Signalisation défaillante : quand les panneaux jouent à cache-cache
Panneaux tombés, panneaux cachés par les broussailles ou panneaux absents, la presse se fait souvent l’écho de situations où des conducteurs sont verbalisés à cause d’une signalisation défaillante. Comme il y a encore quelques jours en région parisienne où des centaines de pv pour excès de vitesse ont été dressés à cause d’un panneau presque invisible. Alors que faire en pareil cas? Peut-on contester? Comment contester? On fait le point !
Signalisation défaillante : que dit la loi?
Principe : inopposabilité d’une signalisation défaillante
Le code de la route prévoit en son article R.411-25 que
« Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes (…) qui doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ».
Traduction : on ne peut vous reprocher une infraction que si une signalisation conforme existe sur les lieux de l’infraction.
Ainsi, en cas de signalisation défaillante, les tribunaux jugent que la réglementation est inopposable aux usagers de la route. Et donc qu’une éventuelle verbalisation est nécessairement irrégulière.
C’est par exemple le cas pour :
- une limitation de vitesse réduite dont le panneau serait tombé ou masqué par les broussailles (en ville, sur une départementale, sur l’autoroute)
- un panneau stop ou sens interdit absent ou masqué
- un marquage au sol absent ou effacé pour un stationnement
- etc.
La logique est assez simple…S’il est légitime, pour la sécurité de tous, d’imposer et de faire respecter des règles, encore faut-il que la signalisation soit conforme et bien en place. Sinon les règles se transforment en piège.
Exceptions : certaines règles n’ont pas besoin d’être signalées
Mais attention ! Certaines règles du code de la route n’ont pas besoin d’être spécialement signalées.
Par exemple les limitations de vitesse d’application générale visées au code de la route (articles R.413-1 et suivants) :
- 50 km/h en ville
- 130 km/h sur l’autoroute
- 110 km/h sur l’autoroute par temps de pluie
- etc.
Toutefois, une signalisation spécifique s’impose en cas de dérogation (par exemple une vitesse de 30 km/h en ville).
Signalisation défaillante : comment contester?
Vous recevez chez vous un pv pour excès de vitesse alors que vous êtes certain d’avoir bien respecté les limitations? Ou vous recevez un pv pour un sens interdit alors que vous êtes certain qu’il n’y avait pas de panneau?
C’est malheureusement possible et fréquent.
Surtout avec les radars de chantier (exemple ici).
Ne vous précipitez pas pour payer
Si vous payez, vous avouez, les points tombent et vous ne pourrez plus contester. Pour aller plus loin, lire mon article « 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !«
Vérifiez la signalisation
Regardez sur internet, vous n’êtes peut-être pas le seul dans votre situation.
Et si vous en avez la possibilité, repassez à l’endroit où vous êtes censé avoir commis une infraction. Vérifiez si la signalisation est bien conforme et pensez dans ce cas à prendre des photos des panneaux.
En cas de signalisation défaillante vous pourrez contester.
Contestez
Pour contester une contravention c’est simple.
Muni de votre avis de contravention, vous déposez une requête motivée en ligne, sur antai.gouv.fr
C’est rapide… et gratuit !
Et si vous préférez le papier, vous écrivez à l’OMP (Officier du Ministère Public) par LRAR. Ses coordonnées figurent sur l’avis de contravention (document vert) en bas à droite du document.
Dans les deux cas, il vous faut prouver la signalisation défaillante. Ainsi, vous pouvez joindre à votre requête tous les documents pouvant démontrer l’absence de signalisation conforme :
- attestations de témoins
- photographies de la signalisation
- coupures de presse
- procès-verbal de constat d’huissier
- etc.
Attention à bien respecter le délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention.
Passé ce délai l’administration va majorer l’amende et les points tomberont automatiquement. Pour aller plus loin, lire mon article « Quand a lieu la perte des points?«
Que vous contestiez par ANTAI ou voie postale, vous allez recevoir un courrier de l’OMP.
Généralement le délai est de quelques semaines.
L’OMP peut soit:
- classer sans suite, et c’est fini pour vous
- maintenir les poursuites et dans ce cas vous devrez aller vous expliquer devant le tribunal de police
Lire aussi :
Bonjour,
Est ce qu’un panneau de signalisation bien présent mais installé dans des circonstances pas vraiment prévues dans les textes est contestable également ?
Par exemple, devant une gare se trouve une petite voie en sens unique et à l’entrée de cette voie, dans le sens unique de circulation, est installé un panneau B1 SENS INTERDIT complété par un petit panneau SAUF TAXIS.
