Parfois les forces de l'ordre ne respectent pas totalement les procédures. On appelle ça un "vice de procédure". Et soulever un vice de procédure peut faire tomber tout le dossier et annuler les poursuites. On fait le point !

Dans cet article je vous explique comment faire appel d'un jugement du tribunal de police. Et pourquoi. On fait le point !

Depuis le 6 mars 2023 vous pouvez opter pour un paiement fractionné des amendes délictuelles. Sous certaines conditions. On fait le point !

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel et vous n'êtes pas satisfait du jugement ? Vous pouvez faire appel. Je vous explique comment faire et pourquoi. On fait le point !