Récidive alcool au Havre : un véhicule de plus de 50 000 € restitué
Fin 2025, j’assistais un conducteur poursuivi devant le tribunal correctionnel du Havre pour conduite en état alcoolique en récidive.
L’annulation de son permis était en jeu, mais le dossier comportait un autre enjeu financier considérable : son véhicule, d’une valeur supérieure à 50 000 €, avait été placé en fourrière et risquait d’être confisqué.
Le véhicule était en outre toujours financé par un crédit sur cinq ans.
Une CRPC avait d’abord été envisagée. Mais le procureur refusait toute discussion sur la confiscation du véhicule.
La CRPC est donc refusée et le dossier est porté devant le tribunal correctionnel.
Le 17 décembre 2025, le tribunal rend sa décision : le véhicule n’est pas confisqué et sa restitution est ordonnée avec exécution provisoire.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : 17 décembre 2025
⚖️ Procédure : audience correctionnelle après refus d’une CRPC
🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de plus de 50 000 € dans un dossier de récidive d’alcool au volant
✅ Résultat : confiscation écartée et restitution du véhicule ordonnée avec exécution provisoire
Un véhicule de plus de 50 000 € menacé de confiscation
Mon client est poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive.
La récidive est ancienne et le taux d’alcool relevé se situe légèrement au-dessus du seuil délictuel.
Son véhicule est placé en fourrière.
Sa valeur dépasse 50 000 € et un crédit est encore en cours pour plusieurs années.
La confiscation aurait donc des conséquences financières particulièrement importantes, indépendamment des autres sanctions pénales encourues.
Une CRPC proposée, mais la confiscation reste en discussion
Mon client est initialement convoqué dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La question du véhicule devient immédiatement centrale.
Le procureur maintient sa position : la confiscation du véhicule est demandée.
Dans ces conditions, la proposition de CRPC n’est pas acceptée.
Le dossier est donc renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre, où la question de la confiscation pourra être débattue.
Le parquet demande encore la confiscation devant le tribunal
L’audience se tient début novembre 2025.
Le ministère public maintient sa demande de confiscation du véhicule.
Je demande au contraire au tribunal d’en ordonner la restitution, compte tenu notamment des conséquences financières qu’entraînerait sa perte.
Le tribunal met l’affaire en délibéré.
Le véhicule est restitué
Le 17 décembre 2025, le tribunal rend sa décision.
La confiscation demandée par le parquet est écartée.
Le tribunal :
- refuse la confiscation du véhicule ;
- ordonne sa restitution ;
- assortit cette restitution de l’exécution provisoire.
Mon client peut donc récupérer son véhicule, sous réserve du règlement des frais de fourrière.
Tribunal correctionnel du Havre – délibéré rendu le 17 décembre 2025 @Maître Etienne Lejeune avocat permis
Quelle peine pour la récidive d’alcool au volant ?
La restitution du véhicule ne signifie évidemment pas que mon client est relaxé.
Le tribunal prononce également :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis ;
- l’annulation du permis de conduire ;
- 1 mois d’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage (EAD).
L’enjeu principal du dossier concernant le véhicule est néanmoins atteint : une voiture de plus de 50 000 € échappe à la confiscation et doit être restituée.
Deux véhicules restitués dans des dossiers de récidive d’alcool au Havre
Ce dossier n’est pas le seul dans lequel la confiscation d’un véhicule constituait un enjeu majeur.
En avril 2025, dans un autre dossier de récidive d’alcool traité cette fois en CRPC au Havre, un véhicule professionnel qui avait été confisqué a également été restitué.
Les situations étaient différentes : dans le premier dossier, la restitution a été obtenue dans le cadre de la CRPC ; dans celui-ci, la CRPC a été refusée et la question de la confiscation a finalement été tranchée par le tribunal correctionnel.
Dans les deux cas, le véhicule a été conservé.
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La confiscation d’un véhicule peut représenter un enjeu financier considérable dans certaines procédures pénales routières.
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