Permis de conduire: que peut me demander mon employeur?

De nombreux salariés ont besoin de leur permis de conduire pour effectuer leur travail. Mais l’employeur a-t-il tous les droits? Peut-il me demander mon permis de conduire? Ou combien de points il me reste? On fait le point!

Le permis de conduire est indispensable pour de nombreuses professions. On pense naturellement aux conducteurs de bus, chauffeurs routiers, taxis, ambulanciers, commerciaux …

Un employeur doit être sûr que les salariés de son entreprise qui conduisent pour leur travail sont bien titulaires de leur permis de conduire. En effet, il est soumis à une “obligation de sécurité de résultat” vis-à-vis de ses salariés.

Il peut donc vous demander un certain nombre d’informations. Tant au moment de l’embauche que pendant l’exécution du contrat de travail.

Que peut me demander mon employeur au moment de l’embauche?

Le permis…

Au moment de l’embauche, votre employeur est en droit de vous demander la présentation de votre permis de conduire. Mais à une condition. Il faut que l’emploi sur lequel vous postulez exige la conduite d’un véhicule. Il a le droit de vous demander de lui montrer l’original du permis de conduire et pas une simple photocopie. Ceci pour s’assurer de sa validité.

L’employeur ne peut vous demander que le permis correspondant au véhicule que vous serez amené à conduire.

Cette demande va lui permettre d’apprécier votre capacité à occuper le poste en question. C’est ce que permet l’article L.1221-6 du code du travail.

D’ailleurs, si votre employeur ne vérifie pas au moment de l’embauche que vous détenez le permis dont vous vous prétendez titulaire, il ne pourra pas vous licencier ensuite pour ce motif (voir par exemple Soc. 2 mai 2000, n°98-42127).

Mais un employeur peut aussi embaucher un candidat non titulaire du permis ( ou du permis de la catégorie demandée) alors que le poste de travail l’exige.

Et dans ce cas, il peut par exemple:

  • prendre en charge la formation et insérer dans le contrat de travail une clause de “dédit formation”. Traduction: c’est une clause du contrat de travail qui précise que le salarié s’engage à rembourser le montant de la formation s’il part de l’entreprise avant un certain délai.
  • insérer une clause au contrat de travail qui oblige le salarié à passer son permis de conduire ou le permis de la catégorie demandée avant telle date. Pour plus de détail, lisez mon article “Permis de conduire: prévoyez une clause de détention!

En revanche, si le poste ne nécessite pas le permis, l’employeur n’a pas à vous demander de présenter votre permis de conduire.

Pour aller plus loin, consultez l’article “Entretien d’embauche et permis de conduire“.

… Mais pas les points!

En aucun cas votre employeur ne peut vous demander le nombre de points restants sur votre permis. C’est une information personnelle et le code de la route exclut expressément cette possibilité pour l’employeur (article L.223-7 du code de la route).

L’employeur ne peut pas non plus vous demander de lui communiquer votre relevé d’information intégral.

Pour aller plus loin, lisez mon article “Ai-je le droit de demander à un salarié son nombre de points?

Et pendant l’exécution du contrat de travail?

Après l’embauche, l’employeur peut vous demander périodiquement de lui présenter votre permis de conduire. Il faudra être en capacité de présenter l’original.

C’est un moyen pour l’employeur de vérifier que vous possédez toujours votre permis de conduire. Et donc que vous avez le droit de conduire le véhicule nécessaire à vos fonctions.

Si votre permis a été suspendu ou annulé, il vous est physiquement retiré. Et donc vous ne pouvez pas le montrer à votre employeur.

C’est une sécurité pour lui car il pourra s’exonérer de toute responsabilité en cas d’accident commis par un salarié qui n’aurait plus le droit de conduire.

Et d’ailleurs, de plus en plus souvent les compagnies d’assurance exigent des employeurs qu’ils vérifient que les salariés utilisant des véhicules de l’entreprise soient bien titulaires du permis de conduire nécessaire.

Le contrat de travail peut comporter une clause qui prévoit l’obligation pour le salarié de présenter périodiquement l’original de son permis de conduire à son employeur.

Et cette clause peut aussi préciser que le salarié devra informer son employeur immédiatement de toute suspension ou retrait de son permis de conduire, au plus tard le premier jour de travail qui suit la notification de la suspension ou retrait de son permis de conduire…

En cas de non-respect de la clause, l’employeur pourra sanctionner son salarié, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Pour aller plus loin, consultez les articles de la catégorie “Permis de conduire et contrat de travail”.

2 commentaires

  1. bonjour,
    est que mon employeur à le droit me demander de lui donner mon numero de permis dans une charte d’utilisation d’un véhicule.
    Cordialement

    1. Bonjour oui puisque votre employeur a même le droit de vous demander à voir votre permis et en conserver une copie dans votre dossier. Il faut bien sûr que votre poste de travail nécessité l’usage d’un véhicule qui requiert un permis. A bientôt sur ce blog, Etienne

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