CRPC au Havre : restitution d’un véhicule professionnel confisqué
Le 1er avril 2025, j’assistais un conducteur devant le tribunal judiciaire du Havre, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.
Son permis de conduire était évidemment un enjeu important. Mais le dossier présentait une autre difficulté : le véhicule qu’il conduisait avait été confisqué sur décision du procureur, alors qu’il appartenait à son entreprise.
Malgré mes démarches effectuées avant l’audience pour obtenir sa restitution, le procureur maintenait sa position.
L’audience de CRPC allait donc se jouer sur deux terrains : les conséquences de la récidive sur le permis de conduire, mais aussi la restitution du véhicule professionnel.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 1er avril 2025
⚖️ Procédure : CRPC – conduite sous alcool en récidive
🎯 Enjeu : obtenir la restitution d’un véhicule appartenant à l’entreprise de mon client
✅ Résultat : restitution du véhicule obtenue à l’audience malgré la décision initiale de confiscation
Un véhicule professionnel confisqué avant l’audience
Mon client est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.
Mais avant même son audience de CRPC, une difficulté supplémentaire apparaît.
Le véhicule qu’il conduisait est confisqué sur décision du procureur de la République.
Or ce véhicule n’appartient pas à mon client : il est la propriété de son entreprise.
Le procureur considère néanmoins que mon client en avait la libre disposition et maintient la confiscation.
Des démarches avant l’audience pour obtenir la restitution
Avant la CRPC, j’interviens pour demander la restitution du véhicule et faire valoir sa situation particulière.
Ces démarches n’aboutissent pas.
À l’approche de l’audience, la position du procureur reste donc inchangée : le véhicule demeure confisqué.
La question de sa restitution devient alors l’un des enjeux majeurs de la défense.
Au-delà de la peine prononcée contre un conducteur, une procédure routière peut en effet avoir des conséquences importantes sur un véhicule, une entreprise ou une activité professionnelle.
À l’audience, la question de la confiscation est de nouveau discutée
Lors de la CRPC, je reprends la question de la confiscation du véhicule.
Je fais valoir qu’il appartient à l’entreprise et développe les éléments permettant de contester son maintien.
Après discussion, le procureur revient finalement sur sa position initiale et accepte la restitution du véhicule à l’entreprise.
Le véhicule est donc restitué à l’entreprise.
C’était l’un des principaux objectifs du dossier.
Et pour le permis de conduire ?
La situation restait sérieuse puisque mon client était poursuivi pour conduite sous alcool en récidive.
L’annulation de son permis de conduire était obligatoire.
La proposition finalement acceptée et homologuée prévoit :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis ;
- l’annulation du permis de conduire ;
- une interdiction limitée à 4 mois de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) après l’obtention de son nouveau permis.
Mais le dossier ne se résumait précisément pas à la question du permis.
La restitution du véhicule appartenant à l’entreprise, malgré la décision de confiscation prise avant l’audience, constituait ici un résultat essentiel.
La confiscation d’un véhicule peut devenir un enjeu majeur
Ce dossier illustre l’importance d’analyser une procédure routière dans son ensemble.
Selon la situation, l’enjeu peut concerner le permis de conduire, mais également la confiscation d’un véhicule, le casier judiciaire, l’emploi ou l’activité professionnelle du conducteur.
C’est pourquoi la préparation d’une CRPC ne consiste pas seulement à examiner la peine proposée : il faut identifier en amont toutes les conséquences concrètes de la procédure.
La problématique de la restitution d’un véhicule peut d’ailleurs se présenter dans des procédures très différentes. Dans un autre dossier, après près de quatre années de placement sous scellés, j’ai obtenu devant la Cour d’appel d’Orléans la restitution du véhicule de ma cliente.
Vous risquez la confiscation de votre véhicule ?
La confiscation peut représenter une conséquence particulièrement lourde d’une procédure pour infraction routière, notamment lorsque le véhicule possède une valeur importante ou intervient dans une activité professionnelle.
Avocat en droit routier depuis 2008, j’assiste des conducteurs confrontés à ces procédures et prépare chaque dossier en fonction de ses enjeux particuliers.
J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Découvrez les juridictions devant lesquelles j’interviens.
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