Pas de preuve de l’identité du conducteur ? La relaxe s’impose !
Sans preuve de l’identité du conducteur, c’est la relaxe assurée ! C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2021. On fait le point !
1. L’autorité poursuivante doit fournir la preuve de l’identité du conducteur !
Fournir la preuve de l’identité du conducteur : une obligation légale
Selon le code de la route (article L.121-1) :
« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »
En d’autres termes, une condamnation pénale (et un retrait de points), exige la preuve de l’identité du conducteur.
Or, après une infraction relevée à la volée ou par un radar automatique, l’administration n’a pas l’identité du conducteur. Elle a seulement l’immatriculation du véhicule.
Elle transmet donc l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.
Et, dans ce cas, elle rédige l’avis de contravention avec la mention suivante (en haut à gauche de l’avis) :
Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas (forcément) le conducteur
Mais, qui dit titulaire du certificat d’immatriculation ne dit pas forcément conducteur !
Car, celui-ci peut avoir prêté son véhicule ou tout simplement ne pas se rappeler qui conduisait…
De cette façon, connaître le titulaire du certificat d’immatriculation n’apporte pas la preuve de l’identité du conducteur.
Lire aussi mon article « Bornage du téléphone : mythe ou réalité ?«
Pas de présomption de culpabilité
La cour de cassation rappelle souvent l’obligation pour les forces de l’ordre de rapporter la preuve de l’identité du conducteur. Et non de simples présomptions.
Exemples :
- Arrêt du 12 février 1997, cassation alors qu’en première instance le tribunal avait retenu la culpabilité du prévenu au motif qu’il avait loué le véhicule et qu’il devait démontrer qu’il ne conduisait pas…
- Arrêt du 13 janvier 2009 (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587). Le cour casse le jugement alors que le tribunal avait condamné le prévenu, locataire du véhicule, qui niait avoir été le conducteur et se disait incapable de désigner celui-ci…
Pas d’obligation de désigner le vrai conducteur
Nous l’avons vu, il n’y aucune présomption de culpabilité du propriétaire ou du locataire.
Mais cela va plus loin : le titulaire du certificat d’immatriculation n’a aucune obligation de désigner le vrai conducteur.
A l’inverse de ce qu’affirment souvent les forces de l’ordre…
Pour aller plus loin, lire mon article « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?«
Dans ces conditions, même si le titulaire du certificat d’immatriculation ne donne pas l’identité du conducteur, la justice doit le relaxer.
Exemples :
- relaxe du prévenu propriétaire d’un véhicule qui refuse d’indiquer qui était conducteur lors d’un excès de vitesse (Limoges, 16 mars 1977: JCP 1978. II. 18816, note Chambon)
- idem pour le locataire d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse, qui nie être le conducteur et se dit incapable de désigner celui-ci (Crim. 13 janvier 2009, n°08-85587)
- relaxe du prévenu ignorant qui, de lui, de son épouse ou de son fils conduisait le véhicule à l’instant du contrôle (Versailles, 19 sept. 1978: Gaz. Pal. 1979. 1. 27)
2. Illustration avec l’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021
L’arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2021 illustre à merveille cette obligation de fournir la preuve de l’identité du conducteur pour condamner pénalement.
Un pv « à la volée »
A l’origine de cet arrêt, un pv à la volée pour téléphone au volant.
De ce fait, l’administration adresse un avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation qui le reçoit et décide de contester.
Il remplit donc un formulaire de requête en exonération. Puis l’officier du ministère public le fait citer devant le tribunal de police de Reims.
Jusque là, rien que du très classique…
Un tribunal qui condamne en violation des textes
Mais, malheureusement pour notre prévenu, le tribunal ne sait pas lire le code de la route.
Et le tribunal le déclare coupable pénalement avec une amende de 150€ à la clé. Alors même que le tribunal n’a aucune preuve de l’identité du conducteur !
La cour de cassation rappelle le droit : pas de condamnation pénale sans preuve de l’identité du conducteur
Heureusement, la cour de cassation existe, et notre prévenu la saisit !
Avec succès, puisque par arrêt du 15 juin 2021, elle « casse » la décision en des termes limpides :
« la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte »
En d’autres termes, sans preuve de l’identité du conducteur, la relaxe s’impose !
Une astuce parfaitement légale pour sauver ses points !
Dans l’ensemble, n’hésitez jamais à vous prévaloir de cette règle ! Elle vous permet, en toute légalité, de sauver vos points et donc votre permis de conduire.
