Restitution d’un véhicule placé sous scellés depuis 4 ans : audience devant la Cour d’appel d’Orléans
Une procédure pénale qui dure depuis 2022
Mars 2026 : je suis intervenu devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans pour défendre une cliente dans un dossier particulièrement inhabituel.
L’affaire remonte à mai 2022, à la suite d’un accident de la circulation dans des circonstances très particulières.
Il est reproché à ma cliente d’avoir effectué un dépassement alors qu’elle n’aurait pas eu le temps de se rabattre.
Le conducteur arrivant en face aurait alors braqué pour éviter le véhicule et aurait terminé sa course dans le talus, se blessant lourdement.
Point important dans ce dossier :
il n’y a jamais eu de choc entre les deux véhicules.
Une procédure pénale pour blessures involontaires a donc été ouverte et une expertise automobile a été ordonnée sur le véhicule de ma cliente.
Un véhicule placé sous scellés depuis plusieurs années
Dans le cadre de l’instruction, le véhicule de ma cliente a été placé sous scellés, ce qui signifie concrètement qu’elle en est privée depuis le début de la procédure.
Au départ, le juge d’instruction a refusé la restitution du véhicule au motif que l’expertise automobile était en cours.
Une fois l’expertise réalisée et déposée, une nouvelle demande de restitution a été formulée par mes soins.
Cette fois, le refus était motivé par une autre raison :
👉 le véhicule serait susceptible d’être confisqué en cas de condamnation.
Résultat :
ma cliente est privée de son véhicule depuis plusieurs années, alors même qu’elle n’a aucun antécédent judiciaire et que sa culpabilité n’a pas encore été jugée.
Appel devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans
Face à ce refus, j’ai décidé de faire appel de l’ordonnance de refus de restitution.
L’affaire a donc été plaidée le vendredi 20 mars 2026 devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans.
Lors de l’audience, plusieurs arguments ont été développés :
- ma cliente a plus de 60 ans,
- elle n’a aucun antécédent judiciaire,
- sa culpabilité n’a pas encore été jugée,
- la confiscation du véhicule n’est qu’une hypothèse, pas une certitude,
- l’expertise automobile est désormais terminée,
- rien ne justifie que le véhicule reste sous scellés pendant encore plusieurs mois, voire années.
Le dossier est toujours en cours d’instruction depuis près de quatre ans, ce qui est particulièrement long.
Délibéré attendu en mai 2026
À l’issue de l’audience, la Cour a mis sa décision en délibéré.
👉 Le délibéré sera rendu en mai 2026.
Nous saurons alors si la Cour ordonne la restitution du véhicule à ma cliente dans l’attente du procès sur le fond.
Je ne manquerai pas de communiquer sur la décision lorsque le délibéré sera rendu.
Restitution d’un véhicule saisi : une procédure technique
Ce dossier est l’occasion de rappeler que la restitution d’un véhicule placé sous scellés est une procédure très technique.
Beaucoup de conducteurs pensent qu’un véhicule saisi sera automatiquement restitué ou confisqué, mais en réalité :
- il est possible de demander la restitution,
- en cas de refus, il est possible de faire appel,
- la chambre de l’instruction peut ordonner la restitution,
- chaque dossier dépend de la situation personnelle, de la procédure et des risques de confiscation.
Dans certains dossiers, il est possible de récupérer un véhicule avant même le jugement sur la culpabilité.
Avocat permis de conduire à Orléans
J’interviens régulièrement devant les juridictions d’Orléans pour défendre des conducteurs dans des dossiers de droit routier et de procédure pénale routière.
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