Voici la question que pose l’un des lecteurs de mon blog. Il s’agit d’une question très fréquente. Et qui piège de nombreux conducteurs ! En effet, payer avant de contester empêche tout simplement de … contester ! On fait le point !

1. Payer avant de contester? Surtout pas !

J’ai déjà évoqué cette question dans mon article Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende?.

Payer c’est avouer

D’après l’article L.223-1 du code de la route,

“La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire”

Autrement dit, si vous payez l’amende forfaitaire, vous reconnaissez l’infraction.

Payer entraîne le retrait de points

Dès le paiement de l’amende les points tombent automatiquement

Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Même si après coup vous découvrez une erreur sur le pv ou que vous n’étiez pas au volant (pv à la volée par exemple).

Donc payer avant de contester on oublie…

2. Ne pas confondre payer et consigner !

Mais attention ! Il ne faut pas confondre “paiement” et “consignation”.

S’il ne faut JAMAIS payer avant de contester il faut parfois consigner.

En effet, certaines infractions imposent une consignation préalable à la contestation.

C’est quoi la consignation?

Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende forfaitaire à verser avant de contester. Mais à la différence du paiement de l’amende, la consignation n’entraîne pas de retrait des points.

Si vous ne consignez pas, votre contestation sera automatiquement rejetée.

Vous aurez tout de suite compris l’objectif de ce système : décourager les contestations.

Pour quelles infractions la consignation est-elle obligatoire?

Vous devez obligatoirement verser une consignation pour les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Non-respect des signalisations imposant un arrêt
  • Circulation sur des voies réservées

D’ailleurs, si vous avez reçu un pv pour une de ces infractions cela sera clairement marqué dessus.

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de consignation?

Même pour une des infractions précédemment citées, vous n’avez pas à consigner si vous :

Que devient la consignation?

Si l’officier du ministère public classe sans suite ou que le tribunal vous relaxe, la consignation vous sera restituée.

En revanche, vous n’avez droit à aucun remboursement de la consignation :

  • si l’officier du ministère public rejette votre requête comme irrecevable (hors délai par exemple)
  • en cas de condamnation par le tribunal. Dans ce dernier cas, la consignation est déduite du montant de l’amende prononcée par le juge

Et dans ces deux derniers cas, les points tomberont.

28 commentaires

  1. Bonjour je suis chauffeur routier les motards mots croisés j’étais en train de remplir ma cigarette électronique ils ont fait demi-tour et m’ont dit que j’avais le portable à la main ce qui est totalement faux que dois-je faire merci cordialement

    1. Bonjour, si vous recevez un avis de contravention vous pouvez tenter de le contester auprès de l’OMP. Mais attention… le code de procédure pénale vous impose de rapporter la preuve contraire… difficile quand on est tout seul. Après vous pouvez toujours tomber sur un omp compréhensif… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Bonjour,
        J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse de 62 km/h sur une entrée d’agglomération où le panneau indque 70 km/h et à 200m du panneau il y a un nouveau Radar tourelle qui est réglé a 50 km sans aucune signalisation de 50km/h.
        Je me suis rendu sur place pour vérifier et j’ai pris quelques photos en bonne foi , que j’ai envoyé pour la contestation .
        Ma demande a été rejeté faute de consignation .
        Que dois-je faire ?
        Prière de m’éclairer sur cette situation , je ne suis pas un habitué des contravention.
        Merci.

        1. Bonjour, si vous êtes encore dans le délai consignez et contestez. Sinon vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée que vous pourrez contester aussi. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour,
    J’ai reçu une amende pour non paiement du stationnement mais j’ai contesté faute de signalisation, seulement alors que ma requête est encore en cours, j’ai reçu un avis de paiement du trésor public à propos de cela. Que dois-je et puis-je faire ?
    Merci beaucoup

    1. Bonjour, demandez au trésor public de cesser les poursuites compte tenu de la contestation en cours. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour,
    J ai été contrôlé, mon contrôle technique n était plus à jour de 2 mois.
    J ai de suite fait mon contrôle technique 2 jours après pour être en règle.
    Je n ai jamais reçu l amende. Ça m est sorti de la tête après. Je reçois l amende majoré plusieurs mois après. Je l ai conteste (l amende majoré mais pas l amende initiale) avec avis de réception.
    J ai lu sur des forums que ça prenait plusieurs mois avant d être traité.
    Je n ai reçu aucune nouvelle de la contestation. Mais je viens de recevoir un avis de saisie. ( j avais lu qu il ne fallait pas payer l amende avant de la contester).

    Que dois je faire ?
    Il n y a aucun numéro pour joindre un service de réclamation.
    Mais on peut le faire uniquement par écrit. Mais ceux ci ne répondent pas à ma lettre de contestation.