Alors pourquoi s’en priver ?
Pour aller plus loin lire mes articles :
…parce que le coût de l’amende est -en général-élevé !!!
Bonjour, dans certaines situations il vaut mieux perdre un peu d’argent que son permis 😉 A bientôt sur mon blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
si je comprends bien, la Cour de Cassation casse les jugements qui condamnent le titulaire à une perte de points sans preuve de son identité ? En d’autres termes, même si je dois payer l’amende en tant que titulaire de la carte grise, je peux sauver mes points ?
Merci d’avance
Cordialement,
Bonjour, en cas de pv sans interception c’est aux forces de l’ordre de prouver que vous conduisiez, ce qui est quasi impossible. Du coup vous ne pouvez pas perdre de points. Mais vous êtes redevable d’une amende. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour , avec une photo les forces de l’ordre peuvent prouver que j’étais le conducteur n’est ce pas ?
Bonjour, si la photo est vraiment d’une très bonne qualité et qu’il n’y a aucun doute possible. Ce qui est assez rare. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Dans le cas où on a été intercepté et que l’on a présenté à l’agent sa carte grise et sa carte vitale (à défaut de la CI ou du passeport) sans signer le PV, peut-on contesté le retrait de points en arguant que l’on ne conduisait pas le véhicule mais qu’on l’avait prêté.
Par avance, merci.
Bonjour, non votre identité sera certaine puisque relevée par un agent assermenté. Sauf à pouvoir prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction. Ce qui au cas présent serait nécessairement une fausse preuve… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
j’ai été victime d’un pv à la volée pour port de ceinture de sécurité; sur ce pv ,est indiqué que j’avais droit à l’accès au cliché;J’ai donc fait la demande de ce cliché que je n’ai jamais reçu, et pour cause! Sur le site antai, est indiqué que mon dossier est transmis au tribunal et est traité!
Que dois je faire , j’ai jusqu’au 25/07 pour contester avec le formulaire papier ( impossible à présent par internet), sur lequel est bien mentionné le droit d’accès au cliché alors qu’il s’agit d’un pv à la volée!
merci de votre bon conseil
cordialement
Bonjour, attention la demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours! Si vous n’avez pas contesté dans les délais l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée et les points tomberont automatiquement. Mais vous pourrez contester. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
PS je vous précise également que sur le pv est mentionné » marque du véhicule inconnue »
Bonjour, cela ne pose pas de difficulté particulière. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour maître .j’ ai revu un PV à la volée pour non observation de la arrêt par un feu rouge .c est bien marquer a gauche que mon véhicule dont le CI a mon nom à fait l objet …. J ai contesté et mis ma mère en conductrice car jeune conducteur .convoqué. quel risque je peu avoir ? Merci pour pour toutes vos réponses 👍🏾
Bonjour, si c’est un pv à la volée vous pouvez contester sans désigner. Vous aurez juste une amende sans perdre de points. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai reçu un pv pour excès de vitesse avec un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Ce n’est pas moi qui conduisais. Je ne sais pas qui conduisait (ma femme ?…) Je peux prouver que ça ne peut pas être moi puisque je me suis servi de ma carte bancaire à l’autre bout de la France au même moment (plein de carburant et restaurant), ticket de carte bancaire, facture et relevé de compte à l’appui. De plus mon agenda de travail du jour le prouve également. On ne reconnaît personne sur la photo du radar. Si je conteste, dans le but de ne perdre ni point ni argent, serais-je tout de même convoqué pour m’expliquer (gendarmerie ou juge)? Ou ces preuves seront-elles suffisantes pour classer l’affaire ? (je n’ai pas trop envie de perdre du temps avec une convocation au tribunal…) merci d’avance
Bonjour, contestez sur antai cas n°3 et joignez tous les justificatifs nécessaires. Au besoin n’hésitez pas à prendre rdv avec moi pour plus de conseils: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître, j’ai suivi vos conseils et ai contesté sur antai cas n°3. Après avoir payé ma consignation le 14/09/2021, j’ai reçu un courrier le 14/10/2021 m’indiquant « que le ministère public va diligenter à mon encontre des poursuites selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ». Depuis ce courrier (plus de 10 mois), je n’ai pas eu de nouvelles. Est-ce que je dois toujours attendre un futur courrier annonçant la décision ou y a-t-il une chance que la procédure soit classée ? Et si c’est le cas, comment faire pour récupérer ma consignation ? D’avance merci pour vos précieux conseils.
