L'avocat pour un permis annulé - Etienne Lejeune Avocat droit routier

Pour certaines infractions routières, le juge pénal peut annuler votre permis de conduire. Vous l’imaginez, cela emporte souvent des conséquences fâcheuses. Mais des solutions existent en cas de permis annulé : parlez-en d’urgence à votre avocat. On fait le point !

1. Dans quels cas un permis peut-il être annulé ?

Perte du permis, permis invalide, permis annulé, …

« J’ai perdu mon permis », « mon permis est invalide », « mon permis a été annulé », … une confusion s’opère parfois entre toutes ces notions.

Dans cet article il ne sera question de l’annulation judiciaire du permis. C’est-à-dire du cas où un tribunal ordonne l’annulation du permis à titre de peine dans le cadre d’un procès pénal.

Si vous voulez tout savoir sur la notion de « permis invalide », consultez alors mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir ! »

Pour qu’un tribunal puisse légalement annuler un permis de conduire, encore faut-il un texte de loi qui le prévoit expressément.

A défaut, l’annulation serait totalement illégale.

Dans les grandes lignes, il y a 2 grandes hypothèses d’annulation :

les annulations « facultatives »
les annulations « obligatoires »

Cas d’annulation facultative du permis

Pour savoir si vous risquez l’annulation judiciaire de votre permis, il suffit de vous reporter au code de la route.

Et pour chaque infraction, de regarder si la peine d’annulation est prévue.

C’est souvent le cas pour un délit routier :

refus d’obtempérer
conduite sous l’empire d’un état alcoolique
conduite après usage de stupéfiants
délit de fuite
rodéo urbain
blessures involontaires
homicide involontaire
etc…

Mais dans ce cas de figure, la peine d’annulation est seulement encourue. Cela ne signifie donc pas qu’elle sera automatiquement prononcée par le tribunal.

Tout va dépendre des circonstances, des antécédents judiciaires du prévenu, des efforts accomplis par lui depuis les faits, de son attitude à l’audience, …

En revanche, si le texte ne prévoit pas l’annulation du permis, le tribunal ne peut évidemment la prononcer.

C’est ainsi le cas pour les contraventions, même « importantes » :

grand excès de vitesse (sauf en récidive)
excès de vitesse supérieur à 40 km/h
refus de priorité aux piétons
stop ou feu rouge grillé
etc.

Votre avocat pour un permis annulé saura vous conseiller efficacement et vous préparer à l’audience pour éviter l’annulation du permis.

Cas d’annulation obligatoire du permis

Il existe en revanche des cas où vous ne pouvez pas échapper à l’annulation du permis.

En effet, pour certains délits, le code de la route rend obligatoire la peine d’annulation :

Dès lors, sauf vice de procédure efficacement soulevé, ou de relaxe prononcée par le tribunal, vous n’échapperez pas à l’annulation de votre permis de conduire.

Votre seule marge de manoeuvre sera alors de plaider pour que la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire (ou la durée de conduite sans EAD – éthylotest anti-démarrage – dans le cadre d’une récidive de conduite en état alcoolique) soit la plus courte possible

Dans ce cadre, votre avocat pour un permis annulé sera votre meilleur allié.

Par sa connaissance parfaite du droit pénal et du droit routier, par son expérience importante des audiences, il pourra vous préparer au mieux à l’audience et vous indiquer quels justificatifs apporter au tribunal.

2. A quel moment commence l’annulation du permis ?

L’annulation du permis débute à sa notification, pas à l’audience

Contrairement à ce que vous pourriez penser, l’annulation de permis ne commence pas au jour de l’audience.

Même si vous étiez présent à l’audience ou représenté par un avocat.

Et non, l’annulation de permis ne court qu’à compter de sa « notification ».

