Les stages de récupération de points ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation). C’est ce que rappelle l’administration dans un document mis en ligne le 19 octobre 2020.

1. C’est quoi le CPF ?

CPF comme Compte Personnel de Formation.

Et comme le suggère son nom, le CPF permet à tout salarié :

« d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » (article L.6111-1 du Code du travail)

Ainsi, chaque salarié dispose d’un compte personnel, alimenté en euros tous les ans, qu’il peut mobiliser pour suivre des formations éligibles au dispositif.

Pour en savoir plus, lisez le Questions/Réponses du Ministère du travail.

2. Le CPF pour passer le permis de conduire…

19 octobre 2020 : publication des Règles d’éligibilité

Le 19 octobre 2020, l’administration a mis en ligne un document intitulé « Règles d’éligibilité CPF pour l’action de droit: « permis de conduire »« .

Ce document donne des précisions sur les règles d’éligibilité du permis de conduire au CPF.

L’administration confirme en particulier qu’un salarié peut utiliser ses droits sur une offre « permis de conduire ».

Dans ce cas, il doit remettre à l’organisme agrée de formation une attestation sur l’honneur précisant :

• que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel
• qu’il n’est pas sous le coup d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter le permis

A cet égard, le document mis en ligne le 19 octobre 2020 propose un modèle d’attestation.

Mais attention, l’administration précise aussi qu’est éligible au CPF la préparation de l’épreuve théorique du code de la route ET de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Donc pour être éligible, l’offre de formation devra correspondre à :

« une préparation à l’épreuve théorique du code de la route ET à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (…) »

Par conséquent, un salarié ne peut pas utiliser son CPF sur une offre qui ne couvre que le code ou que la conduite, ou tout autre permis ne figurant pas dans la liste (permis moto par exemple).

Mise à jour au 1er janvier 2021

L’administration a mis en ligne le 11 décembre 2020 un document intitulé Règles d’éligibilité d’une action : « Préparation au passage du Permis de conduire ».

Et force est de constater que ce document élargit les règles d’éligibilité offertes.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, le salarié ou demandeur d’emploi peut choisir l’une des offres suivantes :

• une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE,
• une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE
• une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation
• une formation au Permis 78 (permis B sur boite de vitesse automatique)

Exit le couplage obligatoire théorie / pratique !

3. … Mais pas pour un stage de récupération de points !

Le CPF ne permet pas de financer un stage de récupération de points :

« Les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ne sont pas autorisés »

C’est malheureusement « logique ».

En effet, le CPF finance des formations qualifiantes et diplômantes… Et ce n’est pas le cas des stages de récupérations de points. Même si, très clairement, ils permettent de sauver le permis de conduire et donc l’emploi de nombreux salariés.

Lire aussi « Quand faire un stage de récupération de points ?«