Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !

Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !

1. L’autorité poursuivante doit fournir la preuve de l’identité du conducteur !

Fournir la preuve de l’identité du conducteur : une obligation légale

Selon le code de la route (article L.121-1) :

“Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule”

En d’autres termes, une condamnation pénale (et un retrait de points), exige la preuve de l’identité du conducteur.

Or, après une infraction relevée à la volée ou par un radar automatique, l’administration n’a pas l’identité du conducteur. Elle a seulement l’immatriculation du véhicule.

Elle transmet donc l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.

Et, dans ce cas, elle rédige l’avis de contravention avec la mention suivante (en haut à gauche de l’avis) :

modèle pv sans interception

Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas (forcément) le conducteur

Mais, qui dit titulaire du certificat d’immatriculation ne dit pas forcément conducteur !

Car, celui-ci peut avoir prêté son véhicule ou tout simplement ne pas se rappeler qui conduisait…

De cette façon, connaître le titulaire du certificat d’immatriculation n’apporte pas la preuve de l’identité du conducteur.

Lire aussi mon article “Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?

Pas de présomption de culpabilité

La cour de cassation rappelle souvent l’obligation pour les forces de l’ordre de rapporter la preuve de l’identité du conducteur. Et non de simples présomptions.

Exemples :

  • Arrêt du 12 février 1997, cassation alors qu’en première instance le tribunal avait retenu la culpabilité du prévenu au motif qu’il avait loué le véhicule et qu’il devait démontrer qu’il ne conduisait pas…
  • Arrêt du 13 janvier 2009 (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587). Le cour casse le jugement alors que le tribunal avait condamné le prévenu, locataire du véhicule, qui niait avoir été le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci…

Pas d’obligation de désigner le vrai conducteur

Nous l’avons vu, il n’y aucune présomption de culpabilité du propriétaire ou du locataire.

Mais cela va plus loin : le titulaire du certificat d’immatriculation n’a aucune obligation de désigner le vrai conducteur.

A l’inverse de ce qu’affirment souvent les forces de l’ordre…

Pour aller plus loin, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?

Dans ces conditions, même si le titulaire du certificat d’immatriculation ne donne pas l’identité du conducteur, la justice doit le relaxer.

Exemples :

  • relaxe du prévenu propriétaire d’un véhicule qui refuse d’indiquer qui était conducteur lors d’un excès de vitesse (Limoges, 16 mars 1977: JCP 1978. II. 18816, note Chambon)
  • idem pour le locataire d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse, qui nie être le conducteur et se dit incapable de désigner celui-ci (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587)
  • relaxe du prévenu ignorant qui, de lui, de son épouse ou de son fils conduisait le véhicule à l’instant du contrôle (Versailles, 19 sept. 1978: Gaz. Pal. 1979. 1. 27)

2. Illustration avec l’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021

L’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021 illustre à merveille cette obligation de fournir la preuve de l’identité du conducteur pour condamner pénalement.

Un pv “à la volée”

A l’origine de cet arrêt, un pv à la volée pour téléphone au volant.

De ce fait, l’administration adresse un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation qui le reçoit et décide de contester.

Il remplit donc un formulaire de requête en exonération. Puis l’officier du ministère public le fait citer devant le tribunal de police de Reims.

Jusque là, rien que du très classique…

Un tribunal qui condamne en violation des textes

Mais, malheureusement pour notre prévenu, le tribunal ne sait pas lire le code de la route.

Et le tribunal le déclare coupable pénalement avec une amende de 150€ à la clé. Alors même que le tribunal n’a aucune preuve de l’identité du conducteur !

La cour de cassation rappelle le droit : pas de condamnation pénale sans preuve de l’identité du conducteur

Heureusement, la cour de cassation existe, et notre prévenu la saisit !

Avec succès, puisque par arrêt du 15 juin 2021, elle “casse” la décision en des termes limpides :

“la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte”

En d’autres termes, sans preuve de l’identité du conducteur, la relaxe s’impose !

Une astuce parfaitement légale pour sauver ses points !

Dans l’ensemble, n’hésitez jamais à vous prévaloir de cette règle ! Elle vous permet, en toute légalité, de sauver vos points et donc votre permis de conduire.

Alors pourquoi s’en priver ?

Pour aller plus loin lire mon article “Contester un pv de radar automatique

34 commentaires

  1. …parce que le coût de l’amende est -en général-élevé !!!