C’est-à-dire au jour où vous signez l’imprimé « Réf7 » qui acte de l’annulation judiciaire du permis :

soit au bureau de l’exécution des peines au tribunal qui vous a condamné
soit au commissariat de police ou à la caserne de gendarmerie

La cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 26 avril 2017 (Crim. 26 avril 2017, n°16-84539)

Donc tant que vous n’avez pas été notifié de l’annulation vous avez légalement le droit de conduire (sous réserve que votre permis ne soit pas suspendu ou invalide depuis …).

Illustrations

Exemple 1 :

Gérard passe devant le tribunal correctionnel pour une conduite après usage de stupéfiants en récidive
Le tribunal correctionnel le déclare coupable et prononce l’annulation de son permis avec interdiction de le repasser pendant 4 mois
Gérard avait récupéré son permis avant l’audience en faisant la commission médicale
Gérard peut légalement repartir au volant de sa voiture
Si les forces de l’ordre lui notifient l’annulation (la fameuse « Réf7 ») 6 mois après, il peut conduire pendant tout ce temps !

Exemple 2 :

Sabrina passe en CRPC pour une conduite en état alcoolique en récidive
Le procureur constate l’annulation du permis et Sabrina accepte cette peine
Le tribunal homologue la peine d’annulation
Sabrina passe devant le bureau de l’exécution des peines et signe la « Réf7 »
Elle ne peut plus légalement conduire tant qu’elle n’a pas repassé son permis de conduire

Un délai de notification très variable

En pratique le délai de notification est très variable :

le jour même en CRPC puisque la décision est immédiatement exécutoire
plusieurs semaines ou mois après une ordonnance pénale ou un jugement du tribunal correctionnel

Si vous faite face à une annulation de permis, consultez au plus vite votre avocat en droit routier permis de conduire !

Lire aussi mon article :

Quand prend effet l’annulation du permis ?

3. Les conséquences (lourdes) d’un permis annulé

Si le tribunal prononce la peine d’annulation de votre permis, vous n’avez plus le droit de conduire, ni à titre personnel, ni à titre professionnel !

Et cette interdiction s’applique à tous vos permis (voiture, moto, poids lourds, …).

Exemples :

vous êtes chauffeur poids lourd et le juge annule votre permis car vous êtes en récidive de conduite en état alcoolique. Vous perdez alors tous vos permis (permis B, poids lourd, …). Même si au moment des faits vous étiez au volant de votre voiture personnelle.
vous êtes motard et le tribunal correctionnel prononce l’annulation de votre permis suite à un refus d’obtempérer commis avec votre voiture. Vous perdez alors tous vos permis (permis B, permis A, …).

Donc si vous avez impérativement besoin de votre permis pour le travail, votre employeur pourra décider de vous licencier.

Lire aussi mon article « Licencier le salarié qui perd son permis … c’est légal ?«

Enfin, il n’existe aucun système de permis blanc (contrairement à la rumeur), y compris pour des professionnels de la route.

4. Que peut faire votre avocat pour un permis annulé ?

Votre avocat permis dispose d’une très grande expertise en droit routier et en droit pénal.

Il possède en particulier une connaissance extrêmement solide de la procédure pénale.

Ainsi, votre avocat pour un permis annulé étudiera précisément votre dossier pour, selon les cas :

trouver un vice de procédure afin d’éviter l’annulation de votre permis de conduire
réduire la durée d’interdiction de repasser votre permis après l’annulation qui sera prononcée par le juge pénal
vous obtenir la meilleur peine possible au regard de votre situation personnelle et professionnelle

ATTENTION ! Un vice de procédure ne peut pas être soulevé pour la première fois en appel ! Donc si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté, prenez un avocat en droit routier dès le début de votre affaire !

De façon plus générale, il vous apportera les meilleurs conseils et définira, avec vous, la meilleure stratégie de défense.

En outre, il vous conseillera efficacement pour la gestion de vos points de permis. A cet égard, il pourra vous conseiller sur le meilleur moment auquel faire un stage de récupération de points ou sur la nécessité de faire un recours (appel, opposition, pourvoi, …) pour retarder légalement la perte des points.