Bonjour, pas courant que ça passe aux oubliettes mais on ne sait jamais! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître. Pour votre information j’ai reçu le 02/05/2023 (soit plus de 18 mois après leur dernier courrier !) la notification d’ordonnance pénale me déclarant redevable de l’amende (135 euros) et d’un droit de procédure (31 euros). Je pense que je vais m’acquitter de cette somme pour clore la procédure… J’estimais pourtant avoir prouver avec les justificatifs fournis (tickets carte bancaire et agenda travail) que ce n’est pas moi qui conduisait. Il faudrait contester la décision et aller au tribunal, mais je ne souhaite pas perdre mon temps à y aller…
Encore merci pour vos conseils, et félicitations pour la qualité de votre site !
Bonjour, ils ont beaucoup de mal à tout laisser tomber… En théorie vous pouvez contester mais cela vous entraîne dans de nouvelles démarches… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
PV a la volée pour usage d’un telephone au volant, que j’ai contesté car ils n’ont pas été en mesure de fournir une photo montrant que c’était moi le conducteur mais aussi de prouver que l’infraction a été commise. Usage d’un telephone au volant, qu’est ce qui prouve que je tenais un téléphone ?
Je viens donc de recevoir une ordonnance penale avec une amende de 250€ sans retrait de points. Est il possible de contester cette OP pour eviter l’amende également. Ou de la réduire 250€ c’est énorme !
Merci
Bonjour, vous pouvez contester, aller devant le tribunal, et avoir une amende d’un montant supérieur! Le juge peut en effet aller jusqu’à 750€… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Encore une fois, tout pour les délinquants (ici de la route). Ce devrait être au propriétaire du véhicule de se justifier. Et non l administration.
Tellement logique
Bonjour, c’est l’Etat qui a choisi le « tout machine ». Et la présomption de culpabilité que vous appelez de vos voeux est particulièrement dangereuse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
je suis convoqué par la BADR pour une « affaire me concernant ».
Après appel à la brigade, il s’avère qu’il s’agit d’un excès de vitesse en deux roues (je ne sais pas si c’est + ou – de 50 km/h), et pas de procès verbal reçu jusqu’à présent.
J’attends la confirmation de la date de l’infraction, mais tout me laisse penser que je n’étais pas au guidon du véhicule au moment des faits, ce que je pourrai étayer compte tenu de mon état de santé, mais non prouver.
En revanche, il est possible que je sache de qui il s’agit. Mais je ne souhaite pas dénoncer cette personne.
Puis-je légitimement dire, lors de ma convocation, que je ne souhaite pas leur communiquer qui conduisait ?
Et question complémentaire s’il vous plait : Dans ce cas de figure là, une convocation au tribunal est-elle probable ?
Merci pour vos lumières et bien à vous.
Fred
Bonjour, vous devriez lire mon article publié ce matin: https://lejeune-avocat.fr/convocation-pour-grand-exces-de-vitesse-que-dire-ou-pas/ Et au besoin réservez une consultation avec moi au plus vite pour que je vous conseille le plus efficacement possible: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai eu un accident en tant que passager de mon véhicule qui n’a occasionné que des dommages matériels sur des véhicules en stationnement. J’avais laissé le volant à une personne que je ne connaissais pas pour faire l’aller-retour jusqu’à un restaurant drive car j’étais alcoolisé et ne voulait pas prendre le volant. Il s’avère que le conducteur a pris la fuite et moi je suis resté sur place en dehors du véhicule. J’ai ensuite été interpellé par la police. J’avais demandé lors de mon audition de vérifier les caméras de surveillance pour confirmer la présence de ce conducteur mais il s’avère que cela n’a rien donné. Le commissariat vient de m’informer que leur enquête est classée et que je dois voir avec mon assurance. À quoi puis je m’attendre.
Merci d’avance
Bonjour, si l’enquête est classée il n’y aura donc pas de poursuites. L’assurance ne pourra rien vous reprocher.Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Un huissier vient de me remettre une citation à prévenu devant le tribunal de police concernant 2 pv dressés par le même agent verbalisateur le 29/09/2019 (pv le 5/10/2019) pour les motifs suivants : conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
Je n’ai pas été arrêté mais j’ai contesté ces pv le 11/10/2019.
Puis je toutefois bénéficier de l’arrêt de Cass du 15 juin 2021 ?
