Suspension de permis et relaxe : un rappel essentiel du Conseil d’État (10 juillet 2025)

🟩 1. Introduction : un rappel bienvenu

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 497049), a rappelé avec force un principe que certaines préfectures appliquaient de manière trop aléatoire :
👉 lorsqu’un conducteur est relaxé, la suspension administrative prononcée avant le jugement cesse automatiquement de produire effet.

Cet arrêt ne crée rien de nouveau.
Il rappelle simplement — mais fermement — ce que dit déjà la loi.

🟩 2. Les faits de l’affaire

• Une conductrice est contrôlée pour usage de stupéfiants.

• La préfète prononce une suspension de 6 mois.

• Le tribunal judiciaire la relaxe quelques semaines plus tard.

• Pourtant, la préfecture refuse de lui restituer son permis sans visite médicale.

• Le tribunal administratif condamne l’État.

• Le ministère se pourvoit…

• Le Conseil d’État confirme la condamnation.

Un cas malheureusement fréquent sur le terrain.

🟩 3. Le principe rappelé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État applique strictement l’article L.224-9 du Code de la route qui prévoit dans son 2ème alinéa :

« Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ».

✔️ 1. La relaxe rend la suspension automatiquement sans effet

Il n’y a rien à demander : la suspension tombe de plein droit.

✔️ 2. Le préfet ne peut imposer aucune condition supplémentaire

Conseil d’Etat @Maître Etienne LEJEUNE avocat permis

Sont notamment illégaux :

• visite médicale obligatoire,

• tests psychotechniques,

• passage en commission médicale,

• délai supplémentaire avant restitution.

Aucune base légale ne permet cela après une relaxe.

👉 Lire aussi : Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !

🟩 4. Conséquences pratiques pour les conducteurs

Très concrètement :

👉 Permis restitué immédiatement après relaxe.

👉 Aucune visite médicale possible.

👉 Aucune formalité supplémentaire.

👉 En cas de refus injustifié : responsabilité de l’État engagée.

C’est une sécurité juridique majeure pour les conducteurs… et un rappel utile pour les préfectures.

🟩 5. Cas pratique n°1 : suspension stupéfiants et relaxe

Un conducteur est suspendu pour usage de stupéfiants.
Quelques mois plus tard, il est relaxé :

• test salivaire irrégulier,

• prise de sang contestable,

• procédure non conforme.

Avant cet arrêt, certaines préfectures exigeaient malgré tout :
⛔ une visite médicale,
⛔ un test psychotechnique.

Après le rappel du Conseil d’État :
➡️ La suspension devient immédiatement caduque.
➡️ Le permis doit être rendu sans examen médical.

🟩 6. Cas pratique n°2 : suspension alcool et relaxe

Même situation pour les dossiers d’alcool au volant.

Un conducteur est suspendu administrativement.
Puis, en correctionnelle, il est relaxé en raison :

• d’un éthylomètre non conforme,

• d’un doute sur la procédure,

• d’une irrégularité dans les vérifications.

Certaines préfectures imposaient malgré tout une visite médicale.

Désormais, le Conseil d’État est clair :
➡️ Aucune visite médicale après relaxe.
➡️ La suspension cesse automatiquement.

Alcool ou stupéfiants : la règle est identique.

🟩 7. Ce qu’il faut retenir

• La loi existait déjà, mais l’arrêt rappelle sa portée.

• La relaxe met automatiquement fin à la suspension.

• Aucune condition (médicale ou autre) ne peut être imposée.

• Le conducteur retrouve son droit de conduire immédiatement.

• En cas de résistance de l’administration, le juge administratif peut indemniser.

🟩 8. Conclusion : se défendre, c’est protéger ses droits

Être suspendu ne signifie pas être condamné.
Une erreur dans la procédure, un contrôle mal réalisé ou une relaxe peut tout changer — à condition d’être bien conseillé.

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Récupérer son permis n’est pas forcément impossible. Il suffit souvent d’agir vite… et correctement.