Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?

Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil : ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point !

Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention !

C’est moins pénible (en principe).

Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi (surtout?) pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher.

Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, …

Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul.

Mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire.

Sommaire :

  1. Payer l’amende vous empêche de contester
  2. Payer l’amende entraîne la perte des points
  3. Cas pratiques

1. Payer l’amende vous empêche de contester

Payer c’est avouer !

Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur…

Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Doit-on payer avant de contester le pv?

Prenez quelques minutes de lecture

Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire.

Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis.

Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent :

  • n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière (c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire) ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc.
  • le point kilométrique (pk) est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près (faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple). Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou data.gouv.fr.
  • les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière.

Demandez la photo radar

Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar.

Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là. Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis.

Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation.

Dans mon article “Photo radar : exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar.

2. Payer l’amende entraîne la perte des points

Les points tombent au jour du paiement

Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement.

C’est l’article L.223-1 du code de la route qui le prévoit :

“La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire (…)”

Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.

Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester.

Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE”

Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement (y compris pour les permis d’avant 1992). Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement…

Attention également aux « bons conseils » de “Maître GOOGLE” !

Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende :

  • délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres
  • 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne

Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible.

Mais attention si votre solde de points est fragile…

Ce qui nous amène au conseil qui suit.

Assurez vous de votre solde de points

Ce conseil est primordial.

Sans doute le plus important de tous.

Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement :

Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste.

Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis !

Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée.

Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps.

Ne restez pas sans rien faire !

Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire !

Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie…

Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie (très) limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc!

Sur ce sujet, consultez mes articles :

3. Cas pratiques

Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement

Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher.

Exemple : vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.

Exemple : vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction.

Attention toutefois au délai de récupération de points

Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise (feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins…) remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps.

Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long…

En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”.

Attention aussi à l’invalidation du permis

L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI.

Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années…

Autant dire que c’est une chose à éviter…

Exemple : il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé (amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points). Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 (-1 en réalité). Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe (si on y arrive c’est bien) mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI

Rappel utile : votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches !

88 commentaires

  1. Bonjour je suis dans situation de perdre mon permis si ke paye l amende que jai ressu il y a 43 jour que dois je faire je ne peux pas faire de stage avant février 21

    1. Bonjour, contestez pour gagner du temps! A votre disposition pour échanger. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour maître,
    Je suis jeune conducteur, début novembre je me suis fait intercepté au volant de mon véhicule par la police pour changement de directions sans clignotants, j’ai reçu l’amende il y a déjà quelques temps la date de début de délai pour payer la contravention est de 45 jours à partir du 11/11/2020. L’amende n’est pas chère mais entraîne la perte de 3 points sur mon permis de conduire… Sachant qu’il m’en reste 3 , clairement ces policiers ne voulais pas « m’arranger » en me mettant une amende de clignotant. Je n’ai rien signé sur place il mon même pas demandé de signer quoique ce soit. Je suis un peu dans la mouise. Cependant je suis censé récupérer 1 point le 8 janvier 2021. Je me demande si contester l’amende pour m’apporter un gain de temps suffisant d’ici là sachant que le délai a débuter le 11 novembre pour 45 jours. J’ai vraiment besoin de mon permis pour la faculté.

    1. Bonjour, vous pouvez contester pour gagner du temps. A votre disposition si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour maître, je suis jeune permis avec 1 ans et demi de permis donc 8 point j’ai eu un excès de vitesse pour 3 points en moins, ainsi que le téléphone pour 3 points et un autre excès pour 1 point. Il me reste donc un point les premiers 3 point on mit énormément de temps à se retirer et j’attend mon 48N depuis 4-5 mois. J’ai reçu une lettre recommandée malheureusement le weekend compliqué d’aller récupérer la lettre… Pensez vous que c’est un 48 SI ou alors faut automatiquement que je paye une autre amande pour perdre mon dernier point avant de recevoir le 48 SI?

    1. Bonjour, si je compte bien les infractions commises ont entraîné une perte de 7 points. Ce ne doit donc pas être une 48SI… Contactez-moi directement pour trouver une solution pour sauver votre permis de conduire. Réservez un rdv en ligne sur l’onglet contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  4. Bonjour maître je vous ai laisser un msg le 26 novembre concernant une amende de 3 points que je n’ai pas envoyer et que j’ai jusqu’au 26decembre pour la payer mais il me reste 3 points donc si je la paye je perds mon permis, vous pensez que si je conteste l’amende pour gagner du temps le délai sera assez long pour me permettre de récupéré mon point du 8 janvier ? Quand dois je contester l’amende pour avoir le temps de récupérer mon point du 8janvier sachant que j’ai jusqu’au 26 décembre pour payer

