Faire appel d’un jugement du tribunal de police

Dans cet article je vous explique comment faire appel d’un jugement du tribunal de police. Et pourquoi. On fait le point !

1. Quel délai pour faire appel d’un jugement du tribunal de police ?

Une fois que le tribunal de police a rendu son jugement, vous avez 10 jours pour faire appel (article 547 du code de procédure pénale qui renvoie à l’article 498 du code de procédure pénale).

Ce délai court à compter du prononcé du jugement.

Néanmoins, si vous n’étiez ni présent ni représenté par un avocat à l’audience, le délai d’appel court à compter de la signification du jugement.

2. Comment faire appel d’un jugement du tribunal de police ?

Comme en matière correctionnelle, l’appel d’un jugement du tribunal de police se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Cette déclaration doit être signée par le greffier et l’appelant ou son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial.

Attention : l’appel ne peut pas se faire par courrier simple ou même recommandé.

3. Quelles sont les conditions pour faire appel d’un jugement du tribunal de police ?

Contrairement à l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, l’appel d’un jugement du tribunal de police est limité.

En effet, l’article 546 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu ne peut faire appel que

« lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Autrement dit, vous ne pouvez faire appel que dans les 3 hypothèses suivantes :

  • vous encourez une amende de 5° classe (1 500€ maximum)
  • le tribunal de police prononce une peine de suspension de votre permis de conduire
  • le tribunal de police vous condamne à une amende au moins égale à 150€

Donc si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas saisir la Cour d’appel. Le cas échéant il vous faudra former un pourvoi en cassation.

4. Pourquoi faire appel d’un jugement du tribunal de police ?

Plusieurs motifs peuvent vous pousser à faire appel d’un jugement du tribunal de police.

Vous contestez l’infraction

En premier lieu, et ça semble évident, vous contestez les faits et/ou l’infraction qui vous est reprochée. Ou vous contestez parce que le tribunal de police a rejeté les nulités soulevées par votre avocat permis.

Votre but est alors de faire reconnaître votre innocence par la cour d’appel.

La peine est trop lourde ou pas adaptée

En deuxème lieu, bien qu’admettant votre culpabilité, vous trouvez la peine trop sévère ou pas adaptée.

Exemples :

  • amende trop élevée
  • durée de suspension judiciaire du permis trop longue
  • confiscation du véhicule ordonnée par le tribunal
  • etc…

Votre but est alors d’obtenir une peine moins lourde ou plus adaptée.

Lire aussi mon article « La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières« 

Gagner du temps pour sauver votre permis

En troisème et dernier lieu, vous faites appel pour gagner du temps.

En effet, et vous le savez, les points tombent lorsque la décision judiciaire devient définitive.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ?« 

De ce fait, si votre solde de points est insuffisant, il vous faudra interjeter appel pour retarder la perte des points et vous permettre de faire un stage de récupération de points.

Sinon vous risquez tout simplement de perdre votre permis…

Lire aussi mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir !« 

5. Parlez en à votre avocat permis de conduire !

Vous envisagez de faire appel ? Parlez-en d’abord à votre avocat.

Car si l’appel est un droit (sous conditions pour un jugement du tribunal de police), encore faut-il savoir bien l’utiliser.

Votre avocat vous conseillera utilement et saura vous conforter, ou non, dans votre choix de faire appel.

Exemples :

  • la suspension prononcée par le tribunal de police vous paraît trop longue : la cour d’appel a le droit de l’augmenter !
  • le tribunal a ordonné la confiscation de votre véhicule : certes, la cour d’appel peut ordonner sa restitution, mais les frais de fourrière auront augmenté !
  • etc.

Lire aussi mon article :

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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