    1. Bonjour, dans certaines situations il vaut mieux perdre un peu d’argent que son permis 😉 A bientôt sur mon blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour Maître,
    si je comprends bien, la Cour de Cassation casse les jugements qui condamnent le titulaire à une perte de points sans preuve de son identité ? En d’autres termes, même si je dois payer l’amende en tant que titulaire de la carte grise, je peux sauver mes points ?
    Merci d’avance
    Cordialement,

    1. Bonjour, en cas de pv sans interception c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez, ce qui est quasi impossible. Du coup vous ne pouvez pas perdre de points. Mais vous êtes redevable d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Bonjour , avec une photo les forces de l’ordre peuvent prouver que j’étais le conducteur n’est ce pas ?

    1. Bonjour, si la photo est vraiment d’une très bonne qualité et qu’il n’y a aucun doute possible. Ce qui est assez rare. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Bonjour,
    Dans le cas où on a été intercepté et que l’on a présenté à l’agent sa carte grise et sa carte vitale (à défaut de la CI ou du passeport) sans signer le PV, peut-on contesté le retrait de points en arguant que l’on ne conduisait pas le véhicule mais qu’on l’avait prêté.

    Par avance, merci.

    1. Bonjour, non votre identité sera certaine puisque relevée par un agent assermenté. Sauf à pouvoir prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction. Ce qui au cas présent serait nécessairement une fausse preuve… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. bonjour
    j’ai été victime d’un pv à la volée pour port de ceinture de sécurité; sur ce pv ,est indiqué que j’avais droit à l’accès au cliché;J’ai donc fait la demande de ce cliché que je n’ai jamais reçu, et pour cause! Sur le site antai, est indiqué que mon dossier est transmis au tribunal et est traité!
    Que dois je faire , j’ai jusqu’au 25/07 pour contester avec le formulaire papier ( impossible à présent par internet), sur lequel est bien mentionné le droit d’accès au cliché alors qu’il s’agit d’un pv à la volée!
    merci de votre bon conseil
    cordialement

    1. Bonjour, attention la demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours! Si vous n’avez pas contesté dans les délais l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée et les points tomberont automatiquement. Mais vous pourrez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  6. PS je vous précise également que sur le pv est mentionné ” marque du véhicule inconnue”

    1. Bonjour, cela ne pose pas de difficulté particulière. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune

  7. Bonjour maître .j’ ai revu un PV à la volée pour non observation de la arrêt par un feu rouge .c est bien marquer a gauche que mon véhicule dont le CI a mon nom à fait l objet …. J ai contesté et mis ma mère en conductrice car jeune conducteur .convoqué. quel risque je peu avoir ? Merci pour pour toutes vos réponses 👍🏾

    1. Bonjour, si c’est un pv à la volée vous pouvez contester sans désigner. Vous aurez juste une amende sans perdre de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Bonjour, j’ai reçu un pv pour excès de vitesse avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Ce n’est pas moi qui conduisais. Je ne sais pas qui conduisait (ma femme ?…) Je peux prouver que ça ne peut pas être moi puisque je me suis servi de ma carte bancaire à l’autre bout de la France au même moment (plein de carburant et restaurant), ticket de carte bancaire, facture et relevé de compte à l’appui. De plus mon agenda de travail du jour le prouve également. On ne reconnaît personne sur la photo du radar. Si je conteste, dans le but de ne perdre ni point ni argent, serais-je tout de même convoqué pour m’expliquer (gendarmerie ou juge)? Ou ces preuves seront-elles suffisantes pour classer l’affaire ? (je n’ai pas trop envie de perdre du temps avec une convocation au tribunal…) merci d’avance

      1. Bonjour Maître, j’ai suivi vos conseils et ai contesté sur antai cas n°3. Après avoir payé ma consignation le 14/09/2021, j’ai reçu un courrier le 14/10/2021 m’indiquant “que le ministère public va diligenter à mon encontre des poursuites selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale”. Depuis ce courrier (plus de 10 mois), je n’ai pas eu de nouvelles. Est-ce que je dois toujours attendre un futur courrier annonçant la décision ou y a-t-il une chance que la procédure soit classée ? Et si c’est le cas, comment faire pour récupérer ma consignation ? D’avance merci pour vos précieux conseils.

        1. Bonjour, pas courant que ça passe aux oubliettes mais on ne sait jamais! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Bonjour Maitre,

    PV a la volée pour usage d’un telephone au volant, que j’ai contesté car ils n’ont pas été en mesure de fournir une photo montrant que c’était moi le conducteur mais aussi de prouver que l’infraction a été commise. Usage d’un telephone au volant, qu’est ce qui prouve que je tenais un téléphone ?

    Je viens donc de recevoir une ordonnance penale avec une amende de 250€ sans retrait de points. Est il possible de contester cette OP pour eviter l’amende également. Ou de la réduire 250€ c’est énorme !

