Vous venez d’être condamné à une suspension ou à une annulation du permis de conduire ? Le tribunal ou les forces de l’ordre vous parlent d’un document appelé Référence 7 (ou Ref 7) et vous ne savez pas à quoi il correspond ?

Pourtant, ce document est essentiel. C’est lui qui permet de notifier officiellement l’exécution de votre condamnation et de fixer le point de départ de votre suspension ou de votre annulation. Une mauvaise compréhension de son rôle peut retarder la récupération de votre permis ou entraîner des difficultés administratives.

À quoi sert la Référence 7 ? Quand est-elle remise ? Peut-on conduire avant sa notification ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que la Référence 7 ?

La Référence 7 est parfois appelée Ref 7, Réf 7 ou encore notification Référence 7. Quel que soit le terme employé, il s’agit du même document officiel relatif à l’exécution des décisions judiciaires concernant le permis de conduire.

La Référence 7 est un document officiel remis après certaines condamnations pénales affectant le permis de conduire.

Elle permet notamment de notifier l’exécution d’une décision prononcée par le tribunal lorsqu’un conducteur est condamné à :

• une suspension judiciaire du permis de conduire ;
• une annulation judiciaire du permis ;
• une interdiction judicaire de conduire tout véhicule terrestre à moteur ou sans dispositif EAD ;
• une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une certaine durée.

La Réf7 fixe officiellement le point de départ de certaines sanctions et permet d’en assurer l’exécution.

À partir de quand commence une suspension ou une annulation du permis ?

C’est une question qui revient très souvent après une audience devant le tribunal.

Beaucoup de conducteurs pensent que leur suspension ou leur annulation du permis de conduire débute automatiquement le jour où le juge rend sa décision. En réalité, les choses sont un peu différentes.

Le point de départ de l’exécution d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de solliciter un nouveau permis est fixé par la notification de la décision au moyen de la Référence 7.

Autrement dit, c’est la date figurant sur ce document qui marque officiellement le début de votre peine.

Cette règle est essentielle à connaître. Elle permet de déterminer avec précision :

• la date de début de votre suspension ou de votre annulation ;
• la date de fin de votre peine ;
• le moment auquel vous pourrez engager les démarches nécessaires pour récupérer votre permis de conduire.

Le fait que le jugement soit ou non assorti de l’exécution provisoire (automatique en crpc par exemple) ne remet pas en cause cette formalité de notification. La Référence 7 demeure le document officiel qui matérialise l’exécution de la décision judiciaire et fixe les dates d’exécution de la peine.

⚠️ C’est pourquoi il est indispensable de vérifier attentivement les informations figurant sur la Référence 7 avant de la signer. Une erreur sur les dates pourrait avoir des conséquences importantes sur l’exécution de votre sanction.

👉 Lire aussi : Quand prend effet l’annulation du permis ?

Pourquoi la Référence 7 est-elle aussi importante ?

La Référence 7 n’est pas une simple formalité administrative.

Elle permet notamment de déterminer avec précision :

📅 la date officielle de début de la suspension, de l’annulation ou de la mesure restrictive du droit de conduire ;

📅 la date de fin de la sanction ;

📅 la période pendant laquelle le conducteur n’a pas le droit de conduire.

Elle constitue également la preuve que la peine judiciaire a été régulièrement exécutée.

Ce document sera souvent demandé lors des démarches permettant de récupérer la validité du permis de conduire.

Il convient donc de le conserver soigneusement.

⚠️ L’erreur qui peut coûter plusieurs mois de permis

C’est sans doute le piège le plus méconnu.

Prenons un exemple.

Un conducteur est condamné à six mois de suspension judiciaire.

Le tribunal ne prononce pas l’exécution provisoire.

Pensant bien faire, il cesse immédiatement de conduire dès la sortie de l’audience.

Deux mois plus tard, il reçoit finalement la Référence 7.

Juridiquement, sa suspension commence… à cette date.

Les deux premiers mois passés sans conduire ne sont donc pas pris en compte dans l’exécution de la peine.