    1. Bonjour, oui tentez de gagner du temps! Et au besoin contestez jusqu’à pouvoir vous expliquer devant le tribunal de police. Cela vous laissera le temps de récupérer votre point et de pouvoir au besoin effectuer un stage. A bientôt sur ce blog, Etienne

  5. Bonjour Maître,

    Je dois régler 2 amendes avant le 10/12 te le 12/12. Mon solde est actuellement de 2 points et j’ai suivi un stage de récupérations. En janvier 2021 je devrai récupérer 4 points selon le relevé intégral. Faut-il que je règle ces 2 amendes avant la majoration, sachant qu’elles m’enlèveront 4 et 1 points ?
    je vous remercie de vos conseils

    1. Bonjour, pour éviter toute difficulté vous avez sans doute intérêt à contester pour retarder les retraits de points. Pour que je vous réponde plus précisément il faudrait que j’ai vos documents sous les yeux et que nous puissions en discuter posément. Dans ce cas je vous invite à réserver en ligne un rdv téléphonique par la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  6. Bonjour, je suis en permis probatoire. J’ai eu mon permis à mes 17ans et demi le 22 juillet 2019 et mes 18ans le 31 décembre 2019 cependant j’ai commis une infraction le 12mars 2020. Je suis sensé avoir 3points en plus le 31 décembre 2020 et donc avoir 9 points (grâce au permis accompagné). Mais j’ai reçu la lettre de mon infraction aujourd’hui le 18 décembre 2020 pour m’avertir que j’allais perdre 3 points. Est ce que si je paye après le 31 décembre je recevrai mes 3 points de 1 ans de permi avant de les perdre et donc me retrouver à nouveau avec 6 points ou je ne vais pas regagner mes point à temps et me retrouver avec 3points pour 3ans (sans compter le stage). Merci

    1. Bonjour, si la majoration automatique doit se produire le 31 décembre 2020 attendez quelques jours pour payer! Au besoin réservez avec moi un rdv téléphonique en ligne sur la rubrique contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  7. Bonjour maître,
    je dois payer une amende d’exces de vitesse inferieur à 20km/h avant le 15-12, ce qui implique le retrait d’un point. Mon permis actuel est étranger (algérien) et je prévois de le changer bientôt à la préfecture, est ce que la perte de ce point y sera dans le nouveau permis? Je vous remercie de vos conseils, cordialement.

    1. Bonjour, si vous payez rapidement je ne pense pas que le point figurera sur le nouveau permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

  8. Bonjour M. Lejeune,

    Je vous explique mon problème :
    – Je viens de recevoir une contravention pour téléphone au volant (3 pts)
    – J’ai actuellement 8/12 points
    – Les gendarmes sur place ne m’ont rien fait signer (ils étaient 2)
    – Nous étions 2 dans mon véhicule (ce qui me permettrai de contester ?)

    Je suis censé récupérer mes 4 points perdu quand j’étais permis probatoire en juin – juillet car cela fera 3 ans
    Hors j’ai cette infraction qui vient tout juste de se glisser
    Que faire ? Votre avis et votre aide m’intéresse vraiment beaucoup

    Baptiste

    1. Bonjour, si vous payez cette amende les points tomberont et ça interrompra le délai de récupération de points. Dans ces conditions vous avez sans doute intérêt à contester pour gagner du temps le plus possible (contestation sur antai dans le délai de 45 jours puis demander à vous expliquer devant le tribunal).
      Si vous avez besoin de plus de précisions, réservez un rdv en ligne sur la rubrique de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne

  9. Bonjour,
    Confirmez-vous que l’on ne peut pas être verbalisé 2 fois pour le même sationnement, même à quelques jours d’intervale ?
    Stationnement gênant verbalisé le 19 et le 24 septembre 2019.
    Amende payée pour le premier PV et contestée pour el second.
    Lu que : Dans le cas où vous seriez sanctionné 2 fois pour cette même infraction, il faut payer la première contravention et contester la seconde avec un courrier avec AR adressé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la cour de cassation : l’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757.

    Ce que j’ai fait.
    Depuis, la seconde amende a été majorée à 375€.
    J’ai donc renvoyé un courrier à l’Officier du Ministère Public, et sans réponse je reçois un avis d’huissier à 431€.

    Merci de votre retour.
    Bien cordialement,
    Fabien

    1. Bonjour, s’il s’agit bien de deux amendes pour stationnement gênant vous avez bien raison de contester. Au besoin je pourrai vous soutenir dans votre démarche. Contactez-moi par la rubrique contact du blog, A bientôt sur ce blog, Etienne

  10. Bonsoir, j’ai plusieurs amendes impayées !
    Ces dernières ont été majorées !
    Étant donné que je n’ai rien payé, est-ce que mes points ont été retirés ?
    Certaines infractions ont été commises par des tiers, puis je encore les dénoncer ?
    Puis je convertir mes amendes en Tig ?
    Que me conseillez vous ?

    Cordialement

    1. Bonjour, les points sont retirés dès l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Mais il existe des solutions! Contactez moi au plus vite en réservant un rdv en ligne pour examiner précisément la situation de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour maitre
        Je suis portugais, détenteur d’un permis de conduire portugais et je travail de temps en temps en France par intérim.lors de ma dernière mission comme chauffeur en France j’ai pris deux amendes sans me faire arrêter.
        1-Une pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. (pas de retrait de points !!!!!!) ce que je comprend pas.
        2-une deuxième pour : conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.(retrait de 3 points)
        Je ne comprend pas !!!!
        Les deux ont été prélevé par : agent verbalisateur 00456658
        Code service: 95PF021001
        Alors que je n’ai pas était arrêté.
        Actuellement je suis de retour au Portugal après avoir fini ma mission, donc ma famille en France en reçu les deux contraventions auquelle j’ai dû contesté en demandant à l’officier de me précisé de combien je dépassait la vitesse limitée.
        Mon courrier à été reçu le 29 décembre hors que le 28 était le 45 ème jours.
        Mais comme c’était un recommandé, c’est mentionné la date d’envoi (le 25 décembre)
        Merci cher maître de me dire qu’est ce que vous en pensez, car je serai enmener à retourné travailler en France.
        Cordialement.

        1. Bonjour, si vous avez votre résidence principale en France, vous devez changer votre permis contre un permis français dès la commission d’une infraction entraînant retrait de points. Mais si vous n’avez pas votre résidence habituelle en France vous n’avez pas à vous soumettre à cette obligation. Néanmoins vous devez respecter le code de la route et vous pouvez devoir vous acquitter des amendes. Mais sans points en moins sur votre permis portugais. A bientôt sur ce blog, Etienne

  11. Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse !
    Est il possible que j’ai déjà récupéré les points perdus les plus anciens ?
    De plus, il y a une erreur sur un des procès. Il est indiqué Renault Corsa !
    Puis je le contester et quel est le délai légal de contestation ?
    J’ai besoin de mon véhicule pour travailler. Est il possible d’obtenir un permis blanc ?
    A noter que je n’ai jamais été pris en alcootest !
    Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir Monsieur, mes salutations distinguées.

  12. Bonjour maître
    Je suis en permis probatoire jusqu’au 21 juin 2021, et cette année j’ai contracté deux infractions avec retrait de quatre points chacune ( excès de vitesse le 10/06/2020 et sens interdit le 30/12/2020).
    J’ai fait le stage de récupération des points obligatoires fin août, à ce jour ils n’ont toujours pas crédités( 4 mois après!).
    J’ai donc un mail et envoyé une LRAR la semaine dernière au fichier national des permis .… J’ai eu ma deuxième amende le 30 décembre avec encore un retrait de quatre points.
    Il ne m’en reste que deux à ce jour…Je dois attendre que les 4 points de stage soient crédités avant de payer l’amende j’imagine?
    De plus J’ai lu que pour ma deuxième infraction, j’aurais encore un stage obligatoire à faire dans les 4 mois…
    Dois-je laisser traîner le paiement de cette nouvelle amende jusqu’à la fin de l’amende majorée (mi avril) pour espérer faire ce stage fin août 2021, soit un an après le stage de la dernière, afin que mes points comptent et soient crédités!
    Sinon je n’aurais que 2 points pendants plus d’un an.
    Merci de vos bons conseils!

    1. Bonjour, il faut toujours un délai pour que les points soient recrédités. Mais ils le seront à a date du lendemain du stage. Ca peut valoir le coup de contester la seconde amende pour sauvegarder votre solde. A bientôt sur ce blog, Etienne

  13. Bonjour maître,
    Je suis en permis probatoire depuis 11 mois, je me suis fait arrêter pour excès de vitesse à plus de 50km/h et donc suspension de permis pendant 4 mois mais je n’ai pas encore été signer à la gendarmerie et je n’ai toujours pas été au tribunal pour ma véritable sanction qui je pense est l’annulation du permis , je récupère 2 point au mois de février , pensez vous qu’il faut que je passe un stage avant de me faire auditionner? Merci

    1. Bonjour, pas d’annulation possible du permis si la seule infraction est un grand excès de vitesse, A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Rebonjour maître
        Mais vu que l’infraction que j’ai commis est -6 point normalement donc je suis à zéro , faut t’il que fasse un stage avant d’être auditionner à la gendarmerie et signer l’infraction ?

