L’employeur peut-il vérifier la validité du permis d’un salarié ?

Beaucoup de salariés ont besoin de leur permis de conduire pour leur travail. Pour autant, l’employeur peut-il vérifier la validité du permis d’un salarié ? On fait le point !

1. L’employeur a parfaitement le droit de vérifier la validité du permis d’un salarié

Pour apprécier la capacité d’un candidat à un poste, l’article L.1221-6 du code du travail autorise l’employeur à demander toute information qui présente

“un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles”.

Donc si le poste nécessite la conduite d’un véhicule, l’employeur peut vérifier la validité du permis du futur salarié.

D’ailleurs, s’il ne fait pas cette vérification, il ne pourra pas licencier ensuite le salarié pour ce motif (voir par exemple Soc. 2 mai 2000, n°98-42127).

En revanche, l’employeur ne peut pas demander au salarié son nombre de points.

De même il ne peut pas exiger qu’il fournisse une copie de son relevé d’information intégrale.

Sur ce point lire mes articles :

2. Au moment de l’embauche et pendant toute la durée du contrat

La vérification de la validité du permis du salarié se fait avant tout au moment de l’embauche.

En effet, l’employeur qui recrute un salarié comme chauffeur poids-lourd doit s’assurer que le candidat au poste dispose bien du permis poids-lourd. Idem pour un ambulancier, un commercial, …

Lire aussi mon article “Entretien d’embauche et permis de conduire“.

Mais la vérification peut évidemment se poursuivre pendant l’exécution du contrat de travail. Car le salarié qui possédait le permis au moment de l’embauche peut très bien l’avoir perdu !

De surcroît, les compagnies d’assurance exigent de plus en plus des employeurs qu’ils vérifient régulièrement la validité du permis de leurs salariés.

Pour ce faire, certains employeurs insèrent dans les contrats de travail une clause de détention du permis de conduire.

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