Ne devrait-il pas être remplacé par un panneau de VOIE RESERVEE AUX TAXIS ?
En effet, si un automobiliste emprunte cette voie avec ce panneau B1, il « franchit » un panneau de sens interdit et s’expose à un retrait de 4 points alors qu’il ne circule pas à contre sens et que cette infraction ne risque pas de causer de choc frontal. Alors que s’il emprunte cette voie avec un panneau de VOIE RESERVEE, il n’encourt pas de perte de points.
Il me semble que l’installation de ce panneau relève du pouvoir de police du maire et que celui-ci doit se conformer aux dispositions légales concernant chaque panneau. Il me semble également que si un maire veut « adapter » certaines règles en la matière, il doit prendre un arrêté motivant cette installation un peu en dehors des préconisations habituelles.
En conclusion, est ce qu’un panneau dont l’installation, en dehors de l’usage pour lequel il est prévu, ne serait pas motivée par un arrêté municipal en bonne et due forme est opposable aux automobilistes ? Que sont installation soit légalement fondée ou non, est ce que le simple fait qu’il soit présent rend la sanction prévue en cas de non respect légitime ?
Merci par avance de l’intérêt que vous porterez à ce commentaire
Bonjour, en cas de verbalisation il faudrait soulever la question de la légalité de l’arrêté municipal pris. La question est: est-ce que ça vaut le coup? Si vous souhaitez en faire une question de principe ou parce que vous avez très peu de points sur votre permis oui, sinon pas sûr! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
j’ai besoin de vos lumières :
J’ai été verbalisée pour avoir « soit disant » non respecter un stop.
En revenant sur les lieux de l’infraction, j’ai constaté que le panneau stop était absent mais un marquage au sol présent.
Puis je contester le procès verbal en l’absence de panneau de signalisation?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonsoir, vous pouvez tenter de contester en faisant valoir que vous avez été verbalisé à un endroit que vous ne connaissez pas et que surtout il n’y avait pas de panneau. Joignez des photographies des lieux. Ca peut valoir le coup si votre solde de points est fragile. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir,
Je vous remercie de laisser à disposition votre blog.
En date du 27/10/2020, j’ai été verbalisé pour 1 km/h retenu au-delà de la vitesse autorisée. vitesse mesurée 56Km/h – vitesse retenue 51 km/h retenu pour un panneau 50 peu avant le radar qui n’était pas visible, noyé sous la végétation.
Ce même jour, seul en amont était visible un panneau 70 et indication croisement.
Je circulais sur une route prioritaire (départementale). Ma vitesse était alors déjà bien inférieure à 70 (panneau visible de loin, mon limitateur de vitesse sur 56 voire 55 km/h). Ayant été flashée à ma grande stupéfaction lorsque je suis passée devant le radar, suivi à quelques mètres d’un panneau 50 RAPPEL, j’ai voulu comprendre pourquoi je n’avais pas vu de panneau 50 à l’initial.
Je suis donc revenue sur mes pas et ai pris des photos du panneau 50 caché sous les broussailles. Le piétement n’est même pas visible.
J’ai adressé ma contestation dans les temps à l’officier de police concerné, avec les photos prises le jour même.
Il a malheureusement transmis ma demande et je me retrouve après réception d’une ordonnance pénale avec 135 €+ 31 €= 166 €.
Il ne me reste que quelques jours pour faire opposition.
Etant de bonne foi, et s’agissant d’1km/h d’excédent, j’ai demandé une attestation auprès du conseil départemental pour ce panneau caché non visible. Je reste dans l’attente.
Pensez-vous que le juge m’acquittera svp?
Auriez-vous un cas de jurisprudence svp qui pourrait m’aider?
J’ai suivi tous vos conseils, y compris celui d’invoquer l’article R411-25 du code de la route.
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour, si vous souhaitez contester faites opposition et allez vous expliquer devant le tribunal de police en vous appuyant sur l’argumentaire contenu dans mon article. Si vous avez des preuves solides, le juge doit vous relaxer. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je suis chauffeur PL je passe régulièrement sur des 2×2 voies avec terre plein central limitation 110kmh qui un coup a des panneaux pl limitation 80 d’autre non.
je vient de passer sur une 2×2 voies ou j’ai pris 4 pv en moins de 2mois le premier étant arriver une fois que je suis repasser devant 3 fois, Impossible de savoir si ceci est une national ou autoroute gratuite car d’une national une voie, on débouche a cette 2×2 voies avec terre plein centrale.
j’ai contester les PV avec preuve a l appuis Photo du panneau 110 « unique » et de ma bonne fois premier Pv en 15 ans de route ,je vient de recevoir les ordonances de paiement avec les 31e de droit fixe donc 68e plus 31e x4 .
