Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit.

Cette évolution n’est pas anodine. Au-delà de la suspension du permis de conduire et des autres peines encourues, une condamnation délictuelle peut avoir des conséquences sur le casier judiciaire.

Dans ce dossier traité à Chartres, c’était précisément le principal enjeu.

Mon client exerçait une activité professionnelle dans un secteur sensible. Une mention de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire pouvait avoir des conséquences particulièrement importantes sur la poursuite de son activité.

J’ai donc choisi d’intervenir en amont, avant même la notification de l’ordonnance pénale

Le 16 septembre 2026, le résultat attendu était au rendez-vous : l’ordonnance pénale excluait expressément la condamnation du bulletin n°2.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal judiciaire de Chartres
📅 Date : 16 septembre 2026
⚖️ Procédure : ordonnance pénale délictuelle
🚗 Infraction : grand excès de vitesse – dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
🎯 Enjeu principal : éviter qu’une mention au bulletin n°2 compromette l’activité professionnelle du conducteur
✅ Résultat : exclusion expresse de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire

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Un grand excès de vitesse désormais constitutif d’un délit

Le changement est important pour les conducteurs.

Depuis le 29 décembre 2025, le fait de dépasser d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Le conducteur s’expose notamment à une peine pouvant aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ainsi qu’à différentes peines complémentaires, notamment concernant son permis de conduire.

Mais la transformation du grand excès de vitesse en délit soulève également une autre question, parfois beaucoup plus importante pour le conducteur : celle du casier judiciaire.

Le véritable enjeu : le bulletin n°2 du casier judiciaire

Lorsque mon client m’a consulté, son permis avait été retenu par les forces de l’ordre et il avait ensuite fait l’objet d’une suspension administrative décidée par le préfet.

Cette situation était évidemment contraignante.

Mais ce n’était pas ce qui l’inquiétait le plus.

Son activité professionnelle l’amène à intervenir sur des sites soumis à des conditions particulières d’accès. Une mention sur son bulletin n°2 était susceptible de l’empêcher de continuer à accéder à ces sites et donc d’exercer normalement son métier.

Il n’avait par ailleurs aucun antécédent judiciaire.

L’enjeu du dossier dépassait donc très largement la seule question du permis de conduire.

Il fallait anticiper les conséquences professionnelles que pouvait entraîner cette première condamnation.

Intervenir avant même la notification de l’ordonnance pénale

Mon client devait faire l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle.

Plutôt que d’attendre sa notification pour découvrir le contenu de la décision, j’ai choisi d’intervenir en amont auprès de la juridiction, afin que la situation professionnelle particulière de mon client et la question du bulletin n°2 puissent être prises en considération.

L’objectif était clairement identifié : obtenir que l’éventuelle condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Cette question peut en effet être déterminante pour certaines professions ou certains secteurs d’activité.

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une condamnation d’en exclure expressément la mention au bulletin n°2.

Encore faut-il que cette problématique soit identifiée et traitée dans le dossier.

16 septembre 2026 : l’ordonnance pénale exclut expressément la condamnation du B2

Le 16 septembre 2026, mon client s’est vu notifier son ordonnance pénale.

Et la décision comportait précisément la mention que nous souhaitions obtenir :

la condamnation était expressément exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour mon client, cette précision changeait concrètement la portée professionnelle de la décision.

Il avait certes été condamné dans le cadre de son grand excès de vitesse, mais cette condamnation ne devait pas apparaître sur son bulletin n°2.

C’était l’enjeu essentiel du dossier.

Pourquoi le bulletin n°2 peut être plus important que la peine elle-même

Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour une infraction routière, son attention se porte naturellement sur la suspension de son permis, le montant de l’amende ou encore le retrait de points.

Mais depuis que le grand excès de vitesse est devenu un délit, il faut également penser aux conséquences professionnelles d’une condamnation pénale.

Selon la profession exercée, l’employeur, les habilitations nécessaires ou les conditions d’accès à certains sites, le casier judiciaire peut devenir un enjeu majeur.

C’est pourquoi l’analyse d’un dossier ne doit pas se limiter à la question :

« Combien de temps vais-je perdre mon permis ? »

Il faut également se demander :

« Quelles seront les autres conséquences de cette condamnation dans ma situation personnelle et professionnelle ? »

Une difficulté qui doit être identifiée suffisamment tôt

Ce dossier montre surtout l’intérêt d’examiner les conséquences d’une procédure pénale avant que celle-ci soit terminée.

Chaque situation est différente et une exclusion du bulletin n°2 n’est évidemment jamais automatique.

Mais lorsqu’une condamnation risque d’avoir des conséquences professionnelles importantes, cette question mérite d’être examinée dès le début du dossier.

Dans cette affaire, l’anticipation a permis d’obtenir une décision adaptée à la situation du conducteur : l’ordonnance pénale du 16 septembre 2026 prévoyait directement l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2.

Pour mon client, particulièrement inquiet pour son avenir professionnel, le soulagement était considérable.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse ?

Depuis la transformation du grand excès de vitesse en délit, les conséquences d’une procédure peuvent aller bien au-delà de la suspension du permis de conduire.

Permis, casier judiciaire, activité professionnelle : les enjeux doivent être identifiés dès le début de la procédure.

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