Blessures involontaires : quelles sanctions ?
Blessures involontaires : tout ce que vous devez savoir ! En particulier sur les sanctions applicables. On fait le point !
1. Blessures involontaires : un délit, pas un crime
La qualificiation de délit et non de crime vous paraît peut-être évidente … Mais comme pour tout ce qui est évident, il faut parfois le rappeler…
Ainsi, le code pénal et le code de la route classent-ils les blessures involontaires comme un délit. Et non comme un crime.
Car le droit français retient l’absence de volonté de l’auteur des faits de blesser la ou les victime(s).
En effet, les blessures involontaires sont le fait de causer à autrui, sans volonté de nuire, un dommage pouvant provoquer une ITT (incapacité totale de travail) de divers degrés divers, par maladresse, inattention, négligence, …
Précisément, l’article 222-19 du code pénal définit le délit de blessures involontaires comme :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail (…) »
Dès lors, le conducteur poursuivi pour le délit de blessures involontaires comparaîtra devant un tribunal correctionnel. Et non devant une cour d’assises.
Palais de Justice de Laval @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Exemples de dossiers de blessures involontaires :
- conducteur qui grille un stop et percute une voiture blessant sa conductrice et / ou ses passagers
- conducteur qui passe au vert, tourne sur sa droite et renverse un piéton engagé sur le passages piétons
- motard qui brûle un feu rouge et percute un piéton
- chauffeur poids lourd qui double un autre camion et n’a pas le temps de se rabattre forçant le conducteur arrivant en face à se déporter et à finir dans le fossé
- conducteur qui s’endort au volant et percute de plein fouet le véhicule arrivant en face blessant gravement ses occupants
- etc.
2. Les sanctions en cas de blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois
Peines principales
L’article 222-20-1 du code pénal fixe les peines principales du délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme suit :
- 2 ans d’emprisonnement
- 30 000€ d’amende
Attention : il s’agit des peines « maximum » que peut prononcer le tribunal correctionnel en cas de blessures involontaires.
Peines complémentaires
L’article 222-44 du code pénal fixe les peines complémentaires du délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme suit :
- suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire
- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
- immobilisation, pendant une durée d’1 an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- etc.
Combien de points en moins pour blessures involontaires inférieure ou égale à 3 mois ?
L’article L.232-3 du code de la route prévoit une perte de 6 points en cas de condamnation pour blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois.
Les sanctions prévues en cas de blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois aggravées
Quelles circonstances aggravantes ?
L’article 222-20-1 du code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes possibles :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après
- conducteur en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique
- conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
- conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou ayant un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu
- conducteur ayant commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h (= en grand excès de vitesse)
- conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir (= en délit de fuite)
Peines principales
Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec 1 circonstance aggravante, les peines sont portées à :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000€ d’amende
Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec au moins 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Peines complémentaires
L’article 222-44 du code pénal fixe des peines complémentaires spécifiques en cas de blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à 3 mois « aggravées » :
- suspension du permis de conduire pour une durée de 10 ans au plus, du permis de conduire
- interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
- confiscation obligatoire du véhicule (la juridiction peut ne pas prononcer cette peine par délibération spécialement motivée)
3. Les sanctions en cas de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois
Peines principales
L’article 222-19-1 du code pénal fixe les peines principales du délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme suit :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000€ d’amende
Attention : il s’agit des peines « maximum » que peut prononcer le tribunal correctionnel en cas de blessures involontaires.
Peines complémentaires
L’article 222-44 du code pénal fixe les peines complémentaires du délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme suit :
- suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire
- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
- immobilisation, pendant une durée d’1 an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- etc.
Combien de points en moins pour blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois ?
L’article L.232-3 du code de la route prévoit une perte de 6 points en cas de condamnation pour blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois.
Les sanctions prévues en cas de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois « aggravées »
Quelles circonstances aggravantes ?
