Le lundi 14 septembre 2026, j’assistais une conductrice devant le tribunal judiciaire d’Evreux, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Elle était poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants, pour des faits remontant à mars 2023.

Plus de trois ans après les faits, alors qu’elle avait totalement cessé sa consommation et déjà exécuté 9 mois de suspension de son permis, l’enjeu était clair : éviter toute nouvelle période de suspension à effectuer.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Tribunal judiciaire d’Evreux
📅 14 septembre 2026
⚖️ Procédure : CRPC
🎯 Enjeu : ne pas prolonger la suspension de 9 mois déjà exécutée
✅ Résultat : suspension fixée à 9 mois, déjà intégralement exécutée, 2 mois d’emprisonnement avec sursis et 200 € d’amende

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🚗 Neuf mois de suspension déjà effectués

Les faits remontaient à mars 2023.

À la suite de cette conduite après usage de stupéfiants, ma cliente avait fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire pendant 9 mois.

Elle avait intégralement exécuté cette suspension.

Pour pouvoir récupérer son permis, elle avait également accompli les démarches nécessaires : tests psychotechniques et passage devant la commission médicale, laquelle avait rendu un avis favorable.

Mais la procédure judiciaire avait pris du temps.

Ce n’est qu’en 2025 qu’elle avait reçu sa convocation pour une CRPC fixée au 14 septembre 2026.

Autrement dit, nous nous présentions devant le procureur plus de trois ans après les faits.

Et, entre-temps, sa situation avait profondément évolué.

📂 Une CRPC qui se prépare en amont

L’objectif n’était évidemment pas simplement d’arriver le matin de la CRPC en expliquant au procureur que les faits étaient anciens.

Il fallait pouvoir démontrer concrètement ce qui avait changé depuis mars 2023.

Ma cliente avait totalement cessé sa consommation de produits stupéfiants.

Elle avait également mis en place un suivi psychologique afin de l’accompagner dans cette démarche et de consolider cet arrêt dans la durée.

Surtout, nous avions préparé plusieurs analyses biologiques permettant d’établir l’absence de consommation de stupéfiants depuis plusieurs mois.

À cela s’ajoutaient plusieurs éléments importants :

• les 9 mois de suspension déjà intégralement exécutés ;
• les tests psychotechniques effectués ;
• l’avis favorable de la commission médicale ;
• le suivi psychologique entrepris ;
• les analyses biologiques produites ;
• l’ancienneté des faits.

Tout ce travail avait un objectif : permettre au procureur de disposer d’une vision complète de la situation de ma cliente au jour de la CRPC, et pas seulement de celle qui était la sienne trois ans auparavant.

⚖️ Faire comprendre que la situation avait changé

Lors de la CRPC, l’enjeu principal concernait évidemment le permis de conduire.

Ma cliente avait déjà été privée de son permis pendant 9 mois.

Elle avait ensuite récupéré son droit de conduire après avoir satisfait aux démarches médicales et psychotechniques nécessaires.

Depuis les faits, elle avait surtout cessé toute consommation et engagé un véritable travail personnel.

Dans ces conditions, une nouvelle période effective de suspension, plus de trois ans après les faits, aurait été particulièrement pénalisante et peu adaptée à sa situation actuelle.

Il fallait donc que la peine puisse tenir compte à la fois de l’infraction commise et de tout ce qui avait été accompli depuis.

🤝 Un accord trouvé avec le procureur

Les éléments préparés en amont ont permis une discussion utile avec le procureur.

Nous sommes parvenus à un accord sur une peine comprenant :

👉 9 mois de suspension du permis de conduire ;

👉 2 mois d’emprisonnement avec sursis ;

👉 200 € d’amende, montant tenant compte notamment de la situation financière de ma cliente.

Concernant le permis, le point essentiel était le suivant : les 9 mois de suspension prononcés correspondaient exactement aux 9 mois déjà exécutés.

Il n’y avait donc aucune nouvelle période de suspension à effectuer.

La proposition a ensuite été présentée au juge dans le cadre de la phase d’homologation de la CRPC.

L’homologation est intervenue sans difficulté.

Ma cliente est ainsi ressortie du tribunal avec le droit de continuer à conduire.

⚖️ Une peine adaptée à une situation qui avait évolué

Ce résultat n’a rien de spectaculaire.

Et ce n’était pas ce qui était recherché.

L’objectif était d’obtenir une peine équilibrée et individualisée, tenant compte des faits mais également de leur ancienneté et des démarches entreprises depuis par ma cliente.

Entre mars 2023 et septembre 2026, elle n’était pas restée inactive.

Elle avait exécuté sa suspension, accompli les démarches nécessaires pour récupérer son permis, cessé toute consommation, entrepris un suivi psychologique et accepté de produire des analyses permettant d’objectiver cette évolution.

La peine finalement proposée par le procureur puis homologuée par le juge a permis de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, sans lui imposer une nouvelle privation effective du droit de conduire.

⚖️ CRPC pour stupéfiants : l’importance de préparer son dossier

Une CRPC ne se résume pas aux quelques minutes passées devant le procureur le jour de l’audience.

Lorsque les faits sont reconnus, une partie essentielle du travail consiste à préparer en amont les éléments permettant d’individualiser la peine.

Situation professionnelle et personnelle, ancienneté des faits, situation du permis, suspension déjà exécutée, démarches médicales, suivi entrepris, analyses biologiques : selon les dossiers, ces éléments peuvent être déterminants dans la discussion avec le parquet.

Dans ce dossier d’Evreux, ce travail préparatoire a permis de démontrer concrètement l’évolution de la situation depuis 2023 et d’aboutir à une peine adaptée, sans aucun mois supplémentaire de suspension du permis à effectuer.

Vous êtes convoqué en CRPC à Évreux ?

J’interviens devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour assister les conducteurs convoqués en CRPC pour conduite après usage de stupéfiants, alcool au volant ou toute autre infraction routière.

L’objectif : analyser la procédure, anticiper les conséquences sur le permis et surtout préparer le dossier avant l’audience afin de pouvoir discuter utilement la peine proposée.

👉 Avocat permis à Evreux

J’interviens également partout en France en droit routier et pour la défense du permis de conduire.