Merci de votre aide
Romain VERGNAUD
Bonjour, sauf à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infractino vous risquez d’être déclaré pécuniairement redevable, sachant que l’infraction de vitesse excessive n’entraîne pas de perte de points. Pour le non-respect des distances de sécurité vous pourrez bien entendu bénéficier de cette jurisprudence. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, ayant recu un PV pour sens interdit en videoverbalisation sur la voiture de mon père (CG a son nom), s’il me designe et que je conteste ensuite car l’on ne reconaît aucun de nous deux, cela pourraît il exonérer mon père de l’amende ?
Je vois que l’on a pas a consigner l’amande pour contester, cela signifie que lui ou moi sera convoqué et suite a la non reconnaissance de la personne, l’amande sera a payer mais pas les points ?
Merci !
Bonjour s’il vous désigne et que vous contestez, il en sera informé par l’officier du ministère public qui lui demandera ses observations. Le plus simple est de contester directement sur antai avec le cas n°3. Si vous le souhaitez, vous pouvez réserver une consultation téléphonique avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour je suis accusé de refus d’obtempérer alors que c’est ma mère la propriétaire du véhicule et soit disant le gendarme me reconnais en pleine nuit avec une casquette,il mon convoqué à moi directement au lieu du propriétaire du véhicule est ce normal
Merci de votre réponse car j’ai contesté en disant que se n’est pas moi qu’il y a une doublette de véhicule ou j’ai déjà été innocenté e appel
Bonjour, vous avez évidemment le droit de contester. C’est aux forces de l’ordre de rapporter la preuve de votre culpabilité. Au besoin prenez rdv avec moi pour que je vous aide à vous défendre au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour mr lejeune j ai ete auditionner par les gendarmes le 1 sept 2022 pour un esces de vitesse superieur a 50 km /h flashe par un radar fixe le 9 juillet 2021 a 21 h donc il y a plein d un an . j ai repondu que c a me parler pas , que ca m etonnerait vu l heure et l endroit et que je pretais ma voiture de temps en temps . la photo est flou et montre 2 personnes . qu en pensez vous . la photo doit elle lisible pour prouvez que c est moi . MERCI . MR BULLOT GREGOIRE
Bonjour, c’est aux forces de l’ordre de prouver l’identité du conducteur. Si la photo est floue, ils ne peuvent pas rapporter cette preuve… Et vous n’avez aucune obligation ni de vous désigner ni de désigner un tiers. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,je viens vers vous car je un soucis assez grav,il ya une semaine je laissé conduit mon véhicule a un amis et moi je me suis endormie sur le siège passager,je été réveillée par un bruit sourd qui a été la barrière du péage qui a été forcé,je ne comprenais pas pourquoi il a fait cella,il m’a tout simplement dit que il avais pas vu la barrière et que il allé réglé sa quant je recevrais le courrier pour le péage.puis 2 jours après je me dispute avec lui car le véhicule été légèrement abîmé et que le véhicule appartient à mon père,que je allé avoir des soucis.et la a ma grand surpris il me dit que il c enfuit a un contrôle de police qui été derier nous et que il ne voulez pas c arête au péage.donc pour moi ce un refu d entepere,c assez grav comme infraction, qu’es que vous me conseiller ?si a la barrière de péage mon véhicule a été pris en photo on dois surement voir que je n’ été pas au volant a ce moment.que pouvez vous me conseiller.cordialment.
Bonjour, les forces de l’ordre risquent de vous contacter…; prenez rdv en urgence https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Aucun relevé d’identité du conducteur n’a été établi, l’agent verbalisateur étant passé à un moment où personne n’était présent à bord ou à proximité du véhicule. L’enlèvement du véhicule a été demandé mais n’a pas été réalisé, mon véhicule ayant été déplacé entre temps. Aucun agent n’était présent au moment où mon véhicule a été déplacé
Je précise que je n’étais pas garé à proximité d’une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante, pas de passage piéton, pas de feu tricolore ou pas de panneau de signalisation masqué non plus. L’infraction a été relevée dans une ligne droite de jour et par temps clair. Le véhicule débordait sur une voie de circulation pentue à double sens (l’autre sens étant entièrement libre sur plusieurs centaines de mètres) tout comme de nombreux autres véhicules garés de la même manière que le mien c’est à dire perpendiculairement à la pente et non parallèlement à la route. Cette pratique était la norme jusqu’à un arrêté municipal du 08/12/2022 l’interdisant (signalisation de cette nouvelle réglementation découverte trop tard).