        1. Bonsoir, pour vous répondre il faudrait que j’ai votre relevé d’information intégral sous les yeux, A bientôt sur ce blog, Etienne

  14. bonjour,

    il y a 2 ans j’ai été arête pour alcoolémie au volant. passage devant un juge : -6 point.
    Le 8 octobre dernier (paiement d’une amende) pour feu rouge: -4
    courant décembre 2020, 2 excès de vitesse : -1 -1
    donc normalement il e reste 2 points donc si je paie les 2 contraventions je n’ai plus de permis.

    Or à ce jour, j’ai a nouveau consulté mon solde avec une identité “France connect”
    Mon solde est toujours de 12 points sur 12…
    Avez vous un conseil à me donner?

    Vous en remerciant par avance.

    1. Bonjour il faudrait demander rapidement un relevé d’information intégral pour vérifier tout ça. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour maître je veut votre aide je suis jeune conducteur jai reçus cette semaine deux pévés et les 6 points partis mais juste par courrier. (1) dépassement son avertisseur (2) que jai rouler sur une sens interdite mais l’agent a trompé sur une chiffre du matriculation

        1. Bonjour, les points tombent quand vous payez l’amende. Attention à votre solde de points. Au besoin je suis à votre disposition pour vous conseiller au mieux. Dans ce cas prenez rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  15. bonjour je viens de recevoir un courrier de huissier qui me demande de payer plus de 4000 euros cette somme je ne les pas . et je n’ai pas envie de donner cette somme car je conteste les amendes certaine on était abuser par des policier municipaux qui mon coller 3 amendes j’était arrêté proche d’un feu rouge mais warning allumé j’au du détacher ma ceinture pour prendre mon téléphone donc amende ceinture plus téléphone et l 3eme un chiffre de ma plaque qui eet parti plus d’autre amende qui sont parvenue dont je ne sait ou qui fait que maintenant sa c’est cumulé je ne travail pas beaucoup et j’ai une famille je vie en hlm et j’ai une vielle voiture de plus de 20 ans donc rien a prendre vraiment dois je attendre qu’il me prenne des objet sans importance en espérant clôturé mes amendes ? est ce qu’il peuvent me poursuivre encore après avoir pris merci de votre reponse

    1. Bonjour, il faudrait savoir quelles amendes sont concernées. Attention surtout à votre solde de points car votre permis pourrait peut-être y passer. Prenez un rdv téléphonique avec moi après m’avoir envoyé tous les documents nécessaires si vous souhaitez que je vous aide plus efficacement. A bientôt sur ce blog, Etienne

  16. Bonjour,je viens de me faire arréter avec le téléphone en main.j ai 8 points et je devais récupérer mes 12 points en décembre 2021.du coup si je paye il ne me restera que 5.est ce que le faite de contester peut faire traîner jusqu au mois de décembre pour récupérer mes 12 points ce qui ferais 9 points après l amende du téléphone?est ce que mon cas est contestable?ou vaut il mieux payer pour la minoration?
    Merci d avance

    1. Bonjour, selon les juridictions les délais peuvent être longs. Donc il est raisonnablement envisageable de contester pour gagner du temps et récupérer “gratuitement” des points. Attention néanmoins, le coût de l’opération sera forcément plus élevé, mais pour les points ça vaut le coup. A bientôt sur ce blog, Etienne

  17. Bonjour je me suis fais contrôler par des agents avec zéro points pour un stop mais ils m’ont laisser car ils ont dis je peux rouler donc je me suis précipité pour faire un stage mais là les agents mon verbaliser pourquoi il mon arrêter si je paye l’amende je reviens à zéro que dois je faire je viens de recevoir l’infraction de moins de 4 points alors que j’ai effectuer un stage il y a deux semaines si je paye la j’ai plus de permis je suis obliger d’attendre 1 an

    1. Bonjour, si vous ne voulez pas perdre votre permis vous devez contester cette infraction pour gagner du temps et utiliser toutes les voies de recours possibles. Je me propose de vous y aider si vous le souhaitez. Prenez un rdv en ligne pour que je puisse faire un point précis avec vous et déterminer la meilleure stratégie possible en fonction de votre situation. A bientôt sur ce blog, Etienne

  18. Bonjour j’ai contesté un PV pour stationnement gênant 135euros d’amende j’ai contesté mais je n’ai pas eu de nouvelles et pour ne pas qu’elle soit majoré il ne me reste que quelques jours que dois je faire je paye quand même ? Merci pour votre réponse cordialement Aude

    1. Bonjour, si vous avez contesté attendez la réponse de l’officier du ministère public. Ne surtout pas payer sinon vous reconnaissez l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne

  19. Bonjour,
    Je viens de recevoir une amende pour une infraction (excès de vitesse de 1km/h…) commise le 12 Février 2020. Cela fait donc près d’un an et j’ai jusqu’au 13 Février pour payer l’amende minorée en ligne. J’ai cru comprendre qu’au bout d’un an ce type d’infraction était prescrit.

