Voici la question que pose l’un des lecteurs de mon blog. Il s’agit d’une question très fréquente. Et qui piège de nombreux conducteurs ! En effet, payer avant de contester empêche tout simplement de … contester ! On fait le point !

1. Payer avant de contester? Surtout pas !

J’ai déjà évoqué cette question dans mon article Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?.

Payer c’est avouer

D’après l’article L.223-1 du code de la route,

“La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire”

Autrement dit, si vous payez l’amende forfaitaire, vous reconnaissez l’infraction.

Payer entraîne le retrait de points

Dès le paiement de l’amende les points tombent automatiquement

Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Même si après coup vous découvrez une erreur sur le pv ou que vous n’étiez pas au volant (pv à la volée par exemple).

Donc payer avant de contester on oublie…

2. Ne pas confondre payer et consigner !

Mais attention ! Il ne faut pas confondre “paiement” et “consignation”.

S’il ne faut JAMAIS payer avant de contester il faut parfois consigner.

En effet, certaines infractions imposent une consignation préalable à la contestation.

C’est quoi la consignation?

Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende forfaitaire à verser avant de contester. Mais à la différence du paiement de l’amende, la consignation n’entraîne pas de retrait des points.

Si vous ne consignez pas, votre contestation sera automatiquement rejetée.

Vous aurez tout de suite compris l’objectif de ce système : décourager les contestations.

Pour quelles infractions la consignation est-elle obligatoire?

Vous devez obligatoirement verser une consignation pour les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Non-respect des signalisations imposant un arrêt
  • Circulation sur des voies réservées

D’ailleurs, si vous avez reçu un pv pour une de ces infractions cela sera clairement marqué dessus.

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de consignation?

Même pour une des infractions précédemment citées, vous n’avez pas à consigner si vous :

Que devient la consignation?

Si l’officier du ministère public classe sans suite ou que le tribunal vous relaxe, la consignation vous sera restituée.

En revanche, vous n’avez droit à aucun remboursement de la consignation :

  • si l’officier du ministère public rejette votre requête comme irrecevable (hors délai par exemple)
  • en cas de condamnation par le tribunal. Dans ce dernier cas, la consignation est déduite du montant de l’amende prononcée par le juge

Et dans ces deux derniers cas, les points tomberont.

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