Pour certaines infractions routières, le juge pénal peut annuler votre permis de conduire. Vous l’imaginez, cela emporte souvent des conséquences fâcheuses. Mais des solutions existent en cas de permis annulé : parlez-en d’urgence à votre avocat. On fait le point !
1. Les conséquences (lourdes) d’un permis annulé
Si le tribunal prononce la peine d’annulation de votre permis, vous n’avez plus le droit de conduire, ni à titre personnel, ni à titre professionnel !
Et cette interdiction s’applique à tous vos permis (voiture, moto, poids lourds, …).
Exemples :
- vous êtes chauffeur poids lourd et le juge annule votre permis car vous êtes en récidive de conduite en état alcoolique. Vous perdez alors tous vos permis (permis B, poids lourd, …). Même si au moment des faits vous étiez au volant de votre voiture personnelle.
- vous êtes motard et le tribunal correctionnel prononce l’annulation de votre permis suite à un refus d’obtempérer commis avec votre voiture. Vous perdez alors tous vos permis (permis B, permis A, …).
Donc si vous avez impérativement besoin de votre permis pour le travail, votre employeur pourra décider de vous licencier.
Lire aussi mon article « Licencier le salarié qui perd son permis … c’est légal ?«
Enfin, il n’existe aucun système de permis blanc (contrairement à la rumeur), y compris pour des professionnels de la route.
2. Que peut faire votre avocat pour un permis annulé ?
Votre avocat permis dispose d’une très grande expertise en droit routier.
Il possède en particulier une connaissance solide de la procédure pénale.
Ainsi, votre avocat étudiera précisément votre dossier pour, selon les cas :
- trouver un vice de procédure afin d’éviter l’annulation de votre permis de conduire
- réduire la durée d’interdiction de repasser votre permis après l’annulation qui sera prononcée par le juge pénal
De façon plus générale, il vous apportera les meilleurs conseils et définira, avec vous, la meilleure stratégie de défense.
3. Existe-t-il des recours en cas de permis annulé ?
L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge pénal.
Comme toute sanction, elle peut donc faire l’objet d’un recours.
Faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel
Si le tribunal correctionnel annule votre permis, vous pouvez faire appel du jugement.
Dans ce cas, votre affaire sera rejugée devant la Cour d’appel. Et vous pourrez tenter d’éviter l’annulation de votre permis de conduire.
ATTENTION ! L’annulation du permis constitue parfois une peine obligatoire. Par exemple en cas de récidive de conduite en état alcoolique (article L.234-13 du code de la route) ou de récidive de conduite après usage de stupéfiants (article L.235-4 du code de la route).
Aussi, sauf vice de procédure, le seul enjeu sera d’obtenir la réduction de la période d’interdiction de repasser le permis.
Quoi qu’il en soit, avant de vous lancer dans une procédure d’appel, il est impératif de consulter un avocat en droit routier qui vous conseillera de façon complète et transparente !
En fonction de votre dossier votre avocat pourra :
- soulever la nullité de la procédure
- contester la réalité des faits qui vous sont reprochés
- plaider une réduction de la durée d’interdiction
Lire aussi mon article « Faire appel : comment ? Pourquoi ?«
Faire opposition à l’ordonnance pénale
A la différence du jugement rendu par le tribunal correctionnel, l’ordonnance pénale est une décision prise sans audience.
Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, …). Souvent pour des conducteurs sans casier judiciaire.
Si vous recevez une ordonnance pénale avec une peine d’annulation de votre permis, vous pourrez faire opposition.
Et dans ce cas le tribunal correctionnel examinera votre dossier.
Mais là encore, consultez votre avocat permis avant de faire n’importe quoi !
Pour aller plus loin lire aussi mes articles :
Merci pour vos indications
Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Merci pour tte les explications super petite question, du coup je viens de recevoir la lettre 48 SI à cause des petits point radar je suis dégoûté, j’ai fait une autre pour un recours car je n’avais pas changé l’adresse de la carte grise. Du coup je n’ai pas été informé de ses deux point j’ai été faire un stage au mois de décembre en pensant qu’il me restait des points et en fait non
J’ai mon permis depuis 20 ans, est-ce que je vais devoir repasser la conduite et le code ? Ou simplement l code Merci pour votre retour.
