Relevé d’information intégral: votre vrai permis!

Le relevé d’information intégral contient toutes les informations sur votre permis de conduire. C’est un outil indispensable à la gestion de votre “capital points”. Alors pourquoi et comment l’obtenir? On fait le point…

“Papiers s’il vous plaît!”

A ces mots vous tendez votre permis de conduire au gendarme ou au policier qui vous le demande. Soit le “permis rose” qui est l’ancien modèle du permis, soit la carte plastifiée.

Mais contrairement à ce que vous pensez sans doute, ce n’est pas (vraiment) votre permis!

Le “vrai” permis est à la Préfecture de votre domicile.

Il s’appelle “relevé d’information intégral” (ou RII).

Sommaire:

  1. C’est quoi le relevé d’information intégral?
  2. Comment obtenir son relevé d’information intégral?
  3. Comment lire son relevé d’information intégral?
  4. Quel est l’intérêt du relevé d’information intégral?

1. C’est quoi le relevé d’information intégral?

C’est un document administratif qui comporte toutes les informations sur votre permis de conduire (articles L.225-1 et suivants du code de la route).

Il est géré par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Sur ce document vous trouvez les informations suivantes:

  • Validité du permis
  • Solde de points
  • Infractions qui vous sont imputées
  • Stage de récupération de points effectués
  • Points récupérés par application des délais légaux de récupération de points
  • Visites médicales effectuées
  • Lettres envoyées  par l’administration(48M, 48N, 48SI, …)
  • Codes confidentiels pour consulter votre solde de points

C’est donc un document absolument essentiel, bien plus complet que le “permis” que vous avez dans votre portefeuille…

2. Comment obtenir son relevé d’information intégral?

Auparavant vous pouviez obtenir votre RII directement au guichet de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre domicile.

C’est du passé…

Demande écrite à la Préfecture

Sauf exception, vous ne pouvez plus obtenir votre relevé sur place.

Vous allez devoir le demander par écrit en transmettant:

  • une copie d’une pièce d’identité
  • une enveloppe timbrée LRAR, libellée à vos nom et adresse

Si vous habitez en Seine-Maritime, la Préfecture a mis en ligne un formulaire à compléter.

Quel délai pour l’obtenir?

Comptez une bonne dizaine de jours avant de recevoir votre RII.

Qui peut l’obtenir?

Le code de la route prévoit une communication limitée au titulaire du permis de conduire (article L.225-3) et à certaines autorités (article L.225-4).

Assez logiquement, les autorités visées par le code de la route sont:

  • les autorités judiciaires
  • les magistrats administratifs dans le cadre des recours formulés contre les retraits de point du permis de conduire
  • les forces de l’ordre
  • le Préfet

Bon à savoir! Votre employeur (ou même votre assureur) n’a pas accès à votre relevé d’information intégral.

Pour aller plus loin, lisez mon article “Permis de conduire: que peut me demander mon employeur?

3. Comment lire son relevé d’information intégral?

Votre RII comporte de nombreuses informations sur votre permis de conduire.

Il est donc difficile ici d’envisager tous les cas de figure.

Infraction routière

Pour l’essentiel, retenez que pour chaque infraction, le RII comporte 3 dates:

  • date de l’infraction: c’est le jour de commission et de constatation de l’infraction
  • date définitive: selon le cas, c’est la date de paiement de l’amende forfaitaire, d’émission de l’amende forfaitaire majorée, d’exécution d’une composition pénale ou du jour où une décision judiciaire devient définitive. Pour aller plus loin, consultez mon article “Quand a lieu la perte des points?
  • date d’enregistrement: c’est la date de retrait effectif des points sur votre permis au FNPC

Attention! Il y a TOUJOURS un décalage entre la date définitive et la date d’enregistrement. Ce décalage peut varier de quelques jours à plusieurs mois! C’est aléatoire…

Exemple:

relevé d'information intégral infraction routière

  • date de l’infraction: 01/08/2012 à 6h45 à Floirac (33). Conduite sans respect des distances de sécurité. Cette infraction a été relevée par procès-verbal électronique (PVE en haut à droite de l’image)
  • date définitive: 22/08/2012 par le paiement d’une amende forfaitaire (AF). Concrètement cette personne a payé l’amende quelques jours après avoir reçu un avis de contravention à son domicile
  • date d’enregistrement: 8 octobre 2013… pour cette infraction le délai d’enregistrement au FNPC a été de plus d’1 an!

Stage de récupération de points

Vous savez que vous pouvez effectuer 1 stage de récupération de points par an.

Ce stage dure 2 jours et vous récupérez jusqu’à 4 points le lendemain du stage (article R.223-8 du code de la route).

Exemple:

relevé d'information intégral stage de récupération de points

Récupération des 12 points

Par le jeu des délais légaux de récupération des points, vous pouvez retrouver un solde de 12 points sur votre permis de conduire.

Exemple:

relevé d'information intégral reconstitution naturelle des points

4. Quel est l’intérêt du relevé d’information intégral?

De par les informations qu’il contient, c’est votre “vrai” permis de conduire.

C’est un outil essentiel dans la gestion de votre “capital points”.

De nombreux conducteurs reçoivent chaque année une lettre 48SI les informant de l’invalidation de leur permis.

Très souvent, cette invalidation résulte d’une mauvaise gestion de leur “capital points”.

Le relevé d’information intégral permet pourtant d’y remédier facilement (outre évidemment le respect du code de la route…).

Savoir combien de points il vous reste

Le relevé d’information intégral vous permet de connaître votre solde de points.

Il comporte aussi les codes d’accès pour vous connecter instantanément sur telepoint.

Pour aller plus loin, consultez mon article “Comment connaître son solde de points“.

Savoir quand faire un stage de récupération de points

Un stage ne doit être fait ni trop tôt, ni trop tard

Votre RII va vous aider à définir le moment stratégique pour optimiser au mieux la gestion de vos points.

Consultez aussi mon article “Quand faire un stage de récupération de points?

Préparer votre défense

Un avocat spécialisé en droit routier permis de conduire va systématiquement vous le demander.

En effet, ce document comporte toutes les informations qu’il faut connaître sur la situation de votre permis.

Il est donc indispensable pour mettre en place la meilleure stratégie possible.

Votre avocat code de la route vous conseillera par exemple de:

  • contester une infraction car vous êtes à quelques semaines de récupérer vos 12 points par reconstitution naturelle ou au contraire de payer rapidement, car vous avez vos 12 points, pour bénéficier de la minoration de l’amende
  • faire appel d’une décision judiciaire ou faire opposition d’une ordonnance pénale pour vous laisser le temps de refaire un stage et d’éviter ainsi l’invalidation de votre permis de conduire
  • faire un stage à une période précise pour sauver votre permis de conduire
  • etc.

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