La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2022 qu’un juge ne peut déclarer le propriétaire d’un véhicule coupable d’un excès de vitesse sur le seul fondement de sa responsabilité pécuniaire. Une nouvelle consécration en droit routier du fameux adage “responsable mais pas coupable”. On fait le point !

1. Un principe simple : responsable mais pas coupable !

En cas d’infraction SANS interception, l’administration ne connaît pas le conducteur.

De sorte qu’elle envoie l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.

Celui-ci peut alors :

  • payer : il reconnaît les faits et les points tombent sur son permis.
  • désigner le véritable conducteur : la personne désignée perd les points.

Mais il peut aussi contester sans désigner le conducteur.

Et dans ce cas, l’autorité poursuivante a l’obligation de démontrer qui conduisait.

Sinon elle ne peut retenir le titulaire du certificat d’immatriculation comme auteur ni lui retirer de points.

Tout au plus peut-elle le déclarer redevable pécuniairement (article L.121-3 du code de la route). C’est-à-dire qu’il devra s’acquitter d’une amende, mais ne perdra pas de points.

Responsable mais pas coupable donc.

Lire aussi mon article “Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !

2. Des juges rebelles

Malheureusement certains juges refusent encore d’appliquer le droit. Et cet arrêt du 1er février 2022 en est une belle illustration (Crim. 1er février 2022, n°21-83779).

A l’origine de cette affaire, nous avons des faits extrêmement simples… Le propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse relevé par un radar automatique.

Ne pouvant pas identifier le conducteur, il décide alors de contester.

Néanmoins, l’officier du ministère public va le poursuivre comme auteur des faits par ordonnance pénale. Et comme c’est son droit, notre propriétaire fait aussitôt opposition.

Malheureusement il va se heurter à des juges rebelles qui vont le condamner en tant qu’auteur de l’excès de vitesse.

A la fois devant le tribunal de police mais aussi devant la Cour d’appel de PARIS, dont on aurait pu légitimement s’attendre à ce qu’elle connaisse le droit.

Las… les juges considèrent :

“d’une part, que les éléments avancés par le prévenu, tenant à la libre disposition du véhicule, outre qu’ils ne sont pas étayés, apparaissent peu vraisemblables, d’autre part, que les faits sont établis par les constatations régulières et précises des procès-verbaux, l’infraction étant caractérisée en tous ses éléments”.

Soit une motivation en violation totale de la jurisprudence de la Cour de cassation qui va finalement rappeler les règles :

“En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent d’une inversion de la charge de la preuve et sans mieux rechercher si le prévenu était le conducteur du véhicule en excès de vitesse, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision”

Et oui… si le juge ne peut pas prouver qui conduisait, il doit relaxer et ne peut tout au plus poursuivre que comme redevable.

Au final l’arrêt rendu le 1er février 2022 est heureux, même s’il reste inacceptable d’avoir dû en arriver là sur un sujet aussi simple !

12 commentaires

  1. Cher Maître,

    pas des juges rebelles, mais des juges qui- pour la plupart- subissent la pression considérable des médias , et de la propagande d’Etat sur la supposée “dangerosité” de la vitesse.
    Bien vôtre
    Plouis

    1. Bonjour, libre à vous de commenter cette décision avec votre propre interprétation 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour,
    l’Etat devrait indemniser cet automobiliste pour les frais qu’il a dû consentir pour faire appliquer uniquement ce qui était-dès le départ- une règle,un droit !

    1. Bonjour, effectivement inacceptable de constater encore ce genre de décisions. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Maître, ces simples mots concernant les magistrats”:Eux aussi sont pris dans des mécanismes psychologiques et des préjugés .”
    Extrait du livre de G. Kiejman “L’homme qui voulait être aimé.” Editions Grasset ,page 132

    1. Bonjour, merci de cette citation! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour Maître, suite a une audition libre, j’ai reçu une convocation en vue de notification d’une ordonnance pénal contraventionnelle ( ayant vue la photo le conducteur n’est pas reconnaissable ).
    Il y aurait une phrase ou j’aurai besoin d’une traduction.
    Il est marqué :

    “Pour avoir le 5 mars 2021 a mery es bois en tous cas, sur le territoire nationale et depuis temps n’emportant pas prescription avoir été redevable pécuniaire de l’amande consécutive au contrôle du véhicule xxxxxxx ayant circulé a une vitesse de 130km/h dépassant d’au moins 50km/h de la vitesse autorisé en l’espèce 80km/h.”

    Est-ce-que je suis seulement redevable pécuniairement ou coupable pénalement et suis-je obliger d’y aller à cette ordonance si la peine et déjà défini et que je ne peut pas me défendre ?

    J’ai appelé le gendarme qui ma entendu, il ma dit que en gros, qu’on aller me dire que j’allais écoper d’une amande de 700 euro pour l’amande de classe 5.

    1. Bonjour, quand vous aurez l’ ordonnance envoyez la moi pour que je vérifie. Mais a priori vous êtes poursuivi uniquement comme redevable, et non comme auteur. Vous aurez une simple amende sans perte de points ni suspension. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Bonjour Maître et merci beaucoup.
    A qu’elle adresse mail puis-je vous l’envoyer svp?

      1. Bonjour Maître, je n’ai pas besoin de vous envoyer l’ordonnance.
        C’est marqué noir sur blanc pécuniairement responsable et le condamnons au paiement d’une amende d’un montant de 700euros + 31euro de procédure.
        Merci beaucoup votre blog a sauvé mon permis d’une suspensions de 6 mois + stage et je ne serais pas recidiviste.

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