Juin 2026 : une récidive d’alcool au volant ne conduit pas systématiquement à la confiscation du véhicule. Encore faut-il connaître les règles applicables et savoir les faire valoir au bon moment.

C’est ce qu’a démontré l’un de mes dossiers plaidés lors d’une CRPC au Havre le 16 juin 2026.

L’enjeu principal n’était pas tant la reconnaissance des faits – mon client les assumait pleinement – mais le devenir du véhicule immobilisé dans l’attente de l’audience.

🚔 Une récidive d’alcool au volant reconnue

Mon client, chef d’entreprise, était poursuivi pour des faits de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Conscient de la gravité de la situation, il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés.

Le dossier a donc été orienté vers une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).

Dans l’attente de l’audience, le parquet avait ordonné l’immobilisation judiciaire du véhicule utilisé lors de l’infraction.

Pour mon client, cette mesure était particulièrement préoccupante.

⚠️ Le risque de confiscation du véhicule

Dans les dossiers de récidive, la confiscation du véhicule est régulièrement envisagée par les juridictions. En effet, il s’agit d’une peine obligatoire, sauf décision motivée du tribunal.

De nombreux conducteurs pensent alors que cette sanction est automatique.

La réalité est plus nuancée.

Avant toute confiscation, une question essentielle doit être posée :

À qui appartient réellement le véhicule ?

Dans ce dossier, la réponse allait changer complètement l’issue du débat.

🏢 Le véhicule appartenait à l’entreprise

Après étude du dossier, un élément fondamental est apparu.

Le véhicule ne figurait pas dans le patrimoine personnel de mon client.

Il appartenait à son entreprise.

Cette distinction est loin d’être anodine.

En effet, la confiscation d’un véhicule suppose que le bien appartienne à la personne condamnée.

Or, lorsque le propriétaire est une société distincte du conducteur poursuivi, la situation juridique est bien différente !

J’ai donc immédiatement attiré l’attention du parquet sur ce point.

⚖️ Une argumentation entendue par le parquet

Les échanges ont permis de démontrer que la confiscation du véhicule serait juridiquement impossible dans cette affaire.

Le parquet a logiquement accepté cette analyse.

La restitution du véhicule a alors été intégrée aux discussions intervenues dans le cadre de la CRPC.

Pour mon client, l’enjeu était considérable.

Au-delà de la valeur financière du véhicule, sa perte aurait eu des conséquences importantes sur son activité professionnelle.

✅ Une CRPC homologuée et un véhicule récupéré

Lors de l’audience du 16 juin 2026 devant le tribunal judiciaire du Havre, un accord a été trouvé.

Le parquet a proposé notamment :

✔️ Un sursis probatoire avec obligation de soins ;
✔️ Une amende de 500€ ;
✔️ La restitution du véhicule immobilisé.
✔️ Une interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 6 mois.

Le juge a homologué cette proposition sans difficulté.

À l’issue de l’audience, mon client a donc pu récupérer son véhicule.

💡 La CRPC n’est jamais une simple formalité

Trop souvent, les conducteurs considèrent qu’une CRPC est une procédure rapide dont l’issue serait déjà écrite.

Mon expérience quotidienne démontre exactement l’inverse.

Même lorsque les faits sont reconnus, de nombreuses questions restent à défendre :

• la confiscation du véhicule ;
• le permis de conduire ;
• les obligations imposées par le tribunal ;
• le casier judiciaire ;
• les conséquences professionnelles ;
• les modalités d’exécution de la peine.

Chaque dossier mérite donc une préparation sérieuse.

📍 J’interviens en CRPC partout en France

Les audiences de CRPC représentent une part importante de mon activité.

J’interviens chaque semaine pour assister des conducteurs poursuivis notamment pour :

• alcool au volant ;
• récidive d’alcool ;
• conduite après usage de stupéfiants ;
• récidive de stupéfiants ;
• refus d’obtempérer ;
• délit de fuite ;
• grands excès de vitesse.

Basé au Havre, j’interviens régulièrement devant les juridictions normandes mais également partout en France lorsque mes clients souhaitent être accompagnés par le même avocat du début à la fin de leur dossier.

📞 Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant ?

Vous avez reçu une convocation en CRPC ?

Votre véhicule a été immobilisé ou vous craignez sa confiscation ?

Ne partez jamais du principe que tout est joué d’avance.

Une analyse approfondie du dossier permet souvent d’identifier des arguments susceptibles d’influencer favorablement l’issue de la procédure.

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Chaque situation est différente. Une consultation permet d’évaluer précisément les risques et les solutions envisageables.