Attention à bien respecter le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ! Il existe 2 délais, selon qu’on soit en matière délictuelle ou contraventionnelle. On fait le point !

1. Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement “simplifiée”, très prisée des tribunaux pour les infractions routières. Notamment pour les conducteurs inconnus de la justice.

Lire aussi mon article « Ordonnance pénale : la check-list indispensable« 

Mais attention ! Car au-delà de sa simplicité apparente, une ordonnance pénale a des conséquences bien réelles :

• sur votre permis de conduire : perte automatique de points et suspension
• sur votre situation professionnelle : inscription au casier judiciaire

Lire aussi mes articles :

• Peut-on perdre des points avec une ordonnance pénale ?
• Faut-il accepter une ordonnance pénale ?
• Ordonnance pénale et casier judiciaire : ce que vous devez savoir

De ce fait, il existe une multitude de situations dans lesquelles vous devrez faire opposition. Et si c’est le cas, autant le faire bien…

Ordonnance pénale délictuelle

En matière délictuelle (exemple : conduite après usage de stupéfiants), le code de procédure pénale fixe le délai d’opposition à 45 jours (article 495-3).

Ordonnance pénale contraventionnelle

En matière contraventionnelle (exemple : grand excès de vitesse), le code de procédure pénale fixe le délai d’opposition à 30 jours (article 527).

2. Le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance pénale

Envoi en lettre recommandée

Délictuelle ou contraventionnelle, l’ordonnance pénale peut être notifiée en lettre recommandée avec avis de réception.

Vous recevez donc l’ordonnance pénale chez vous. Et dans ce cas, le délai d’opposition court à compter de l’ENVOI de la lettre et non de sa réception.

En effet, la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2021 (Crim. 5 octobre 2021, n°21-81.234) :

« le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ».

En bref, une analyse stricte, mais conforme aux textes.

Notification par un délégué du Procureur

L’ordonnance pénale peut aussi être notifiée par un Délégué du Procureur.

Concrètement, le Délégué du Procureur vous notifie l’ordonnance soit au tribunal soit dans une maison de justice.

Et dans cette hypothèse, le délai d’opposition court à compter de la notification de l’ordonnance.

Et en l’absence de notification ?

Dans l’éventualité où il n’y aurait pas eu de notification, la personne conserve un délai de 30 jours pour faire opposition. Et ce délai court à compter du jour où elle a connaissance de la décision par n’importe quel acte d’exécution ou de notification.

Pour terminer, si vous avez décidé de faire opposition, ne traînez surtout pas !

Parce que si vous faites opposition hors délai, le tribunal ne pourra que le constater et vous déclarer irrecevable. L’ordonnance pénale s’appliquera alors aussitôt…

Aussi, je ne peux que vous conseiller de faire appel à votre avocat en droit routier préféré. Il s’occupera de toutes les démarches. En plus c’est son métier 😉

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