    Si je la paye, je me retrouve à devoir attendre 6 mois pour récupérer un point que j’aurais déjà récupéré depuis longtemps si l’amende avait été émise au moment des faits. De plus, qui sait, je recevrai peut être une autre amende tardive pour une infraction commise entre temps qui me fera définitivement perdre ce point…

    Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour faire annuler cette amende ? Si je la conteste le 13 Février, date limite du paiement minoré située plus d’un an après les faits, puis-je faire valoir un droit de prescription quelconque ?

    Je vous remercie

    1. Bonjour, l’envoi de l’avis de contravention a interrompu la prescription. Il n’y a rien à faire. Et l’administration n’a pas d’obligation d’envoyer les avis de contravention dans un délai maximum indépendamment de la prescription. Et entre nous, pour 1 point cela ne vaut pas forcément le coup si vous avez suffisamment de points sur votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour j’ai reçu 4 infractions a la même heures feu rouge ceinture distance de sécurité
        Dépassement par la droite.
        Infractions en date du 10 janvier 2021 a 2h20 du matin par les CRS de l’autoroute.
        Le 10 janvier je suis rentrée de l’étranger a 18h40 billet et passeport a l’appuie doit je dépose plainte pour usurpation de plaque.??
        Car la Ilya 13 points de retiré Par le même agent et la meilleure c’est le feu rouge sur autoroute.

        1. Bonjour, si les infractions sont antérieures à votre retour de l’étranger, déposez plainte pour usurpation d’identité et contestez chaque infraction sur ANTAI en utilisant le cas n°1. Je suis naturellement à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Et dans ce cas je vous propose de réserver un rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

  20. Désolé maître
    J’ai répété le même envoi deux foies par erreur.
    Et merci pour votre réponse que j’ai déjà lu
    Cordialement

    1. Aucun problème. J’ai supprimé le doublon. A bientôt sur ce blog, Etienne

  21. Bonjour Maitre je vous explique ma situation,j’ai eu mon permis il y a de sa 4 mois,on m’a controler pour avoir griller un stop et rouler a contresens ce qui fais -8 points y a t-il une solution pour conserver mon permis ?Merci de votre reponse

    1. Bonjour, une solution: contester pour retarder le moment de la perte des points. A bientôt sur ce blog, Etienne

  22. Bonjour maître je vous explique ma situation j’ai eu mon permis le 17/07/2020 , hier 02/02/2021 je me suis faite contrôler par les gendarmes pour deux infractions de trois points chacune je suis donc à un solde points 0, comment je doit faire pour sauver mon permis ?
    Merci !!!

  23. Bonjour,
    Je viens de contester une infraction envoyée après une prise de photo de l’arrière de ma voiture par un radar automatique, : la photo du radar ne permet pas de m’identifier. J’ai contesté en ligne (sur le site Antai.gouv), dois-je en plus envoyer le formulaire papier avec accusé de réception ou est-ce inutile?
    D’autre part, les deux dernière lettres de la plaque d’immatriculation photographiée (j’ai reçu la photo après demande) ne sont pas clairement lisibles selon moi. Est-il possible d’avancer cet argument pour réclamer l’exonération, et d’envoyer un exemplaire de la photo?
    Par avance merci

    1. Bonjour, la contestation sur antai suffit. Si la plaque n’est pas lisible utilisez cet argument en plus tout en sachant qu’a priori les photos à dispositions des omp sont de meilleure qualité, mais qui ne tente rien n’a rien! A bientôt sur ce blog, Etienne

  24. Bonjour, ma voiture a été enlevé par la police municipale pour stationnement abusif. L’adresse indiqué sur le PV n’existe pas dans la commune mais bel et bien existe dans les communes voisines. Comment prouver que cette adresse n’existe pas dans la commune du lieux d’infraction? Merci

    1. Bonjour, tentez de contester mais on risque de vous opposer une erreur matérielle. Car le véhicule a bien été enlevé quelque part. A bientôt sur ce blog, Etienne

  25. Bonjour maître,

    Je suis dans une situation particulière

    En juin 2018 j’ai perdu 1 pt pour 6km/h d’excès de vitesse, que j’ai récupéré en décembre 2018

    Étant jeune permis j’étais à 10 pts -1 : 9 (je n’avais pas encore récupéré les deux points restant étant a 2ans et 8mois de permis)
    En décembre je suis repassé à 10pts, n’empêche je n’ai toujours pas récupéré a ce jour les 2 pts restant du permis de conduire
    ………………………..

    Je pose mes infractions d’après :
    En août 2018 j’ai eu 3amendes :
    – sens interdit SAUF RIVERAIN (-4 pts)
    – sens interdit SAUF RIVERAIN (-4pts)
    – je n’ai pas mis le clignotant (-3pts)

    J’ai contesté ces trois infractions sinon je serai dans le négatif

    En août 2019 j’ai reçu un refus pour un sens interdit et un clignotant, j’ai donc décidé de payer les deux amendes et attendre la réponse de la troisième amende
    A ce jour 10/02/2021 je n’ai toujours pas perdu les points de ces deux amendes (-4) (-3), qui m’aurait mené à 3points

    Ensuite en septembre 2019 j’ai reçu la troisième amende (-4) du deuxième sens interdit, j’ai décidé de contester et passer au tribunal, je suis passé il ya 1mois, second refus, j’ai donc payé l’amende il y’a 10j lorsque je l’ai reçu

    Le problème étant que je n’ai pas perdu les points des deux premières infractions de -4 et -3 pts, pour la troisième car je l’ai payé il y’a pas longtemps, je dois encore attendre un peu, je suis encore à 10points a ce jour

    Cela fait 1an et demi que j’ai payé les deux premières amendes, est ce que je peux perdre les points tous ensemble où ils n’ont pas le droit de réclamer des points dattant de si longtemps ?

    Je vous remercie d’avance pour le temps que vous allez accorder pour répondre à ma question
    Je vous souhaite une agréable journée

    1. Bonjour, pour faire simple il n’y a pas de délai pour la perte des points. Mais il est possible de trouver une solution pour sauver votre permis. Si vous le souhaitez prenez rdv avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne

      1. Bonjour Maître,
        Le 7 février je me suis fait intercepter par les gendarmes pour un excès retenu en dessous de 20km/h en entrée d’agglomération. J’avais alors 12 points et j’ai réglé cette amende car je ne trouvais pas nécessaire de contester. Mais le 27 février je me suis refait intercepter cette fois-ci pour une vitesse retenue à 116km/h au lieu de 80km/h sur une départementale. Ça m’ennuie car je ne pourrais pas récupérer mes points avant 3ans. Je viens de remarquer sur l’avis de contravention que le lieu mentionné est la D148 (Vénéjan) alors que je me suis fait flasher sur la D138 au PK 9 et me suis fait intercepter 10 mètres avant un croisement situé avant le PK 7. Ce croisement permet d’emprunter la D148 si on continue tout droit ou de rester sur la D138 si on tourne à droite. En sachant que je n’ai pas emprunté la D148 le jour de mon infraction et que le point kilométrique, ainsi que mon sens de circulation ne figure pas sur l’avis de contravention, pensez-vous que je puisse contester l’infraction en jouant sur les vices de procédure ? Ou les erreurs ne sont pas assez importantes et trop dures à prouver pour pouvoir contester l’infraction ? En vous remerciant par avance pour votre réponse.

        1. Bonjour, si vous avez été intercepté ça va être très dur car votre identité est certaine et que surtout l’avis de contravention que vous avez reçu n’est pas le pv établi par les forces de l’ordre. Il est peut-être plus précis… A bientôt sur ce blog, Etienne

  26. Bonjour maitre j’ai un permis probatoire depuis 4 mois maintenant j’ai commis 2 infraction de -4 points chacun j’aimerais savoir si il est possible d’en payer une ducoup je serais a 2 points puis attendre que je recevoivent la lettre 48n pour faire un stage et donc recuperer 4 points puis payer l’autre amende ce qui me ferait 2 points sur mon permis? J

    1. Bonjour, payez en 1 et contestez l’autre. Pour la 1° une fois payée les points tomberont et vous recevrez un courrier vous obligeant à faire un stage qui vous fera récupérer 4 points. Il faut faire tomber les points de la 2° après. A bientôt sur ce blog, Etienne

  27. Merci de votre réponse maître,j’ai reçu les amendes et l’heure écrit sur les amendes est 20h12 or étant livreur j’ai une preuve que à 20h10 j’étais à 3km de l’infraction vous pensez que si je conteste il est possible que ce soit annuler ?

