Votre permis de conduire est plus qu’un simple bout de papier ; c’est votre laissez-passer pour l’exercice de professions essentielles telles que chauffeur de bus, taxi, ambulancier, ou commercial. Mais qu’advient-il pour un permis retiré hors du temps de travail ? Est-ce que cela signifie automatiquement la fin de votre emploi ?

Sommaire:

1. Principe de base : permis retiré hors du temps de travail, pas de sanction possible
2. L’exception qui confirme la règle : le trouble objectif
3. Sauvé par votre convention collective !

1. Principe de base : permis retiré hors du temps de travail, pas de sanction possible

Séparation vie privée / vie professionnelle

En principe l’employeur ne peut pas se référer à des faits relevant de votre vie privée pour vous sanctionner.

Car, hors du temps de travail vous n’êtes pas sous lien de subordination avec lui. Donc pas dans le cadre de votre contrat de travail.

Y compris pour le permis de conduire

Dans ces conditions, en cas de permis retiré hors du temps de travail, l’employeur ne peut pas vous sanctionner (licenciement, avertissement, …). Et ce, quel que soit le motif de la perte du permis :

• suspension
• annulation judiciaire
• invalidation par perte de tous les points

Une jurisprudence constante

Cour de cassation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

La Cour de cassation le rappelle régulièrement :

« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

Dans cette affaire le salarié avait vu son permis retiré hors du temps de travail. Et l’employeur l’avait licencié pour ce motif.

Les juges ont alors considéré que le licenciement pour motif disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Car la perte du permis résultait de faits commis dans le cadre de la vie personnelle du salarié. Elle ne résultait pas d’un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-67464).

Cette solution a été plusieurs fois réaffirmée depuis. A chaque fois, les juges considèrent que dès lors que le permis est retiré en dehors du temps de travail le licenciement pour motif disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-16878; Cass. Soc. 5 février 2014, n°12-28897; Cass. Soc. 24 octobre 2018, n°17-16099).

Pas de licenciement pour motif disciplinaire donc.

Mais attention ! L’employeur peut dans certains cas rompre le contrat de travail…

2. L’exception qui confirme la règle : le trouble objectif

Dans les cas où la perte du permis affecte directement les opérations de l’entreprise, l’employeur peut envisager de licencier son salarié. Non pas comme sanction disciplinaire, mais comme une conséquence de l’impossibilité de remplir les fonctions du poste.

Trouble objectif de l’entreprise

Quand un salarié voit son permis retiré hors du temps de travail et que ses fonctions exigent l’usage d’un véhicule, l’employeur peut le licencier si cela a des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce ne sera pas un licenciement pour motif disciplinaire. En effet, le salarié ne sera pas licencié pour faute (perte du permis hors du temps de travail). L’employeur le licenciera pour impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. 

De nombreux exemples en jurisprudence

Les juges retiennent par exemple que la suspension du permis pour conduite en état alcoolique en dehors du temps de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que le permis est indispensable à l’exercice effectif de l’activité du salarié (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).

De même, le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse quand la perte du permis en dehors du temps de travail a entraîné une réduction de l’activité du salarié et gêné le bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. Soc. 27 juin 2001, n°99-44756). Dans cette affaire le salarié avait pourtant pris soin de se faire véhiculer par une tierce personne …

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

L’employeur devra donc, dans la lettre de licenciement, prendre garde de bien justifier du trouble causé à l’entreprise, du fait que le salarié ne puisse plus effectuer son activité professionnelle suite à la perte de son permis de conduire. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, est relativement facile à démontrer.

A l’inverse, quand la suspension administrative du permis (4 mois) n’empêche pas le salarié de continuer à exercer son métier, le licenciement pour ce motif sera sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15 avril 2016, n°15-12533). En l’occurrence, ce salarié était affecté sur un poste d’agent de service remplaçant mais effectuait aussi d’autres tâches qui ne nécessitaient pas la conduite d’un véhicule. L’employeur ne justifiant pas d’un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise ne pouvait donc valablement le licencier.

Idem pour un conducteur de travaux dont les fonctions n’impliquent pas d’avoir un permis valide (Cass. Soc. 18 janvier 2012, n°10-30677).

3. Sauvé par votre convention collective !

Lisez votre convention collective …

Certaines conventions collectives prévoient des dispositifs particuliers en cas de perte du permis de conduire par le salarié :

• Ainsi celle des VRP prévoit que la suspension du permis n’est une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l’employeur prouve qu’il subit un préjudice réel du fait de cette suspension.
• Dans les transports routiers, un accord prévoit qu’en cas de perte du permis, l’employeur doit engager une concertation pour trouver un reclassement à son salarié ou à défaut organiser une suspension du contrat de travail. Ce n’est qu’à défaut de reclassement ou de suspension du contrat de travail que l’employeur peut licencier le salarié.

Employeurs, ne vous précipitez pas !

En l’absence de dispositions particulières dans votre convention collective, il est conseillé aux employeurs de ne pas se précipiter à l’annonce de la perte du permis d’un salarié.

Il faut prendre le temps de la réflexion et s’interroger par exemple sur la durée de la suspension du permis et sur les alternatives qui peuvent être mises en oeuvre avant d’engager une procédure de licenciement. Face à une suspension de courte durée, l’employeur pourra par exemple proposer à son salarié de suspendre son contrat de travail. Et d’en profiter soit pour repasser son permis soit pour effectuer un stage.

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

Confronté à une situation de permis retiré hors du temps de travail ? Employeur ou salarié, consultez moi sans attendre ! Une simple consultation peut vous éviter bien des désagréments.

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Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat, je me consacre presque exclusivement au droit routier. Mon savoir-faire et mon expérience s’étendent à tous les aspects du permis de conduire et du code de la route, assurant pour tous mes clients une défense efficace et pragmatique.