Vous envisagez d’embaucher prochainement des commerciaux ou des chauffeurs. Et il est indispensable qu’ils aient leur permis de conduire. Quelles informations pouvez-vous exiger des candidats au cours de l’entretien d’embauche?

De nos jours, de très nombreux emplois exigent un permis de conduire valide. On pense ici naturellement aux chauffeurs, taxis, commerciaux, vrp, …

Mais aussi aux dépanneurs, techniciens de maintenance… et la liste est longue.

Il est donc légitime pour un recruteur de vérifier que le candidat qu’il a en face de lui soit bien titulaire du permis nécessaire à l’exercice de ses futures fonctions.

Dans ce cadre, l’entretien d’embauche est une étape cruciale pour s’en assurer.

Mais attention, en matière d’informations tout n’est pas permis!

Pendant l’entretien d’embauche vous pouvez demander le permis de conduire…

Le code du travail pose un principe simple et de bon sens.

Lors de l’entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées par le recruteur. A une condition toutefois. Les questions doivent présenter un “lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation “des aptitudes professionnelles” du candidat (article L.1221-6 du code du travail).

Par conséquent, si le poste ouvert au recrutement nécessite la conduite d’un véhicule, vous êtes en droit de demander au candidat s’il est bien en possession d’un permis de conduire valide.

En revanche, si le poste ne nécessite pas la conduite d’un véhicule, vous n’avez pas à demander au candidat des informations sur son permis de conduire.

Demandez l’original

Lors de l’entretien d’embauche exigez toujours un original! Ne vous contentez jamais d’une copie qui n’a aucune valeur.

En effet, le candidat peut avoir conservé une copie de son permis alors même qu’il a fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de celui-ci.

Sachez tout de même que la présentation de l’original trouve aussi ses limites.

Le candidat peut très bien avoir deux permis (s’il a fait une fausse déclaration de perte d’un précédent permis par exemple ou encore s’il a commis une infraction récente pas encore prise en compte par l’administration). Pour aller plus loin consultez l’article “Quand a lieu la perte des points?

Mais à l’impossible nul n’est tenu! Et si vous découvrez que le salarié a sciemment donné de fausses informations vous pourrez envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Vérifiez si le permis correspond bien à la catégorie de véhicule qu’il sera amené à conduire.

Le principe est que la vérification doit porter sur le permis correspondant à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

Pour les emplois qui nécessitent un permis spécifique (poids lourd par exemple), vérifiez la date de validité de celui-ci. Si la date de validité est dépassée, le permis n’est plus valide.

Attention, si vous ne prenez pas soin de vérifier que le candidat est bien titulaire du permis qu’il prétend avoir vous ne pourrez pas ultérieurement le licencier pour faute pour ce motif (Cass. Soc. 2 mai 2000, n°98-42127).

Insérez une clause de vérification périodique au contrat

Si vous embauchez le candidat, prenez soin d’insérer à son contrat de travail une clause qui précise l’obligation pour lui de:

  • détenir un permis de conduire valide
  • présenter régulièrement le document original (par exemple 2 fois par an)
  • vous informer, le premier jour de travail qui suit une notification de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Une fois cette clause inscrite au contrat, assurez bien l’effectivité de la vérification périodique. C’est essentiel pour vérifier que votre salarié peut toujours conduire.

D’ailleurs les compagnies d’assurances exigent de plus en plus souvent des entreprises dont elles assurent les véhicules qu’elles vérifient périodiquement la validité des permis de conduire de leurs salariés.

Attention: aucune clause ne peut prévoir la rupture automatique du contrat de travail en cas de perte du permis de conduire (Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-11554). Un licenciement prononcé uniquement sur le fondement d’une telle clause serait nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin, consultez mon article “Permis de conduire: prévoyez une clause de détention!

… mais vous ne pouvez pas demander le nombre de points

En tant qu’employeur vous ne pouvez pas demander au candidat le nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire. Ni pendant l’entretien d’embauche ni pendant l’exécution du contrat de travail.

Seules les autorités administratives et judiciaires peuvent collecter ce type de données (article L.223-7 du code de la route).

Vous ne pouvez pas non plus exiger du candidat qu’il vous remette une copie de son relevé d’information intégral. Et n’essayez pas non plus de l’obtenir par des moyens détournés, cela pourrait constituer un délit… (article L.225-8 du code de la route).

En revanche, rien ne vous interdit d’attirer l’attention du candidat sur la nécessité de bien suivre son “capital points”. Vous pouvez également lui rappeler comment connaître son solde de points. Pour aller plus loin, consultez l’article “Comment connaître son solde de points?

Vous pouvez aussi lui rappeler qu’il peut effectuer un stage de récupération de points pour récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.

 

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