Opposition à une ordonnance pénale à Argentan : confiscation du véhicule évitée
Le 9 septembre 2026, je plaidais devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour défendre un conducteur poursuivi pour conduite malgré la suspension de son permis.
Deux ans auparavant, une ordonnance pénale l’avait condamné et avait notamment prononcé une sanction particulièrement lourde : la confiscation de son véhicule.
Mon client avait contesté cette décision afin que son dossier soit examiné à l’audience.
Résultat : le tribunal le condamne à 500 € d’amende et ne prononce aucune confiscation. Mon client conserve son véhicule.
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📌 Le dossier en bref
🏛️ Juridiction : Tribunal correctionnel d’Argentan
📅 Date : 9 septembre 2026
⚖️ Procédure : opposition à une ordonnance pénale – conduite malgré suspension
🎯 Enjeu : éviter la confiscation du véhicule prononcée par ordonnance pénale
✅ Résultat : 500 € d’amende et aucune confiscation du véhicule
Une ordonnance pénale qui prononce la confiscation du véhicule
Les faits remontent à 2022.
Mon client est poursuivi pour avoir conduit alors que son permis de conduire était suspendu.
En 2024, son dossier est jugé selon la procédure de l’ordonnance pénale.
La décision prononce notamment la confiscation de son véhicule.
Pour mon client, cette conséquence est particulièrement importante.
Il n’avait par ailleurs aucun antécédent judiciaire.
Il me sollicite afin que j’analyse la décision et sa situation.
L’enjeu apparaît immédiatement : faire réexaminer le dossier et éviter la perte définitive de son véhicule.
Une opposition pour faire réexaminer la décision
Une ordonnance pénale ne doit pas être examinée uniquement sous l’angle du montant de l’amende.
Elle peut comporter d’autres conséquences importantes pour le conducteur : suspension ou annulation du permis, casier judiciaire ou encore, comme dans ce dossier, confiscation d’un véhicule.
Avant de décider de l’accepter ou de la contester, il est donc important d’en mesurer l’ensemble des conséquences.
Dans ce dossier, une opposition est formée et l’affaire est finalement appelée devant le tribunal correctionnel d’Argentan le 9 septembre 2026.
Je reste volontairement discret sur les éléments précis du dossier et sur les arguments développés devant le tribunal.
L’objectif était en revanche parfaitement clair : obtenir une décision différente sur la confiscation du véhicule.
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Le tribunal correctionnel d’Argentan rejugе le dossier
À l’audience, le tribunal examine à nouveau la situation de mon client.
La culpabilité pour conduite malgré suspension est retenue.
Mais la sanction prononcée est très différente de celle qui résultait de l’ordonnance pénale.
Le tribunal condamne mon client à :
- 500 € d’amende.
Et surtout :
aucune confiscation du véhicule n’est prononcée.
Mon client conserve donc sa voiture.
Délibéré suite à l’audience du 9 septembre 2026 à Argentan @Maître Etienne Lejeune avocat permis Argentan
De la confiscation du véhicule à une amende de 500 €
Pour mon client, la différence entre les deux décisions est considérable.
L’ordonnance pénale prononcée en 2024 prévoyait la confiscation de son véhicule.
Après réexamen du dossier à l’audience devant le tribunal correctionnel d’Argentan, cette confiscation disparaît.
La peine est limitée à 500 € d’amende.
Le véhicule reste donc la propriété de mon client.
C’était l’enjeu essentiel du dossier.
Faire opposition à une ordonnance pénale : une décision à prendre après analyse du dossier
Recevoir une ordonnance pénale ne signifie pas qu’il faut systématiquement faire opposition.
À l’inverse, il ne faut pas nécessairement considérer que la décision doit être acceptée sans examiner ses conséquences.
Chaque situation doit être analysée individuellement.
Dans ce dossier, la sanction qui posait une difficulté majeure était parfaitement identifiée : la confiscation du véhicule.
Le réexamen de l’affaire devant le tribunal correctionnel d’Argentan a finalement conduit à un résultat très différent :
500 € d’amende et aucune confiscation.
À Evreux, un autre véhicule conservé après opposition à une ordonnance pénale
Dans un autre dossier devant le tribunal de police d’Evreux, un conducteur avait lui aussi reçu une ordonnance pénale prévoyant notamment la confiscation de son véhicule.
Le véhicule représentait un enjeu financier et pratique important.
Après opposition, l’affaire avait été examinée à l’audience.
La confiscation n’avait finalement pas été maintenue et le véhicule avait été restitué à son propriétaire.
👉 À lire également : Confiscation du véhicule évitée au tribunal de police d’Evreux.
Deux dossiers différents, devant deux juridictions différentes, mais un même constat : lorsqu’une ordonnance pénale comporte une sanction aux conséquences importantes, son contenu doit être analysé avant de décider de la suite à lui donner.
Vous avez reçu une ordonnance pénale à Argentan ?
Une ordonnance pénale peut entraîner des conséquences qui dépassent largement le montant de l’amende : permis de conduire, casier judiciaire ou encore confiscation du véhicule.
Avant de l’accepter ou d’envisager une opposition, il est important d’analyser la décision et les enjeux propres à votre situation.
J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire d’Argentan et devant les juridictions partout en France.
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