Permis retiré durant le temps de travail? Attention danger!

Avoir le permis est impératif pour votre travail? Sans lui, vous ne pouvez pas faire votre métier (vrp, livreur, ambulancier, chauffeur de bus, chauffeur poids lourd, …)? En pareil cas, un permis retiré durant le temps de travail, c’est un contrat de travail en grand danger!

Sur ce blog j’ai déjà évoqué le cas du permis retiré hors du temps de travail.

Pour faire court, un employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié qui perd son permis en-dehors de son temps de travail. Mais il peut le faire si les fonctions du salarié exigent qu’il utilise un véhicule et si le retrait du permis nuit au bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour plus de détails, je vous engage à consulter mon article “Permis retiré hors du temps de travail: licenciement automatique?

Et en cas de permis retiré durant le temps de travail? Qu’en est-il?

Sommaire

  1. Permis retiré durant le temps de travail: de quoi parle-t-on?
  2. Permis retiré durant le temps de travail: quelles sanctions?

1. Permis retiré durant le temps de travail: de quoi parle-t-on?

Perte du droit et non simple perte du titre!

Quand on parle de perte du permis on ne parle évidemment pas ici du salarié qui perd son “permis rose” ou sa carte plastifiée. Ou se le fait voler.

Dans ce cas, le salarié a simplement perdu son “titre de conduite” et non pas son “droit de conduire”.

Il lui suffit alors de solliciter la délivrance d’un nouveau permis sur le site de l’ANTS.

Et tout est réglé (bon il est vrai qu’il faut parfois s’armer de patience…).

Non, quand on parle de perte du permis, on parle ici du salarié qui n’a plus le droit de conduire.

Perte du permis: un vocabulaire fourni!

La perte du permis recouvre plusieurs réalités différentes.

Et à chaque cas son vocabulaire spécifique.

Rétention du permis de conduire

Un conducteur qui commet certaines infractions (grand excès de vitesse ou conduite en état alcoolique délictuelle par exemple) peut se faire “confisquer” immédiatement son permis par les forces de l’ordre.

Cette mesure dite de “rétention du permis de conduire” peut durer jusqu’à 72h.

Pendant ces 72h, l’individu n’a plus le droit de conduire.

Suspension administrative du permis de conduire

Avant tout jugement, et pour des infractions déterminées (par exemple excès de vitesse supérieur à 40km/h ou conduite après avoir fait usage de stupéfiants), le préfet peut prendre un arrêté de suspension de votre permis.

Même sans rétention préalable du permis.

Il s’agit d’une décision qui vous interdit provisoirement de conduire pour une durée définie (souvent 6 mois).

Suspension judiciaire du permis de conduire

En cas de comparution devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ce tribunal peut vous condamner à une peine de suspension de votre permis. Il faut bien évidemment que cette peine soit prévue par les textes. C’est par exemple le cas pour le délit de blessures involontaires ou un refus d’obtempérer.

Dans la majorité des cas, la durée de la suspension peut aller jusqu’à 3 ans. Même si en pratique, et dans l’immense majorité des cas, la durée est souvent bien moindre.

Vous ne pouvez plus conduire pendant toute la durée fixée par le tribunal.

Annulation judiciaire du permis de conduire

En cas de comparution devant le tribunal correctionnel, la juridiction peut décider d’annuler votre permis. Si les textes le prévoient. L’annulation est même obligatoire dans certains cas. Par exemple en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Une fois annulé, votre permis n’existe donc plus. Si vous voulez conduire à nouveau, vous devrez le repasser!

Dans sa décision le tribunal va fixer le délai pendant lequel vous n’avez pas le droit de repasser votre permis.

Et durant tout ce temps, vous ne pouvez évidemment pas conduire.

Invalidation du permis de conduire

Votre permis comporte 12 points. Seulement 6 la première année pour le permis probatoire. Quand vous commettez une infraction au code de la route vous pouvez perdre des points.

