Ai-je le droit de demander à un salarié son nombre de points?

NON ! Beaucoup d’emplois nécessitent le permis. Et vous devez vous assurer que le salarié qui conduit pour son travail est bien titulaire du permis de conduire. Mais pour autant, vous n’avez pas le droit de lui demander son nombre de points. Explications…

Un employeur a le droit de s’informer sur le permis de conduire de son salarié

Au moment de l’embauche

Nombreux sont les emplois qui nécessitent un permis de conduire valide. On pense par exemple aux commerciaux, chauffeurs, dépanneurs, …

En tant que recruteur et futur employeur, vous avez donc le droit de vérifier que le candidat en face de vous a bien le permis exigé.

Dans ce cadre, l’entretien d’embauche est une étape cruciale (lire mon article “Entretien d’embauche et permis de conduire“).

C’est l’occasion de demander au candidat s’il est bien en possession d’un permis de conduire valide. Et il devra vous répondre de bonne foi et en justifier.

Conseil : demandez toujours à voir l’original ! Ne vous contentez pas d’une photocopie qui n’a pas de valeur.

Mais attention, la vérification ne s’arrête pas à la signature du contrat de travail !

Pendant l’exécution du contrat de travail

Pendant l’exécution du contrat aussi vous devez vous assurer que votre salarié reste bien titulaires du permis.

En effet, si votre salarié a bien le permis au moment de son embauche, il peut très bien le perdre par la suite. Par exemple par perte de tous les points. Ou encore en cas de suspension suite à un gros excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou autre…

Vérifiez donc régulièrement le permis de vos salariés et, dès l’embauche, pensez à prévoir une clause de détention du permis de conduire.

Bon à savoir : les compagnies d’assurances demandent de plus en plus aux entreprises dont elles assurent les véhicules de justifier d’une vérification régulière de la validité des permis de conduire de leurs salariés.

Mais il ne peut pas demander le nombre de points

Vous ne pouvez en aucun cas demander à votre salarié son nombre de points. Il s’agit d’une information personnelle.

Et d’ailleurs le code de la route exclut expressément cette possibilité (article L.223-7 du code de la route):

“Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs (…)”

Toute infraction à ces dispositions vous ferait encourir 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende

Vous ne pouvez pas non plus demander à votre salarié de vous communiquer son relevé d’information intégral. Et si vous essayez de l’obtenir par des moyens détournés, cela constituerait potentiellement un délit… (article L.225-8 du code de la route).

En revanche, vous pouvez tout à fait attirer l’attention de votre salarié sur la nécessité de bien gérer son “capital points”. Vous pouvez aussi lui dire comment connaître son solde de points. Pour plus d’infos à ce sujet, consultez l’article “Comment connaître son solde de points?

Enfin, vous avez également la possibilité de lui indiquer qu’il peut effectuer un stage de récupération de points pour récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.

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