Avocat suspension de permis
Votre permis vient d’être retenu ou suspendu et vous ne savez pas combien de temps vous allez rester sans pouvoir conduire ?
Alcool, stupéfiants, excès de vitesse, accident, refus de vérifications ou autre infraction routière : une suspension de permis peut avoir des conséquences immédiates sur votre travail et votre vie quotidienne.
Mais il faut d’abord savoir où vous en êtes exactement dans la procédure.
Rétention du permis, suspension décidée par le préfet et suspension prononcée par un tribunal sont des mesures différentes.
J’analyse votre situation, la décision prise contre votre permis et la procédure pénale qui l’accompagne afin de déterminer ce qui peut être contesté, ce qui doit être préparé et quand vous pourrez concrètement récupérer votre permis.
Votre permis vient d’être retenu : que va-t-il se passer ?
Dans certaines infractions routières, les forces de l’ordre peuvent procéder immédiatement à la rétention du permis de conduire.
Le conducteur repart alors sans son permis et ne peut plus conduire.
Cette rétention est une mesure provisoire.
Elle peut être suivie d’une décision du préfet suspendant administrativement le permis de conduire.
Pour comprendre votre situation, il faut donc distinguer plusieurs étapes :
- la rétention du permis ;
- la décision éventuelle de suspension administrative ;
- la procédure pénale ;
- la décision judiciaire ;
- les démarches nécessaires pour récupérer effectivement le permis.
Une suspension de permis n’est pas une seule procédure.
Plusieurs décisions peuvent se succéder et avoir des effets différents.
Suspension administrative : la décision prise par le préfet
Après certaines infractions, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire.
Cette décision intervient avant le jugement de l’infraction.
Elle peut notamment concerner des dossiers d’:
- alcool au volant ;
- usage de stupéfiants ;
- excès de vitesse important ;
- refus de certaines vérifications ;
- accident de la circulation dans certaines circonstances ;
- ou d’autres infractions pour lesquelles le Code de la route permet une telle mesure.
La durée dépend de l’infraction et de la situation.
Pour le conducteur, cette décision soulève immédiatement plusieurs questions :
Combien de temps vais-je rester sans permis ?
Puis-je contester cette décision ?
Que se passera-t-il ensuite devant le tribunal ?
La période déjà effectuée sera-t-elle prise en compte ?
C’est à ce stade qu’une analyse précise du dossier devient utile.
Suspension administrative et suspension judiciaire : quelle différence ?
La suspension administrative est décidée par l’autorité administrative.
La suspension judiciaire est prononcée dans le cadre de la procédure pénale.
Ce sont donc deux décisions juridiquement distinctes.
Mais elles concernent le même permis et peuvent se succéder dans le temps.
Lorsque le tribunal prononce ensuite une suspension judiciaire, la durée de la suspension administrative déjà exécutée s’impute sur la durée de la suspension judiciaire.
C’est un point essentiel.
Un conducteur qui a déjà exécuté plusieurs mois de suspension avant son audience n’est pas dans la même situation qu’un conducteur dont la suspension vient de commencer.
L’un des enjeux de la défense peut donc être d’éviter qu’une décision judiciaire entraîne une nouvelle période effective sans permis.
Peut-on contester une suspension administrative ?
Oui, dans certaines situations.
Mais recevoir un arrêté de suspension ne signifie pas qu’un recours doit automatiquement être engagé.
Il faut d’abord analyser :
- l’infraction à l’origine de la mesure ;
- les circonstances du contrôle ;
- la rétention du permis ;
- l’arrêté préfectoral ;
- les délais dans lesquels il a été pris ;
- sa notification ;
- la durée de la suspension ;
- et la procédure pénale qui accompagne la mesure.
Selon le dossier, différentes démarches administratives ou contentieuses peuvent être envisagées.
Mais un recours doit avoir un fondement juridique et un intérêt concret.
Je préfère expliquer clairement lorsqu’une contestation me paraît sérieuse, mais également lorsqu’elle ne présente pas d’intérêt suffisant au regard du dossier.
Le délai entre la rétention et la décision du préfet doit-il être vérifié ?
Oui.
Lorsqu’un permis a été retenu, le Code de la route encadre le délai dans lequel l’autorité administrative peut intervenir dans ce cadre.
Selon l’infraction et les vérifications nécessaires, les règles ne sont pas identiques.
La chronologie doit donc être reconstituée précisément :
- date et heure de la rétention ;
- nature de l’infraction ;
- vérifications éventuellement réalisées ;
- date de la décision préfectorale ;
- modalités de notification.
Quelques heures ou quelques jours peuvent parfois avoir une importance juridique.
C’est pourquoi je demande systématiquement les documents remis lors du contrôle ainsi que l’arrêté de suspension.
Une suspension de permis nécessite d’analyser à la fois la décision administrative et la procédure pénale qui l’accompagne.
Comment j’analyse un dossier de suspension de permis ?