    Cordialement.
    Bonne journée

    1. Bonjour, contestez par LRAR auprès de l’OMP compétent. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour j e suis routier j avais m a télécommande de suspension a la main mais ils m ont dit que c’était mon téléphone je viens de contester avec photo a l appuie es ce que je dois faire une consignation avant merci com

  5. Bonjour, j’ai eu une amende au mois de juillet pour stationnement très gënant d’un véhicule motorisé 135€ que j’ai contesté, j’ai bien reçu mail m’indiquant la prise en charge de la contestation et que je peux suivre l’état de mon dossier sur le site ANTAI hors lorsque je vais sur le site il m’indique courrier pris en compte et sur cette même page il m’est indiqué que je dois payé avec le 18 octobre minuit avant d’avoir une majoration de 240€
    Je n’ai toujours eu aucune nouvelle suite à mon courrier à votre avis je dois payé l’amende ?
    Ou du fait que j’ai contesté ils ne vont pas me majorer.
    Merci

    1. Bonjour, si vous payez la contestation sera impossible. La réponse suite à votre contestation peut mettre du temps à arriver. N’hésitez pas à réserver une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Bonjour, j’ai reçu plusieurs contraventions pour excès de vitesse mais le radar tourelle n’était pas signalé dans un sens. Depuis que j’ai reçu les contraventions le panneau signalant de radar à été installé. Me conseillez-vous de contester quand même ?
    Pour info, depuis son installation le radar flash dans un sens mais pas dans l’autre. Il a été activé pour flashé dans les 2 sens sans prévenir. Et je ne peux plus prendre de photo pour prouver l’absence de panneau signalant le radar puisqu’il a été mis depuis.
    Merci d’avance

    1. Bonjour, il n’y a pas d’obligation de signer les radars. Sur ce fondement c’est peine perdue… Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Bonjour,j ‘ai recu une amende pour exces de vitesse par un radar automatique de 56 km/h ramené a 51 km.Je n’étais pas dans mon état normal,j ‘ai perdu ma mère la veille,je revenais des pompes funebres et ceci reclamait le livret de famille dans son appartement.C’est sur la route du retour que j’ai été flashé.Je voudrais contester,car je n’ai jamais eu de points retirer et je suis du genre prudent.J’etais bouleversé,normal….dois je payer les 135 euros de consignation? sont ils debités en attendant leur retour de courrier? vaut mieux leur écrire ou c est autant valable en ligne,car je voudrais justifier de ma bonne foi en fournissant des documents justificatifs,combien de temps j’ai pour lancer ma contestation,car 50000 euros frais d’obseques….Merci de votre retour.Bonne soirée.

    1. Bonsoir, à moins de tomber sur un officier du ministère public ou un juge compréhensif vous avez intérêt à payer vite pour payer l’amende minorée… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour Maître,
    Nous avons dû emprunter à deux reprises (sur le même parcours) une récente piste cyclable (rue de Rivoli puis le Carousselle à Paris voie interdite elle aussi au véhicules sauf cycles). Le GPS de la voiture n’était donc pas à jour suite au changement de circulation de Mme le Maire de Paris, conjugué à une signalisation plus que chaotique et peu visible au sol (sans parler de la nuit). Nous étions donc perdus avec ces indications contradictoires (nous les provinciaux de Normandie) et nous ne savions plus comment nous sortir de cette situation très complexe, nous obligeant une fois insérés dans cette voie réservée aux Cycles à poursuivre notre calvaire. Au moins deux voire trois infractions de -4 points) peuvent ainsi être relevées si on comptabilise le parcours subit (aucun choix de « récupération » de voie véhicule possible sur notre parcours.). Quelle galère !
    Le véhicule est au nom de MME mais elle n’était pas au volant. Le dispositif de videoverbalisation montrera donc (si photo prise) qu’une autre personne était installée au volant. La ou les contraventions successives peut-elle ou peuvent-elles ainsi être chacune contestée(s) sur cette base, avec le dispositif de consignation ? Mme a t-elle l’obligation de dénoncer la personne au volant ?
    Je vous remercie pour votre éclairage d’expert.
    Bien à vous,
    Pierre

  9. Maître,
    Je vous remercie pour votre retour. J’ai toutefois une autre question si cela est possible :
    La photo montrera que mon épouse est assise à côté du conducteur. Comment peut elle, devant le tribunal de police, maintenir qu’elle ne connaît pas l’identité de la personne installée au volant ?
    Merci pour votre retour car cela inquiète mon épouse.
    Bien à vous,
    Pierre

