Grand excès de vitesse à Evreux : véhicule de 25 000 € restitué et suspension réduite

En janvier 2024, j’ai obtenu devant le tribunal de police d’Evreux la restitution du véhicule d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse, ainsi qu’une réduction de sa suspension du permis de conduire.

Mon client avait été intercepté en août 2023 pour un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h. Sa voiture, d’une valeur supérieure à 25 000 €, avait été immobilisée et placée en fourrière. Le préfet avait également prononcé une suspension administrative de six mois.

Mon client reconnaissait l’infraction. L’enjeu de sa défense était donc d’éviter la confiscation de son véhicule, qu’il remboursait encore à crédit, et de limiter la durée de la suspension.

Résultat : le tribunal a ordonné la restitution de la voiture et prononcé quatre mois de suspension judiciaire, au lieu des six mois initialement décidés par le préfet, ainsi qu’une amende de 700 €.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Evreux, Eure (27)
• 📅 Date : janvier 2024
• 📋 Procédure : audience devant le tribunal de police pour un grand excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule de plus de 25 000 € et réduire une suspension administrative de six mois
• ✅ Résultat : véhicule restitué, quatre mois de suspension judiciaire et 700 € d’amende

1. Un grand excès de vitesse suivi de l’immobilisation du véhicule

En août 2023, mon client circule sur une route de l’Eure, à proximité d’Evreux.

Sur une longue ligne droite offrant une bonne visibilité, il décide d’accélérer pour tester les capacités de sa voiture.

Les forces de l’ordre l’interceptent après avoir constaté un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Mon client reconnaît immédiatement les faits.

Les conséquences sont importantes : son permis fait l’objet d’une rétention, puis le préfet de l’Eure prononce une suspension administrative de six mois.

Les forces de l’ordre procèdent également à l’immobilisation de sa voiture, qui est placée en fourrière dans l’attente de la décision judiciaire.

Or, le véhicule vaut plus de 25 000 € et son financement est toujours en cours.

Au-delà de la suspension du permis, mon client risque donc de perdre définitivement un bien d’une valeur importante.

2. Une défense centrée sur le risque de confiscation

Lorsque mon client me consulte, il ne conteste pas l’excès de vitesse.

Il n’a toutefois aucun antécédent judiciaire et dispose, au moment des faits, d’un permis crédité de 12 points sur 12.

Je prépare sa défense en réunissant les éléments utiles pour présenter sa situation au tribunal de police d’Evreux.

Je mets notamment en avant :

• L’absence d’antécédents judiciaires.
• Son capital initial de 12 points sur 12.
• La reconnaissance des faits dès son interpellation.
• La valeur du véhicule, supérieure à 25 000 €.
• Les conséquences financières de sa confiscation, alors que la voiture est encore financée à crédit.

L’objectif n’est pas de nier la gravité de l’excès de vitesse, mais de demander une sanction qui n’entraîne pas la perte définitive du véhicule.

Je sollicite également une réduction de la suspension du permis, initialement fixée à six mois par le préfet.

3. Le tribunal ordonne la restitution du véhicule

Lors de l’audience de janvier 2024, je présente les circonstances du dossier et les éléments relatifs à la situation de mon client.

Je demande au tribunal de renoncer à la confiscation de la voiture et de prononcer une suspension judiciaire plus courte que la suspension administrative.

Le tribunal de police d’Evreux fait droit à ces demandes sur les deux points essentiels.

Il prononce :

• Quatre mois de suspension judiciaire du permis, contre six mois de suspension administrative.
• 700 € d’amende.
• La restitution du véhicule, sans confiscation.

Mon client évite ainsi la perte définitive d’une voiture de plus de 25 000 € et obtient une réduction de deux mois de sa suspension.

Il doit néanmoins régler les frais de fourrière pour récupérer son véhicule.

La condamnation, une fois définitive, entraîne également le retrait de six points attaché au grand excès de vitesse.

4. Grand excès de vitesse : peut-on éviter la confiscation de sa voiture ?

Il est important de distinguer l’immobilisation du véhicule, sa mise en fourrière et sa confiscation.

L’immobilisation et la mise en fourrière empêchent temporairement le conducteur de disposer de sa voiture. La confiscation judiciaire, en revanche, entraîne la perte définitive du véhicule.

Dans ce dossier, la voiture était immobilisée et placée en fourrière. La défense a permis d’obtenir sa restitution à l’issue de l’audience.

J’avais déjà obtenu un résultat comparable devant le tribunal de police d’Evreux en juillet 2022, avec la restitution d’un véhicule de plus de 20 000 € après opposition à une ordonnance pénale.

Dans cette autre affaire, mon client reconnaissait également le grand excès de vitesse. La défense avait été concentrée sur les conséquences financières de la confiscation.

Ces deux dossiers montrent qu’il est possible de discuter le sort du véhicule indépendamment de la reconnaissance de l’infraction, en fonction des textes applicables et des circonstances de chaque affaire.

Attention : depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive. Le présent dossier a été jugé en janvier 2024, lorsque ce dépassement constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe.

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Il est important d’examiner rapidement la procédure, les sanctions encourues et les éléments permettant de préparer votre défense.

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