Opposition à ordonnance pénale : confiscation du véhicule évitée à Argentan
Peut-on contester une ordonnance pénale qui prononce la confiscation de votre véhicule ? Oui. Et parfois, l’opposition change très concrètement l’issue du dossier.
C’est ce qui s’est passé dans ce dossier que je plaidais le 9 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel d’Argentan.
🚗 Une condamnation et la confiscation de son véhicule
Les faits remontaient à 2022.
Mon client était poursuivi pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire.
En 2024, il avait été jugé selon la procédure de l’ordonnance pénale.
La décision le condamnait et prononçait notamment une sanction particulièrement lourde pour lui : la confiscation de son véhicule.
Une conséquence d’autant plus importante que le véhicule n’avait même pas été immobilisé au moment des faits.
Mon client, qui n’avait par ailleurs aucun antécédent judiciaire, m’a alors sollicité pour contester cette décision.
⚖️ Faire opposition pour être (re)jugé
Nous avons décidé de faire opposition à l’ordonnance pénale.
L’opposition permet de « mettre à néant » l’ordonnance pénale et de faire examiner l’affaire devant le tribunal.
Dans ce dossier, l’objectif était très clair : éviter la confiscation définitive du véhicule.
L’affaire a finalement été appelée à l’audience du tribunal correctionnel d’Argentan le 9 septembre 2026.
✅ Une amende de 500 € et aucune confiscation du véhicule
À l’audience, j’ai défendu la situation de mon client et demandé au tribunal de ne pas maintenir la confiscation prononcée dans le cadre de l’ordonnance pénale.
Mission accomplie.
Le tribunal a déclaré mon client coupable mais l’a condamné à une peine limitée à :
👉 500 € d’amende.
Et surtout :
aucune confiscation du véhicule n’a été prononcée.
Le véhicule est donc conservé par mon client.

Délibéré suite à l’audience du 9 septembre 2026 à Argentan @Maître Etienne Lejeune avocat permis Argentan
Une opposition peut réellement changer l’issue d’un dossier
Ce dossier rappelle un point important : recevoir une ordonnance pénale ne signifie pas nécessairement qu’il faut accepter la décision sans l’examiner.
Selon la situation, les sanctions prononcées et les enjeux personnels ou professionnels, il peut être pertinent d’étudier l’opportunité d’une opposition.
Ici, l’enjeu était de faire réexaminer la sanction prononcée et notamment la confiscation du véhicule.
Entre l’ordonnance pénale de 2024 et le jugement rendu à Argentan en septembre 2026, la conséquence pour mon client est très concrète : il conserve son véhicule et sa peine est limitée à 500 € d’amende.
📍 Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan ?
Vous avez reçu une ordonnance pénale, vous risquez une suspension ou une annulation de permis, ou encore la confiscation de votre véhicule ?
Prenez rdv sans attendre !
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