    Merci

    1. Bonjour, vous pouvez contester, aller devant le tribunal, et avoir une amende d’un montant supérieur! Le juge peut en effet aller jusqu’à 750€… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  10. Encore une fois, tout pour les délinquants (ici de la route). Ce devrait être au propriétaire du véhicule de se justifier. Et non l administration.
    Tellement logique

    1. Bonjour, c’est l’Etat qui a choisi le “tout machine”. Et la présomption de culpabilité que vous appelez de vos voeux est particulièrement dangereuse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  11. Bonjour Maître,
    je suis convoqué par la BADR pour une “affaire me concernant”.
    Après appel à la brigade, il s’avère qu’il s’agit d’un excès de vitesse en deux roues (je ne sais pas si c’est + ou – de 50 km/h), et pas de procès verbal reçu jusqu’à présent.
    J’attends la confirmation de la date de l’infraction, mais tout me laisse penser que je n’étais pas au guidon du véhicule au moment des faits, ce que je pourrai étayer compte tenu de mon état de santé, mais non prouver.
    En revanche, il est possible que je sache de qui il s’agit. Mais je ne souhaite pas dénoncer cette personne.
    Puis-je légitimement dire, lors de ma convocation, que je ne souhaite pas leur communiquer qui conduisait ?
    Et question complémentaire s’il vous plait : Dans ce cas de figure là, une convocation au tribunal est-elle probable ?
    Merci pour vos lumières et bien à vous.
    Fred

  12. Bonjour Maître,
    J’ai eu un accident en tant que passager de mon véhicule qui n’a occasionné que des dommages matériels sur des véhicules en stationnement. J’avais laissé le volant à une personne que je ne connaissais pas pour faire l’aller-retour jusqu’à un restaurant drive car j’étais alcoolisé et ne voulait pas prendre le volant. Il s’avère que le conducteur a pris la fuite et moi je suis resté sur place en dehors du véhicule. J’ai ensuite été interpellé par la police. J’avais demandé lors de mon audition de vérifier les caméras de surveillance pour confirmer la présence de ce conducteur mais il s’avère que cela n’a rien donné. Le commissariat vient de m’informer que leur enquête est classée et que je dois voir avec mon assurance. À quoi puis je m’attendre.
    Merci d’avance

  13. Bonjour
    Un huissier vient de me remettre une citation à prévenu devant le tribunal de police concernant 2 pv dressés par le même agent verbalisateur le 29/09/2019 (pv le 5/10/2019) pour les motifs suivants : conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
    Je n’ai pas été arrêté mais j’ai contesté ces pv le 11/10/2019.
    Puis je toutefois bénéficier de l’arrêt de Cass du 15 juin 2021 ?
    Merci de votre aide
    Romain VERGNAUD

    1. Bonjour, sauf à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infractino vous risquez d’être déclaré pécuniairement redevable, sachant que l’infraction de vitesse excessive n’entraîne pas de perte de points. Pour le non-respect des distances de sécurité vous pourrez bien entendu bénéficier de cette jurisprudence. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  14. Bonjour, ayant recu un PV pour sens interdit en videoverbalisation sur la voiture de mon père (CG a son nom), s’il me designe et que je conteste ensuite car l’on ne reconaît aucun de nous deux, cela pourraît il exonérer mon père de l’amende ?

    Je vois que l’on a pas a consigner l’amande pour contester, cela signifie que lui ou moi sera convoqué et suite a la non reconnaissance de la personne, l’amande sera a payer mais pas les points ?

    Merci !

    1. Bonjour s’il vous désigne et que vous contestez, il en sera informé par l’officier du ministère public qui lui demandera ses observations. Le plus simple est de contester directement sur antai avec le cas n°3. Si vous le souhaitez, vous pouvez réserver une consultation téléphonique avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  15. Bonjour je suis accusé de refus d’obtempérer alors que c’est ma mère la propriétaire du véhicule et soit disant le gendarme me reconnais en pleine nuit avec une casquette,il mon convoqué à moi directement au lieu du propriétaire du véhicule est ce normal
    Merci de votre réponse car j’ai contesté en disant que se n’est pas moi qu’il y a une doublette de véhicule ou j’ai déjà été innocenté e appel

  16. bonjour mr lejeune j ai ete auditionner par les gendarmes le 1 sept 2022 pour un esces de vitesse superieur a 50 km /h flashe par un radar fixe le 9 juillet 2021 a 21 h donc il y a plein d un an . j ai repondu que c a me parler pas , que ca m etonnerait vu l heure et l endroit et que je pretais ma voiture de temps en temps . la photo est flou et montre 2 personnes . qu en pensez vous . la photo doit elle lisible pour prouvez que c est moi . MERCI . MR BULLOT GREGOIRE

    1. Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver l’identité du conducteur. Si la photo est floue, ils ne peuvent pas rapporter cette preuve… Et vous n’avez aucune obligation ni de vous désigner ni de désigner un tiers. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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