CRPC à Evreux : pas de nouvelle suspension de permis plus de trois ans après les faits

Le 14 septembre 2026, j’assistais une conductrice devant le tribunal judiciaire d’Evreux, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Elle était poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants, pour des faits remontant à mars 2023.

Depuis, plus de trois ans s’étaient écoulés et ma cliente avait déjà intégralement effectué 9 mois de suspension de son permis de conduire.

Elle avait récupéré son permis et sa situation avait profondément évolué.

L’enjeu était donc clair : éviter qu’une nouvelle période de suspension ne lui soit imposée plus de trois ans après les faits.

Résultat : 9 mois de suspension, correspondant exactement aux 9 mois déjà exécutés, 2 mois d’emprisonnement avec sursis et 200 € d’amende. Ma cliente n’a aucune suspension supplémentaire à effectuer.

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📌 Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire d’Evreux
📅 Date : 14 septembre 2026
⚖️ Procédure : CRPC – conduite après usage de stupéfiants
🎯 Enjeu : éviter une nouvelle suspension plus de trois ans après les faits
✅ Résultat : 9 mois de suspension déjà intégralement exécutés, 2 mois avec sursis et 200 € d’amende

Des faits remontant à plus de trois ans

Les faits remontent à mars 2023.

Ma cliente est poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants.

À la suite de l’infraction, elle fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire pendant 9 mois.

Cette suspension est intégralement exécutée.

Ma cliente accomplit ensuite les démarches nécessaires et récupère son permis.

Mais la procédure pénale prend du temps.

Ce n’est finalement que le 14 septembre 2026, plus de trois ans après les faits, qu’elle comparaît en CRPC devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Neuf mois de suspension déjà intégralement effectués

Au moment de la CRPC, la situation n’est donc plus celle de mars 2023.

Ma cliente a déjà été privée de son permis pendant 9 mois et l’a récupéré depuis longtemps.

Une nouvelle période de suspension pouvait néanmoins encore être prononcée dans le cadre de la procédure pénale.

L’enjeu était donc particulièrement concret :

éviter qu’elle ne soit à nouveau privée de son permis plus de trois ans après les faits.

Le dossier a été préparé en amont en tenant compte de sa situation au moment de la CRPC et de son évolution depuis les faits.

Je reste volontairement discret sur les éléments précis de cette préparation et sur les échanges intervenus dans le cadre de la procédure.

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Une peine homologuée en CRPC à Evreux

Dans le cadre de la CRPC, une proposition de peine est présentée à ma cliente.

Elle prévoit :

• 9 mois de suspension du permis de conduire ;
• 2 mois d’emprisonnement avec sursis ;
• 200 € d’amende.

La proposition est acceptée puis présentée au juge chargé de l’homologation.

Elle est homologuée.

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Aucune nouvelle suspension du permis à effectuer

Concernant le permis de conduire, le résultat est particulièrement important.

La suspension judiciaire est fixée à 9 mois.

Or ma cliente avait déjà intégralement effectué ces 9 mois de suspension après les faits.

Elle n’a donc aucune nouvelle période de suspension à effectuer.

Elle conserve son permis et peut continuer à conduire.

Plus de trois ans après les faits, la situation avait changé

Entre mars 2023 et septembre 2026, plus de trois années s’étaient écoulées.

Au moment où elle comparaît en CRPC, ma cliente avait déjà exécuté sa suspension et récupéré son permis.

Cette évolution devait être prise en compte dans la préparation du dossier.

Le résultat obtenu permet de ne pas lui imposer une nouvelle période effective sans permis.

Neuf mois avaient déjà été effectués. Neuf mois sont prononcés. Aucune suspension supplémentaire n’est à subir.

En CRPC, il faut regarder la situation au moment de l’audience

Une procédure pénale peut parfois intervenir longtemps après les faits.

Entre l’infraction et l’audience, la situation personnelle, professionnelle et celle du permis de conduire peuvent avoir évolué.

Il est donc important d’identifier les conséquences concrètes de la peine au moment où le dossier est examiné.

Dans cette affaire, plus de trois ans après les faits, le résultat est simple :

ma cliente conserve le permis qu’elle avait récupéré et n’a aucune nouvelle suspension à effectuer.

À Laval, aucune suspension supplémentaire après 8 mois déjà exécutés

Quelques jours auparavant, le 11 septembre 2026, j’assistais devant le tribunal judiciaire de Laval un conducteur convoqué en CRPC après un accident sous alcool avec blessures involontaires.

Il avait déjà intégralement effectué 8 mois de suspension administrative.

La suspension judiciaire a finalement été fixée à la même durée.

Là encore, aucune nouvelle période de suspension n’était à effectuer.

👉 À lire également : CRPC à Laval après un accident sous alcool : aucune suspension supplémentaire.

Deux dossiers et deux infractions différentes, devant deux juridictions différentes, mais un même enjeu : éviter une nouvelle période sans permis lorsque la suspension a déjà été intégralement exécutée.

Vous êtes convoqué en CRPC à Evreux ?

Une CRPC pour conduite après usage de stupéfiants peut avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire, le casier judiciaire et la situation personnelle ou professionnelle du conducteur.

Lorsque plusieurs mois ou plusieurs années se sont écoulés depuis les faits, la situation au jour de la CRPC doit également être prise en compte.

J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire d’Evreux et devant les juridictions partout en France.

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