir récupérer son permis de conduire à l’issue de cette suspension.

Mais le dossier n’était pas terminé pour autant.

Il restait convoqué devant le tribunal de police du Havre le 10 septembre 2026.

⚖️ Une suspension judiciaire pouvait encore être prononcée

C’est un point qui surprend parfois les conducteurs.

La suspension décidée par le préfet après l’infraction est une mesure administrative.

Elle n’empêche pas le tribunal, lorsqu’il juge ensuite l’infraction, de prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire.

Pour un excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, cette suspension peut aller jusqu’à trois ans.

L’enjeu de l’audience était donc important.

Mon client avait récupéré son permis après avoir déjà subi trois mois de suspension.

Il fallait éviter qu’il ne se retrouve, plusieurs mois plus tard, à nouveau privé de son permis.

🚚 Un permis indispensable à son activité professionnelle

Mon client exerce une activité sur les marchés.

Son permis lui est donc indispensable pour se déplacer, transporter son matériel et exercer normalement son activité professionnelle.

À l’audience, il fallait surtout démontrer qu’une nouvelle période de suspension n’était pas nécessaire.

👉 Il avait déjà été privé de son permis pendant trois mois.

👉 Il avait effectué les démarches nécessaires pour le récupérer.

👉 La suspension avait déjà eu des conséquences très concrètes sur son quotidien et son activité.

L’objectif était donc clair : convaincre le tribunal que les trois mois déjà exécutés constituaient une sanction suffisante.

✅ Résultat : aucune journée de suspension supplémentaire

Mission accomplie.

Le tribunal de police du Havre a prononcé :

👉 3 mois de suspension du permis de conduire ;

👉 300 € d’amende.

Mais les trois mois de suspension administrative déjà exécutés s’imputent sur la suspension judiciaire prononcée par le tribunal (article L.224-9 du code de la route).

Résultat concret : aucune suspension supplémentaire à effectuer.

Mon client conserve donc son permis et peut continuer à exercer son activité professionnelle.

Il perdra par ailleurs 4 points sur son permis de conduire au titre de l’excès de vitesse.

💡 Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un conducteur a déjà fait l’objet d’une suspension administrative après un excès de vitesse, la récupération de son permis ne signifie pas nécessairement que le dossier est terminé.

Le tribunal peut être saisi plusieurs mois plus tard et dispose de ses propres pouvoirs pour sanctionner l’infraction.

L’un des enjeux de l’audience peut alors être de démontrer que la période de suspension déjà exécutée était suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de priver à nouveau le conducteur de son permis.

C’est particulièrement important lorsque celui-ci dépend de son véhicule pour travailler.

📍 Un problème de permis de conduire au Havre ?

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J’interviens régulièrement devant les juridictions du Havre pour défendre les conducteurs confrontés à une difficulté concernant leur permis.

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Maître Etienne Lejeune
Avocat en droit routier et permis de conduire
Intervention partout en France