Franchement je ne sais pas quoi faire ,pouvez vous m’éclairer cordialement.
Bonjour, en cas de difficulté de signalisation il ne faut pas hésiter à contester auprès de l’officier du ministère public avec tous les justificatifs possibles (photos, attestations, ..;). Si besoin, prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour trouver une solution efficace. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été verbalisé suite à un excès de vitesse ( par jumelles donc arrêté un peu plus loin par la gendarmerie).
En effet lors d’un dépassement sur une route départemental je suis monté à 120 km/h (vitesse que j’ai réduite immédiatement après ce dépassement).
Le gendarme me dit que cette route est limitée à 80 km/h hors ayant fait le parcours de cette route (environ 3 km) aucun panneau n’est existant signalant cette vitesse à 80 km/h.
Je suis bien évidement en infraction mais serait-il possible de contester cette infraction en acceptant le fait que les routes départementales sont en général limitées à 90 km/h ce qui ramènerait mon amende en classe 3 et non classe 4 ( 2 points au lieu de 3 points) sachant qu’il n’y a aucun panneau à 80 km/h ni à 90 km/h d’ailleurs .
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, la difficulté de votre raisonnement est que justement les routes départementales sont par principe à 80km/h. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, votre article est très bien fait. j ai etait verbalise pour un sens interdit. la petite route que je prenais parfois occasionnellement a été mise en sens interdit d un seul sens pendant 3 mois par arrêté municipal, puis dans les deux sens.. ce que je ne savais pas. cette petite route est également accessible par un chemin qu il m arrive de prendre et qui débouche 100 m après les panneau (qui venais d’être installes) . ne sachant pas quelle était en sens interdit, j ai rattrapé celle ci par le chemin, et 500 plus loin suis tombe sur un contrôle gendarmerie. ils ont vérifié mon identité, papiers, et mon dit que je recevrai mon pv par courrier. aucun panneau m indiquer le sens interdit, ou d interdiction de tourner, ni de ligne blanche sur la largeur de la route. puis je contester celui par une signalisation défaillante,
la tournure suivante est elle correcte
Le procès-verbal comporte donc une irrégularité de procédure. Celle-ci est constitutive d’un vice de forme, devant aboutir à la nullité de la procédure de constatation de l’infraction. C’est pourquoi, je conteste l’infraction et vous demande de m’exonérer du montant de cette contravention, ainsi que l’annulation du retrait des points.
Bonjour, vous pouvez tenter de contester, photographies à l’appui. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Sur la jonction A1 vers A86 la vitesse est réduite de 90 à 50kmh, hors aucun panneau n’est sur la gauche de la route (2x2voies) j’ai été pris à 86 kmh retennu 81kmh par un radar mobile
quels moyens ai-je pour contester ?
Merci d’avance
Bonjour, contestez le sur la base de l’absence de signalisation. Et vous pouvez aussi contester être le conducteur pour échapper aux points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour suite a mon premier message, je vous remercie pour votre retour, pourriez vous m indiquer la forme de la contestation pour panneau sens interdit absent.Le procès-verbal comporte donc une irrégularité de procédure. Celle-ci est constitutive d’un vice de forme, ou de fond … (le fait que les panneaux étaient absent) devant aboutir à la nullité de la procédure de constatation de l’infraction. C’est pourquoi, je conteste l’infraction et vous demande de m’exonérer du montant de cette contravention, ainsi que l’annulation du retrait des points.
la tournure est elle correct, pouvez vous me preciser vice de forme ou de fond , cordialement patrick
Bonjour, tentez comme cela, ça vaut le coup il y a 4 points en jeu. Et fournissez des justificatifs (photos, etc.) A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Confrère,
Béatrice ESCALANTE, avocat Barreau de BAYONNE.
Installée sur ANGLET, en bordure d’une voie très passante, limitée à 50 km, cette voie est
résidentielle + piste vélo+ trottoir piéton, et centre équestre, en bordure aussi
forêt etc… Bref, Les usagers roulent très souvent à plus de 50 et de surcroît, un passage piéton
est présent ce qui est très dangereux. J’ai dénoncé tout cela en mairie qui a fait un projet
d’aménagement de cette portion, mais… rien ne se fait en pratique.