1. Je détermine exactement votre situation
Avez-vous fait l’objet d’une simple rétention ?
Avez-vous reçu un arrêté préfectoral ?
Pour quelle durée ?
Depuis quelle date ?
Une audience est-elle déjà prévue ?
Avez-vous récupéré votre permis ?
Ces questions permettent de savoir où vous vous situez dans la procédure.
2. J’examine la décision administrative
Lorsque le permis a été suspendu par le préfet, j’examine notamment :
- le fondement de la décision ;
- sa date ;
- sa durée ;
- la chronologie depuis la rétention ;
- les documents qui vous ont été remis ;
- et les éléments disponibles concernant l’infraction.
3. J’analyse la procédure pénale
La suspension administrative n’est souvent que le début du dossier.
Il faut également anticiper la suite :
- ordonnance pénale ;
- CRPC ;
- tribunal de police ;
- tribunal correctionnel ;
- ou autre mode de poursuite.
L’objectif n’est donc pas seulement de regarder ce qui s’est passé avec le préfet, mais également ce qui risque de se passer ensuite devant la justice.
4. Nous déterminons l’objectif prioritaire
Selon le dossier, il peut s’agir :
- de contester la suspension administrative ;
- de contester l’infraction elle-même ;
- de préparer l’audience ;
- d’éviter une nouvelle période effective de suspension ;
- de limiter les conséquences professionnelles ;
- de préparer les démarches nécessaires à la récupération du permis.
5. Je prépare avec vous la suite du dossier
Lorsque l’affaire doit être jugée, je vous indique les pièces et démarches utiles avant l’audience.
Puis, lorsque ma présence est nécessaire, je vous assiste personnellement devant la juridiction, partout en France.
Peut-on obtenir une suspension moins longue devant le tribunal ?
Cela dépend du dossier.
Le tribunal n’est pas simplement chargé de reproduire la durée décidée auparavant par le préfet.
Il statue dans le cadre de la procédure pénale et détermine la peine applicable.
La défense peut donc porter notamment sur :
- la durée de suspension déjà exécutée ;
- les circonstances de l’infraction ;
- les antécédents ;
- la situation professionnelle ;
- la nécessité de conduire ;
- les démarches effectuées depuis les faits ;
- les éventuelles difficultés juridiques de la procédure.
Dans certains dossiers, l’objectif est de faire en sorte que la suspension prononcée soit entièrement couverte par la période déjà exécutée.
Dans d’autres, l’enjeu peut être différent.
Il n’existe pas de durée de suspension que l’avocat puisse promettre avant d’avoir analysé le dossier.
Vous avez besoin de votre permis pour travailler ?
La suspension est particulièrement difficile lorsqu’un conducteur utilise quotidiennement son véhicule dans le cadre professionnel.
Chauffeur, artisan, commercial, professionnel de santé, dirigeant, livreur ou salarié travaillant loin de son domicile : les situations sont nombreuses.
Mais avoir besoin de son permis pour travailler ne crée pas automatiquement un droit à éviter la suspension.
La situation professionnelle peut néanmoins être documentée et présentée lorsqu’elle est pertinente.
Contrat de travail, attestation de l’employeur, déplacements professionnels, kilométrage annuel, absence de transports adaptés : je détermine avec le client les justificatifs réellement utiles.
👉 En savoir plus sur mon intervention pour les professionnels de la route
Alcool, stupéfiants ou excès de vitesse : la suspension n’est qu’une partie du dossier
Une erreur fréquente consiste à se concentrer uniquement sur l’arrêté préfectoral.
Or la suspension est souvent la première conséquence d’une procédure beaucoup plus large.
Suspension après alcool ou stupéfiants
Il faut également examiner la procédure pénale, les vérifications effectuées, les analyses éventuelles, les conséquences sur le casier judiciaire et les démarches à accomplir avant de récupérer le permis.
Suspension après un excès de vitesse
Il faut notamment tenir compte de l’importance du dépassement, de la procédure de contrôle, de l’identification du conducteur et, désormais, de la qualification délictuelle du grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
La page « suspension de permis » répond donc à la question « que faire de ma suspension ? », tandis que l’infraction à son origine nécessite sa propre analyse.
Récupérer son permis après une suspension : attention aux démarches
La fin de la durée indiquée sur l’arrêté ou le jugement ne signifie pas nécessairement que vous pourrez reprendre immédiatement le volant.
Selon la durée de la suspension et l’infraction concernée, différentes démarches peuvent être nécessaires :
- contrôle médical ;
- commission médicale ;
- tests psychotechniques dans certaines situations ;
- démarches administratives pour obtenir ou réactiver le titre permettant de conduire.
Ces démarches doivent être anticipées.
Attendre le dernier jour de la suspension pour s’en préoccuper peut retarder la récupération effective du droit de conduire.
Lors de la préparation du dossier, je vérifie donc également avec le client ce qu’il doit accomplir et à quel moment.
