Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?

Mais bon sang pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Puisque les points tombent au moment du paiement de l’amende, il suffirait tout simplement de ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ! Info ou intox ? On fait le point !

1. Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ? Fake news !

Maître GOOGLE excelle en matière de faux bons conseils.

Et celui-ci en est un vraiment minable, qui procède d’une totale méconnaissance du mécanisme de retrait de points.

Si vous avez lu mon article Quand a lieu la perte des points ?vous savez donc que le paiement de l’amende forfaitaire constitue le premier facteur déclenchant la perte des points.

Dès lors que vous payez l’amende forfaitaire, les points tombent au jour du paiement. Même si dans les faits il faut souvent attendre plusieurs semaines (mois) pour un retrait effectif des points.

Alors oui, tant que vous ne payez pas l’amende forfaitaire les points ne tombent pas.

Mais ce “conseil” a une durée de vie très limitée !

2. Vous pouvez oublier, pas l’administration !

Payez ou contestez, mais ne restez pas sans rien faire.

Car si dans le délai de 45 jours de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va frapper !

Et oui ! Elle va émettre une amende forfaitaire majorée qui constitue le deuxième facteur déclenchant la perte des points (article L.223-1 al 4 du code de la route).

Donc non seulement les points tomberont automatiquement à ce moment là, mais en plus vous allez payer beaucoup plus ! Même si vous produisez un certificat médical attestant que vous êtes atteint de “phobie administrative”… 😉

Exemple : vous recevez une avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135€, minoré à 90€. Et vous encourez 4 points en moins sur votre permis. Si vous payez l’amende à réception vous perdez aussitôt les 4 points. Mais si vous décidez d’appliquer le bon conseil de Maître GOOGLE, au bout de quelques semaines l’administration retirera automatiquement les 4 points et vous enverra une belle amende de … 375€ !

Vous l’avez compris, ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points est un conseil qui ne vaut rien mais qui peut vous coûter très cher !

Si vous préférez un conseil professionnel et efficace, lisez plutôt mon article “Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende !

14 commentaires

  1. Bonsoir Maître,
    Ma question est la suivante. Mon relevé intégral indique que la dernière amende enregistrée sur mon dossier date du 22/07/2018 (jour du paiement). Le délai de 3 ans viendra donc à expiration le 22/07/2021.
    Toutefois, j’avais aussi eu un PV pour excès de vitesse à l’été 2020, réglé en octobre 2020, mais qui n’apparait pas sur mon relevé. Je ne sais pas si je peux espérer que cette information se soit perdue dans les méandres informatiques, il est sans doute plus probable qu’elle apparaisse un jour. Si elle n’est enregistrée qu’après le 22/07/2021, est-ce que je peux espérer recupérer mes 12 points ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement,

    1. Bonjour, le plus simple sera de lever un relevé d’information intégral quelques semaines après la fin du délai de 3 ans. Et si les 12 points ne sont pas restitués vous ferez la demande au ministre de l’intérieur. Malheureusement s’ils retrouvent la contravention de 2020 ils pourront faire échec à cette demande. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour Maître,

    Une question d’ordre pratique, il s’agit de la formation complémentaire “post-permis” qui permet aux conducteur de parvenir plus rapidement au capital de 12 points sur leur permis : en 2 ans au lieu de 3 pour les formations traditionnelles (A1, B1, B), en 18 mois au lieu de 2 ans pour ceux ayant bénéficié de la conduite accompagnée (Permis B).

    Qu’en est il du permis A2 dont la durée probatoire est normalement de 2ans ? Faut-il au regard du texte réduire ce délai à 1ans ce qui me semble juste en terme de durée , ou lui appliquer le même régime que la conduite accompagnée dont le délai probatoire est également de deux années permettant une réduction à 18 mois ?

    Bien à vous Maître

    1. Bonjour, le permis A2 reste à 2 ans… A bientôt sur ce blog, Etienne

  3. Bonjour Maître,
    Actuellement en permis probatoire, je viens de prendre en 1 semaine 3 PV de 3 points à chaque fois (2 le 09/12 et 1 le 15/12). J’aurai 1 an de permis le 23/02/2022 ou je vais récupérer 3 points. On me conseille de contester au dernier moment ces amendes pour gagner du temps et remonter à 9 points, mais pensez-vous que j’arriverai à récupérer ces 3 points entre la contestation et le 23/02/21?
    Merci par avance pour votre aide,

    1. Bonjour, contester pour gagner du temps est un droit et une bonne méthode pour sauver son permis. Au besoin, réservez une consultation avec moi pour que je vous aide efficacement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour, j’ai paye des points, mon employeur aussi et je n’ai rien récupéré
    Est ce le fait que je ne l’ai pas payes ?tous

    1. Bonjour, je n’ai pas compris votre question. Pouvez-vous me préciser votre question? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour maître j’ai une question en effet j’ai attendu avant de payer mon amende pour garder mes points j’ai donc reçu après la majoré une mise en demeure et une lettre en recommandé m’indiquant que mes trois points avait été pris automatiquement !! Ma question est la suivante si je paye au trésor public les 375€ il n’y a aucun Risque qu’il me redébite 3 point ?étant donné qu’ils ont déjà été pris automatiquement ? Car sur la lettre qui indique qu’ils m’ont pris les trois point c’est la date de l’infraction qui correspond à mon amende de mise en demeure donc j’en déduis que ce sont permis d’aller retirer les points automatiquement et maintenant ils attendent le paiement

    1. Bonjour, les points tombent automatiquement dès l’émission de l’amende majorée… Donc si vous payez vous ne reperdrez pas les points. Vous pouvez éventuellement écrire à l’officier du ministère public pour lui demander d’annuler la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour,
    J’ai une petite question .. Nous sommes une personne morale, nous avons reçu une amende pour l’un de nos conducteurs poids lourds. La date de l’avis de contravention est au 01/04/2022 pour une infraction du 22/03/2022. Nous avons été dénoncé par la société financant le camion.
    Le conducteur récupère des points mi-mai et nous sommes mi-avril. Nous souhaiterions allonger le délai pour que le conducteur puisse récupérer ses points avant de recevoir la nouvelle amende. Peut-on dénoncer un conducteur, qui lui à son tour dénoncera le bon conducteur ? Ou cela ne fonctionnera-t’il pas ?
    L’autre option étant de dénoncer sa conjointe, mais n’ayant pas de permis poids lourds, je suppose que cela ne soit pas possible.
    Dans le cas où nous devons dénoncer le bon conducteur, nous avons jusqu’à quelle date ?
    Merci pour votre précieuse aide !

    1. Bonjour, vous pouvez contester l’infraction. Ou attendre le dernier moment pour le désigner, et lui-même pourra alors contester ou attendre le dernier moment pour régler. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour maître aujourd’hui je me fais arrêter pour un feu rouge 90e et 4points , du coup j’ai étais prendre rendez-vous pour un stage de récupération de points, et ce soir je le connecte pour savoir le nombre restant de mon solde de points et je suis à 4/12 du coup ils seront valables les points de récupération de points dans 2jours ? Ils sont mis rapidement ou pas ? Savoir si je paie ou pas mon amende qui n’es pas encore dans ma boîte au lettre … cdt

    1. Bonjour, vous aurez bien les 4 points du stage. Mais si vous payez la contravention du feu rouge vous en perdrez 4… Le délai est assez rapide pour le crédit des points. Si besoin, n’hésitez pas à prendre rdv pour que je puisse vous conseiller au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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