Je vous écris pour le point suivant : Le panneau signalisation piéton est installé à 50 m du passage mais masqué par une haie épaisse : donc, le panneau ne se voit pas quant on roule sauf au moment où on arrive au niveau du panneau ( car la mairie a fait couper seulement à l’endroit du panneau) et en plus à un tournant avant d’arriver au passage : Donc très dangereux ! Pouvez me donner la réplique à leur faire, car en plus, ils sont insolents !
Merci par avance, Sentiments dévoués;
Bonjour Confrère! Vous pouvez tout simplement rappeler au Maire qu’il est tenu de par ses fonctions d’assurer la sécurité publique et qu’en cas d’accident il engage incontestablement sa responsabilité civile, voire pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un flash m’indiquant que la vitesse retenu est de 83 km/h sur la D933 dans le département 47.
Je viens de vérifié cette région fait partie des rares a avoir conservé la vitesse à 80 km/h sur les départementales ce qui caractérise en théorie belle et bien l’infraction.
Sauf que je n’ai vu aucun panneaux de signalisation indiquant que c’est bien 80 non 90 km/h comme dans 80% des autre région de France sur les départementales.
puis je contester pour défaut de signalisation ou par principe la règle des 80 km/h s’applique même si non signalée (le radar lui est bien signalé par un panneaux mais pas la vitesse)
merci d’avance
Bonjour, malheureusement pas besoin de panneau indiquant que c’est limité à 80… le principe est aujourd’hui 80 sauf signalisation différente… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Oui, mais……le code de la route a, a la base, ete ecrit en partant du principe que la vitesse legale etait la vitesse la plus elevee pour un type de route defini et n a jamais prevu le cote burlesque du choix de la france. Ne peut on pas considérer que la france a enfreint cette regle tacite avec le maintien du 80 kmh en tant que vitesse legale, et aurait du appliquer aux routes inferieures a 90 kmh la signalisation relative aux routes a vitesse limitee? ( Signalisation, rappel de signalisation……). Apres, helas, je sais que loi et bon sens ne font pas toujours bon menage
Bonjour, libre à vous de le considérer mais vous aurez toujours juridiquement tort… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour. Pres de chez moi, la police utilise regulierement une signalisation non conforme au code de la route ( entre autre installation d un panneau de limitation et un panneau de fin de limitation sur le meme montant) pour faire du chiffre, et des retraits de permis. Est il possible de deposer plainte, au titre de la mise en danger d autrui si l on n a pas ete soi meme Verbalisé , la police n ayant pas fait la moindre demarche pour faire regulariser cette signalisation en 5 ans?
Bonjour, il faut saisir non pas la police mais l’autorité administrative responsable (le Maire si la signalisation se trouve en agglomération par exemple). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je viens de recevoir un FPS. Après vérification, aucun marquage au sol n’indique un stationnement « payant ». Cependant, au début de la rue il y a un panneau signalant un stationnement payant, ce dernier est partiellement tagué, mais pas illisible. Le marquage au sol est-il obligatoire ? Est-ce que cela vaut la peine de contester le FPS pour défaut de signalisation ?
Merci d’avance
Bonjour, sur le principe vous pouvez effectivement tenter de contester. Le marquage au sol est obligatoire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
je me suis fait arrêter ce soir vers 21h donc de nuit pour un stop invisible car non éclairé et qui ne l’est pas plus de jour car tout le marquage au sol est absent. la ligne blanche estg inexistante. Je vais repasser de jour demain pour prendre des photos mais la végétation doit aussi le masquer. le marquage au sol d’un stop est il obligatoire, est si oui dois je faire un constat d’huissier ou de simple photos? il me rest un solde de 4 points et j’avais fait un stage de récupération en 2019. depuis pas de pv mais je ne suis pas sûr que les 3 ans sans pv me permettent de récupérer les points ?
Bonjour, prenez un maximum de photos (voire un constat mais cela a un coût) et contestez l’infraction en faisant valoir que la signalisation n’est pas opposable car non conforme. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai été verbalisé pour un non-marquage de Stop.
Le panneau de stop est tourné quasiment à 90 degrés par rapport au sens de circulation, donc très mal reconnaissable et lisible.
La bande blanche au sol est également au 2/3 à peine visible.
De plus, le gendarme m’ayant verbalisé n’était pas placé de telle manière à voir le ¨restant¨ de la bande blanche, donc comment peut-il affirmer que je n’ai pas marqué le stop ?
Je possède des photos à l’appui.
Ma contestation a-elle des chances d’aboutir ?
