CRPC à Laval après un accident sous alcool : aucune suspension supplémentaire

Le 11 septembre 2026, j’assistais un conducteur devant le tribunal judiciaire de Laval, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il était poursuivi pour blessures involontaires aggravées par la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après un accident de la circulation.

À la suite des faits, mon client avait déjà subi 8 mois de suspension administrative de son permis de conduire.

Cette période était intégralement terminée au moment de la CRPC et il avait récupéré son permis.

L’enjeu était donc notamment d’éviter qu’une nouvelle période de suspension ne vienne à nouveau l’empêcher de conduire.

Résultat : 15 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis et 8 mois de suspension judiciaire. Les 8 mois ayant déjà été exécutés, mon client n’a aucune suspension supplémentaire à effectuer.

👉 Vous êtes convoqué pour une infraction routière à Laval ? Retrouvez mon activité d’avocat permis à Laval.

👉 Prenez rendez-vous pour faire analyser votre dossier avant la CRPC.

📌 Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire de Laval
📅 Date : 11 septembre 2026
⚖️ Procédure : CRPC – blessures involontaires aggravées par la conduite sous alcool
🎯 Enjeu : éviter une nouvelle période de suspension du permis après 8 mois déjà exécutés
✅ Résultat : 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 8 mois de suspension déjà intégralement effectués

Un accident de la circulation sous alcool

Le dossier trouve son origine dans un accident sérieux de la circulation.

Mon client est impliqué dans un face-à-face avec un autre véhicule alors qu’il conduit sous l’empire d’un état alcoolique.

Le conducteur et le passager du véhicule adverse sont blessés.

Les blessures restent heureusement légères.

Mon client reconnaît les faits.

Il est poursuivi pour blessures involontaires aggravées par la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et convoqué en CRPC devant le tribunal judiciaire de Laval.

Huit mois de suspension déjà intégralement effectués

À la suite de l’accident, le préfet avait prononcé une suspension administrative du permis de conduire pendant 8 mois.

Mon client, âgé de près de 60 ans et sans antécédent judiciaire, avait intégralement exécuté cette mesure.

Au moment de la CRPC, il avait effectué les démarches nécessaires et récupéré son permis de conduire.

Mais la procédure pénale se poursuivait.

Une suspension judiciaire pouvait donc encore être prononcée et entraîner une nouvelle période sans permis.

L’un des enjeux du dossier était par conséquent très concret :

éviter que mon client ne doive à nouveau cesser de conduire après avoir déjà effectué huit mois de suspension.

Le dossier est préparé en amont en tenant compte de sa situation.

Je reste volontairement discret sur les éléments précis de cette préparation et sur les échanges intervenus dans le cadre de la CRPC.

👉 Retrouvez mon activité consacrée aux dossiers d’alcool et stupéfiants au volant.

---

Une peine homologuée en CRPC à Laval

Dans le cadre de la CRPC, une proposition de peine est présentée à mon client.

Elle prévoit notamment :

• 15 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis ;
• 8 mois de suspension du permis de conduire ;
• la confiscation du véhicule, qui était à l’état d’épave à la suite de l’accident.

La proposition est acceptée puis soumise au juge chargé de l’homologation.

Elle est homologuée.

👉 En savoir plus sur mon intervention en CRPC.

Aucune nouvelle période sans permis

Concernant le permis de conduire, le résultat est particulièrement concret.

Le tribunal prononce 8 mois de suspension judiciaire.

Mais mon client avait déjà effectué les 8 mois de suspension administrative prononcés après l’accident.

Cette période s’impute sur la suspension judiciaire.

Il n’a donc aucune journée supplémentaire de suspension à effectuer.

Il conserve le permis qu’il avait récupéré avant la CRPC et peut continuer à conduire.

Après un accident, la durée de suspension reste un enjeu essentiel

Une CRPC après un accident sous alcool ne se résume pas à la seule question de la culpabilité lorsque les faits sont reconnus.

Les conséquences de la condamnation doivent également être examinées : peine d’emprisonnement, permis de conduire, casier judiciaire ou encore véhicule.

Dans ce dossier, mon client avait déjà été privé de son permis pendant 8 mois.

La décision homologuée ne prolonge pas cette période.

Huit mois avaient été effectués. Huit mois sont prononcés. Aucune suspension supplémentaire n’est à subir.

À Bordeaux, deux circonstances aggravantes écartées après un grave accident

En juillet 2026, je défendais devant le tribunal correctionnel de Bordeaux un conducteur poursuivi pour blessures involontaires après un grave accident de la circulation.

Deux circonstances aggravantes lui étaient reprochées.

À l’issue de l’audience, le tribunal les a finalement écartées et a retenu de simples blessures involontaires.

👉 À lire également : Blessures involontaires à Bordeaux : deux circonstances aggravantes écartées par le tribunal.

Deux dossiers très différents, mais qui illustrent les enjeux importants d’une procédure pénale après un accident de la circulation avec blessures.

Vous êtes convoqué en CRPC à Laval ?

Une CRPC après un accident sous alcool peut avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire, le casier judiciaire et plus largement la situation personnelle ou professionnelle du conducteur.

Même lorsque les faits sont reconnus, les conséquences concrètes de la condamnation doivent être identifiées avant l’audience.

J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire de Laval et devant les juridictions partout en France.

👉 Retrouvez mon activité d’avocat permis à Laval, en CRPC, pour les dossiers d’alcool au volant et mes interventions devant les juridictions partout en France.

👉 Prenez rendez-vous pour faire analyser votre dossier et préparer votre CRPC.