Et lorsque votre permis arrive à 0, l’administration vous envoie un courrier 48SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis. Vous devez restituer votre permis dans les 10 jours.

Vous ne pouvez plus conduire. Et vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir repasser le permis. Ce délai est même porté à 1 an si vous avez déjà eu une invalidation dans les 5 dernières années.

Perte du permis au cours du travail: exemples concrets

Le permis retiré durant le travail renvoie, bien sur, au cas du salarié qui perd son permis en commettant une infraction au code de la route pendant qu’il est en train d’exécuter sa prestation de travail.

Mais la réalité est plus complexe qu’il y paraît.

Vous l’avez bien compris en lisant les différents cas possibles de perte du permis.

D’un extrême…

Ainsi, un salarié peut très bien perdre son permis sur son temps de travail suite à un accident qu’il a causé au volant d’une camionnette de l’entreprise car il était fortement alcoolisé et en grand excès de vitesse. Ou encore le salarié qui est contrôlé positif aux stupéfiants sur son temps de travail.

Les forces de l’ordre vont alors procéder à la rétention de son permis. Puis le préfet prendra un arrêté de suspension de son permis de conduire pour 6 mois. Et le salarié passera devant le tribunal correctionnel. Celui-ci pourra décider de rallonger sa suspension voire d’annuler son permis pour plusieurs mois.

… à l’autre!

A l’inverse, vous pouvez avoir un conducteur qui va commettre un petit excès de vitesse avec sa voiture de fonction (par exemple 60km/h au lieu de 50km/h). Mais parce qu’il est mal conseillé, il va payer l’amende et perdre son dernier point, et son permis avec (pour au moins 6 mois).

2. Permis retiré durant le temps de travail: quelles sanctions?

Une sanction proportionnée au comportement du salarié

Si vous perdez votre permis pendant votre temps de travail, votre employeur peut vous sanctionner disciplinairement.

Contrairement au cas du salarié qui perd son permis en-dehors du temps de travail…

Et comme pour toute faute, la sanction devra évidemment être proportionnée au comportement du salarié.

Elle tiendra aussi compte des antécédents du salarié.

Il est bien évident qu’un employeur ne peut pas sanctionner de la même façon un salarié qui perd son dernier point après un petit excès de vitesse et un salarié qui cause un accident parce qu’il est fortement alcoolisé et en grand excès de vitesse.

Ni un salarié qui aura déjà eu plusieurs avertissements ou rappel à l’ordre liés au non-respect des règles de conduite,  comme un salarié qui n’aura jamais causé le moindre problème avant.

Un licenciement pour faute grave possible!

Pour la cour de cassation, un licenciement pour faute grave est tout à fait possible!

Et dans ce cas le salarié quitte l’entreprise immédiatement, sans indemnité de licenciement ni préavis.

Ainsi, dans une affaire jugée en 1994, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui:

  • se trouvait dans un état alcoolique très important
  • avait causé un grave accident de la circulation
  • avait été privé de son permis pendant 15 mois

Elle juge ainsi logiquement que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise (cass. soc. 15 novembre 1994, n°93-41897).

Idem dans un arrêt du 24 janvier 1991 (cass. soc. 24 janvier 1991, n°88-45022).

Cette fois-ci, le salarié:

  • était conducteur de bus
  • avait un taux d’alcool dans le sang de 1,4g
  • avait eu une suspension de son permis de conduire

S’il envisage un licenciement pour faute grave, votre employeur doit donc démontrer et établir:

  • la gravité de la faute
  • et en quoi elle empêche la poursuite de votre contrat de travail.

Bon à savoir… en cas de faute liée à la conduite d’un véhicule pendant le temps de travail, il est possible de licencier même sans perte du permis! Par exemple, un employeur peut valablement licencier pour faute grave un chauffeur de car qui cause un accident en raison d’une vitesse excessive (CA Paris, 6 juin 2003, n°02-30310).

