Grand excès de vitesse à Chartres : une condamnation sans inscription au bulletin n°2
Depuis fin décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit, même lorsqu’il ne s’agit pas d’une récidive.
Cette évolution change notamment la question du casier judiciaire.
Dans ce dossier traité à Chartres, c’était précisément l’enjeu principal : mon client travaillait dans un secteur sensible et une inscription de sa condamnation au bulletin n°2 pouvait avoir des conséquences importantes sur son activité professionnelle.
Résultat : l’ordonnance pénale du 16 septembre 2026 exclut expressément la condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire de Chartres
📅 Date : 16 septembre 2026
⚖️ Procédure : ordonnance pénale délictuelle
🚗 Infraction : grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h
🎯 Enjeu : éviter que la condamnation soit inscrite au B2 et ne compromette l’activité professionnelle du conducteur
✅ Résultat : exclusion expresse de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire
Un grand excès de vitesse désormais constitutif d’un délit
Le changement est important.
Un dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ne relève plus seulement du régime contraventionnel : il constitue désormais un délit dès la première infraction.
Les conséquences d’une condamnation ne se limitent donc plus à la suspension du permis, à l’amende ou au retrait de points.
Le casier judiciaire peut désormais devenir un enjeu essentiel.
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Un conducteur particulièrement inquiet pour son activité professionnelle
Lorsque mon client me consulte, son permis a été retenu par les forces de l’ordre puis suspendu administrativement par le préfet.
Cette suspension est évidemment contraignante.
Mais ce n’est pas ce qui l’inquiète le plus.
Mon client n’a aucun antécédent judiciaire et exerce son activité dans un secteur sensible.
Son travail l’amène notamment à intervenir sur des sites soumis à des conditions particulières d’accès.
Une inscription de cette première condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire était donc susceptible d’avoir des conséquences directes sur la poursuite de son activité professionnelle.
Dans son cas, l’enjeu dépassait très largement la seule question du permis.
Le bulletin n°2 au cœur du dossier
La procédure devait prendre la forme d’une ordonnance pénale délictuelle.
Compte tenu de la situation professionnelle de mon client, la question du bulletin n°2 devait être prise en considération dans le dossier.
L’objectif était clair : éviter que cette condamnation ne figure sur son B2.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis présentés et sur les démarches effectuées dans le cadre de cette procédure.
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La condamnation est expressément exclue du B2
Le 16 septembre 2026, mon client reçoit son ordonnance pénale.
La décision apporte la réponse que nous attendions sur l’enjeu professionnel du dossier :
la condamnation est expressément exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Mon client est donc bien condamné pour le grand excès de vitesse.
Mais cette condamnation ne figurera pas sur son bulletin n°2.
Pour lui, cette précision était essentielle compte tenu des exigences liées à son activité professionnelle.
Le permis n’est pas toujours l’enjeu principal d’un grand excès de vitesse
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour un excès de vitesse, sa première inquiétude concerne généralement son permis.
Combien de temps sera-t-il suspendu ?
Combien de points va-t-il perdre ?
Mais depuis que le grand excès de vitesse constitue un délit, une autre question doit également être envisagée : quelles peuvent être les conséquences de la condamnation sur le casier judiciaire ?
Selon la profession exercée, les habilitations nécessaires ou les conditions d’accès à certains sites, cette question peut être plus importante encore que la durée de suspension du permis.
Dans ce dossier, c’était précisément le cas.
Une non-inscription au B2 n’est jamais automatique
Chaque situation est différente.
Le fait qu’une condamnation puisse avoir des conséquences professionnelles ne signifie évidemment pas qu’une exclusion du bulletin n°2 sera systématiquement accordée.
Il est donc important d’identifier les véritables enjeux du dossier en fonction de la situation personnelle et professionnelle du conducteur.
Ici, l’enjeu avait été identifié suffisamment tôt.
L’ordonnance pénale du 16 septembre 2026 a directement prévu l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2.
À Cherbourg, un autre bulletin n°2 préservé
Quelques semaines auparavant, devant le tribunal judiciaire de Cherbourg, j’assistais un conducteur poursuivi en CRPC pour récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Dans ce dossier, l’annulation du permis était obligatoire en raison de la récidive.
Mais là encore, l’un des enjeux essentiels concernait la situation professionnelle de mon client et les conséquences d’une inscription au casier judiciaire.
La non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 a été obtenue.
👉 À lire également : CRPC à Cherbourg : récidive de conduite sous stupéfiants et casier judiciaire.
Chartres et Cherbourg, deux infractions et deux procédures différentes, mais un même enjeu : une condamnation routière peut avoir des conséquences professionnelles qui dépassent largement la seule question du permis de conduire.
Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse à Chartres ?
Depuis que le grand excès de vitesse constitue un délit, une procédure peut avoir des conséquences sur le permis de conduire, mais également sur le casier judiciaire et la situation professionnelle.
Il est donc important d’identifier ces différents enjeux en fonction de votre situation.
J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire de Chartres et devant les juridictions partout en France.
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