Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?

Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil : ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point !

Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention !

C’est moins pénible (en principe).

Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi (surtout?) pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher.

Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, …

Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul.

Mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire.

Sommaire :

  1. Payer l’amende vous empêche de contester
  2. Payer l’amende entraîne la perte des points
  3. Cas pratiques

1. Payer l’amende vous empêche de contester

Payer c’est avouer !

Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur…

Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Dont-on payer avant de contester le pv?

Prenez quelques minutes de lecture

Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire.

Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis.

Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent :

  • n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière (c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire) ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc.
  • le point kilométrique (pk) est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près (faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple). Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou data.gouv.fr.
  • les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière.

Demandez la photo radar

Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar.

Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là. Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis.

Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation.

Dans mon article “Photo radar : exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar.

2. Payer l’amende entraîne la perte des points

Les points tombent au jour du paiement

Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement.

C’est l’article L.223-1 du code de la route qui le prévoit :

“La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire (…)”

Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction.

Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester.

Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE”

Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement (y compris pour les permis d’avant 1992). Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement…

Attention également aux « bons conseils » de “Maître GOOGLE” !

Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende :

  • délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres
  • 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne

Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible.

Mais attention si votre solde de points est fragile…

Ce qui nous amène au conseil qui suit.

Assurez vous de votre solde de points

Ce conseil est primordial.

Sans doute le plus important de tous.

Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement :

Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste.

Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis !

Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée.

Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps.

Ne restez pas sans rien faire !

Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire !

Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie…

Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie (très) limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc!

Sur ce sujet, consultez mon article “Quand a lieu la perte des points?

3. Cas pratiques

Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement

Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher.

Exemple : vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.

Exemple : vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction.

Attention toutefois au délai de récupération de points

Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise (feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins…) remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps.

Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long…

En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”.

Attention aussi à l’invalidation du permis

L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI.

Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années…

Autant dire que c’est une chose à éviter…

Exemple : il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé (amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points). Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 (-1 en réalité). Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe (si on y arrive c’est bien) mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire.

Rappel utile : votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches !

2 commentaires

  1. Bonjour je suis dans situation de perdre mon permis si ke paye l amende que jai ressu il y a 43 jour que dois je faire je ne peux pas faire de stage avant février 21

    1. Bonjour, contestez pour gagner du temps! A votre disposition pour échanger. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne

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