    1. Bonjour, tentez la contestation en joignant les justificatifs que vous avez pour démontrer que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction. A bientôt sur ce blog, Etienne

  28. Bjr maître je viens d avoir un mail de ccontravention pour un excès de vitesse dois je l ouvrir ou pas pour gagner du temps et attendre l envoie par courrier d autres part il me reste 5 point sur mon permis ci je paye maintenant il ne m en restera 2 sachant que j ai 3 point qu il doivent mettre restituer en août 2021pour une infraction de vitesse de aout 2018 que dois je faire pour gagner du temps merci de votre réponse

    1. Bonjour, les points tomberont au moment du paiement. Et si vous ne payez pas l’amende, l’administration émettra une amende forfaitaire majorée. Contestez pour gagner du temps. A bientôt sur ce blog, Etienne

  29. Bonjour Maître . Je vous écrit de nouvelle Calédonie. Ici pas de permis avec point. Mais voilà… j’ai besoin d’avoir votre avis en tant qu’avocat . Ici on est français. J’ai été verbalisé il y a une heure pour non port de la ceinture: 15000 francs pacifique soit environ 126 €. J’allais sortir de mon quartier et voyant que je n’avais pas ma ceinture je la met encore en agglomération mais bref.. Au même moment un motard me voit faire lui même en circulation ( il sortait d’un stop pour entrer dans le quartier). Il me suit sur la grande route et m’interpelle pour me verbaliser. Je ne comprend pas pourquoi il me suit au début d’ailleurs j’ai voulu doubler à un moment et là je comprend en le voyant manœuvrer que j’ était pris en chasse. Tout cela á 80 km/h je vous rassure. C’est une foi arrêter qu’il me dit que je ne portais pas ma ceinture. Je ne suis pas d’accord. Qu’en pensez vous? Je vous épargne mes soucis personnel. Vous comprendrez que l’argent ne tombe pas du ciel. J’ai besoin de comprendre si je peux contester où pas. Je suis à la recherche d’explication et je me tourne vers vous. Merci de vous lire merci.

    1. Bonjour, la difficulté est qu’en cas d’interception votre identité est certaine et le pv fait foi jusqu’à preuve du contraire. Or si vous étiez seul vous ne pourrez rien prouver du tout! A bientpot sur ce blog, Etienne

  30. Edith Bourlon
    Bonjour, je suis Kiné, j’ai un véhicule à mon nom mais je n’ai pas de permis de conduire, suis je obligée de désigner un conducteur après un feu rouge flaché par l’arrière

    1. Bonjour, dans l’absolu les forces de l’ordre pourraient vous embêter puisque vous êtes en conduite sans permis (sauf si c’est un véhicule sans permis…). Mais globalement peu de risques à ce niveau. A bientôt sur ce blog, Etienne

  31. Bonsoir je me suis pris 2 amandes devant le commissariat a 7min en allant porter plainte pour délie de fuite j’étais mal garer c’est vrai mais 2 amandes au même endroit et le même jour a la même adresse mais il on pas ecris la même place j’ai des preuves comme quoi je portait plein que doige faire

    1. Bonjour, s’il s’agit de fps, il peut y en avoir plusieurs pour une même journée. Si ce sont des amendes pour stationnent contestez les et exposez votre situation justificatifs à l’appui. A bientôt sur ce blog, Etienne

  32. Bonjour M. Lejeune,

    Je viens de recevoir une amende émise le 23/02/2021 pour une infraction commise le 27/03/2020.
    Flashé à 61km/h pou 50km/h et donc ramené à 56km/h.
    Le problème est que à cette date la je ne me souviens même plus si j’étais à cette endroit.
    De plus l’infraction date de l’année dernière.
    Le radar type mesta 210c, dernière date de vérification du 11/07/2019.
    Pensez-vous que je puisse contester cette amende et pour quels motifs ?
    Merci d’avance.

    1. Bonsoir, si vous voulez échapper aux points contestez. Vous aurez simplement une amende. Dites simplement que vous n’étiez pas le conducteur. Il ne pourront pas prouver le contraire. A bientôt sur ce blog, Etienne

  33. Bonjour Maître,
    je me suis fait arrêté il y a 2 semaines pour un stop glissé. Les gendarmes ne m’ont rien fait signer, je ne sais même pas ce qu’ils ont indiqué sur le PV qu’ils ont envoyé à Rennes. Quelle est la meilleure marche à suivre ? Est-ce qu’un PV non signé est “valable” ?