Résultat : il devra encore attendre six mois supplémentaires.

Cette situation est loin d’être théorique.

Elle explique pourquoi il est indispensable de bien comprendre les modalités d’exécution d’une décision judiciaire avant de prendre toute initiative.

Où obtenir la Référence 7 ?

Dans de nombreux tribunaux, la Référence 7 est remise par le Bureau de l’exécution des peines (BEX).

Après l’audience, le conducteur est invité à s’y rendre afin de recevoir plusieurs documents.

Le BEX permet notamment :

• de notifier certaines décisions judiciaires ;
• de remettre la Référence 7 ;
• de délivrer un relevé de condamnation pénale ;
• d’encaisser les amendes et frais de justice ;
• d’informer le justiciable sur l’exécution de sa condamnation.

Lorsque le tribunal dispose d’un Bureau de l’exécution des peines, la notification intervient souvent immédiatement après l’audience.

Le conducteur connaît ainsi précisément la date de début de sa sanction.

Que se passe-t-il lorsqu’il n’existe pas de BEX ?

Tous les tribunaux ne disposent pas d’un Bureau de l’exécution des peines.

Dans cette hypothèse, la procédure est différente.

La Référence 7 est généralement notifiée ultérieurement par :

• le commissariat de police ;
• ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Le conducteur est alors convoqué afin de signer le document.

Cette procédure peut parfois prendre plusieurs semaines, voire davantage selon les juridictions.

Pendant cette période, il est indispensable de connaître exactement la portée de la décision rendue par le tribunal afin d’éviter toute erreur sur la date réelle de début d’exécution de la peine.

Faut-il remettre son permis pour recevoir la Référence 7 ?

Dans la plupart des situations, oui.

La remise de la Référence 7 est en principe liée à la remise matérielle du permis de conduire.

Toutefois, cette formalité n’est plus nécessaire lorsque le titre a déjà été remis auparavant, par exemple :

• lors de la rétention du permis par les forces de l’ordre ;
• après une suspension administrative décidée par le préfet ;
• ou lorsque le permis est déjà conservé par l’administration.

Il est donc fréquent que cette étape soit purement administrative, le permis étant déjà indisponible depuis plusieurs semaines.

Que contient exactement la Référence 7 ?

La Référence 7 est généralement composée de deux pages.

La première reprend les principales informations permettant d’identifier le conducteur et la décision rendue par le tribunal :

• votre identité ;
• les références de votre permis de conduire ;
• la juridiction ayant rendu la décision ;
• la nature de la condamnation (suspension, annulation ou interdiction d’obtenir un nouveau permis).

La seconde page est particulièrement importante.

Elle mentionne notamment :

📅 la date officielle de début d’exécution de la peine ;

📅 la date de fin de la suspension, de l’annulation ou de l’interdiction.

Ces informations permettent de déterminer avec précision la période pendant laquelle vous ne pouvez pas conduire.

Avant de signer, prenez toujours quelques instants pour vérifier que les informations figurant sur la Référence 7 correspondent exactement au jugement prononcé.

Une erreur sur la durée de la peine ou sur les dates peut avoir des conséquences importantes.

En cas de doute, il est préférable de demander immédiatement des explications plutôt que de signer un document erroné.

Ref7 – extrait @Maître Etienne Lejeune avocat permis

Que se passe-t-il si vous refusez de signer la Référence 7 ?

Certains conducteurs pensent qu’en refusant de signer la Référence 7, ils pourront retarder le début de leur suspension ou de leur annulation.

En pratique, cette stratégie est rarement une bonne idée.

Le refus de signature n’empêche pas nécessairement l’administration de poursuivre la procédure de notification.

Au contraire, il peut compliquer votre situation et entraîner des démarches supplémentaires.

Dans certains cas, le conducteur peut même être inscrit au Fichier des personnes recherchées (FPR) afin de permettre la notification officielle de la décision.

Autrement dit, refuser de signer la Référence 7 ne fait généralement que retarder les choses sans apporter d’avantage juridique.

