LE HAVRE refus d’obtempérer
On vous reproche d’avoir commis un refus d’obtempérer au Havre ou dans la région du Havre (Seine-Maritime 76) ? Voici les éléments clés que vous devez connaître !
Sommaire :
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
2. Refus d’obtempérer : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer au HAVRE ?
1. Refus d’obtempérer : c’est quoi ?
L’article L.233-1 du code de la route définit ainsi le refus d’obtempérer :
« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
Attention : ne pas confondre le refus d’obtempérer avec le délit de fuite ! Car dans ce cas, il s’agit de sanctionner le conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident.
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2. Refus d’obtempérer : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
En premier lieu, si les forces de l’ordre réussissent à intercepter le conducteur qui tente de s’échapper, elles procèderont à la rétention de son permis de conduire.
Voire à l’immobilisation du véhicule.
En deuxième lieu, et dans la foulée, le préfet de la Seine-Maritime notifiera un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois.
En troisième lieu, le procureur de la République du HAVRE engagera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur, en tenant compte de ses éventuels antécédents :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- CRPC
- audience correctionnelle
Le conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer risque des sanctions importantes :
- 2 ans d’emprisonnement
- 15 000€ d’amende
- suspension ou annulation du permis pour une durée de 3 ans maximum
- confiscation du véhicule (précision : le code de la route prévoit ici la confiscation « d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné » et non simplement « la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire »)
- etc.
En outre, les sanctions seront encore plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.
Enfin, en cas de condamnation pour refus d’obtempérer, le conducteur perdra 6 points sur son permis.
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3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux sont forts et que les sanctions prévues sont lourdes !
Même si vous n’avez pas de casier judiciaire, vous perdrez 6 points sur votre permis. Ce qui représente donc 50% du maximum de vos points. Ou même 100% en première année de permis probatoire.
Dès lors, consultez un excellent avocat permis de conduire pour
- connaître tous vos droits
- gérer vos points de permis
- savoir si vous avez intérêt à faire un stage et quand vous avez intérêt à le faire
- préparer l’audience du tribunal correctionnel
- savoir gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel
- vous donner les meilleurs conseils sur une opposition à ordonnance pénale ou sur un appel du jugement du tribunal correctionnel
- vous dire s’il vaut mieux accepter la composition pénale ou à la refuser
- etc.
Seul un avocat en droit routier particulièrement expérimenté pourra vous conseiller efficacement, déceler un éventuel vice de procédure, vous préparer le mieux possible pour l’audience (tribunal correctionnel, CRPC), plaider votre affaire, voire vous obtenir la relaxe si le dossier n’est pas bien ficelé par les forces de l’ordre et le parquet.
Lire aussi mon article Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un refus d’obtempérer au HAVRE ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau du HAVRE (région Normandie, département Seine-Maritime 76) depuis janvier 2008. Et il se consacre presque exclusivement au droit routier.
Par conséquent, il possède une grande connaissance des règles applicables pour le refus d’obtempérer.
De plus, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de nombreux conducteurs poursuivis devant le tribunal du HAVRE et même au-delà pour refus d’obtempérer dans différents types de procédures : composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel, … Et il leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats en fonction de leur situation et du dossier pénal.
Lire aussi ma page spécifique :
- Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
- Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune
Voir les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve de sa compétence et de son expérience, Maître Etienne LEJEUNE intervient très régulièrement dans les médias.
Voir toutes ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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