Je n’étais pas au volant … mais je reçois un pv !
« Je viens de recevoir un avis de contravention alors que je n’étais pas au volant…. comment est-ce possible ? Et comment éviter les sanctions ? On fait le point !
1. C’est légal de m’envoyer un pv alors que je n’étais pas au volant ?
OUI. Et c’est d’ailleurs très fréquent !
En effet, après un pv à la volée ou une infraction constatée par radar, l’administration ne sait pas qui était au volant.
Elle n’a que votre plaque d’immatriculation comme référence. Et donc elle envoie l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation avec la mention suivante :
Mais vous avez beau être titulaire du certificat d’immatriculation, vous n’étiez peut-être pas au volant !
2. J’ai le droit de contester ?
EVIDEMMENT !
Et pour ce faire, vous disposez de 3 options.
Cas n°1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente
Sur antai ou par le formulaire de requête en exonération, choisissez le cas n°1.
Mais attention, l’administration ne va pas vous croire sur parole !
Vous devez impérativement fournir les justificatifs nécessaires en fonction de votre situation :
- dépôt de plainte en cas de vol ou usurpation de plaques
- récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
- déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Si votre réclamation est recevable, l’affaire sera classée, sans amende à payer ni points en moins sur votre permis de conduire.
Cas n°2 : prêt (ou location) du véhicule à un tiers
Là encore, utilisez antai ou le formulaire de requête en exonération.
Pour admettre votre réclamation, l’administration va vous demander les coordonnées de la personne qui conduisait et les références de son permis de conduire.
Si votre désignation est faite dans les règles, l’affaire sera classée, sans amende à payer ni points en moins sur votre permis de conduire.
Contrairement à ce que beaucoup pensent (et à ce que les forces de l’ordre laissent souvent entendre), vous n’avez AUCUNE OBLIGATION de désigner le vrai conducteur ! Sauf si vous êtes le représentant légal d’une personne morale.
Sur ce point, lire mon article « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?«
Cas n°3 : autres motifs
Si vous n’êtes ni dans le cas n°1 ni dans le cas n°2, le cas n°3 est fait pour vous !
Soit parce que vous contestez l’infraction, soit parce que vous souhaitez contestez sans désigner le conducteur, ce qui est parfaitement légal (d’aucuns diraient légitime).
Lire aussi mon article « Pourquoi il ne faut pas (toujours) payer l’amende ?«
Il vous suffit alors tout simplement d’indiquer « je conteste l’infraction » ou « je n’étais pas au volant et je ne suis pas en mesure de désigner le conducteur », …
En définitive, vous échapperez aux points et vous en serez quitte pour une simple amende en tant que redevable pécuniaire (article L.121-3 du code de la route).
Lire mon article « Responsable mais pas coupable !«
Vous pourrez même échapper à toute amende si vous prouvez, justificatifs à l’appui, que vous ne pouviez pas être sur les lieux de l’infraction.
Pour aller plus loin, lisez mes articles :
Bonjour,
Depuis des mois, un ami reçoit des avis d’amendes et d’huissier, pour des infractions routières qu’il n’a pas commises, pour la simple raison qu’il n’a ni permis ni véhicule.
Visiblement il s’agit d’un homonyme, même nom, même prénom, même date de naissance et même pays de naissance. La seule différence est la commune de naissance.
En principe, quand un PV est établi, l’agent demande la pièce d’identité de la personne ? Peut-on avoir une copie de ces PV et savoir quelle pièce d’identité a été présentée ? Comment prouver qu’on a ni permis ni véhicule ?
Et surtout comment faire pour cesser de recevoir ces courriers qui ne sont en principe pas destinés à mon ami mais à son homonyme ?
Merci
Bonjour, vous décrivez une situation épouvantable; Il faut absolument qu’il conteste les avis de contravention qu’il reçoit. Et au besoin qu’il dépose plainte pour usurpation d’identité. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE