Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?

S’il en a absolument besoin pour son travail, l’employeur peut licencier le salarié qui perd son permis de conduire… On fait le point !

1. Licencier le salarié qui perd son permis en dehors de son temps de travail

En principe, l’employeur ne peut pas licencier le salarié qui perd son permis en dehors de son temps de travail. Car cela relève de sa vie privée.

A titre d’exemple, la cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°12-16.878)  juge que :

“le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail”

Malgré cela, l’employeur peut tout de même rompre le contrat de travail dans certains cas …

Ainsi quand un salarié perd son permis, l’employeur peut le licencier pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Sous réserve que ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule.

A titre d’exemple, les juges ont validé le licenciement du salarié ayant eu une suspension du permis pour conduite en état alcoolique en dehors du temps de travail car ils ont constaté que le permis était indispensable à l’exercice effectif de l’activité du salarié (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).

Pour aller plus loin, lire aussi mon article “Permis retiré hors du temps de travail: licenciement automatique ?

2. Licencier le salarié qui perd son permis pendant son temps de travail

Pour le salarié qui perd son permis pendant son temps de travail, c’est clairement plus simple.

En effet, dès lors que ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule, l’employeur peut le licencier pour faute.

Car il peut facilement démontrer un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article “Permis retiré durant le temps de travail ? Attention danger !

3. Quid de la clause de détention du permis ?

La clause de détention du permis de conduire ne permet pas, à elle seule, de licencier le salarié qui perd son permis.

Certes, une telle clause peut prévoir la possibilité de licencier. Mais elle ne peut en aucun cas décider par avance que la perte du permis constitue “automatiquement” une cause de licenciement.

Un licenciement fondé uniquement sur une clause de détention du permis de conduire sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 février 2014, n°12-11554).

L’employeur doit donc démontrer et indiquer en quoi le fait que le salarié n’ait plus le permis empêche la poursuite du contrat de travail.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article “Prévoyez une clause une clause de détention !

2 commentaires

  1. Merci ,Maître, pour ces précisions agrémentées d’arrêts de jurisprudence.

    1. Bonjour et merci de votre commentaire! Bonne journée, Etienne LEJEUNE

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