Et vous permettre de sauver votre permis de conduire quand c’est possible.

5. Existe-t-il des recours en cas de permis annulé ?

L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge pénal.

Comme toute sanction, elle peut donc faire l’objet d’un recours.

Faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel

Si le tribunal correctionnel annule votre permis, vous pouvez faire appel du jugement.

Dans ce cas, votre affaire sera rejugée devant la Cour d’appel. Et vous pourrez tenter d’éviter l’annulation de votre permis de conduire.

ATTENTION ! L’annulation du permis constitue parfois une peine obligatoire. Par exemple en cas de récidive de conduite en état alcoolique (article L.234-13 du code de la route) ou de récidive de conduite après usage de stupéfiants (article L.235-4 du code de la route).

Aussi, sauf vice de procédure, le seul enjeu sera d’obtenir la réduction de la période d’interdiction de repasser le permis.

Quoi qu’il en soit, avant de vous lancer dans une procédure d’appel, il est impératif de consulter un avocat en droit routier qui vous conseillera de façon complète et transparente !

En fonction de votre dossier votre avocat pourra :

soulever la nullité de la procédure
contester la réalité des faits qui vous sont reprochés
plaider une réduction de la durée d’interdiction

Lire aussi mon article « Faire appel : comment ? Pourquoi ?«

Faire opposition à l’ordonnance pénale

A la différence du jugement rendu par le tribunal correctionnel, l’ordonnance pénale est une décision prise sans audience.

Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, …). Souvent pour des conducteurs sans casier judiciaire.

Si vous recevez une ordonnance pénale avec une peine d’annulation de votre permis, vous pourrez faire opposition.

Et dans ce cas le tribunal correctionnel examinera votre dossier.

Mais là encore, consultez votre avocat permis avant de faire n’importe quoi !

Pour aller plus loin lire aussi mes articles :

« Faut-il accepter une ordonnance pénale ?«
« Quel délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?«

Retrouvez une petite partie des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat permis avocat droit routier :

Cas pratiques

Nom : Lari Prénom : Richard

16 septembre 2023 at 12 h 56 min Répondre

Bonjour,

J’ai reçu une lettre 48SI en ( Lrar ) date du 01/08/2023 m’informent que j’ai fait l’objet le 12/11/2020 a 12H15 d’un procès-verbal pour avoir commis une ( des ) infraction(s) au code de la route entraînant retrait de points.
La réalité de cette (ces) infraction(s) a été établie, conformément à l’article L. 223-1 du même code, par la condamnation, devenue définitive, prononcée à votre encontre le 19/03/2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.
En application de l’article L. 223-3 allinéa 3, du code susvisé, je vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entraîné de plein droit LA PERTE DE 6 POINT(S) de votre permis de conduire.
Vous sont rappelés ci-dessous les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avais précédemment commises et qui vous ont été précédemment notifiés :
date et heure des infractions. Lieu de l’infraction. Sanction pénale. Nombre de points retirés.
( 04/01/2016 à 10h24 – à Cour et Buis – Amende forfaitaire – 2 points ) ( 31/05/2017 à 15h02 – à Vienne – Amende forfaitaire – 1 point ) ( 26/10/2017 à 17h25 – à Beaurepaire – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 09/04/2018 à 16h19 – à Primarette – Amende Forfaitaire – 3 points ) ( 07/07/2019 à 13h25 q à Etrembieres – Amende Forfaitaire – 1 point) ( 15/09/2021 à 17h22 – à Tournon sur Rhone – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 23/10/2021 à 15h44 – à Lyon – Amende Forfaitaire – 4 Points ) ( 01/10/2022 à 16h25 – à Feyzîn – Amende Forfaitaire – 1 point )

Compte tenu de ces retraites de points et malgré les éventuelles récupérations de points obtenue à l’issue de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis le 01/08/2023. De ce fait, votre permis a perdu sa validité (article L. 223-1 du code de la route) et vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule.

Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux service préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département de résidence, dans les délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision.
Avant tout chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre.
Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500€ en application de l’article L. 223-5-III du code de la route.

J’ai donc rendu le lendemain matin mon permis de conduire à l’accueil de la sous préfecture de l’Isère ( Vienne ) la personne m’a dis dis que dans quelque jour j’allais recevoir un courrier m’informant dès suite et des démarche administrative à faire avant la fin du délai des 6 mois d’invalidité de mon permis de conduire, après 3 semaines je n’est toujours rien reçu et je précise que a l’accueil je n’est reçu aucun document prouvent bien que j’ai déposé mon permis a t’elle date et a t’elle heure en sous préfecture de vienne la personne a l’accueil m’a dis qu’elle n’avais pas de document à me remettre qu’il aller rentré dans l’ordinateur le fait que j’ai déposé mon permis en sous préfecture et je devais attendre le fameux document qui doit me guider dans les démarches à effectuer teste psychotechnique ou pas visite médicale et passer le code de la route avant la date butoir qui est mystère et boule de gommes car à ce jour je n’es toujours rien reçu.

Ps : j’ai une autre question avant de remettre mon permis de conduire en sous préfecture de Vienne et juste avant de recevoir la fameuse 48 SI J’ai subi une autre infraction toujours la même pour excès de vitesse à chaque fois qui selon le gendarme me vaudra 4 points sur mon permis n’aillant plus de permis comment cela ce passe t’il si par miracle il décide de me retire c’est 4 points avant ces 6 mois et surtout si il l’es retire après les 6 mois car ci j’ai bien compris après certain teste et visite médicale et la réussite de mon code la route et une fois que j’aurais retrouver un permis de conduire ce sera un permis probatoire même si j’ai passer mon permis la premier fois en 1996 je répartirez avec un permis probatoire avec 6 points ce qui veux dire que si je récupère de fameux permis je devrais effectuer un stage à la sensibilité routier car je sais qu’on va me retire dans les mois ou années à venir 4 points ce qui fait avec ce permis probatoire de 6 points je me retrouverais avec 2 points sur ce permis probatoire ?

6 commentaires

DUQUESNOY

7 juillet 2023 at 19 h 21 min Répondre

Merci pour vos indications
1. etienne lejeune
  
  10 juillet 2023 at 14 h 49 min Répondre
  
  Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Amelie

25 juillet 2023 at 11 h 46 min Répondre

Bonjour
Merci pour tte les explications super petite question, du coup je viens de recevoir la lettre 48 SI à cause des petits point radar je suis dégoûté, j’ai fait une autre pour un recours car je n’avais pas changé l’adresse de la carte grise. Du coup je n’ai pas été informé de ses deux point j’ai été faire un stage au mois de décembre en pensant qu’il me restait des points et en fait non
J’ai mon permis depuis 20 ans, est-ce que je vais devoir repasser la conduite et le code ? Ou simplement l code Merci pour votre retour.
1. etienne lejeune
  
  27 juillet 2023 at 11 h 43 min Répondre
  
  Bonjour, envoyez moi la 48si par mail etienne@lejeune-avocat.fr Il y a sans doute des choses à faire ! Prenez rdv en urgence https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Nom : Lari Prénom : Richard

