📅 Le 9 juillet 2026, je plaidais devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour défendre un client poursuivi pour blessures involontaires à la suite d’un grave accident de la circulation.

Le dossier était particulièrement sensible.

Le parquet reprochait à mon client deux circonstances aggravantes :

• la conduite en état d’ivresse manifeste ;
• la conduite malgré une annulation du permis de conduire.

À l’issue de l’audience, le tribunal a finalement écarté ces deux circonstances aggravantes et a condamné mon client pour de « simples » blessures involontaires.

Un accident particulièrement violent

Les faits se sont déroulés de nuit sur la rocade bordelaise au début de l’année 2026.

Le véhicule de mon client a percuté une voiture par l’arrière. Sous la violence du choc, le véhicule de la victime a effectué plusieurs tonneaux.

La victime a subi 21 jours d’incapacité totale de travail (ITT).

Mon client, lui, n’a pratiquement aucun souvenir des circonstances.

Il se rappelle uniquement s’être réveillé à bord du véhicule de secours des pompiers.

Une annulation de permis… jamais notifiée !

Les gendarmes ont découvert que son permis de conduire avait fait l’objet d’une décision d’annulation.

Mon client contestait pourtant avoir eu connaissance de cette mesure.

Afin de vérifier ce point, la préfecture a été interrogée.

Sa réponse était particulièrement intéressante : elle confirmait bien l’existence d’une décision d’annulation… mais reconnaissait ne disposer d’aucun document permettant de prouver qu’elle avait été notifiée à mon client.

Autrement dit, rien ne permettait d’affirmer qu’il savait effectivement que son permis avait été annulé.

L’alcool : avoir bu ne suffit pas à caractériser une ivresse manifeste

Mon client ne contestait pas avoir consommé de l’alcool.

Mais ce n’était pas la question !

Le parquet lui reprochait une ivresse manifeste, ce qui suppose que cet état soit objectivement constaté.

Or plusieurs éléments du dossier posaient difficulté.

La fiche médicale évoquait un état d’alcoolisation léger.

Les gendarmes, quant à eux, n’avaient relevé aucun signe extérieur d’ivresse :

• pas d’élocution pâteuse ;
• pas de titubement ;
• pas de propos incohérents ;
• pas d’yeux particulièrement brillants ;
• aucune mention d’une odeur d’alcool.

Autre élément étonnant : un prélèvement sanguin avait bien été réalisé… mais le rapport toxicologique ne figurait pas dans la procédure.

Une enquête qui laissait de nombreuses questions sans réponse …

Au-delà des circonstances aggravantes, plusieurs points m’ont semblé devoir être discutés devant le tribunal.

Aucun plan d’accident n’avait été réalisé, alors qu’il s’agit pourtant d’un document très utile dans ce type de dossier.

Aucune expertise en accidentologie n’avait davantage été ordonnée.

Dans un dossier aussi grave, ces investigations auraient pourtant permis de mieux comprendre le déroulement précis de l’accident.

J’ai donc plaidé que les circonstances exactes restaient insuffisamment établies.

Les réquisitions du procureur

Le ministère public sollicitait :

• 8 mois de sursis probatoire pendant 2 ans ;
• l’annulation du permis de conduire ;
• l’obligation de conduire uniquement avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 6 mois.

Ma plaidoirie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux

Face au tribunal, j’ai demandé que les deux circonstances aggravantes soient écartées.

1. Rien ne démontrait l’ivresse manifeste

Certes mon client reconnaissait avoir consommé de l’alcool avant de prendre le volant.

Mais reconnaître avoir bu ne signifie pas être manifestement ivre au sens de la loi.

J’ai donc invité le tribunal à s’en tenir strictement aux seules preuves objectives du dossier.

La fiche établie par les médecins évoquait un état d’alcoolisation léger.

Les gendarmes, eux, n’avaient décrit aucun signe extérieur d’ivresse : pas d’élocution pâteuse, pas de titubement, pas de propos incohérents, pas même une odeur d’alcool relevée dans leurs procès-verbaux.

Enfin, alors qu’un prélèvement sanguin avait bien été réalisé, le rapport toxicologique ne figurait tout simplement pas dans la procédure.

Dans ces conditions, j’ai soutenu que l’ivresse manifeste n’était pas démontrée.

2. Mon client ignorait que son permis était annulé

J’ai ensuite rappelé que la conduite malgré annulation du permis suppose que le conducteur ait connaissance de cette annulation.

Or mon client affirmait n’avoir jamais reçu la moindre notification.

Cette affirmation était confortée par la réponse de la préfecture, qui reconnaissait être dans l’incapacité de produire le moindre justificatif de notification.

En l’absence de preuve que mon client avait effectivement été informé de cette décision, j’ai demandé au tribunal de ne pas retenir cette circonstance aggravante.

3. Une enquête qui laissait des zones d’ombre

Enfin, j’ai attiré l’attention du tribunal sur plusieurs lacunes de l’enquête.

Aucun plan d’accident n’avait été réalisé, alors qu’il s’agit pourtant d’un document habituellement établi dans ce type d’affaire. Aucune expertise en accidentologie n’avait davantage été ordonnée.

Sans ces investigations, les circonstances exactes de l’accident n’étaient pas clairement établies.

J’ai donc demandé au tribunal de ne retenir que ce qui était réellement démontré par la procédure, sans aller au-delà des preuves disponibles. Et donc de relaxer mon client.

Le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux

Le tribunal a finalement condamné mon client mas retenu une solution mesurée.

Mon client a été condamné à :

• 4 mois de sursis probatoire pendant 18 mois ;
• avec obligation de travailler ;
• et de repasser son permis de conduire.

Surtout, le tribunal a écarté les deux circonstances aggravantes :

✅ pas d’ivresse manifeste retenue ;

✅ pas de conduite malgré annulation du permis retenue.

La condamnation porte donc uniquement sur des blessures involontaires « simples ».

L’audience consacrée à l’indemnisation de la victime interviendra ultérieurement devant le tribunal (audience dite « d’intérêts civils »).

Chaque détail du dossier peut faire la différence

Ce dossier rappelle une règle essentielle : en droit routier, il ne suffit pas qu’une circonstance aggravante soit reprochée pour qu’elle soit automatiquement retenue.

L’analyse attentive de la procédure, des preuves réellement disponibles et des éventuelles lacunes de l’enquête peut parfois modifier profondément la qualification retenue par le tribunal… et donc la peine encourue.

📍 Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour une infraction routière (alcool, stupéfiants, blessures involontaires, conduite malgré suspension ou annulation du permis…), il est essentiel d’étudier votre dossier avant l’audience.

👉 Vous pouvez consulter ma page dédiée : Avocat permis Bordeaux, sur laquelle j’explique mon intervention devant les juridictions bordelaises et les principaux dossiers que j’y défends.