Grand excès de vitesse à Pontoise : relaxe
Le 17 septembre 2026, je défendais un conducteur devant le tribunal de police de Pontoise à la suite d’un grand excès de vitesse constaté par radar automatique.
Mon client était bien propriétaire du véhicule concerné.
Mais une question essentielle se posait dans le dossier : était-il établi qu’il conduisait lui-même le véhicule au moment de l’infraction ?
L’enjeu était important. À l’audience, le ministère public demandait sa condamnation en qualité de conducteur, avec 500 € d’amende et 6 mois de suspension du permis de conduire.
Résultat : relaxe en qualité d’auteur du grand excès de vitesse. Mon client est uniquement condamné à 300 € au titre de sa redevabilité pécuniaire : aucune suspension, aucun retrait de points et aucune inscription au casier judiciaire.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal de police de Pontoise
📅 Date : 17 septembre 2026
⚖️ Procédure : audience devant le tribunal de police – grand excès de vitesse constaté par radar
🎯 Enjeu : déterminer si mon client pouvait être déclaré auteur de l’infraction et éviter notamment 6 mois de suspension et la perte de 6 points
✅ Résultat : relaxe en qualité de conducteur – 300 € de redevabilité pécuniaire – aucune suspension – aucun retrait de points – aucune inscription au casier judiciaire
Un véhicule flashé en grand excès de vitesse
Les faits étaient antérieurs à la réforme ayant fait du dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée un délit.
Le dossier relevait donc encore du tribunal de police, le grand excès de vitesse constituant à la date des faits une contravention de cinquième classe.
Un véhicule appartenant à mon client avait été photographié par un radar automatique en grand excès de vitesse.
Il ne contestait pas en être le propriétaire.
En revanche, il contestait avoir été le conducteur au moment des faits.
Cette distinction allait devenir l’enjeu central du dossier.
Le véhicule était identifié, mais qu’en était-il du conducteur ?
Dans un dossier d’excès de vitesse constaté sans interception, identifier le véhicule et identifier son conducteur sont deux questions différentes.
C’est précisément ce qui devait être examiné dans cette affaire.
L’étude du dossier ne permettait pas, selon la défense, d’établir suffisamment que mon client se trouvait personnellement au volant au moment du flash.
Des conclusions avaient donc été adressées au tribunal avant l’audience.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis du dossier et sur l’argumentation développée pour contester l’identification de mon client comme conducteur.
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Six mois de suspension requis par le ministère public
Mon client ne pouvait pas être présent à l’audience du 17 septembre 2026.
Je l’ai donc représenté devant le tribunal de police de Pontoise.
Palais de Justice de Pontoise @Maître Etienne Lejeune
Le ministère public considérait que mon client devait être déclaré coupable du grand excès de vitesse en qualité de conducteur.
Il requiert :
- 500 € d’amende ;
- 6 mois de suspension du permis de conduire.
Une condamnation en qualité de conducteur aurait également entraîné la perte de 6 points.
L’enjeu était donc particulièrement important pour son permis.
Relaxe prononcée immédiatement par le tribunal
Après les débats, le tribunal rend sa décision immédiatement.
Il ne retient pas la responsabilité pénale de mon client en qualité de conducteur.
La relaxe est prononcée.
Le tribunal retient en revanche sa redevabilité pécuniaire en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Une amende de 300 € est prononcée à ce titre.
Cette distinction produit des conséquences très différentes d’une condamnation en qualité d’auteur du grand excès de vitesse.
Palais de Justice de Pontoise – salle d’audience du tribunal de police
Aucune suspension et aucun retrait de 6 points
Le résultat concret est particulièrement important.
Le ministère public demandait 6 mois de suspension du permis.
Le tribunal prononce finalement :
- aucune suspension du permis de conduire ;
- aucun retrait de points ;
- aucune inscription au casier judiciaire ;
- uniquement 300 € au titre de la redevabilité pécuniaire.
Mon client n’est donc pas pénalement condamné comme auteur du grand excès de vitesse.
Délibéré du tribunal de police de Pontoise – jeudi 17 septembre 2026 @Maître Etienne Lejeune avocat permis Pontoise
Relaxe et redevabilité pécuniaire : deux notions différentes
La décision peut sembler paradoxale : comment peut-on être relaxé tout en devant payer une somme ?
Parce que la responsabilité pénale du conducteur et la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation ne se confondent pas.
Dans ce dossier, mon client n’est pas déclaré coupable d’avoir personnellement commis le grand excès de vitesse.
Il reste uniquement redevable financièrement de l’amende en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour son permis de conduire, la différence est considérable :
pas de suspension et pas de retrait de 6 points.
À Evry, une autre relaxe après un grand excès de vitesse
En février 2024, je défendais devant le tribunal de police d’Evry un automobiliste poursuivi pour un autre grand excès de vitesse constaté sans interception.
Là encore, la question de l’identification du conducteur était au cœur du dossier.
Le tribunal avait prononcé la relaxe pénale, tout en retenant une redevabilité pécuniaire de 400 €.
Le conducteur avait ainsi évité la perte de 6 points et la suspension de son permis.
👉 À lire également : Grand excès de vitesse à Evry : relaxe, six points et suspension de permis évités.
Deux dossiers distincts, jugés à plus de deux ans d’intervalle, mais qui illustrent l’importance de distinguer l’identification du véhicule de celle de son conducteur.
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Chaque dossier dépend de ses circonstances, des éléments de procédure et des preuves figurant au dossier. Un résultat obtenu dans une affaire ne préjuge jamais de celui qui pourra être obtenu dans une autre.
