Désormais, vous pouvez récupérer votre relevé d’information intégral en Seine-Maritime en quelques heures. Et quelques clics !

1. C’est quoi déjà le Relevé d’Information Intégral (RII) ?

Dans l’ensemble, votre relevé d’information intégral (RII) constitue votre « vrai permis ».

Car il contient toutes les informations importantes de votre permis de conduire :

• Validité du permis de conduire (permis valide, invalide, suspendu, interdit d’obtenir, annulé administratif, …)
• Solde de points
• Infractions routières qui vous sont imputées (contraventions routières et/ou délits routiers)
• Récupération des points par application des délais légaux de récupération de points
• Stage de récupération de points effectués
• Visites ou commissions médicales effectuées
• Lettres de l’administration(48M, 48N, 48SI, …)

Relevé d’information intégral – ancienne version @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Relevé d’information intégral – nouvelle version @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Pour aller plus loin, lisez aussi mon article « Relevé d’information intégral : votre vrai permis ! »

2. Le RII un outil essentiel

Vous l’avez compris, le relevé d’information intégral est donc bien un outil essentiel pour gérer votre « capital points ».

Et permettre à votre avocat en droit routier préféré de vous défendre efficacement en cas de problème de permis de conduire.

En effet il vous le demandera systématiquement que ce soit :

• en cas de recours contre une lettre 48SI (lettre d’invalidation de votre permis de conduire)
• à l’occasion d’une audience devant le tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel, CRPC, …) ou la cour d’appel
• pour étudier l’opportunité de faire opposition à une ordonnance pénale
• pour étudier l’opportunité d’interjeter appel d’un jugement du tribunal de police ou un appel d’un jugement correctionnel
• dans le cadre de la contestation d’une amende suite à une infraction routière
• et plus généralement pour vous donner les meilleurs conseils quant à la gestion de vos points et des délais de récupération de points

3. Récupérez votre relevé d’information intégral en Seine-Maritime en quelques heures (et en quelques clics)

Il n’y a pas si longtemps, pour obtenir votre relevé d’information intégral en Seine-Maritime vous deviez faire une demande écrite au Préfet.

Dans le cadre de cette demande, vous deviez fournir les éléments suivants :

• une copie d’une pièce d’identité ou de votre permis de conduire
• une enveloppe LRAR, déjà affranchie, libellée à vos nom et adresse

Par la suite, vous receviez votre relevé d’information intégral sous 8 à 15 jours. Parfois plus …

Dorénavant, vous pouvez récupérer votre relevé d’information intégral en ligne, en quelques clics  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-releve-d-information-du-permis-de-condu-3

C’est simple, efficace, et gratuit !

Il vous suffit ainsi de vous connecter avec votre compte « France Connect » ou en créant un compte « démarches simplifiées » et de remplir tous les champs obligatoires.

Et vous recevez votre relevé d’information intégral en quelques heures.

Comme quoi, l’administration peut parfois avoir de bonnes idées !

4. Qui a accès au relevé d’information intégral ?

Le code de la route prévoit une communication du relevé d’information intégral limitée au titulaire du permis de conduire (article L.225-3).

Et à quelques autorités limitativement énumérées (article L.225-4) :

• autorités judiciaires
• magistrats administratifs dans le cadre des recours formulés contre les retraits de point du permis de conduire
• forces de l’ordre
• Préfet

Bon à savoir : votre employeur (ou même votre assureur) n’a pas accès à votre relevé d’information intégral.

Pour aller plus loin, lisez aussi mon article « Permis de conduire : que peut me demander mon employeur? »