L’article 222-19-1 du code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes possibles :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après
- conducteur en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique
- conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
- conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou ayant un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu
- conducteur ayant commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h (= en grand excès de vitesse)
- conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir (= en délit de fuite)
Peines principales
Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec 1 circonstance aggravante, les peines sont portées à :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Dans l’hypothèse où le conducteur a commis l’infraction avec au moins 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à :
- 7ans d’emprisonnement
- 100 000€ d’amende
Peines complémentaires
L’article 222-44 du code pénal fixe des peines complémentaires spécifiques en cas de blessures involontaires avec ITT supérieure ou égale à 3 mois « aggravées » :
- annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus
- interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus
- confiscation obligatoire du véhicule (la juridiction peut ne pas prononcer cette peine par délibération spécialement motivée)
Lire aussi mon article :
4. En cas de blessures involontaires faut-il prendre un avocat en droit routier ?
Poser la question c’est déjà y répondre …
Que vous ou un proche soit victime de blessures involontaires, ou que vous soyez vous-même auteur de blessures involontaires, n’attendez surtout pas pour prendre contact avec un très bon avocat en droit routier / permis de conduire.
Tout simplement car :
- les enjeux sont vraiment importants
- les procédures sont plutôt complexes
Sans un avocat expérimenté, qui connaît sur le bout des doigts la procédure pénale et ce type d’affaires, vous risquez de (vous y) perdre. Et de le regretter amèrement ensuite.
En fin de compte, un avocat en droit routier / permis de conduire rompu aux dossiers de blessures involontaires pourra vraiment vous conseiller utilement et vous accompagner efficacement tout au long de la procédure :
- conseils d’urgence au moment des faits
- assistance et conseils pour l’audition par les forces de l’ordre
- étude de la procédure pénale
- repérage des éventuels vices de procédure
- assistance à l’audience
- plaidoirie
- conseil sur un éventuel recours (appel notamment)
- conseil et assistance dans la phase d’exécution de la peine
- conseil et assistance sur la partie indemnisation
- etc.
Il définira avec vous la meilleure stratégie pour défendre votre dossier et vous permettre d’obtenir la meilleure décision possible.
Lire aussi mon article :
5. Une relaxe pour blessures involontaires c’est possible ?
Bien sûr que oui !
Comme pour tout dossier pénal, ce n’est pas parce qu’il y a des poursuites pénales engagées qu’il y a obligatoirement une condamnation derrière !
A supposer que le procureur de la République vous convoque pour des faits de blessures involontaires au tribunal correctionnel, votre avocat en droit routier / permis de conduire demandera la copie de la procédure pénale.
A réception, il l’analysera dans les moindres recoins.
Tout d’abord, il vérifiera si les forces de l’ordre et le procureur de la République ont bien respecté toutes les règles de procédure.
Le cas échéant il soulèvera des vices de procédure pour annuler tout ou partie de la procédure.
Par la suite, il examinera tous les éléments matériels du dossier :
- procès-verbal de constatation des gendarmes ou des policiers
- éventuels témoignages ou attestations (simples passants, conducteurs ou passagers d’autres véhicules impliqués ou non dans l’accident de circulation, secours, pompiers, …)
- déclarations de toutes les parties à la procédure (victimes, auteur, co-auteur, complice, …)
- rapport d’expertise (souvent un expert en accidentologie est nommé pour déterminer les circonstances de l’accident de la circulation et permettre au tribunal d’apprécier les éléments de responsabilité)
- etc.
S’il y a un doute ou des incohérences, votre avocat en droit routier plaidera alors la relaxe devant le tribunal correctionnel.
De même, il plaidera la relaxe s’il apparaît que la faute de la victime est seule à l’origine de l’accident de la circulation.
Puisque, vous le savez, pour condamner quelqu’un, un tribunal ne doit pas avoir le moindre doute sur sa culpabilité.
Consultez aussi mes pages spécifiques :
- LE HAVRE blessures involontaires
- ROUEN blessures involontaires
- EVREUX blessures involontaires
- DIEPPE blessures involontaires
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- LISIEUX blessures involontaires
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