La Référence 7 est indispensable pour récupérer votre permis

Une fois votre peine exécutée, la Référence 7 conserve toute son importance.

En effet, elle constitue la preuve officielle que la suspension, l’annulation ou l’interdiction judiciaire a bien été exécutée.

Elle est fréquemment demandée lors des démarches réalisées sur le site de l’ANTS afin de récupérer la validité de votre permis de conduire.

Selon votre situation, d’autres formalités pourront également être nécessaires :

• une visite médicale ;
• des tests psychotechniques ;
• le passage devant la commission médicale ;
• le repassage des épreuves du permis en cas d’annulation.

La Référence 7 fait donc partie des documents qu’il est indispensable de conserver.

Questions fréquentes sur la Référence 7

Peut-on conduire tant que la Référence 7 n’a pas été notifiée ?

La réponse dépend de la situation du permis au jour du jugement. Si votre permis est valide, vous pouvez conduire tant que la notificatino de la Réf7 n’est pas intervenue. Si votre permis est suspendu, vous ne pouvez pas conduire.

👉 Consultez également notre article consacré à la date de prise d’effet d’une annulation du permis de conduire.

Combien de temps faut-il pour recevoir la Référence 7 ?

Il n’existe aucun délai identique dans tous les tribunaux.

Lorsque la juridiction dispose d’un Bureau de l’exécution des peines, la notification intervient souvent le jour même si l’exécution provisoire a été ordonnée ou si elle est de droit comme en CRPC.

À défaut, plusieurs semaines ou mois peuvent être nécessaires avant que le commissariat ou la gendarmerie procède à la notification.

La Référence 7 est-elle obligatoire ?

Oui.

Elle constitue le document officiel permettant d’assurer l’exécution de nombreuses décisions judiciaires relatives au permis de conduire.

Elle est également indispensable pour justifier de l’exécution de votre peine lors de vos futures démarches administratives.

Faut-il conserver la Référence 7 ?

Absolument.

Même plusieurs années après votre condamnation, ce document peut être demandé pour démontrer que votre suspension ou votre annulation a été correctement exécutée.

Il est donc conseillé d’en conserver une copie papier et une version numérisée.

Comment obtenir une copie de la Référence 7 ?

Si vous avez perdu votre Référence 7 ou si vous avez besoin d’un nouvel exemplaire, vous pouvez en faire la demande auprès du Bureau de l’exécution des peines (BEX) du tribunal qui a rendu la décision. Si cette juridiction ne dispose pas d’un Bureau de l’exécution des peines, il est conseillé de prendre contact avec le greffe du tribunal afin de connaître le service compétent ou les démarches à effectuer.

À retenir

✅ La Référence 7 (Ref 7) est le document officiel permettant de notifier l’exécution de nombreuses décisions judiciaires concernant le permis de conduire.

✅ Une suspension ou une annulation ne commence pas toujours le jour du jugement.

✅ La date figurant sur la Référence 7 détermine le point de départ officiel de la peine.

✅ Vérifiez toujours les informations figurant sur ce document avant de le signer.

✅ Conservez soigneusement la Référence 7 : elle sera souvent nécessaire pour effectuer vos démarches auprès de l’ANTS et récupérer la validité de votre permis de conduire.

Besoin d’un avocat en droit routier ?

L’exécution d’une décision pénale relative au permis de conduire peut soulever de nombreuses difficultés : calcul de la durée de la suspension, exécution de la peine, annulation judiciaire, récupération du permis ou démarches auprès de l’ANTS.

Chaque situation mérite une analyse précise, car une erreur peut avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire.

J’interviens partout en France pour défendre les conducteurs poursuivis devant les tribunaux et les accompagner à chaque étape de la procédure, de l’audience jusqu’à l’exécution de la décision.

Vous avez reçu une Référence 7 ou vous vous interrogez sur l’exécution d’une suspension ou d’une annulation de votre permis ? N’attendez pas que la situation se complique : prenez rendez-vous rapidement afin d’obtenir un avis adapté à votre dossier.