Ca y est. C’est fait … Vous venez de recevoir la lettre 48SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde nul. Mais au fait, c’est quoi la lettre 48SI ? Quelles sont les conséquences ? Y a-t-il des recours ? On fait le point !

Sommaire :

  1. C’est quoi la lettre 48SI ?
  2. Dans quel délai reçoit-on la lettre 48SI ?
  3. Réception et signature de la lettre 48SI
  4. Peut-on faire un stage pour sauver son permis de conduire ?
  5. Quelles sont les conséquences de la lettre 48SI ?
  6. Mon employeur peut-il me licencier si je reçois une lettre 48SI ?
  7. Quels recours pour sauver son permis après une 48SI ?
  8. Je peux avoir un permis blanc après une 48SI ?
  9. Quel délai pour repasser son permis après la 48SI ?
  10. Que doit-on repasser après une 48SI : code, conduite ?

 

1. C’est quoi la lettre 48SI ?

La 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur au conducteur qui n’a plus de point sur son permis de conduire.

Cette lettre lui notifie officiellement l’invalidation de son permis de conduire après retrait de tous les points.

La lettre 48SI comprend les informations suivantes :

  • rappel de la dernière infraction et nombre de points perdus
  • récapitulatif des infractions ayant entraîné des perte de points
  • date à laquelle le permis a atteint un solde nul
  • le fait que vous n’avez plus le droit de conduire
  • l’obligation de restituer le permis sous 10 jours à la préfecture de votre domicile

lettre 48SI

Pour éviter d’en arriver là, un conseil efficace : consultez régulièrement votre solde de points !

Lire aussi mes articles :

2. Dans quel délai reçoit-on la lettre 48SI ?

Aucun texte n’impose un quelconque délai à l’administration pour envoyer la 48SI.

D’une façon générale, le Ministre de l’intérieur envoie la lettre 48SI dans un délai de quelques semaines à partir du moment où le permis est à 0 point.

3. Réception et signature de la lettre 48SI

Courrier 48SI signé (notification en « AR »)

Si vous signez le recommandé, votre permis est invalidé à la date de la signature de l’AR.

Sur votre relevé d’information intégrale, la notification sera alors notée « AR » (accusé de réception).

Lire aussi mon article « Relevé d’information intégral: votre vrai permis!« 

Courrier 48SI non récupéré (notification en « AP »)

Si vous n’allez pas chercher le recommandé à la poste, votre permis est invalidé à la date de première présentation du courrier.

Sur votre relevé d’information intégrale, la notification sera alors marquée « AP » (avis de passage).

Dans ces conditions, inutile de jouer l’autruche et de ne pas prendre le recommandé (sauf le temps du délai de garde à la poste pour faire un stage !)

Courrier 48SI en NPAI

Dans ce cas, la 48SI ne vous est pas opposable !

Et sur votre relevé d’information intégrale, la 48SI sera marquée « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Juridiquement, c’est comme si elle n’existait pas, et elle ne produit donc aucun effet sur votre permis !

Certes vous avez un solde à 0 point, mais vous avez parfaitement le droit de conduire !

Sur ce point, lire aussi mon article « Peut-on conduire avec un permis à 0 point ?« 

Courrier 48SI envoyé à une mauvaise adresse

Si le facteur fait bien son travail, il doit retourner la lettre en NPAI. Et donc la notification n’est pas régulière et la 48SI est inopposable.

Mais il arrive parfois que la lettre reparte en AR car un inconnu aura signé à votre place ou en AP !

Et dans ce cas là, la 48SI produit automatiquement son effet et votre permis est invalide.

Pas d’obligation d’informer l’administration d’un changement d’adresse !

En cas de déménagement, vous devez faire le changement de certificat d’immatriculation (carte grise).

Mais pour ce qui est du permis de conduire, il n’y a aucune obligation d’informer qui que ce soit !

Et le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un avis très clair du 18 septembre 2009 (CE, 18 septembre 2009, n°327027) :

“Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile”.

Permis invalide sans avoir reçu la 48SI c’est possible ?

OUI ! Cela se produit d’ailleurs assez souvent.

En effet, il suffit d’une notification en AP pour que cela se produise.