Quelques résultats obtenus dans des dossiers de suspension de permis
Chaque affaire dépend de ses faits, de sa procédure et de la situation du conducteur.
Un résultat obtenu dans un dossier ne garantit jamais celui d’une autre affaire.
Colmar – Quatre mois de suspension administrative, deux mois prononcés par le tribunal
Un conducteur poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h avait fait l’objet d’une suspension administrative de quatre mois.
Devant le tribunal de police de Colmar, la défense a notamment porté sur les conséquences concrètes de cette suspension.
Le tribunal a prononcé deux mois de suspension.
Cette durée étant déjà exécutée, le conducteur a pu récupérer son permis.
Le Havre – La suspension judiciaire entièrement couverte par les trois mois déjà exécutés
Un conducteur avait subi une suspension administrative de trois mois après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
Il avait effectué les démarches nécessaires et récupéré son permis avant l’audience.
Le tribunal a prononcé une suspension de trois mois.
Aucune nouvelle période de suspension n’était donc à exécuter.
Evreux – Neuf mois déjà exécutés avant la CRPC
Dans un dossier de conduite après usage de stupéfiants, le conducteur avait déjà exécuté neuf mois de suspension administrative.
Il avait depuis produit des analyses négatives et engagé différentes démarches.
La suspension prononcée en CRPC a correspondu à la période déjà exécutée.
Il n’a donc pas eu à subir une nouvelle période effective sans permis.
Le Havre – Pas de suspension administrative après la rétention
Dans un autre dossier d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, le permis avait été retenu après le contrôle.
Aucune suspension préfectorale n’était ensuite intervenue dans le délai applicable.
Lors de l’audience, la défense a notamment présenté la situation du conducteur et les conséquences qu’aurait entraînées une suspension.
Le tribunal n’a prononcé aucune suspension du permis.
Ces dossiers illustrent une réalité importante :
la durée annoncée au début de la procédure ne permet pas toujours de savoir combien de temps le conducteur restera finalement sans permis.
Après une suspension administrative, l’enjeu est souvent d’anticiper la procédure judiciaire et ses conséquences effectives sur le permis.
Avocat suspension de permis partout en France
J’interviens dans des dossiers de suspension de permis partout en France.
L’analyse et une grande partie de la préparation peuvent être réalisées à distance : rendez-vous, transmission des décisions, examen des documents et préparation de l’audience.
Lorsque ma présence est nécessaire devant une juridiction, je me déplace pour assurer personnellement la défense de mon client.
Questions fréquentes sur la suspension du permis
Quelle différence entre rétention et suspension du permis ?
La rétention est une mesure immédiate et provisoire qui peut être prise par les forces de l’ordre après certaines infractions.
La suspension administrative est ensuite décidée par l’autorité administrative lorsqu’elle est prévue par les textes.
Combien de temps le préfet peut-il suspendre mon permis ?
La durée maximale dépend de l’infraction et du fondement juridique de la décision.
Il faut donc examiner l’arrêté préfectoral et l’infraction concernée plutôt que raisonner à partir d’une durée unique applicable à tous les dossiers.
Peut-on contester une suspension administrative ?
Oui, lorsqu’il existe un fondement permettant de la contester.
Mais l’opportunité d’un recours doit être examinée au regard de la décision, de la procédure et du calendrier judiciaire.
Un recours contre la suspension me permet-il de reconduire ?
Le simple fait d’engager un recours ne signifie pas que vous pouvez reprendre le volant.
Il faut disposer d’une décision ou d’une situation juridique permettant effectivement de conduire.
Le tribunal est-il obligé de prononcer la même durée que le préfet ?
Non.
La décision administrative et la décision judiciaire sont distinctes.
La période de suspension administrative déjà exécutée s’impute cependant sur la suspension judiciaire lorsqu’une telle peine est prononcée.
Puis-je conduire pour mon travail pendant une suspension ?
Le fait d’avoir besoin de conduire pour travailler ne permet pas, à lui seul, de continuer à conduire pendant une suspension. Le permis blanc n’existe pas.
Quand dois-je faire la visite médicale ?
Cela dépend notamment de l’infraction, de la durée de la suspension et de la situation du conducteur.
Il est préférable d’anticiper les démarches suffisamment tôt pour ne pas prolonger inutilement la période pendant laquelle vous ne pouvez pas conduire.
Dois-je venir au cabinet ?
Pas forcément.
L’analyse et la préparation peuvent être organisées à distance.
Lorsque ma présence est nécessaire devant une juridiction, je me déplace pour assurer personnellement votre défense.
Votre permis est suspendu ?
La première étape consiste à déterminer précisément quelle décision a été prise, pour quelle durée et quelle procédure va suivre.
J’analyse la rétention éventuelle, l’arrêté préfectoral, la procédure pénale et les conséquences concrètes sur votre permis.
L’objectif est de savoir ce qui peut être contesté et comment préparer la suite du dossier, sans vous promettre un résultat avant d’avoir examiné votre situation.