    Par avance merci.
    Cordialement

    1. Bonjour, possible qu’ils aient fait un “refus” de signer à cause du covid. Mais dès lors que votre identité est certaine on ne pourra pas faire grand chose. A bientôt sur ce blog, Etienne

  34. Bonjour Maitre
    J’ai reçu un ATD sur mon compte bancaire ainsi que mon employeur pour des infractions commises en 2020 , celles ci sont majorées alors que je n’ai jamais reçu les PV d’origine je n’étais pas au courant de ces infractions.

    Que dois je faire ?

    1. Bonjour, demandez un bordereau de situation auprès de votre trésorerie et tentez de contester les amendes auprès de l’OMP. N’hésitez pas à prendre un rdv avec moi pour que je puisse vous aiguiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne

  35. Bonjour Maitre j’ai reçu une amande forfaitaire majoré a 135€ sans perte de point et j’ai contester puis pendant la contestation qui arriver a la presque fin des 45jour j’ai payé les 135€ du coup le dossier sera clos ou a la fin de verdique il vont me réclamer la différence sur 375€ si il refuse ma contestation malgré que j’ai réglé pendant avant que sa devient 375€ ??

    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous avez finalement payé 135€ le dossier sera clos puisque vous avez payé avant la fin du délai de contestation ou de paiement. A bientôt sur ce blog, Etienne

  36. Bonsoir Maître,
    J’ai été verbalisé pour avoir pris une « route barrée » (sur une voie d’une route a double sens, la circulation étant autorisée pour les voitures venant d’en face).
    A réception du procès-verbal, je m’aperçois que j’ai été verbalisé pour avoir pris un « sens interdit ». La sanction du « sens interdit » signifiant 90 EUR et 4 points de retrait alors que celle de la route barrée est égale à 90 EUR et « que » 3 points de retrait, je souhaiterais contester le PV pour vice de forme, étant qu’il n’y a jamais eu de sens interdit à cet endroit.
    Ma contestation a t-elle une chance d’aboutir?
    Je n’ai rien signé, rien payé et suis en mesure de prouver qu’il n’y a pas de sens interdit à cet endroit. Je conteste uniquement le motif de verbalisation qui est pas le bon.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

    1. Bonjour, il faut contester sur antai, cas n°3 et joindre tous les justificatifs possibles pour prouver l’erreur. A bientôt sur ce blog, Etienne

  37. Chère maître
    Depuis le 10/03/2021 j aï reçu 2 amend forfaitaire majorée
    Alore j ai envoyé une lettre de réclamation à l’office du minister public que j ai pas reçu les 2 premiers PV. Et depuis y a pas de réponse presque 3 semaines
    Ma question C est-ce que je paye ou j’attends la réponse ?

    1. Bonjour, si vous avez le justificatif de votre contestation ne payez pas. L’omp va vous répondre même si ça prend du temps. On peut éventuellement lui forcer la main avec un incident contentieux. Prenez rdv si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne

  38. Bonjour Maître,
    Ma situation est très délicate, il ne me reste plus que 2 points sur mon permis de conduire et j’ai été intercepté pour deux infractions simultanées qui entrainent la perte de 7 points. J’ai reçu les avis de contravention et il me reste jusqu’au 30/04/2021 pour les payer sans quoi l’amende sera majorée et entrainera donc automatiquement la perte de ces 7 points et l’invalidation de mon permis. Que puis-je faire ? Il m’est impossible de trouver une raison valable de contester. Dois-je quand même le faire pour gagner du temps ? Est-ce que je risque quelque chose ? Y’a t’il une solution qui me permettrait de conserver mon permis ? Cela me semble compromis…
    Merci d’avance pour votre réponse,
    CHAUTARD Loris.

    1. Bonjour, tant que la lettre 48si n’est pas reçue il est quasiment toujours possible de trouver une solution. notamment en contestant pour gagner du temps. Contactez moi par mail e.lejeune@avocatline.fr le plus vite possible pour sauver ensemble votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

  39. bonjour j’ai été arrête pour un gros excès de vitesse infraction catégorie 5 (130 au lieu de 80 le 05/03/2021)à ce jour toujours pas reçu l’amende à payer est ce que je risque une majoration vu que je n’ai toujours rien reçu plus d’un mois après l’infraction constaté par les forces de l’ordre.De plus je suis en attente de savoir pour la convocation au tribunal de police pour la grosse amende mais toujours rien ça commence à m’inquiéter sérieusement.
    Merci beaucoup pour votre réponse

    1. Bonjour, pas de risque de majoration. Mais en revanche risque de convocation devant le tribunal de police, soit pour une ordonnance pénale soit en audience. A bientôt sur ce blog, Etienne

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