Ainsi, le conducteur n’en est pas informé et conduit sans se douter le moins du monde qu’il n’en a pas le droit !

Jusqu’à ce qu’à l’occasion d’un contrôle, les forces de l’ordre le lui apprennent…

Comment savoir si j’ai reçu la 48SI ?

Avoir un solde à 0 point ne signifie pas pour autant que vous avez reçu la lettre 48SI !

Et il est d’ailleurs fréquent que des conducteurs découvrent à l’occasion de contrôles routiers, qu’ils ont reçu une 48SI il y a des mois, voire des années !

Pour en avoir le coeur net, regardez votre relevé d’information restreint sur télépoints.

Vous aurez alors accès à l’état de votre dossier de permis.

S’il est marqué VALIDE c’est que vous n’avez pas reçu la 48SI ou alors qu’elle a été notifiée en NPAI.

En revanche, s’il est marqué INVALIDE c’est que vous avez reçu la 48SI et que vous ne pouvez plus conduire !

4. Peut-on faire un stage pour sauver son permis de conduire ?

A partir du moment où vous avez reçu la 48SI, vous ne pouvez plus faire de stage ! Idem si vous n’avez pas récupéré le recommandé à la poste.

En revanche, si vous en avez effectué un juste avant c’est bon !

Lire aussi mon article « Astuce pour sauver son permis en 48 heures !« 

Et si vous recevez quand même la 48SI alors que vous avez fait un stage juste avant, vous pourrez facilement sauver votre permis avec un recours.

Lire aussi mon article « Stage non pris en compte : comment faire ?« 

5. Quelles sont les conséquences de la lettre 48SI ?

Invalidation du permis – Interdiction immédiate de conduire

A l’instant même où vous signez le recommandé votre permis est invalide.

Idem si vous n’allez pas chercher le recommandé.

Et vous avez interdiction immédiate de conduire.

Si vous violez cette interdiction, vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende (article L.223-5 du code de la route).

Il faut ajouter que le code de la route prévoit plusieurs autres peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.

Accessoirement, vous n’êtes plus assuré. Si bien qu’en cas d’accident les conséquences seront exclusivement à votre charge.

Obligation de restituer son permis de conduire sous 10 jours

Non seulement vous n’avez plus le droit de conduire, mais vous devez aussi rendre votre permis dans un délai de 10 jours.

La restitution du permis de conduire se fait à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de votre domicile.

Si vous ne vous exécutez pas, vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende, avec confiscation possible du véhicule.

Délai minimum de 6 mois avant de repasser son permis

Vous allez devoir vous montrer patient !

En effet, il va falloir attendre au moins 6 mois pour repasser un nouveau permis de conduire…

Dois-je informer mon assureur ?

OUI ! Vous devez obligatoirement aviser votre assureur de l’invalidation de votre permis de conduire…

6. Mon employeur peut-il me licencier si je reçois une lettre 48SI ?

OUI… Si votre travail nécessite impérativement le permis de conduire, votre employeur peut valablement rompre votre contrat de travail.

Même si les retraits de points résultent d’infractions commises hors du temps de travail !

Pour en savoir plus, lire les articles de la rubrique « Permis de conduire et contrat de travail« .

7. Les recours pour sauver son permis après une 48SI

Les nombreuses failles du permis à point

Le système du permis à points comporte de nombreuses failles :

  • stage de récupération de points non pris en compte (sur ce point, lire mon article : “Stage non pris en compte : comment faire ?“)
  • erreurs de décompte des points
  • points retirés illégalement, par exemple dans les cas suivants :
    • vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire et vous contestez l’infraction
    • les forces de l’ordre ne vous ont pas informé des modalités de fonctionnement du permis à points
    • les faits ne sont pas encore jugés
  • etc.

D’où de nombreuses invalidations de permis totalement illégales chaque année.

Et donc parfaitement contestables.

Plusieurs recours possibles contre la 48SI

Il existe plusieurs recours pour contester la décision d’invalidation de votre permis de conduire.

Dans l’ensemble, il faudra démontrer que la décision d’invalidation de votre permis de conduire est intervenue illégalement.

  • recours gracieux : demande portée directement devant le Ministre de l’Intérieur en lui demandant de revenir sur sa décision. Dans ce cas, il faut compter quelques mois pour avoir une réponse.
  • recours contentieux : en parallèle, votre avocat peut contester la 48SI devant le tribunal administratif. Mais attention, ce recours doit intervenir dans les 2 mois de la notification de la lettre 48SI. D’où la nécessité d’être très réactif ! Et si ce recours est efficace il est long ! En effet, il faut compter au moins 12 / 18 mois avant d’avoir une décision du tribunal. En revanche, le jugement du tribunal administratif sera rétroactif. C’est-à-dire qu’en cas de succès, la 48SI n’aura jamais existé.
  • référé : votre avocat en droit routier peut enfin introduire un référé en fonction de votre profession. Car il faut démontrer une urgence particulière et les tribunaux sont stricts sur ce point. Mais en cas de succès vous pouvez reconduire en quelques jours / semaines.

A savoir : les décisions prises par les juridictions administratives sont rétroactives. Donc en cas de récupération de votre permis, le tribunal correctionnel éventuellement saisi de votre dossier pour conduite malgré invalidation du permis ou refus de restituer le permis devra vous relaxer car l’invalidation n’aura jamais eu lieu !

Quel délai pour contester la 48SI ?

A compter de la notification de la lettre 48SI vous devez impérativement agir dans les 2 mois.

Passé ce délai, votre recours serait rejeté comme irrecevable quand bien même vous auriez raison sur le fond !

Si la 48SI a été notifiée à une mauvaise adresse et que l’administration a enregistré votre permis comme invalide, le délai reste ouvert (CE, 23 mars 2022, n°453357)

Mais à la condition impérative de pouvoir prouver l’erreur d’adresse !

Faut-il prendre un avocat en droit routier pour contester une 48SI ?

Un permis invalidé a bien souvent des conséquences très lourdes à titre personnel et professionnel.

Très régulièrement je vois passer à mon cabinet des clients ayant perdu leur emploi à la suite d’une invalidation de permis. Et la plupart du temps pour de “simples” petites infractions cumulées sur plusieurs années.

Alors, pour les recours évoqués ci-dessus, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais soyons clairs, je ne peux que vous la recommander.

Car l’enjeu est fort et les procédures complexes !

En cas de permis invalidé, il n’existe pas de modèle type de contestation. Au contraire, il faut vraiment examiner dans le détail la régularité de chaque retrait de points. Il faut aussi vérifier avec soin la légalité de la procédure d’invalidation. Et cette étude requiert une forte expertise et la mise en place d’une stratégie au cas par cas.

Seul un avocat en droit routier expérimenté pourra déceler les irrégularités éventuelles et ainsi sauver votre permis de conduire !

8. Je peux avoir un permis blanc après une 48SI ?

NON !

Contrairement à une rumeur persistante, le permis blanc n’existe pas.

Même si vous avez impérativement besoin de votre permis pour travailler (par exemple : chauffeur PL, livreur, vrp, infirmière libérale, taxi, vtc, …).

De ce fait, la seule chose à faire est d’engager au plus vite un recours contre la décision d’invalidation de votre permis de conduire.

A défaut vous devrez attendre pour repasser votre permis de conduire, sans pouvoir conduire dans l’intervalle.

9. Quel délai pour repasser son permis après une 48SI ?

Vous allez devoir vous montrer patient !

En effet, il va falloir attendre au moins 6 mois pour repasser un nouveau permis de conduire.

D’ailleurs, ce délai peut aller jusqu’à 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Mais attention ! Le délai de 6 mois (ou d’1 an) court à compter de la remise de votre permis en Préfecture.

Donc plus vous attendez pour restituer votre permis, plus vous devrez attendre pour en repasser un nouveau.

10. Que doit on-repasser après une 48SI : code, conduite ?

Votre permis a plus de 3 ans

Plus ou moins de 3 ans, dans tous les cas vous devez repasser l’épreuve théorique (= le code) et passer un examen médical et psychotechnique pour vérifier que vous êtes apte à conduire.

En revanche, vous ne repassez pas l’épreuve pratique (= la conduite) si vous remplissez ces deux conditions :

  • délai d’invalidation du permis inférieur à 1 an. Donc si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul il y a moins de 5 ans, vous devez tout repasser même si votre permis a plus de 3 ans.
  • demande de dossier d’inscription au code déposée dans les 9 mois après réception de la lettre 48SI.

Votre permis a moins de 3 ans

Alors vous devez tout repasser… Code et conduite. Et si vous détenez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

De nouveau « jeune conducteur »

Quand vous allez repasser votre permis, vous aurez alors un permis probatoire. Même si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis des années.

Donc vous n’aurez que 6 points la première année et vous devrez attendre pour avoir vos 12 points.

Et puisque « les emmerdes ça vole toujours en escadrille », votre assureur augmentera votre prime d’assurance…

10 commentaires

  1. Bonjour,
    Une fois que j’ai repassé le code après invalidation, je repars avec un capital de 6 points. si j’ai une « vieille » infraction, dont les points n’ont toujours pas été décomptés (n’apparaissent par exemple pas encore sur le relevé intégral) : l’invalidation permet-elle de remettre vraiment le compteur à zéro pour toutes les anciennes infractions ? ou bien y a-t-il un risque que de vieilles infractions (antérieures à l’invalidation) puissent venir décompter mon nouveau solde de 6 points? merci d’avance

    1. Bonjour, votre nouveau permis ne peut se voir retirer de points pour d’anciennes infractions. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Pour être archi-complet peut-on ajouter que l’article L221-2 du Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 800 € (640 € minorés) en cas de conduite sans permis, si la personne est majeure et que c’est la 1ere fois qu’elle commet cette infraction ? Ca permet de relativiser un peu le risque textuel de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende … Votre Bien Abonnée consoeur 🙂

    1. Bonjour, les montants rappelés sont les montants maximum prévus par la loi bien entendu! Le juge statue en fonction des antécédents et de la situation de chacun (même s’il y a une grosse tendance à l’application froide de barèmes devant les juridictions….). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour Maitre, j’ai perdu la totalité de mes points sur le permis de conduire. J’ai fait un stage de recupération de points avant de recevoir la lettre 48SI. J’ai quand meme reçu la lettre qui m’indique l’invalidation de mon permis. J’ai fais un courier au ministère de l’intérieur pour rétirer l’invalidation. J’ai vérifié sur télépoint mon permis reste valide. Es ce que j’ai le droit de conduire
    le temps qu’il me reponde ou ils peuvent invalidé mon permis entre temps. Il me demande de rendre permis de conduire sous 10 jours. Dois je le rendre? Es ce que je risque une quelque si je rends pas mon permis vu que j’ai fait un recours et qu’il me reponde pas dans le délais de 10 jours. Merci

    1. Bonjour, si le ministre rectifie (c’est aléatoire) vous n’aurez pas forcément de courrier du ministre mais vous pourrez constater la revalidation de votre permis sur télépoints. Mais attention, il arrive que l’administration ne bouge pas… dans ce cas il faut faire un recours. A votre disposition et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour, maître alors pour commencé j’ai déménagé, et je nais pas reçu la 48si mon solde de point et a 0 sur un capital a 0 donc je pense que là je vais devoir fair test psychotechnique, avis médical et théorie, enfin bref c pas sa le souci ces que j’ai toujour ma carte de permis et j’ai ps reçu la 48si pour commencé les démarche que fair ?? Merci encore pour votre réponse

    1. Bonjour, première étape demandez un relevé d’information intégrale en préfecture pour vérifier la situation réelle de votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour maître,
    Je suis chauffeur et dans le cadre de mon travail, j’ai été flashé 9 fois pour – de 10km donc j’ai perdu 9 fois 1 point à un radar tourelle qui a été installé il y’a 3 mois et que je n’ai malheureusement pas visualisé à temps.
    J’ai déjà fait un stage récemment et il me reste la 3 points. Il va surement avoir d’autre PV au même radar qui vont arrivés mais moins de 5 donc je risque une invalidité du permis. Que faire pour éviter une invalidité du permis?? Ne pas payer les prochaines ou faire un recours?? Je précise aussi que dans les contraventions reçues certaines sont arrivées en retard c’est à dire pas chronologiquement ce qui joue pas en ma faveur. C’est assez particulier comme situation

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