16 septembre 2023 at 12 h 56 min Répondre

Bonjour,

J’ai reçu une lettre 48SI en ( Lrar ) date du 01/08/2023 m’informent que j’ai fait l’objet le 12/11/2020 a 12H15 d’un procès-verbal pour avoir commis une ( des ) infraction(s) au code de la route entraînant retrait de points.
La réalité de cette (ces) infraction(s) a été établie, conformément à l’article L. 223-1 du même code, par la condamnation, devenue définitive, prononcée à votre encontre le 19/03/2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.
En application de l’article L. 223-3 allinéa 3, du code susvisé, je vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entraîné de plein droit LA PERTE DE 6 POINT(S) de votre permis de conduire.
Vous sont rappelés ci-dessous les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avais précédemment commises et qui vous ont été précédemment notifiés :
date et heure des infractions. Lieu de l’infraction. Sanction pénale. Nombre de points retirés.
( 04/01/2016 à 10h24 – à Cour et Buis – Amende forfaitaire – 2 points ) ( 31/05/2017 à 15h02 – à Vienne – Amende forfaitaire – 1 point ) ( 26/10/2017 à 17h25 – à Beaurepaire – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 09/04/2018 à 16h19 – à Primarette – Amende Forfaitaire – 3 points ) ( 07/07/2019 à 13h25 q à Etrembieres – Amende Forfaitaire – 1 point) ( 15/09/2021 à 17h22 – à Tournon sur Rhone – Amende Forfaitaire – 2 points ) ( 23/10/2021 à 15h44 – à Lyon – Amende Forfaitaire – 4 Points ) ( 01/10/2022 à 16h25 – à Feyzîn – Amende Forfaitaire – 1 point )

Compte tenu de ces retraites de points et malgré les éventuelles récupérations de points obtenue à l’issue de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis le 01/08/2023. De ce fait, votre permis a perdu sa validité (article L. 223-1 du code de la route) et vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule.

Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux service préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département de résidence, dans les délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision.
Avant tout chose, il vous est conseillé de contacter ce service, qui vous informera des modalités pratiques de restitution de votre titre.
Si vous ne détenez plus aucun permis de conduire, vous devez impérativement produire le document attestant de cette situation (décision administrative ou judiciaire de suspension, déclaration de perte ou de vol). Le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500€ en application de l’article L. 223-5-III du code de la route.

J’ai donc rendu le lendemain matin mon permis de conduire à l’accueil de la sous préfecture de l’Isère ( Vienne ) la personne m’a dis dis que dans quelque jour j’allais recevoir un courrier m’informant dès suite et des démarche administrative à faire avant la fin du délai des 6 mois d’invalidité de mon permis de conduire, après 3 semaines je n’est toujours rien reçu et je précise que a l’accueil je n’est reçu aucun document prouvent bien que j’ai déposé mon permis a t’elle date et a t’elle heure en sous préfecture de vienne la personne a l’accueil m’a dis qu’elle n’avais pas de document à me remettre qu’il aller rentré dans l’ordinateur le fait que j’ai déposé mon permis en sous préfecture et je devais attendre le fameux document qui doit me guider dans les démarches à effectuer teste psychotechnique ou pas visite médicale et passer le code de la route avant la date butoir qui est mystère et boule de gommes car à ce jour je n’es toujours rien reçu.

Ps : j’ai une autre question avant de remettre mon permis de conduire en sous préfecture de Vienne et juste avant de recevoir la fameuse 48 SI J’ai subi une autre infraction toujours la même pour excès de vitesse à chaque fois qui selon le gendarme me vaudra 4 points sur mon permis n’aillant plus de permis comment cela ce passe t’il si par miracle il décide de me retire c’est 4 points avant ces 6 mois et surtout si il l’es retire après les 6 mois car ci j’ai bien compris après certain teste et visite médicale et la réussite de mon code la route et une fois que j’aurais retrouver un permis de conduire ce sera un permis probatoire même si j’ai passer mon permis la premier fois en 1996 je répartirez avec un permis probatoire avec 6 points ce qui veux dire que si je récupère de fameux permis je devrais effectuer un stage à la sensibilité routier car je sais qu’on va me retire dans les mois ou années à venir 4 points ce qui fait avec ce permis probatoire de 6 points je me retrouverais avec 2 points sur ce permis probatoire ?
1. etienne lejeune
  
  18 septembre 2023 at 10 h 01 min Répondre
  
  Bonjour, je ne peux pas, et vous le comprendrez, vous répondre en détail… Prenez rdv pour que nous puissions étudier votre situation précisément et efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE