Chauffeur, commercial, ambulancier, … ces métiers ont un point commun: le  permis de conduire est indispensable. Sécurisez donc les contrats de travail de vos salariés en prévoyant une clause de détention du permis de conduire.

Le permis de conduire est vital pour de nombreuses professions. Sans permis de conduire, pas d’activité possible!

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que les salariés amenés à conduire pour leur travail ont bien un permis valide.

A ce titre, vous pouvez leur demander de produire le permis en original. Aussi bien au moment de l’embauche que pendant l’exécution du contrat de travail.

En revanche, vous ne pouvez pas demander leur nombre de points ou leur relevé d’information intégral.

Pour en savoir plus, consultez mon article “Entretien d’embauche et permis de conduire“.

Alors demander c’est bien…

Mais pour sécuriser vos contrats, il faut aller aller au-delà et insérer une clause de détention du permis de conduire.

C’est quoi une clause de détention du permis de conduire?

Il s’agit d’une clause qui prévoit l’obligation pour un salarié de détenir un permis valide. Elle l’oblige aussi à informer son employeur de la perte de son permis.

Ce type de clause est de plus en plus fréquent dans les contrats de travail.

Elle est insérée lors de la signature du contrat ou par avenant ultérieur.

Si cette clause n’est pas obligatoire elle est vivement conseillée. Elle formalise le fait que les fonctions du salarié impliquent obligatoirement l’usage d’un véhicule et donc la détention d’un permis valide.

Perte du droit et non perte du titre!

Attention! La perte du permis doit être ici entendue au sens de la perte du droit de conduire et non de la perte du titre de conduite!

Cette perte peut résulter de:

  • la rétention ou de la suspension administrative du permis de conduire (exemple: en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique)
  • l’annulation judiciaire du permis de conduire (exemple: annulation de plein droit en cas de récidive de conduite après avoir fait usage de stupéfiants)
  • l’invalidation du permis par perte de tous les points

Elle peut survenir hors ou durant le temps de travail du salarié.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Comme employeur vous avez une obligation de sécurité de résultat. Cette obligation existe tant vis-à-vis de vos salariés que vis-à-vis de tiers qui pourraient être exposés aux risques d’une conduite dangereuse d’un de vos salariés.

On pourrait alors vous reprocher de ne pas vous être inquiété de la situation de vos salariés au regard du permis de conduire.

Il faut savoir que les compagnies d’assurances de flottes d’entreprises exigent de plus en plus que les employeurs vérifient que leurs salariés soient bien titulaires d’un permis valide.

Contenu de la clause de détention du permis de conduire

Pour être efficace, cette clause va:

  • mentionner le fait que l’exercice des fonctions de votre salarié implique obligatoirement la conduite de véhicules de l’entreprise et donc la détention d’un permis valide
  • obliger votre salarié à vous montrer régulièrement l’original de son permis de conduire (1 ou 2 fois par an par exemple)
  • obliger votre salarié à vous informer immédiatement en cas de perte du permis (rétention, suspension, annulation, invalidation)
  • prévoir les conséquences de la perte éventuelle du permis de conduire. Schématiquement, la clause va mentionner que vous pourrez être amené à rompre le contrat du fait de l’impossibilité pour votre salarié d’exécuter sa prestation de travail

Pensez à assurer un suivi effectif de la situation de vos salariés au regard du permis. Par exemple si la clause de détention mentionne que le salarié doit vous présenter l’original de son permis 2 fois par an, vérifiez qu’il le fasse bien!

Attention! Ne licenciez pas en vous fondant uniquement sur la clause!

La clause de détention du permis de conduire n’autorise pas, à elle seule, le licenciement “automatique” du salarié qui perd son permis.

Votre licenciement ne peut jamais se fonder uniquement sur cette clause.

La clause doit seulement envisager la possibilité de licencier le salarié. Elle ne peut pas décider par avance que la perte du permis constitue “automatiquement” une cause de licenciement.

Un licenciement fondé uniquement sur la clause de détention du permis de conduire sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 février 2014, n°12-11554).

Vous devez absolument démontrer et indiquer en quoi le fait que votre salarié n’ait plus le permis empêche la poursuite du contrat de travail.

Modèle de clause de détention du permis de conduire

Vous l’avez compris, il est donc vivement conseillé d’inclure dans vos contrats de travail une clause qui rappelle que:

  • la détention du permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle
  • le salarié doit vous montrer régulièrement l’original de son permis de conduire
  • le salarié doit informer immédiatement son employeur de la suspension ou du
    retrait de son permis de conduire (au plus tard le premier jour de travail qui suit la notification à
    l’usager)
  • le contrat pourra être rompu en cas de non respect de la clause

Je vous propose un modèle de clause de détention du permis de conduire:

« Compte tenu des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire valide constitue une condition nécessaire et obligatoire. Aussi, vous devrez présenter une fois par an votre permis de conduire en original au service des ressources humaines. Une copie du permis sera faite et conservée dans votre dossier. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. En cas de perte de votre permis quel qu’en soit le motif, vous vous engagez à en informer immédiatement votre employeur. Le non-respect de ces dispositions pourra nous amener à rompre votre contrat de travail ».

Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l’adapter à vos contrats de travail.

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