Permis d’avant 1992 : oui ils peuvent perdre des points !

“Mon permis officiel date de 1976 avant la loi qui a instauré le fameux permis à points. A cette époque là il avais été dit et précisé que tous les permis d’avant 1992 ne seraient pas concernés par cette loi. Donc pourquoi le mien a t’il subi ce changement?”

On m’a encore posé 2 fois la question cette semaine ! C’est fou 😱

Pourquoi? Mais tout simplement parce que n’est qu’une rumeur, une “fake news”, un hoax… Bref, appelez ça comme vous voulez, mais c’est TOTALEMENT FAUX !!!

Ainsi, contrairement à ce que certains persistent à croire,  les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !

Sommaire :

  1. Une rumeur tenace : les permis d’avant 1992 échapperaient aux retraits de points
  2. Une réalité implacable : les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !
  3. Conseils pour préserver vos points et sauver votre permis

1. Une rumeur tenace : les permis d’avant 1992 échapperaient aux retraits de points

Sur les réseaux sociaux la rumeur continue inlassablement à se propager. En fait, les permis d’avant 1992 échapperaient à tout retrait de point…

De multiples publications en apparence “sérieuses”

Il existe de multiples sites, blogs, posts, ou même médias, qui reprennent l’info.

Et sans doute avez-vous déjà vu ce texte affiché tel quel ou sous forme de capture d’écran :permis délivré avant 1992

A première vue c’est propre, c’est sérieux. Et, du coup, ça donne envie d’y croire.

Idem pour ce type de publication :

hoax permis 1992

Effectivement c’est une bonne nouvelle ! Surtout que ça vient de la Cour européenne des droits de l’homme. Et si cette Cour le dit ça ne peut être que vrai !

L’argument de la non-rétroactivité de la loi

Pour l’essentiel la rumeur s’appuie sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Ce principe se retrouve à l’article L.112-1 du code pénal :

“Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date”

Pour dire les choses plus simplement, une loi pénale nouvelle n’a vocation à régir que les situations qui surgissent après à son entrée en vigueur.

Et donc, pour le permis à points, l’idée est de soutenir que :

  • avant le 1er juillet 1992 (date d’entrée en vigueur de la loi), les permis de conduire ne sont pas soumis au système des points
  • le principe de non-rétroactivité rend illégal tout retrait de points sur les permis d’avant 1992.

Et pourtant… (que le montagne est belle? 🙄) c’est TOTALEMENT FAUX !

2. Une réalité implacable : les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 instituant le permis à points est limpide.

Son article 21 précise ainsi que :

“Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route”

Traduction simplifiée : tous les permis de conduire sont soumis au système de points. Y compris les permis d’avant 1992.

Si de nombreux recours ont eu lieu, aucun n’a eu l’effet escompté.

Donc peu importe la date à laquelle vous avez eu votre permis de conduire. Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, les points tomberont automatiquement ! Pour aller plus loin, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

3. Conseils pour préserver vos points et sauver votre permis

Un “capital points” à préserver

Votre permis de conduire comporte au maximum 12 points. Et seulement 6 points pour un permis probatoire  la première année.

Et à chaque fois que vous commettez une infraction, vous entamez ce “capital points”.

Attention : si vous arrivez à 0, l’administration envoie une lettre 48SI. Cela invalide votre permis de conduire. Et vous n’avez plus le droit de conduire pendant plusieurs mois.

Il existe pourtant des astuces tout à fait légales pour éviter d’en arriver là !

Des astuces pour éviter les retraits de points

Si vous êtes un habitué de ce blog, vous avez sans doute déjà lu mon article 5 astuces pour ne pas perdre de points !

Si vous ne l’avez pas encore lu, cliquez vite sur le lien ci-dessus.

Certaines astuces vous paraîtrons évidentes (respecter le code de la route par exemple 😉). Sans aucun doute et je l’assume parfaitement.

En effet, vu le nombre de conducteurs qui perdent leur permis chaque année car ils ne connaissent pas leurs droits les plus élémentaires, je me dis que les évidences méritent toujours d’être rappelées.

Mais d’autres astuces vous donneront des clés pour sauvegarder au mieux votre “capital points” (prendre le temps d’examiner le pv, demander la photo radar).

Des conseils pour éviter l’annulation de son permis

De même, peut-être avez vous déjà lu mon article 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Car le constat est implacable : tous les ans des millier de conducteurs perdent leur permis par perte de tous les points. Or, dans l’immense majorité des cas, ces annulations pourraient être très facilement évitées.

Il suffit pourtant de pas grand chose pour sauver son permis, comme par exemple consulter régulièrement son solde de points ou maîtriser le moment de la perte des points.

Vous verrez ce n’est pas si compliqué ! Et au pire, vous pourrez compter sur moi pour vous aider à sauver votre permis de conduire.

2 commentaires

  1. ca ne m explique pas pour quoi le legislateur accepte d’appliquer une loi
    qui chevauche l irrevocabilite d’une autre: la loi disant permis delivre a vie!?

    si on enterine ce principe le respect de la non retro activite d’une loi deviens obsolete
    et s’annule.. ce nest pas anti constitutionel?
    cdt

    1. Bonjour et merci de votre message. Tous les recours formés sur ce point ont été rejetés… Dur à accepter mais c’est ainsi. A bientôt sur ce blog, Etienne

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