Bonjour, envoyez moi la 48si par mail etienne@lejeune-avocat.fr Il y a sans doute des choses à faire ! Prenez rdv en urgence https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
J’ai reçu une lettre 48SI en ( Lrar ) date du 01/08/2023 m’informent que j’ai fait l’objet le 12/11/2020 a 12H15 d’un procès-verbal pour avoir commis une ( des ) infraction(s) au code de la route entraînant retrait de points.
La réalité de cette (ces) infraction(s) a été établie, conformément à l’article L. 223-1 du même code, par la condamnation, devenue définitive, prononcée à votre encontre le 19/03/2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.
En application de l’article L. 223-3 allinéa 3, du code susvisé, je vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entraîné de plein droit LA PERTE DE 6 POINT(S) de votre permis de conduire.
Vous sont rappelés ci-dessous les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avais précédemment commises et qui vous ont été précédemment notifiés :
date et heure des infractions. Lieu de l’infraction. Sanction pénale. Nombre de points retirés.
( 04/01/2016 à 10h24 – à Cour et Buis – Amende forfaitaire – 2 points ) ( 31/05/2017 à 15h02 – à Vienne – Amende forfaitaire – 1 point ) ( 26/10/2017 à 17h25 – à Beaurepaire – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 09/04/2018 à 16h19 – à Primarette – Amende Forfaitaire – 3 points ) ( 07/07/2019 à 13h25 q à Etrembieres – Amende Forfaitaire – 1 point) ( 15/09/2021 à 17h22 – à Tournon sur Rhone – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 23/10/2021 à 15h44 – à Lyon – Amende Forfaitaire – 4 Points ) ( 01/10/2022 à 16h25 – à Feyzîn – Amende Forfaitaire – 1 point )
Compte tenu de ces retraites de points et malgré les éventuelles récupérations de points obtenue à l’issue de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis le 01/08/2023. De ce fait, votre permis a perdu sa validité (article L. 223-1 du code de la route) et vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule.
Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux service préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département de résidence, dans les délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision.
Avant tout chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre.
Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500€ en application de l’article L. 223-5-III du code de la route.
J’ai donc rendu le lendemain matin mon permis de conduire à l’accueil de la sous préfecture de l’Isère ( Vienne ) la personne m’a dis dis que dans quelque jour j’allais recevoir un courrier m’informant dès suite et des démarche administrative à faire avant la fin du délai des 6 mois d’invalidité de mon permis de conduire, après 3 semaines je n’est toujours rien reçu et je précise que a l’accueil je n’est reçu aucun document prouvent bien que j’ai déposé mon permis a t’elle date et a t’elle heure en sous préfecture de vienne la personne a l’accueil m’a dis qu’elle n’avais pas de document à me remettre qu’il aller rentré dans l’ordinateur le fait que j’ai déposé mon permis en sous préfecture et je devais attendre le fameux document qui doit me guider dans les démarches à effectuer teste psychotechnique ou pas visite médicale et passer le code de la route avant la date butoir qui est mystère et boule de gommes car à ce jour je n’es toujours rien reçu.
Ps : j’ai une autre question avant de remettre mon permis de conduire en sous préfecture de Vienne et juste avant de recevoir la fameuse 48 SI J’ai subi une autre infraction toujours la même pour excès de vitesse à chaque fois qui selon le gendarme me vaudra 4 points sur mon permis n’aillant plus de permis comment cela ce passe t’il si par miracle il décide de me retire c’est 4 points avant ces 6 mois et surtout si il l’es retire après les 6 mois car ci j’ai bien compris après certain teste et visite médicale et la réussite de mon code la route et une fois que j’aurais retrouver un permis de conduire ce sera un permis probatoire même si j’ai passer mon permis la premier fois en 1996 je répartirez avec un permis probatoire avec 6 points ce qui veux dire que si je récupère de fameux permis je devrais effectuer un stage à la sensibilité routier car je sais qu’on va me retire dans les mois ou années à venir 4 points ce qui fait avec ce permis probatoire de 6 points je me retrouverais avec 2 points sur ce permis probatoire ?
Bonjour, je ne peux pas, et vous le comprendrez, vous répondre en détail… Prenez rdv pour que nous puissions étudier votre situation précisément et efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE