🔔 Mise à jour

Le délibéré est désormais connu : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans a fait droit à notre demande et a ordonné la restitution du véhicule. Après près de quatre années sous scellés, ma cliente va enfin pouvoir récupérer son véhicule.

Une procédure pénale qui dure depuis 2022

Mars 2026 : je suis intervenu devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans pour défendre une cliente dans un dossier particulièrement inhabituel.

L’affaire remonte à mai 2022, à la suite d’un accident de la circulation dans des circonstances très particulières.

Il est reproché à ma cliente d’avoir effectué un dépassement alors qu’elle n’aurait pas eu le temps de se rabattre.
Le conducteur arrivant en face aurait alors braqué pour éviter le véhicule et aurait terminé sa course dans le talus, se blessant lourdement.

Point important dans ce dossier :
il n’y a jamais eu de choc entre les deux véhicules.

Une procédure pénale pour blessures involontaires a donc été ouverte et une expertise automobile a été ordonnée sur le véhicule de ma cliente.

---

Un véhicule placé sous scellés depuis plusieurs années

Dans le cadre de l’instruction, le véhicule de ma cliente a été placé sous scellés, ce qui signifie concrètement qu’elle en est privée depuis le début de la procédure.

Au départ, le juge d’instruction a refusé la restitution du véhicule au motif que l’expertise automobile était en cours.

Une fois l’expertise réalisée et déposée, une nouvelle demande de restitution a été formulée par mes soins.

Cette fois, le refus était motivé par une autre raison :
👉 le véhicule serait susceptible d’être confisqué en cas de condamnation.

Résultat :
ma cliente est privée de son véhicule depuis plusieurs années, alors même qu’elle n’a aucun antécédent judiciaire et que sa culpabilité n’a pas encore été jugée.

---

Appel devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans

Face à ce refus, j’ai décidé de faire appel de l’ordonnance de refus de restitution.

L’affaire a donc été plaidée le vendredi 20 mars 2026 devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans.

Lors de l’audience, plusieurs arguments ont été développés :

• ma cliente a plus de 60 ans,
• elle n’a aucun antécédent judiciaire,
• sa culpabilité n’a pas encore été jugée,
• la confiscation du véhicule n’est qu’une hypothèse, pas une certitude,
• l’expertise automobile est désormais terminée,
• rien ne justifie que le véhicule reste sous scellés pendant encore plusieurs mois, voire années.

Le dossier est toujours en cours d’instruction depuis près de quatre ans, ce qui est particulièrement long.

---

La Cour d’appel ordonne finalement la restitution du véhicule

L’attente est terminée.

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans a suivi notre argumentation et a ordonné la restitution du véhicule.

Pour ma cliente, il s’agit d’un immense soulagement.

Depuis près de quatre ans, son véhicule était immobilisé sous scellés dans le cadre d’une procédure pénale. Pendant toute cette période, elle était privée d’un bien qui appartenait à son entreprise lui causant un préjudice économique très important.

C’est précisément ce que nous avons soutenu devant la Cour.

Après examen du dossier, les magistrats ont considéré que les conditions étaient réunies pour ordonner sa restitution.

Une audience qui aura porté ses fruits

Lors de l’audience, j’avais insisté sur plusieurs éléments essentiels :

• le temps particulièrement long pendant lequel le véhicule était resté sous scellés ;
• l’absence de nécessité de maintenir cette saisie ;
• les conséquences très concrètes pour ma cliente.

Ces arguments ont été entendus.

Cette décision rappelle qu’un placement sous scellés n’a pas vocation à durer indéfiniment. Lorsque les conditions légales ne sont plus réunies, une demande de restitution peut parfaitement aboutir.

Chaque dossier mérite une analyse précise

Cette affaire illustre une réalité que je constate régulièrement.

Beaucoup de personnes pensent qu’une saisie est définitive ou qu’il est impossible de récupérer un véhicule placé sous scellés.

Ce n’est pourtant pas toujours le cas.

Tout dépend :

• de l’état de la procédure ;
• des raisons ayant justifié la saisie ;
• des textes applicables ;
• et de la manière dont la demande est présentée devant la juridiction compétente.

Chaque dossier nécessite donc une analyse juridique approfondie.

Si votre véhicule est placé sous scellés ou saisi dans le cadre d’une procédure pénale, il peut être utile d’étudier les possibilités d’obtenir sa restitution.

N’hésitez pas à me contacter afin d’examiner votre situation.

---

Restitution d’un véhicule saisi : une procédure technique

Ce dossier est l’occasion de rappeler que la restitution d’un véhicule placé sous scellés est une procédure très technique.

Beaucoup de conducteurs pensent qu’un véhicule saisi sera automatiquement restitué ou confisqué, mais en réalité :

• il est possible de demander la restitution,
• en cas de refus, il est possible de faire appel,
• la chambre de l’instruction peut ordonner la restitution,
• chaque dossier dépend de la situation personnelle, de la procédure et des risques de confiscation.

Dans certains dossiers, il est possible de récupérer un véhicule avant même le jugement sur la culpabilité.

---

Avocat permis de conduire à Orléans

J’interviens régulièrement devant les juridictions d’Orléans pour défendre des conducteurs dans des dossiers de droit routier et de procédure pénale routière.

👉 Vous pouvez consulter ma page dédiée ici :
Avocat permis de conduire à Orléans
https://lejeune-avocat.fr/avocat-permis-orleans/

---

Besoin d’un avocat en droit routier ?

Suspension de permis, annulation de permis, accident de la circulation, restitution de véhicule, CRPC, ordonnance pénale, tribunal correctionnel…

Chaque dossier se prépare en amont pour obtenir le meilleur résultat possible.

📞 Vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation (cabinet, téléphone ou visio) afin d’étudier votre dossier et mettre en place une stratégie de défense.

👉 Prendre rendez-vous :
https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/