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse … sans préavis

Si les juges admettent le licenciement pour faute grave, à plus forte raison le licenciement pour cause réelle et sérieuse (pour faute simple) est évidemment possible.

Sous réserve bien évidemment de caractériser une faute commise par le salarié.

Bon à savoir… le salarié peut ne pas toucher de préavis! En effet, pour la cour de cassation l’employeur n’a pas à payer cette indemnité, à partir du moment où le permis est nécessaire à l’activité professionnelle du salarié et que celui-ci ne peut, à cause de la perte de son permis, exécuter sa prestation de travail, y compris durant la durée de préavis, (cass. soc. 28 février 2018, n°17-1134).

Mais attention tout n’est pas permis!

Le cas d’une faute de conduite mineure

Si vous perdez votre permis suite à une infraction mineure (un petit excès de vitesse ou même un téléphone au volant par exemple), un licenciement pour faute est clairement difficile à motiver!

Et l’employeur qui s’engage sur ce terrain prend un risque important en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.

Surtout si le salarié n’avait aucun antécédent.

Le trouble objectif à l’entreprise

Dans le cas de notre salarié qui commet un petit excès de vitesse, l’employeur peut alors choisir de licencier non pas sur la faute (l’excès de vitesse pendant le temps de travail) mais sur le trouble objectif causé à l’entreprise. C’est-à-dire l’impossibilité pour le salarié d’exécuter sa prestation de travail à cause du permis retiré durant le temps de travail.

Pour justifier un licenciement, il faut que la perte du permis cause un réel trouble à l’entreprise.

Par exemple une suspension de permis sur une courte durée ou encore, un délai assez bref entre la notification du licenciement et la fin de la suspension ne peut pas justifier un licenciement pour trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise.

C’est ce qui a été retenu par la cour d’appel de Douai. Dans une décision du 31 mai 2001 elle considère ainsi qu’aucune inexécution sérieuse de ses obligations ne peut être reprochée à un plombier dont le permis a été suspendu alors que seulement 8 jours séparent la date du licenciement et la fin de la période de suspension,  (CA Douai 31-5-2001 n° 95-7544).

En présence d’une clause de détention prévue au contrat de travail

En outre, certains salariés ont dans leur contrat de travail une clause qui les oblige à informer leur employeur en cas de retrait ou de suspension de leur permis.

Si le salarié n’informe pas son employeur de la perte de son permis, cela caractérise un comportement fautif qui peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement (CA Reims 5-12-2012 n° 12/00220, ch. soc., SAS Spiet Est c/ D).

Et dans ce cas, l’employeur peut motiver le licenciement à  la fois par le comportement fautif du salarié durant son temps de travail (faute de conduite) et par le manquement du salarié à ses obligations contractuelles (défaut d’information de l’employeur).

Plus d’informations? Consultez mon article “Permis de conduire: prévoyez une clause de détention!

Le licenciement n’est pas la seule option!

Même en présence d’une faute, l’employeur n’est pas obligé de licencier.

Employeur et salarié peuvent se mettre d’accord pour une suspension du contrat le temps que le salarié récupère ses points ou son permis.

Pendant ce temps le salarié pourra par exemple suivre une formation ou même poser des ses congés. Il pourra aussi en profiter pour effectuer un stage de récupération de points le cas échéant.

L’employeur peut même décider, en accord avec le salarié, de le reclasser sur un autre poste.

Jetez un œil à votre convention collective

Certaines conventions collectives prévoient des mesures particulières en cas de perte du permis.

Par exemple celle des VRP prévoit que la suspension du permis n’est une cause de licenciement que si l’employeur démontre subir un préjudice réel du fait de cette suspension.

Et dans les transports routiers, un accord prévoit que l’employeur doit engager une concertation pour trouver un reclassement à son salarié ou à défaut organiser une suspension du contrat de travail. Si le reclassement n’est pas possible, ou si le salarié n’accepte pas la suspension de son contrat, l’employeur peut alors envisager de licenciement du salarié.

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