Qu’une autre personne (que je ne souhaite pas désigner) ait garé le véhicule ou que je sois effectivement le conducteur ayant garé le véhicule change-t-il quelque chose à la situation et à ce que je risque en cas de contestation?
Je souhaite savoir s’il est judicieux de contester avoir commis l’infraction. Je précise que mon but est de ne pas perdre les 3 points associés à la reconnaissance de cette infraction et que je dispose à ce jour de mes 12 points. L’amende n’est pas mon souci
Il n’est fait état sur l’avis de contravention que d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. L’article sur service public.fr indique que la peine maximale prévue est un retrait du permis de conduire de 3 ans pour cette infraction.
Y a t-il un risque d’être exposé à une telle peine si je reconnais être l’auteur de l’infraction ou si je conteste? Ou le retrait des trois points est-il la sanction maximale à laquelle je suis exposé dans tous les cas de figure ?
Quelle est la meilleure conduite à tenir ? (sans jeu de mots)
Respectueuses salutations
Bonjour, je peux vous obtenir la relaxe sans points ni amende 😉 Prenez rdv que je vous explique tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Derniers points avant de vous contacter:
Il y a clairement eu infraction aux règles de stationnement. Je comprends de votre réponse que les éléments constitutifs du stationnement dangereux ne sont pas réunis?
L’infraction a été constatée à plus de 900 km de chez moi, il n’est pas question de me déplacer pour répondre à une éventuelle convocation à une audience. Tout peut-il se faire à distance ?
Bonjour, tout à fait possible de gérer à distance. Bonne soirée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Une voiture de police m’a demandé de m’arrêter alors que je roulais en trottinette sur un trottoir. N’ayant pas mes papiers d’identité sur moi, l’agent (qui avait l’air de débuter) m’a juste demander un nom et une adresse (elle a noté ces renseignements sur un cahier de brouillon) en me disant qu’une amende de 135 euros me serait envoyé. Je n’ai pas eu de reçu à l’issu de cette « contravention ». Comment contester ce type d’amende sans preuve de mon identité ? Puisque j’aurai pu donne le nom et l’adresse de n’importe qui…
Bonjour, difficile à contester puisqu’il vous faudrait rapporter la preuve contraire… Et pour rappel il est totalement interdit de trottinette électrique sur le trottoir (avec une trottinette simple c’est possible à la vitesse du pas). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je lis vos réponses et vous trouve très « aidant » avec vos interlocuteurs à distance. Ceci est porté à votre crédit, bien sûr. Je voudrais moi vous soumettre un argumentaire de défense que j’ai utilisé mais qui a fait FLOP devant le tribunal!…
J’aimerais que vous étudiiez sa valeur, et que vous en fassiez usage au maximum s’il était avéré.
Le corps de cette défense est de prétendre que la chaîne de mesure (s) ayant servi à constituer l’infraction, n’est pas testée de bout en bout comme requis. En effet, dans mon cas, un relevé de vitesse pris à bord d’un véhicule en mouvement, passe forcément par le système GPS, sur lequel nous n’avons aucun contrôle! Comment dès lors, accorder une quelconque valeur à un relevé de vitesse passant par des éléments (et pas les moindres!) qui ne sont pas contrôlés et certifiés conformes?
Je faisais référence à :
l’Article 1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837
susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs,
rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3
mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe I au présent
décret et sont utilisés pour l’une des opérations suivantes : fourniture d’eau et d’énergie,
transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits
financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires,
opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des
décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage
intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des
animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de
vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
Au sens du présent décret à l’exception de son titre II, on entend par instruments de
mesure, les instruments individuels, les machines d’essais, les parties d’instruments, les
dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux
instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de
ces éléments.
Qu’en pensez-vous?
ps: A la barre, le Ministère public m’a indiqué qu’il n’était pas responsable du matériel ayant servi à caractériser mon infraction! (ce qui m’est apparu comme étant stupide de sa part car je ne vois pas en quoi, moi, je serais plus responsable que lui, représentant l’Etat, de cette carence!!)…
Mais bon!
De toute façon, sans avocat…on est perdu!
Cordialement,
ps: Si cette voie était bonne, bonjour les dégâts sur les contrôles à la volée qui se multiplient!…. J’en rêve!!
