Confiscation du véhicule évitée à Evreux : une voiture de plus de 20 000 € restituée

Le 4 juillet 2022, devant le tribunal de police d’Evreux, j’ai obtenu la restitution du véhicule d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse. Sa voiture, d’une valeur supérieure à 20 000 €, avait été placée en fourrière et sa confiscation avait été prononcée par ordonnance pénale.

Mon client reconnaissait l’infraction. Il avait déjà effectué les six mois de suspension administrative de son permis et ne contestait pas le principe d’une sanction. En revanche, perdre définitivement son véhicule, qu’il remboursait encore à crédit et utilisait pour ses déplacements professionnels, aurait eu des conséquences financières particulièrement lourdes.

Après avoir formé opposition à l’ordonnance pénale et préparé sa défense, j’ai sollicité du tribunal qu’il renonce à la confiscation.

Résultat : le tribunal a ordonné la restitution du véhicule. Mon client a conservé sa voiture de plus de 20 000 €, malgré sa condamnation pour grand excès de vitesse.

Ce dossier illustre l’importance d’une défense adaptée lorsque les conséquences d’une confiscation sont disproportionnées au regard de la situation personnelle et financière du conducteur.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Evreux (Eure, 27)
• 📅 Date : 4 juillet 2022
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de plus de 20 000 €, encore financé à crédit
• ✅ Résultat : restitution du véhicule ordonnée par le tribunal ; amende de 500 € et suspension de six mois maintenues

1. Un grand excès de vitesse suivi de l’immobilisation du véhicule

Mon client circule au volant de sa voiture lorsqu’il est contrôlé par les gendarmes à 114 km/h sur une portion de route limitée à 50 km/h.

Pensant avoir quitté l’agglomération, il avait accéléré en sortie de village. Mais la limitation à 50 km/h était toujours applicable.

Le dépassement constaté constitue alors un grand excès de vitesse.

Les conséquences sont immédiates : les gendarmes procèdent à la rétention de son permis de conduire et son véhicule est immobilisé, puis placé en fourrière dans l’attente d’une décision judiciaire.

Le préfet prononce ensuite une suspension administrative du permis de conduire pour une durée de six mois.

Pour mon client, la situation est particulièrement préoccupante. Outre la suspension de son permis, il risque de perdre définitivement sa voiture.

2. Une ordonnance pénale prononçant la confiscation d’une voiture de plus de 20 000 €

Quelques mois plus tard, mon client reçoit une ordonnance pénale prévoyant trois sanctions :

• Une amende contraventionnelle de 500 €.
• Une suspension judiciaire du permis de conduire de six mois.
• La confiscation de son véhicule.

Or, sa voiture lui a coûté plus de 20 000 € et il rembourse toujours le crédit contracté pour son acquisition.

Il l’utilise également pour ses déplacements personnels et professionnels.

La confiscation aurait donc une double conséquence : la perte définitive de son véhicule et l’obligation de continuer à rembourser un crédit pour une voiture qu’il ne posséderait plus.

Mon client accepte d’assumer les conséquences de son excès de vitesse, mais souhaite contester la confiscation de son véhicule.

Après avoir examiné la décision et les circonstances du dossier, nous décidons de former opposition à l’ordonnance pénale afin que l’affaire soit réexaminée par le tribunal de police d’Evreux.

3. Une défense concentrée sur les conséquences de la confiscation

La stratégie de défense est volontairement ciblée.

Mon client ne conteste ni l’excès de vitesse ni le principe d’une sanction. Il a d’ailleurs déjà effectué les six mois de suspension administrative prononcés par le préfet.

L’objectif est d’obtenir une décision qui sanctionne l’infraction sans entraîner la perte définitive de son véhicule.

Je prépare donc le dossier en réunissant les justificatifs nécessaires, notamment les documents relatifs au financement de la voiture et à son utilisation pour les déplacements professionnels.

À l’audience du 4 juillet 2022, devant le tribunal de police d’Evreux, je demande le maintien de l’amende de 500 € et de la suspension de six mois, déjà effectuée.

En revanche, je sollicite expressément la restitution du véhicule.

Je présente au tribunal les conséquences financières et pratiques qu’aurait sa confiscation pour mon client.

L’enjeu est de démontrer qu’une sanction peut être adaptée à la gravité de l’infraction tout en tenant compte de la situation personnelle du conducteur.

4. Le résultat : confiscation évitée et véhicule restitué

Le tribunal de police d’Evreux fait droit à ma demande.

Il renonce à la confiscation et ordonne la restitution du véhicule à mon client.

L’amende de 500 € et la suspension judiciaire de six mois sont maintenues, conformément à la position défendue à l’audience.

Le résultat est donc le suivant :

• Confiscation du véhicule écartée.
• Restitution de la voiture de plus de 20 000 € ordonnée.
• Amende de 500 € maintenue.
• Suspension judiciaire de six mois maintenue, après six mois de suspension administrative déjà effectués.

Mon client doit néanmoins régler les frais de fourrière pour récupérer sa voiture.

La condamnation entraîne également le retrait de six points attaché à l’infraction lorsqu’elle devient définitive.

Pour lui, l’objectif essentiel est atteint : il peut récupérer un véhicule qu’il continue à rembourser et dont il a besoin pour ses déplacements.

Ce dossier montre qu’une opposition à une ordonnance pénale peut être utile même lorsque les faits ne sont pas contestés. Elle peut permettre de discuter une sanction particulière, ici la confiscation du véhicule.

5. Peut-on éviter la confiscation de son véhicule après un grand excès de vitesse ?

La confiscation d’un véhicule est une sanction particulièrement lourde puisqu’elle entraîne la perte définitive du bien.

Il faut toutefois distinguer trois situations :

• L’immobilisation, qui empêche temporairement l’utilisation du véhicule.
• La mise en fourrière, qui entraîne son enlèvement et sa conservation dans l’attente des suites de la procédure.
• La confiscation judiciaire, qui prive définitivement le propriétaire de son véhicule.

Dans le présent dossier, le véhicule avait été placé en fourrière et sa confiscation avait été prononcée par ordonnance pénale. L’opposition a permis de faire réexaminer cette sanction par le tribunal.

La possibilité d’éviter une confiscation dépend notamment de l’infraction poursuivie, des dispositions légales applicables et de la situation du conducteur.

Il est donc essentiel d’examiner la procédure et de préparer les justificatifs permettant de présenter les conséquences concrètes de cette sanction.

Attention : depuis le 31 décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en juillet 2022, sous la réglementation alors applicable.

L’importance de préparer une défense adaptée reste néanmoins la même.

En janvier 2024, j’ai obtenu un résultat comparable dans un autre dossier de grand excès de vitesse à Evreux : restitution d’un véhicule de plus de 25 000 € et suspension du permis réduite à quatre mois.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt de prendre en compte non seulement l’infraction, mais également les conséquences personnelles, professionnelles et financières des sanctions envisagées.

Vous risquez la confiscation de votre véhicule à Evreux ?

Une ordonnance pénale ou une convocation devant un tribunal pour une infraction routière peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire et sur votre véhicule.

Si votre voiture a été immobilisée, placée en fourrière ou fait l’objet d’une décision de confiscation, il est essentiel d’examiner rapidement votre situation et les démarches envisageables.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la contestation d’une ordonnance pénale et la préparation de votre défense devant les juridictions.

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