Signalisation défaillante : quand les panneaux jouent à cache-cache

Panneaux tombés, panneaux cachés par les broussailles ou panneaux absents, la presse se fait souvent l’écho de situations où des conducteurs sont verbalisés à cause d’une signalisation défaillante. Comme il y a encore quelques jours en région parisienne où des centaines de pv pour excès de vitesse ont été dressés à cause d’un panneau presque invisible. Alors que faire en pareil cas? Peut-on contester? Comment contester? On fait le point !

Signalisation défaillante : que dit la loi?

Principe : inopposabilité d’une signalisation défaillante

Le code de la route prévoit en son article R.411-25 que

“Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes (…) qui doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises”.

Traduction : on ne peut vous reprocher une infraction que si une signalisation conforme existe sur les lieux de l’infraction.

Ainsi, en cas de signalisation défaillante, les tribunaux jugent que la réglementation est inopposable aux usagers de la route. Et donc qu’une éventuelle verbalisation est nécessairement irrégulière.

C’est par exemple le cas pour :

  • une limitation de vitesse réduite dont le panneau serait tombé ou masqué par les broussailles (en ville, sur une départementale, sur l’autoroute)
  • un panneau stop ou sens interdit absent ou masqué
  • un marquage au sol absent ou effacé pour un stationnement
  • etc.

La logique est assez simple…S’il est légitime, pour la sécurité de tous, d’imposer et de faire respecter des règles, encore faut-il que la signalisation soit conforme et bien en place. Sinon les règles se transforment en piège.

Exceptions : certaines règles n’ont pas besoin d’être signalées

Mais attention ! Certaines règles du code de la route n’ont pas besoin d’être spécialement signalées.

Par exemple les limitations de vitesse d’application générale visées au code de la route (articles R.413-1 et suivants) :

  • 50 km/h en ville
  • 130 km/h sur l’autoroute
  • 110 km/h sur l’autoroute par temps de pluie
  • etc.

Toutefois, une signalisation spécifique s’impose en cas de dérogation (par exemple une vitesse de 30 km/h en ville).

Signalisation défaillante : comment contester?

Vous recevez chez vous un pv pour excès de vitesse alors que vous êtes certain d’avoir bien respecté les limitations? Ou vous recevez un pv pour un sens interdit alors que vous êtes certain qu’il n’y avait pas de panneau?

C’est malheureusement possible et fréquent.

Surtout avec les radars de chantier (exemple ici).

Ne vous précipitez pas pour payer

Si vous payez, vous avouez, les points tombent et vous ne pourrez plus contester. Pour aller plus loin, lire mon article “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !

Vérifiez la signalisation

Regardez sur internet, vous n’êtes peut-être pas le seul dans votre situation.

Et si vous en avez la possibilité, repassez à l’endroit où vous êtes censé avoir commis une infraction. Vérifiez si la signalisation est bien conforme et pensez dans ce cas à prendre des photos des panneaux.

En cas de signalisation défaillante vous pourrez contester.

Contestez

Pour contester une contravention c’est simple.

Muni de votre avis de contravention, vous déposez une requête motivée en ligne, sur antai.gouv.fr

C’est rapide… et gratuit !

Et si vous préférez le papier, vous écrivez à l’OMP (Officier du Ministère Public) par LRAR. Ses coordonnées figurent sur l’avis de contravention (document vert) en bas à droite du document.

Dans les deux cas, il vous faut prouver la signalisation défaillante. Ainsi, vous pouvez joindre à votre requête tous les documents pouvant démontrer l’absence de signalisation conforme :

  • attestations de témoins
  • photographies de la signalisation
  • coupures de presse
  • procès-verbal de constat d’huissier
  • etc.

Attention à bien respecter le délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention.

Passé ce délai l’administration va majorer l’amende et les points tomberont automatiquement. Pour aller plus loin, lire mon article “Quand a lieu la perte des points?

Que vous contestiez par ANTAI ou voie postale, vous allez recevoir un courrier de l’OMP.

Généralement le délai est de quelques semaines.

L’OMP peut soit:

  • classer sans suite, et c’est fini pour vous
  • maintenir les poursuites et dans ce cas vous devrez aller vous expliquer devant le tribunal de police

4 commentaires

  1. Bonjour,
    Est ce qu’un panneau de signalisation bien présent mais installé dans des circonstances pas vraiment prévues dans les textes est contestable également ?
    Par exemple, devant une gare se trouve une petite voie en sens unique et à l’entrée de cette voie, dans le sens unique de circulation, est installé un panneau B1 SENS INTERDIT complété par un petit panneau SAUF TAXIS.
    Ne devrait-il pas être remplacé par un panneau de VOIE RESERVEE AUX TAXIS ?
    En effet, si un automobiliste emprunte cette voie avec ce panneau B1, il “franchit” un panneau de sens interdit et s’expose à un retrait de 4 points alors qu’il ne circule pas à contre sens et que cette infraction ne risque pas de causer de choc frontal. Alors que s’il emprunte cette voie avec un panneau de VOIE RESERVEE, il n’encourt pas de perte de points.
    Il me semble que l’installation de ce panneau relève du pouvoir de police du maire et que celui-ci doit se conformer aux dispositions légales concernant chaque panneau. Il me semble également que si un maire veut “adapter” certaines règles en la matière, il doit prendre un arrêté motivant cette installation un peu en dehors des préconisations habituelles.
    En conclusion, est ce qu’un panneau dont l’installation, en dehors de l’usage pour lequel il est prévu, ne serait pas motivée par un arrêté municipal en bonne et due forme est opposable aux automobilistes ? Que sont installation soit légalement fondée ou non, est ce que le simple fait qu’il soit présent rend la sanction prévue en cas de non respect légitime ?
    Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ce commentaire

    1. Bonjour, en cas de verbalisation il faudrait soulever la question de la légalité de l’arrêté municipal pris. La question est: est-ce que ça vaut le coup? Si vous souhaitez en faire une question de principe ou parce que vous avez très peu de points sur votre permis oui, sinon pas sûr! A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour,
    j’ai besoin de vos lumières :

    J’ai été verbalisée pour avoir “soit disant” non respecter un stop.
    En revenant sur les lieux de l’infraction, j’ai constaté que le panneau stop était absent mais un marquage au sol présent.
    Puis je contester le procès verbal en l’absence de panneau de signalisation?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonsoir, vous pouvez tenter de contester en faisant valoir que vous avez été verbalisé à un endroit que vous ne connaissez pas et que surtout il n’y avait pas de panneau. Joignez des photographies des lieux. Ca peut valoir le coup si votre solde de points est fragile. A bientôt sur ce blog, Etienne

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