CRPC à Laval : une peine équilibrée après un accident sous alcool
Le vendredi 11 septembre 2026, j’assistais un conducteur devant le tribunal judiciaire de Laval, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Le dossier concernait un accident sérieux : un face-à-face alors que mon client conduisait avec un taux d’alcool dans le sang élevé.
Il était poursuivi pour blessures involontaires aggravées par la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Fort heureusement, malgré les circonstances de l’accident, les blessures du conducteur et du passager du véhicule adverse étaient restées légères.
⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire de Laval
📅 Date : 11 septembre 2026
⚖️ Procédure : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
🚗 Situation : accident de la circulation avec alcool
🎯 Enjeu : obtenir une peine adaptée à la situation du conducteur et éviter toute nouvelle suspension de permis
✅ Résultat : 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 8 mois de suspension du permis de conduire, soit une durée identique à la suspension administrative déjà intégralement exécutée
🚗 Huit mois de suspension déjà effectués
Maître Etienne Lejeune avocat permis Laval au Palais de Justice de Laval @Maître Etienne Lejeune
Mon client, âgé de près de 60 ans, n’avait aucun antécédent judiciaire.
À la suite de l’accident, le préfet avait immédiatement suspendu son permis de conduire pour une durée de 8 mois.
Lorsqu’il s’est présenté devant le tribunal, cette suspension était intégralement purgée.
Il avait également effectué les démarches nécessaires pour pouvoir reconduire : tests psychotechniques et passage devant la commission médicale. Son permis lui avait ainsi été restitué avant l’audience.
L’enjeu était donc clair : puisqu’il reconnaissait les faits, il ne s’agissait pas de rechercher une relaxe, mais d’obtenir une peine équilibrée et adaptée à sa situation, sans prolonger inutilement la période durant laquelle il avait été privé de son permis.
📂 Une CRPC qui se prépare en amont
Le résultat obtenu n’a rien d’exceptionnel ou de spectaculaire.
Et ce n’était d’ailleurs pas ce qui était recherché.
L’objectif était plutôt de permettre au parquet puis au juge de disposer de tous les éléments nécessaires pour individualiser correctement la peine.
C’est tout l’intérêt du travail réalisé avec le client avant une CRPC.
Nous avions notamment préparé plusieurs analyses biologiques, permettant d’apporter des éléments rassurants quant à l’absence de pathologie liée à l’alcool.
À cela s’ajoutaient plusieurs éléments importants :
- l’absence d’antécédents judiciaires ;
- les 8 mois de suspension administrative déjà intégralement exécutés ;
- les tests psychotechniques effectués ;
- le passage devant la commission médicale ;
- et la récupération régulière de son permis avant l’audience.
Autrement dit, il ne s’agissait pas simplement d’arriver le jour de la CRPC et d’attendre la proposition du procureur.
Le dossier avait été préparé en amont pour permettre une discussion utile sur la peine.
⚖️ Un parquet ouvert à la discussion
Lors de la CRPC, le procureur s’est montré tout à fait ouvert à la discussion et aux éléments que nous avions préparés.
Cette discussion a permis d’aboutir à une proposition de peine cohérente avec les faits mais également avec la situation personnelle de mon client.
Palais de Justice de Laval – intérieur @Maître Etienne Lejeune avocat permis Laval
La peine finalement homologuée a notamment été la suivante :
👉 15 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis ;
👉 8 mois de suspension judiciaire du permis de conduire ;
👉 confiscation du véhicule, qui était à l’état d’épave à la suite de l’accident.
Concernant le permis, les 8 mois de suspension judiciaire étaient entièrement couverts par les 8 mois de suspension administrative déjà exécutés.
Il n’y avait donc aucun mois supplémentaire de suspension à effectuer.
Mon client est ressorti du tribunal avec le droit de continuer à conduire.
Ce n’est pas un résultat exceptionnel.
C’est, à mon sens, une décision équilibrée, tenant compte à la fois de la gravité des faits, de la situation du conducteur et de tout ce qui avait été accompli depuis l’accident.
🤝 Et puis il y a eu un autre moment…
Après l’audience, mon client a souhaité aller à la rencontre des victimes.
Pas pour minimiser ce qui s’était passé. Pas pour obtenir quoi que ce soit : la décision venait d’être rendue.
Simplement pour leur présenter ses excuses.
Des excuses sincères, qu’elles ont acceptées avec beaucoup de simplicité.
Ce fut un moment particulièrement humain.
Évidemment, quelques mots n’effacent ni un accident ni ce que chacun a vécu.
Mais ils peuvent parfois permettre à chacun de tourner une page et d’avancer plus sereinement.
Derrière les procédures, les qualifications pénales, les suspensions de permis et les peines, il y a aussi des personnes.
Et c’est probablement ce que je retiendrai le plus de cette audience.
⚖️ CRPC routière : l’importance de préparer son dossier
Une CRPC ne se résume pas au rendez-vous avec le procureur le jour de l’audience.
Lorsque les faits sont reconnus, le travail de l’avocat consiste notamment à préparer en amont les éléments permettant d’obtenir une peine réellement individualisée : situation personnelle et professionnelle, antécédents, démarches entreprises depuis les faits, situation du permis, éléments médicaux lorsqu’ils sont pertinents…
Dans ce dossier de Laval, ce travail préparatoire et la discussion avec un parquet ouvert aux échanges ont permis d’aboutir à une peine adaptée, sans nouvelle période effective de suspension du permis.
Vous êtes convoqué en CRPC à Laval ?
J’interviens devant le tribunal judiciaire de Laval pour assister les conducteurs poursuivis pour des infractions routières et préparer leur dossier en amont de l’audience.
J’interviens également partout en France en droit routier.
Laval @Maître Etienne Lejeune avocat permis Laval
