“Arrive-t-il que la police ou la gendarmerie déclenche une enquête pour vérifier le bornage du téléphone portable, quand un justiciable est incriminé dans la commission d’une infraction et déclare qu’il n’était pas le conducteur ?”  Voici la question très pertinente que me pose l’un de mes lecteurs. On fait le point !

Sommaire :

  1. Dans quel cadre ?
  2. Le bornage du téléphone : une simple menace !
  3. Le bornage du téléphone : cela ne sert à rien !

1. Dans quel cadre ?

Infractions SANS interception

La question du bornage du téléphone se pose exclusivement pour les infractions SANS interception. C’est-à-dire pour les pv “à la volée” ou les pv des radars automatiques). Car l’identité du conducteur est incertaine.

A l’inverse, pour les infractions AVEC interception l’identité du conducteur est certaine. Donc les policiers ou les gendarmes n’ont pas besoin d’enquêter pour savoir qui conduisait.

C’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit le pv, pas (forcément) le conducteur !

Pour une infraction SANS interception, l’administration ignore qui conduisait. De ce fait, elle envoie le pv au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais celui-ci n’était peut-être pas au volant au moment de l’infraction.

Ou, même si c’était lui, il peut vouloir contester pour éviter d’entamer son capital points. Lire par exemple mon article “Flashé à un feu rouge? LA méthode pour ne pas perdre de points!

Sans pour autant désigner le véritable conducteur puisque ce n’est pas obligatoire ! Sur ce point, lire mon article “Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?

De la contestation à l’enquête

En cas de contestation, l’officier du ministère public peut solliciter les forces de l’ordre pour enquêter.

L’enquête est même automatique pour un grand excès de vitesse, supérieur à 50km/h. Ou encore en cas de délit routier (délit de fuite, refus d’obtempérer, …).

A partir de là, les forces de l’ordre vont convoquer le titulaire du certificat d’immatriculation, pour tenter d’en savoir plus.

Elles vont alors faire leur boulot. Et pour cela user de ficelles plus ou moins grosses, comme le bornage du téléphone.

2. Le bornage du téléphone : une simple menace !

Un enquêteur c’est fait pour… enquêter !

Le but des enquêteurs est simple : savoir qui conduisait.

Ils vont donc pousser le titulaire du certificat d’immatriculation :

  • à reconnaître qu’il était bien au volant au moment de l’infraction
  • ou à désigner le véritable conducteur

Mais n’oubliez pas un double principe essentiel :

Le bornage du téléphone, c’est fait pour… faire avouer !

Si le titulaire du certificat d’immatriculation ne “crache pas le morceau” les forces de l’ordre risquent alors de sortir la fameuse menace : le bornage du téléphone.

Avec l’idée de le faire “craquer” au motif que si son téléphone “borne” aux lieu et moment de l’infraction c’est qu’il était forcément au volant…

Ne jamais se laisser impressionner !

Même si les forces de l’ordre brandissent la menace du bornage du téléphone, il ne faut pas se laisser impressionner.

Au contraire, il faut maintenir tranquillement, mais fermement, sa version des faits.

Et retenez bien une chose : je n’ai jamais vu les forces de l’ordre utiliser le bornage du téléphone dans un dossier d’infraction routière.

D’abord parce que cette technique demande du temps et de l’argent.

Ensuite, et surtout, parce que cela ne sert à rien !!!

3. Le bornage du téléphone : cela ne sert à rien !

Les forces de l’ordre doivent prouver que vous conduisiez

C’est aux forces de l’ordre de prouver que le titulaire du certificat d’immatriculation était bien le conducteur. Et non à celui-ci de prouver qu’il ne l’était pas !

Aussi, quand cette preuve n’existe pas, la justice relaxe.  Par contre elle peut condamner à une simple amende en qualité de redevable pécuniaire (mais sans perte de points ni autre sanction pénale).

La cour de cassation le rappelle régulièrement, par exemple dans un arrêt du 13 janvier 2009 (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587) :

“pour déclarer Dominique X…, locataire du véhicule contrôlé, coupable de deux excès de vitesse et le condamner à deux amendes, le jugement attaqué, après avoir relevé que le prévenu niait avoir été le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci, énonce que, ne démontrant en rien qu’il n’était pas l’auteur véritable des infractions, il doit être considéré comme étant le conducteur au moment des faits ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il n’était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de relaxer l’intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement des amendes encourues (…) a méconnu les textes susvisés”.

C’est limpide !

Le bornage du téléphone ne prouve rien !

Bon. Admettons néanmoins que les forces de l’ordre procèdent au bornage du téléphone. Puis qu’elles constatent qu’il a borné au lieu et à l’heure de l’infraction.

Et alors ? Ca prouve quoi ?

Ca prouve seulement que le téléphone était bien dans la voiture au moment de l’infraction. C’est tout !

Mais cela ne prouve pas du tout que le titulaire du certificat d’immatriculation était bien au volant !

Il y a plusieurs explications possibles :

  • le titulaire du certificat d’immatriculation a prêté son véhicule et y a oublié son téléphone dedans
  • il a prêté son véhicule et son téléphone
  • il était passager
  • etc.

En bref, et vous l’aurez compris, SANS interception il est (presque) impossible de prouver que vous étiez bien le conducteur. Et le bornage du téléphone n’y changera rien !

Donc si vous contestez, faites le jusqu’au bout, sans vous laisser impressionner.

C’est votre droit !

2 commentaires

  1. Bonjour,
    Jeudi dernier j’ai été flashé par un radar fixe a surement +50km/h au dessus de la limitation (limité 90, mon compteur affichait 146). Sans interpellation donc .
    1 semaine après infraction je n’ai toujours rien reçu, normalement c’est convocation au commissariat pour reconnaissance des faits et ensuite tribunal pour suspension jusqu’à 3ans et amende max 1500euros + 6 points ..
    Je n’ai aucun antécédant, jamais été flasher auparavant, et je n’ai jamais perdu de point sur mon permis (obtenu en Mai 2013). J’ai 26 ans et je suis une femme, est ce que lors de la convocation au commissariat je peux jouer sur le fait que je ne sais pas qui conduisait ? le radar flashait par l’arrière et il était 23h45..
    Je guette ma boite aux lettres tous les jours ! J’ai besoin de mon permis tout les jours pour travailler, une suspension me couterait mon travail 🙁

    1. Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez et certainement pas à vous de prouver que vous ne conduisiez pas! Vous avez un droit absolu à ne pas vous auto-incriminer. Donc vous pouvez contester être le conducteur. N’hésitez à prendre rdv avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux en vue de l’audience à venir: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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