Bonjour, les excès de vitesse sont relevés au moyen de cinémomètres homologués et vérifiés. Il faut donc s’assurer que toutes les mentions relatives à l’appareil utilisé soient bien en procédure. Le cas échéant, prenez rdv avec moi que je puisse vous conseiller le mieux possible https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse à une heure qui me semble impossible puisque à l’heure indiquée je suis beaucoup plus loin que le point de contrôle indiqué. J’ai vérifié sur via Michelin ma durée de parcours et mon heure de départ que je doit pouvoir prouver via mon employeur qui enregistre tout badgeage. Est-ce suffisant pour contester ? Merci.
Autre question : le n*° d’immatriculation et marque du véhicule suffisent-ils à l’identifier clairement ? Ne devrait-il pas être précisé le modèle et la couleur ?
Merci.
Bonjour, ce n’est pas exigé. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, la loi vous permet de contester sans désigner le conducteur. Sur le fond attention car s’il s’agit d’un flash radar il y a forcément une photo qui montrera donc très certainement votre véhicule (sauf usurpation de plaques). Si besoin, prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maitre,
Je viens de recevoir non pas une mais 2 contraventions pour 2 erreurs effectuées le même jour, à la même heure au même endroit. L’une pour « franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule » sur l’autoroute et l’autre pour « dépassement d’un véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé » (toujours sur l’autoroute donc). Je n’ai ni été arrêté, ni flashé, rien du tout. Le véhicule étant au nom de mon père, il m’a désigné comme conductrice au moment de l’incident. Sauf qu’ici on parle de 6 points en moins et 270€ d’amende. Puis-je toujours contester en disant que je ne sais pas qui était au volant mais qu’il s’agit d’une erreur de mon père ? Que puis-je faire pour éviter de perdre mes points (ou mieux de payer et de perdre mes points), sachant qu’il n’y a absolument aucune preuve de ces 2 infractions.
Merci d’avance pour votre réponse et votre temps
Bonjour, vous pouvez légalement éviter la perte des points s’agissant de pv à la volée… Prenez rdv d’urgence avec moi : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
Nous avons désigné le conducteur d’un véhicule de société. Le salarié a contesté la contravention reçue à son nom. L’officier du ministère public écrit à la société « L’intéressé ne reconnaissant pas l’infraction, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les justificatifs
prouvant que M….. était bien le conducteur du véhicule; A défaut le représentant légal de la société sera redevable de l’amende encourue en tant que locataire du véhicule ». La société s’est acquittée de son obligation mais nous n’avons pas pouvoir de police pour apporter une preuve de l’identité du conducteur au moment des faits. Malgré cela le gérant risque en tant que représentant légal de devoir payer l’amende? Merci
Bonjour, vous pouvez soit fournir les documents demandés (par exemple fiche de mise à disposition du véhicule de fonction) soit le représentant légal sera condamné comme redevable de l’amende. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
Un PV ayant ete anule pour non respect des delais d’instruction par le tribunal a fait l objet d’un recourt du ministere public qui a casse lle jugement et me renvoi en appel.
Je n’ai ni etet convoqué en cassation ni eu le compte rendu ,est ce legal ?
Si je perd en appel , puisje faire un pourvois a mon tour ?
Merci d’avance
Bonjour, difficile de vous répondre sans connaître précisément le dossier. Prenez rdv que nous voyons cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître.
Je n’ai pas respecté un feu qui venait de passer au rouge en moto, 500 m plus loin un véhicule de police (municipale je crois) a enclenché derrière moi sirène et gyrophare, je ne me suis pas arrêté et ai changé de direction dans une circulation dense tôt le matin et donc n’est pas été arreté ni identifié comme conducteur. Je ne pourrai par contre pas justifier que je n’était pas le conducteur via mon employeur. En tant que propriétaire de la carte grise de la moto suis je redevable d’une amende pour le feu et d’une autre pour le refus d’obtempérer ( pour un refus d’obtempérer le conducteur doit il etre identifié? ) Merci pour votre retour sur ces 2 questions. Cordialement
Bonjour, difficile de répondre synthétiquement. Prenez rdv pour qu’on examine toutes les possibilités et vous aider ainsi à sauver votre permis https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour maître j’ai commis un refus d’obtempérer sans me faire attraper la police ma convoquer et m’a dit que l’agent dans la voiture a reconnu une personne de ma corpulence ..et m’a dit que j’allais sûrement faire de la garde à vus … comment le défendre car ils n’ont pas de photo .. peuvent il mettre mon téléphone sur écoute pour vérifier ou bornage pour avoir des preuves ?
Bonjour, prenez rdv avec moi au plus vite que je puisse vous aider à préparer l’audition dans les meilleures conditions : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE