Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?

Mais bon sang pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Puisque les points tombent au moment du paiement de l’amende, il suffirait tout simplement de ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ! Info ou intox ? On fait le point !

1. Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ? Fake news !

Maître GOOGLE excelle en matière de faux bons conseils.

Et celui-ci en est un vraiment minable, qui procède d’une totale méconnaissance du mécanisme de retrait de points.

Si vous avez lu mon article Quand a lieu la perte des points ?vous savez donc que le paiement de l’amende forfaitaire constitue le premier facteur déclenchant la perte des points.

Dès lors que vous payez l’amende forfaitaire, les points tombent au jour du paiement. Même si dans les faits il faut souvent attendre plusieurs semaines (mois) pour un retrait effectif des points.

Alors oui, tant que vous ne payez pas l’amende forfaitaire les points ne tombent pas.

Mais ce “conseil” a une durée de vie très limitée !

2. Vous pouvez oublier, pas l’administration !

Payez ou contestez, mais ne restez pas sans rien faire.

Car si dans le délai de 45 jours de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va frapper !

Et oui ! Elle va émettre une amende forfaitaire majorée qui constitue le deuxième facteur déclenchant la perte des points (article L.223-1 al 4 du code de la route).

Donc non seulement les points tomberont automatiquement à ce moment là, mais en plus vous allez payer beaucoup plus ! Même si vous produisez un certificat médical attestant que vous êtes atteint de “phobie administrative”… 😉

Exemple : vous recevez une avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135€, minoré à 90€. Et vous encourez 4 points en moins sur votre permis. Si vous payez l’amende à réception vous perdez aussitôt les 4 points. Mais si vous décidez d’appliquer le bon conseil de Maître GOOGLE, au bout de quelques semaines l’administration retirera automatiquement les 4 points et vous enverra une belle amende de … 375€ !

Vous l’avez compris, ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points est un conseil qui ne vaut rien mais qui peut vous coûter très cher !

Si vous préférez un conseil professionnel et efficace, lisez plutôt mon article “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende !

4 commentaires

  1. Bonsoir Maître,
    Ma question est la suivante. Mon relevé intégral indique que la dernière amende enregistrée sur mon dossier date du 22/07/2018 (jour du paiement). Le délai de 3 ans viendra donc à expiration le 22/07/2021.
    Toutefois, j’avais aussi eu un PV pour excès de vitesse à l’été 2020, réglé en octobre 2020, mais qui n’apparait pas sur mon relevé. Je ne sais pas si je peux espérer que cette information se soit perdue dans les méandres informatiques, il est sans doute plus probable qu’elle apparaisse un jour. Si elle n’est enregistrée qu’après le 22/07/2021, est-ce que je peux espérer recupérer mes 12 points ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement,

    1. Bonjour, le plus simple sera de lever un relevé d’information intégral quelques semaines après la fin du délai de 3 ans. Et si les 12 points ne sont pas restitués vous ferez la demande au ministre de l’intérieur. Malheureusement s’ils retrouvent la contravention de 2020 ils pourront faire échec à cette demande. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour Maître,

    Une question d’ordre pratique, il s’agit de la formation complémentaire “post-permis” qui permet aux conducteur de parvenir plus rapidement au capital de 12 points sur leur permis : en 2 ans au lieu de 3 pour les formations traditionnelles (A1, B1, B), en 18 mois au lieu de 2 ans pour ceux ayant bénéficié de la conduite accompagnée (Permis B).

    Qu’en est il du permis A2 dont la durée probatoire est normalement de 2ans ? Faut-il au regard du texte réduire ce délai à 1ans ce qui me semble juste en terme de durée , ou lui appliquer le même régime que la conduite accompagnée dont le délai probatoire est également de deux années permettant une réduction à 18 mois ?

    Bien à vous Maître

    1. Bonjour, le permis A2 reste à 2 ans… A bientôt sur ce blog, Etienne

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