Bonjour, je suis avocat pas devin. Si vous contestez vous devrez rapporter la preuve contraire et ici prouver le défaut de signalisation. Mais le tribunal peut passer outre cette difficulté… Au besoin prenez rdv que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai été verbalisée pour stationnement gênant sur un parking.
Exceptionnellement, pour un événement dans la ville, des petits panneaux en bois léger avaient été piqués dans l’herbe devant certaines places indiquant sur un papier collé « stationnement réservé ». J’ai fait attention à ne pas me garer sur ces places réservées. Mais quand j’ai récupéré ma voiture, un panneau avait été placé devant ma place de stationnement, et je reçois aujourd’hui la contravention. Le panneau a-t-il été enlevé, puis replacé ? En tout cas pas par moi. Mais je ne dispose évidemment que de ma bonne foi. Ce type de panneaux est-il règlementaire ? Ai-je une chance d’obtenir gain de cause si je conteste ? Si la contravention n’est pas classée, qu’est-ce que je risque ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, il faudrait vérifier si un arrêté municipal avait été pris. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ a bientôtsur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été flashé à 95km pour une limitation à 50km, en entrée d’agglomération. Le panneau d’indication de la ville était caché à 80% par des branches d’arbre. Je vais contester mais avec une faible chance de réussite … y a t’il un risque d’aggravation de la peine ( 4 points 90€) si ma demande est rejetée ? Merci
Bonjour, vous pouvez légalement contester sans désigner le conducteur. Vous pouvez aussi contester la réalité de l’infraction avec des justificatifs à l’appui. Prenez rdv qu’on étudie ça ensemble : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai été « flasher » par la police poser sur le trottoir d’Une rue à double sens que j’emprunte régulièrement. Je pensais qu’il flasher les véhicule en excès de vitesse. Hors il s’agit désormais d’une route en sens interdit sauf bus . J’ai été verbaliser pour avoir pris un sens interdit sauf qu’aucun panneau n’est présent à l’entrée de cette route mais seulement un panneau bien plus bas indiquant le nom de la rue a sens unique mais rien à l’emplacement designer
Puis je contester ?
Bonjour, vous pouvez bien sur contester. Prenez rdv que je vous explique tout en détail pour ne pas contester n’importe comment…https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci pour ce blog ! Voici ma question :
J’ai été verbalisée près de chez moi suite au stationnement sur une place handicapée… À cet endroit, de nombreuses places de stationnement sont disposées en parallèle de part et d’autres d’une allée centrale, et il y a 6 places handicapées. Quatre sont signalées chacune par un panneau + un marquage au sol (2 petits fauteuils roulants blancs bien visibles depuis la route sur le bord externe de la place) ; mais les 2 autres ne présentent aucun marquage au sol, il y a uniquement un panneau « interdiction de s’arrêter/stationner sauf handicapés » (mais positionné en retrait sur le « côté » de la place, pas directement sur la route). Et c’est cela qui m’a enduit en erreur : je me suis fiée au sol (comme je fais d’habitude pour repérer les autres places handicapées quand je tourne à la recherche d’une place) et, sur le moment, je n’ai pas vu le panneau (situé de l’autre côté de la place conducteur quand on sort du véhicule). J’ai lu sur internet que les places réservées aux handicapés devaient obligatoirement être indiquées par une double signalétique : panneau + marquage au sol… Est-ce que l’absence de signalétique au sol peut être un argument pour moi si je « conteste » cette contravention en expliquant ma bonne foi ? Merci de votre réponse, bien cordialement. Nathalie
Bonjour, vous pouvez tenter un recours « gracieux » auprès de l’omp avec justificatifs utiles. Mais s’il refuse de classer cela me semble inutile d’aller au tribunal au regard du coût global (temps passé, risque de payer une amende plus importante, droit fixe de procédure de 31€, …). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, merci et encore une petite question (2 en fait ;)) :
Ce recours gracieux peut-il se faire en ligne (en téléversant les justificatifs) ou faut-il obligatoirement le faire par courrier RAR ? Et cette démarche décale-t-elle le délai de 45 jours pour régler le montant initial / si le refus de l’omp nous est signifié après ce délai est-ce qu’on doit payer l’amende majorée ? Merci de votre réponse. Nathalie
Bonjour, vous pouvez le faire sur antai. Si l’omp refuse il vous invitera à payer l’amende forfaitaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Je vous remercie encore d’avoir pris le temps de répondre à mes questions. Bien cordialement. Nathalie C.
Bonjour, avec plaisir ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE