Blessures involontaires à Bordeaux : deux circonstances aggravantes écartées par le tribunal
Le 9 juillet 2026, je plaidais devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour défendre un conducteur poursuivi pour blessures involontaires à la suite d’un grave accident de la circulation.
Le parquet lui reprochait deux circonstances aggravantes particulièrement importantes : la conduite en état d’ivresse manifeste et la conduite malgré une annulation du permis de conduire.
L’enjeu du dossier dépassait donc largement la seule question de l’accident. La qualification finalement retenue pouvait modifier considérablement les conséquences pénales pour mon client.
À l’issue de l’audience, le tribunal écarte les deux circonstances aggravantes. Mon client est condamné pour des blessures involontaires non aggravées.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal correctionnel de Bordeaux
📅 Date : 9 juillet 2026
⚖️ Procédure : audience correctionnelle – blessures involontaires
🎯 Enjeu : contester les deux circonstances aggravantes reprochées au conducteur
✅ Résultat : les deux circonstances aggravantes sont écartées par le tribunal
Un grave accident sur la rocade bordelaise
Les faits se déroulent de nuit sur la rocade bordelaise au début de l’année 2026.
Le véhicule conduit par mon client percute une autre voiture par l’arrière.
Sous la violence du choc, le véhicule de la victime effectue plusieurs tonneaux.
La victime subit 21 jours d’incapacité totale de travail (ITT).
Mon client ne conserve quant à lui que très peu de souvenirs des circonstances de l’accident.
Il se rappelle essentiellement s’être réveillé à bord du véhicule de secours des pompiers.
Compte tenu de la gravité de l’accident, une procédure pénale est engagée.
Deux circonstances aggravantes reprochées à mon client
Mon client est finalement poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour blessures involontaires avec deux circonstances aggravantes.
Il lui est reproché :
- d’avoir conduit en état d’ivresse manifeste ;
- d’avoir conduit malgré une annulation de son permis de conduire.
Ces deux circonstances étaient essentielles.
Si elles étaient retenues, elles aggravaient sensiblement la situation pénale de mon client.
Le dossier devait donc être analysé dans son ensemble avant l’audience, en distinguant les faits établis des éléments qui demeuraient discutés.
Un dossier qui nécessitait une analyse approfondie avant l’audience
La gravité d’un accident ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la qualification pénale qui sera finalement retenue.
Dans ce dossier, plusieurs éléments de la procédure concernant les circonstances aggravantes méritaient d’être discutés devant le tribunal.
J’ai donc préparé la défense de mon client en amont de l’audience afin de déterminer précisément ce qui pouvait être retenu à son encontre et ce qui devait être contesté.
Je reste volontairement discret sur les arguments développés et les éléments précis de la procédure utilisés pour sa défense.
L’enjeu était en revanche très clair : obtenir que le tribunal apprécie séparément chacune des circonstances aggravantes reprochées à mon client.
Des réquisitions importantes du ministère public
Lors de l’audience du 9 juillet 2026, le ministère public sollicite notamment :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans ;
- l’annulation du permis de conduire ;
- l’obligation de conduire pendant 6 mois avec un éthylotest antidémarrage (EAD).
Les conséquences potentielles étaient donc importantes, notamment sur le permis de conduire de mon client.
Palais de Justice de Bordeaux @Maître Etienne Lejeune avocat permis Bordeaux
Les deux circonstances aggravantes sont écartées
Après les débats, le tribunal correctionnel de Bordeaux rend sa décision.
Et le résultat est particulièrement important.
Les deux circonstances aggravantes poursuivies sont écartées.
Le tribunal ne retient donc :
❌ ni l’ivresse manifeste ;
❌ ni la conduite malgré annulation du permis.
Mon client est finalement déclaré coupable de blessures involontaires non aggravées.
La qualification retenue est ainsi sensiblement différente de celle pour laquelle il était initialement poursuivi.
Une peine sensiblement inférieure aux réquisitions
Le tribunal prononce finalement :
- 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 18 mois ;
- avec notamment une obligation de travailler ;
- et l’obligation de repasser son permis de conduire.
Le ministère public avait notamment requis 8 mois de sursis probatoire pendant deux ans ainsi que plusieurs mesures concernant le permis.
La décision rendue est donc nettement plus favorable que les réquisitions.
Surtout, les deux circonstances aggravantes qui constituaient l’un des enjeux majeurs du dossier ont disparu de la condamnation.
L’indemnisation de la victime doit quant à elle être examinée ultérieurement lors d’une audience consacrée aux intérêts civils.
Maître Etienne Lejeune, au tribunal correctionnel de Bordeaux
Une circonstance aggravante poursuivie n’est pas nécessairement retenue
Ce dossier illustre un point essentiel en matière pénale routière.
Un conducteur peut être poursuivi pour une infraction assortie d’une ou plusieurs circonstances aggravantes sans que celles-ci soient nécessairement retenues par le tribunal.
Chaque élément de la poursuite doit être apprécié au regard du dossier.
C’est particulièrement important dans les dossiers d’accidents corporels, dans lesquels la qualification retenue peut avoir des conséquences considérables sur la peine, le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle du conducteur.
Le rôle de la défense consiste alors à identifier précisément les véritables enjeux du dossier et à les porter devant le tribunal.
Sans transformer pour autant un cas pratique en mode d’emploi de la défense utilisée.
D’autres dossiers de blessures involontaires après un accident
Les enjeux peuvent être très différents d’un accident à l’autre.
En septembre 2026, devant le tribunal judiciaire de Laval, j’ai assisté en CRPC un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées après un accident sous alcool.
Il avait déjà exécuté huit mois de suspension administrative avant l’audience.
La suspension judiciaire prononcée a été fixée à la même durée : aucun mois supplémentaire de suspension n’était donc à effectuer et le conducteur a conservé le droit de conduire à l’issue de la procédure.
👉 À lire également : CRPC à Laval : une peine équilibrée après un accident sous alcool.
Deux dossiers très différents, mais un même principe : identifier avant l’audience les conséquences qui comptent réellement pour le conducteur et préparer sa défense en fonction de sa situation.
Vous êtes poursuivi pour blessures involontaires à Bordeaux ?
Un accident corporel peut entraîner des conséquences pénales importantes, particulièrement lorsque des circonstances aggravantes sont également poursuivies.
L’analyse du dossier avant l’audience permet d’identifier précisément les qualifications reprochées, les risques encourus et les enjeux concernant notamment le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation professionnelle.
J’interviens personnellement devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et devant les juridictions partout en France.
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