Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !

Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !

1. L’autorité poursuivante doit fournir la preuve de l’identité du conducteur !

Fournir la preuve de l’identité du conducteur : une obligation légale

Selon le code de la route (article L.121-1) :

“Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule”

En d’autres termes, une condamnation pénale (et un retrait de points), exige la preuve de l’identité du conducteur.

Or, après une infraction relevée à la volée ou par un radar automatique, l’administration n’a pas l’identité du conducteur. Elle a seulement l’immatriculation du véhicule.

Elle transmet donc l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.

Et, dans ce cas, elle rédige l’avis de contravention avec la mention suivante (en haut à gauche de l’avis) :

modèle pv sans interception

Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas (forcément) le conducteur

Mais, qui dit titulaire du certificat d’immatriculation ne dit pas forcément conducteur !

Car, celui-ci peut avoir prêté son véhicule ou tout simplement ne pas se rappeler qui conduisait…

De cette façon, connaître le titulaire du certificat d’immatriculation n’apporte pas la preuve de l’identité du conducteur.

Lire aussi mon article “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

Pas de présomption de culpabilité

La cour de cassation rappelle souvent l’obligation pour les forces de l’ordre de rapporter la preuve de l’identité du conducteur. Et non de simples présomptions.

Exemples :

  • Arrêt du 12 février 1997, cassation alors qu’en première instance le tribunal avait retenu la culpabilité du prévenu au motif qu’il avait loué le véhicule et qu’il devait démontrer qu’il ne conduisait pas…
  • Arrêt du 13 janvier 2009 (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587). Le cour casse le jugement alors que le tribunal avait condamné le prévenu, locataire du véhicule, qui niait avoir été le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci…

Pas d’obligation de désigner le vrai conducteur

Nous l’avons vu, il n’y aucune présomption de culpabilité du propriétaire ou du locataire.

Mais cela va plus loin : le titulaire du certificat d’immatriculation n’a aucune obligation de désigner le vrai conducteur.

A l’inverse de ce qu’affirment souvent les forces de l’ordre…

Pour aller plus loin, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?

Dans ces conditions, même si le titulaire du certificat d’immatriculation ne donne pas l’identité du conducteur, la justice doit le relaxer.

Exemples :

  • relaxe du prévenu propriétaire d’un véhicule qui refuse d’indiquer qui était conducteur lors d’un excès de vitesse (Limoges, 16 mars 1977: JCP 1978. II. 18816, note Chambon)
  • idem pour le locataire d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse, qui nie être le conducteur et se dit incapable de désigner celui-ci (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587)
  • relaxe du prévenu ignorant qui, de lui, de son épouse ou de son fils conduisait le véhicule à l’instant du contrôle (Versailles, 19 sept. 1978: Gaz. Pal. 1979. 1. 27)

2. Illustration avec l’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021

L’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021 illustre à merveille cette obligation de fournir la preuve de l’identité du conducteur pour condamner pénalement.

Un pv “à la volée”

A l’origine de cet arrêt, un pv à la volée pour téléphone au volant.

De ce fait, l’administration adresse un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation qui le reçoit et décide de contester.

Il remplit donc un formulaire de requête en exonération. Puis l’officier du ministère public le fait citer devant le tribunal de police de Reims.

Jusque là, rien que du très classique…

Un tribunal qui condamne en violation des textes

Mais, malheureusement pour notre prévenu, le tribunal ne sait pas lire le code de la route.

Et le tribunal le déclare coupable pénalement avec une amende de 150€ à la clé. Alors même que le tribunal n’a aucune preuve de l’identité du conducteur !

La cour de cassation rappelle le droit : pas de condamnation pénale sans preuve de l’identité du conducteur

Heureusement, la cour de cassation existe, et notre prévenu la saisit !

Avec succès, puisque par arrêt du 15 juin 2021, elle “casse” la décision en des termes limpides :

“la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte”

En d’autres termes, sans preuve de l’identité du conducteur, la relaxe s’impose !

Une astuce parfaitement légale pour sauver ses points !

Dans l’ensemble, n’hésitez jamais à vous prévaloir de cette règle ! Elle vous permet, en toute légalité, de sauver vos points et donc votre permis de conduire.

Alors pourquoi s’en priver ?

12 commentaires

  1. …parce que le coût de l’amende est -en général-élevé !!!

    1. Bonjour, dans certaines situations il vaut mieux perdre un peu d’argent que son permis 😉 A bientôt sur mon blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maître,
    si je comprends bien, la Cour de Cassation casse les jugements qui condamnent le titulaire à une perte de points sans preuve de son identité ? En d’autres termes, même si je dois payer l’amende en tant que titulaire de la carte grise, je peux sauver mes points ?
    Merci d’avance
    Cordialement,

    1. Bonjour, en cas de pv sans interception c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez, ce qui est quasi impossible. Du coup vous ne pouvez pas perdre de points. Mais vous êtes redevable d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour , avec une photo les forces de l’ordre peuvent prouver que j’étais le conducteur n’est ce pas ?

    1. Bonjour, si la photo est vraiment d’une très bonne qualité et qu’il n’y a aucun doute possible. Ce qui est assez rare. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour,
    Dans le cas où on a été intercepté et que l’on a présenté à l’agent sa carte grise et sa carte vitale (à défaut de la CI ou du passeport) sans signer le PV, peut-on contesté le retrait de points en arguant que l’on ne conduisait pas le véhicule mais qu’on l’avait prêté.

    Par avance, merci.

    1. Bonjour, non votre identité sera certaine puisque relevée par un agent assermenté. Sauf à pouvoir prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction. Ce qui au cas présent serait nécessairement une fausse preuve… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. bonjour
    j’ai été victime d’un pv à la volée pour port de ceinture de sécurité; sur ce pv ,est indiqué que j’avais droit à l’accès au cliché;J’ai donc fait la demande de ce cliché que je n’ai jamais reçu, et pour cause! Sur le site antai, est indiqué que mon dossier est transmis au tribunal et est traité!
    Que dois je faire , j’ai jusqu’au 25/07 pour contester avec le formulaire papier ( impossible à présent par internet), sur lequel est bien mentionné le droit d’accès au cliché alors qu’il s’agit d’un pv à la volée!
    merci de votre bon conseil
    cordialement

    1. Bonjour, attention la demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours! Si vous n’avez pas contesté dans les délais l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée et les points tomberont automatiquement. Mais vous pourrez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  6. PS je vous précise également que sur le pv est mentionné ” marque du véhicule inconnue”

    1. Bonjour, cela ne pose pas de difficulté particulière. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

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