    1. Bonjour, là n’est pas la question! C’est à l’autorité poursuivante de prouver l’identité du conducteur et non l’inverse… Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je vous expose les solutions qui s’offrent à vous: https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Bonjour Maitre, une petite question qui pourrait être utile pour beaucoup. Je suis dans l’Hérault où la limitation est à 80 sur beaucoup de communes et à 90 sur l’autre partie, vous voyez un peu, vous voulez traverser le département et il faut vous arreter à chaque commune pour voir à quelle vitesse il faut rouler et si l’on avait les panneaux mais non, mon exemple sur la départementale 612 de Sète à Montpellier environ 18 Km vous avez vitesse à 50, 70, 80, 90 et 110 or il s’avère qu’en empruntant cette route par une bretelle avant de rentrer sur la route il y a le panneau signalant un radar mais jusqu’au radar aucun panneau de vitesse, le panneau se trouvant environ 200 mètres après le radar est à 80, je me suis fait flashé à vitesse retenue 86, ma question est comment deviner la vitesse autorisée quand celle-ci n’est pas indiquée quand on voit toutes les vitesses qu’il y a sur cette route, si le panneau avait été placé dès l’entrée sur cette route j’aurai été d’accord mais là c’est du vol ou racket, ma question peut-on verbalisé dans ces conditions? Je vous remercie. Cordialement. CAZAUX

    1. Bonsoir, avec l’administration il faut s’attendre à tout… Il n’y a pas d’obligation d’avertir de la présence des radars. Après c’est effectivement un sacré foutoir ces différences de vitesse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Maitre, le panneau du radar était bien installé par contre c’est le panneau de vitesse qui n’était pas placé avant le panneau mais 200 m environ *après * le radar , donc la vitesse était inconnue, même sur ma yaris la vitesse n’était pas indiquée, d’où ma question est-ce que le pv est * légal *, vitesse retenue 86 Km , comme je l’ai dit sans panneau comment savoir la vitesse sur une route où il y a du 50,70,80,90,110?

    1. Bonjour, malheureusement aujourd’hui la règle est le 80km/h à défaut de panneau autre… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  12. Maitre, vous dites que la règle est le 80 Km à défaut de panneau, y-a-t-il une loi qui cite cette règle? D’autre part dans un département où les vitesses sont de 80 Km sur une moitié des communes et sur l’autre moitié à 90 est-ce que cette soi disante règle est applicable? Enfin sur la route où j’ai été flashée le panneau de vitesse dans le sens flashé le panneau de vitesse se trouve environ 200 mètres * après * le radar alors que dans l’autre sens il est environ 20 mètres * avant * le radar vous trouver cela normal, moi pas c’est tout simplement de la malhonneteté car ceux sont eux qui sont en infraction de signalement. Cordialement et merci de prendre le temps de me répondre. CAZAUX

  13. Bonjour Maitre, vous me dites qu’il y a une règle qui impose le 80 Km sur une route. Mais à ma connaissance on impose une règle que lorsque cela concerne l’ensemble des infrastructures, ou d’un jeu, etc. Il n’est pas concevable d’imposer une règle sur une partie d’un élément cela deviendrait matériellement impossible à mettre en place car on serait en permanence en défaut comme c’est le cas pour ma route qui a des vitesses différentes suivant où l’on se trouve et sur laquelle il y a bien des panneaux à 80 Km mais placé à des endroits où ils ne servent à rien comme dans mon cas panneau placé 200 M après le radar alors que dans l’autre sens il est placé 20 M avant le radar appliquer une règle avec autant d’imbroglio ne peut se concevoir et même sur cette route dans un sens c’est à 70 et dans l’autre sens à 90 et portant il n’y a pas de terre plein au milieu, alors Maitre à quelle vitesse faut-il rouler à cet endroit, ne croyez vous pas qu’il serait grand temps d’avoir une indication plus réaliste, est-ce si compliqué de mettre des panneaux aux endroits où ils sont opérationnels à moins qu’il faille avoir un bac + 5 pour effectuer ce genre de travail, ayant fait 3 ou 4 millions de Km dans ma vie il me faudrait un nombre important de pages pour énoncer la liste des mauvais emplacements et des panneaux ne servant à rien, quand on nous dit que c’est pour la sécurité routière, alors là foutaise car expliquez moi ce qui est le plus dangereux rouler à 130 sur une autoroute déserte et à 80/90 sur une départementale encombrée. Bon j’arrête car il y a tellement à dire . Cordialement. CAZAUX

    1. Bonsoir, je maintiens ma réponse. Et c’est bien tout le problème face aux changements incessants de vitesse que l’on peut constater sur certaines portions de route. Ca peut se plaider devant le tribunal. Mais c’est au bon vouloir du juge… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV