Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?

S’il en a absolument besoin pour son travail, l’employeur peut licencier le salarié qui perd son permis de conduire… On fait le point !

1. Licencier le salarié qui perd son permis en dehors de son temps de travail

En principe, l’employeur ne peut pas licencier le salarié qui perd son permis en dehors de son temps de travail. Car cela relève de sa vie privée.

A titre d’exemple, la cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°12-16.878)  juge que :

« le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail »

Malgré cela, l’employeur peut tout de même rompre le contrat de travail dans certains cas …

Ainsi quand un salarié perd son permis, l’employeur peut le licencier pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Sous réserve que ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule.

A titre d’exemple, les juges ont validé le licenciement du salarié ayant eu une suspension du permis pour conduite en état alcoolique en dehors du temps de travail car ils ont constaté que le permis était indispensable à l’exercice effectif de l’activité du salarié (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).

Pour aller plus loin, lire aussi mon article « Permis retiré hors du temps de travail: licenciement automatique ?« 

2. Licencier le salarié qui perd son permis pendant son temps de travail

Pour le salarié qui perd son permis pendant son temps de travail, c’est clairement plus simple.

En effet, dès lors que ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule, l’employeur peut le licencier pour faute.

Car il peut facilement démontrer un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article « Permis retiré durant le temps de travail ? Attention danger !« 

3. Quid de la clause de détention du permis ?

La clause de détention du permis de conduire ne permet pas, à elle seule, de licencier le salarié qui perd son permis.

Certes, une telle clause peut prévoir la possibilité de licencier. Mais elle ne peut en aucun cas décider par avance que la perte du permis constitue “automatiquement” une cause de licenciement.

Un licenciement fondé uniquement sur une clause de détention du permis de conduire sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 février 2014, n°12-11554).

L’employeur doit donc démontrer et indiquer en quoi le fait que le salarié n’ait plus le permis empêche la poursuite du contrat de travail.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article « Prévoyez une clause une clause de détention !« 

6 commentaires

  1. Merci ,Maître, pour ces précisions agrémentées d’arrêts de jurisprudence.

    1. Bonjour et merci de votre commentaire! Bonne journée, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour maitre j’ai reçu 1 pv pour conduite avec téléphone en main. Je n’ai pas été contrôlé ou flashé. En plus ce jour là ce n’est pas moi qui conduisais mon vehicule donc j’aurai voulu savoir si je pouvais contesté ce pv et comment le faire. Merci d’avance pour votre réponse

  3. Bonjour ayant u une suspension y’a 1 ans edemie pour alcool j’ai récupéré mon permis sauf que le 18 février rebelote contrôle a 0.46 suspension de 6 mois du coup sauf que mon permis mais indispensable pour le travail ( chauffeur livreur) et aujourd’hui je me suis fait arête donc ce qui veux dire sans permis quelque je risque et y’a t’il un moyen de récupérer mon permis au moin pour le travail

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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