Deux noms sur la carte grise : astuce secrète ou fausse bonne idée pour éviter la confiscation ?
Le code de la route prévoit de nombreux cas de confiscation du véhicule. Il s’agit d’une sanction très lourde puisque la justice vous prive de la propriété de votre véhicule sans indemnité. Un transfert de propriété, sans votre accord et sans dédommagement ! Face à cela, certains cherchent des astuces pour éviter cette sanction. Mettre deux noms sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est-il vraiment LA SOLUTION MIRACLE ? Découvrons-le ensemble.
Sommaire :
- Comprendre la confiscation du véhicule
- La carte grise : un titre de propriété ?
- Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous…
- FAQ
- Agissez : protégez votre véhicule !
1. Comprendre la confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule, une sanction pénale redoutée, prive le conducteur de son bien sans indemnisation. Découvrez comment cette mesure est appliquée et comment vous pourriez être affecté.
Qu’est-ce que la confiscation du véhicule ?
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un magistrat à l’occasion d’une procédure pénale. Elle prive définitivement le conducteur de la propriété de son véhicule. Et bien évidemment, sans aucune indemnité …
Il s’agit d’une peine “complémentaire”. C’est-à-dire qu’elle vient “en complément” d’autres sanctions comme par exemple :
- peine d’emprisonnement
- amende
- suspension ou annulation du permis de conduire
- etc.
Une fois confisqué, le véhicule est attribué au service des domaines qui peut soit le détruire soit le vendre. Le véhicule peut aussi être attribué aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
Conditions de la confiscation du véhicule
Un magistrat peut ordonner la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire.
Il faut donc :
- un texte qui le prévoit (exemple : en cas d’usurpation de plaques, de récidive de conduite en état alcoolique, de grand excès de vitesse, …)
- que le véhicule ait servi à commettre l’infraction (si le conducteur possède plusieurs véhicules, le tribunal ne peut confisquer que celui qui a servi à commettre l’infraction – exception : le refus d’obtempérer, délit routier pour lequel le tribunal peut confisquer n’importe quel véhicule appartenant à la personne poursuivie)
- que le conducteur soit propriétaire du véhicule (si l’auteur des faits conduit un véhicule de société ou de location le magistrat ne peut pas prononcer la confiscation)
Si l’une de ces conditions fait défaut, le tribunal ne peut pas légalement ordonner la confiscation du véhicule.
Lire aussi « La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières«
Deux noms sur la carte grise, un obstacle à la confiscation du véhicule ?
La loi est claire : pour qu’un véhicule soit confisqué, il doit avoir été utilisé pour commettre une infraction, et son propriétaire doit être clairement identifié comme l’auteur. Mais qu’en est-il lorsque le certificat d’immatriculation porte deux noms ?
Je vais sans doute en décevoir beaucoup, mais non, avoir deux noms sur la carte grise n’empêche pas la confiscation du véhicule.
En effet, le code permet la confiscation du véhicule de l’auteur s’il en est le propriétaire… Donc même en présence de deux noms sur la carte grise, un tribunal peut confisquer le véhicule s’il établit qu’il appartient bien à l’auteur de l’infraction. Et ce même en présence d’un co-titulaire sur la carte grise.
D’ailleurs, et nous le reverrons plus loin, rien n’empêche un tribunal de confisquer le véhicule de l’auteur même si son nom ne figure pas sur le certificat d’immatriculation !
2. La carte grise : un titre de propriété ?
Idée reçue !
Contrairement à une idée trop répandue, le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas un titre de propriété.
D’ailleurs, la cour de cassation l’a encore rappelé avec force dans un arrêt du 11 septembre 2019 :
« le certificat d’immatriculation du véhicule (…) ne constitue pas en soi un titre de propriété »
Alors oui c’est un indice, mais un indice qui ne se suffit pas à lui seul.
La méthode du faisceau d’indices
Nous l’avons vu, le certificat d’immatriculation (ou carte grise) n’est pas un titre de propriété. Et que votre nom y soit inscrit ou pas n’est pas absolument déterminant. Alors comment la justice établit-elle la propriété d’un véhicule lorsqu’elle envisage la confiscation ?
Et bien le tribunal peut se fonder sur de nombreux éléments pour déterminer la propriété du véhicule :
- qui a payé le véhicule ou rembourse le crédit ?
- qui a signé le contrat de vente ou le bon de commande ?
- à quel nom se trouve l’assurance ? Qui paye l’assurance du véhicule ?
- qui entretient le véhicule et paye les réparations ?
- chez qui stationne habituellement le véhicule ?
- vos déclarations devant les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)
- etc.
Au final, avec cette méthode du faisceau d’indices un tribunal pourra tout à fait reconnaître comme propriétaire le conducteur qui ne figure pas sur la carte grise et confisquer le véhicule. Ou inversement, juger que le conducteur, titulaire du certificat d’immatriculation, n’est pas propriétaire du véhicule et renoncer à la confiscation.
Donc vous imaginez aisément qu’un tribunal pourra confisquer un véhicule même s’il y a deux noms sur la carte grise, dont le vôtre.
Il lui suffit simplement d’établir que le véhicule vous appartient en utilisant la méthode du faisceau d’indices évoquée au-dessus.
3. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous
Malgré les idées reçues, avoir deux noms sur la carte grise n’offre pas une garantie à 100% contre le risque de confiscation. Qui plus est, même si votre nom n’apparaît pas sur la carte grise, le tribunal peut quand même confisquer le véhicule …
Ne dites rien … ou le moins possible !
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, attention à ce que vous leur déclarez. Car une fois que c’est dit, il est presque impossible de revenir en arrière !
Si vous voulez éviter la confiscation et que la carte grise est au nom d’un tiers, ne dites surtout pas que le véhicule vous appartient ! Idem s’il y a deux noms sur la carte grise. Dans ce dernier cas, il vaut mieux indiquer que le véhicule appartient à votre conjoint. Vous aurez ainsi plus de chances de vous en sortir devant le tribunal. Surtout si vous pouvez prouver que c’est effectivement votre conjoint qui a acheté le véhicule, qui paye l’assurance, qui paye les factures d’entretien et de réparation, …
Le contre-exemple parfait …
Le 11 septembre 2019 un conducteur a compris, à ses dépens, la nécessité de se taire. Ou de ne pas trop en dire.
Interpellé au volant pour conduite après usage de stupéfiants, un conducteur admet devant les forces de l’ordre que le véhicule lui appartient et qu’il en paye le crédit.
Mais prenant ensuite conscience du risque de confiscation, il se rétracte à l’audience correctionnelle. Et soutient alors qu’il n’en est pas le propriétaire puisque la carte grise et l’assurance sont au nom d’une tierce personne (sa mère en l’occurrence…). Malheureusement pour lui, le tribunal n’en tient aucun compte ! En effet il prononce la confiscation du véhicule (une Porsche …) en retenant que le conducteur n’a pas établi de façon irréfutable le droit de propriété de cette tierce personne.
Notre conducteur tente alors sa chance devant la cour de cassation. Peine perdue puisque la cour rejette son pourvoi.
Adieu jolie sportive !
La motivation de la cour de cassation laisse peu de place à l’interprétation :
« Attendu que, pour prononcer, à l’encontre du demandeur, la peine de confiscation de plein droit de son véhicule, l’arrêt attaqué énonce que l’immatriculation et l’assurance au nom de la mère du prévenu, de la voiture Porsche ayant servi à commettre l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne sauraient conférer à Mme J… G… le statut de propriétaire du véhicule, alors même que, dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu’il en payait le crédit ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Pour faire simple, la cour nous dit que :
- le conducteur a déclaré devant les forces de l’ordre que le véhicule lui appartenait
- le certificat d’immatriculation ne vaut pas titre de propriété
- la propriété peut être établie par tous moyens
Et donc elle valide la confiscation du véhicule.
Entre nous, notre conducteur aurait sans doute été mieux inspiré de déclarer tout de suite que le véhicule appartenait à sa mère. L’issue aurait sans doute été différente pour lui.
4. FAQ
Q1 : La confiscation est-elle automatique pour certaines infractions ?
Oui ! Le code de la route prévoit de nombreux cas de confiscation obligatoire du véhicule (rodéo urbain, récidive de conduite en état alcoolique ou de conduite stupéfiants, homicide routier, grand excès de vitesse, …). Mais le tribunal peut y déroger par décision motivée. L’aide d’un avocat en droit routier vous sera donc très précieuse pour éviter la confiscation.
Q2 : Comment prouver que je ne suis pas le propriétaire du véhicule ?
Pour prouver que vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule fournissez au tribunal tous les justificatifs possibles relatifs au véhicule : facture d’achat, attestation d’assurance, factures d’entretien et de réparation, … Mais attention, si malgré ces justificatifs la carte grise est à votre nom, vous n’obtiendrez pas gain de cause à 100%. Prenez attache avec un avocat en droit routier pour mettre toutes les chances de votre côté !
Q3 : Quelles précautions prendre lors de l’achat d’un véhicule pour éviter la confiscation future ?
Vous pouvez par exemple faire acheter et/ou immatriculer le véhicule au nom d’un tiers, sous réserve qu’il soit titulaire du permis de conduire. Mais attention à ce que vous dites aux forces de l’ordre en cas d’arrestation ! Si vous déclarez que c’est votre véhicule, il sera très compliqué de revenir en arrière après …
5. Agissez : protégez votre véhicule !
Au final, mettre deux noms sur la carte grise n’a rien d’une SOLUTION MIRACLE contre la confiscation. Car si le tribunal a de quoi établir que vous êtes bien propriétaire du véhicule, il peut ordonner la confiscation. Et rappelez-vous, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous …
Alors n’attendez pas qu’il soit trop tard. Consultez un avocat en droit routier pour des conseils personnalisés sur la manière de sécuriser votre véhicule contre la confiscation. Que vous envisagiez d’ajouter un co-titulaire à votre carte grise ou de comprendre mieux vos droits, l’information est la clé.
Pour prendre rendez-vous avec Maître Etienne Lejeune, rien de plus simple ! Cliquez ici : prendre rendez-vous.
Franchement ce type de peine complémentaire devrait été réservé qu’au délit routier suite à revoir la loi Gayssot lopdi1 et 2 e. Pour les gd excès de vitese plutôt que confisquer lés voiture obliger lés auteur à voit lés victime et pour échapper au suspension de l’épelais obliger les auteurs à mettre un lopdivsrrai plus efficient hor récidive je pense .axompagne d’une bonne a »me dé financière ! Concernant lés suspension remplacer cele ci par une obligation de voir des victimes pour les excès de vitesse entre 40. Et 49km/ h serait plus sain ! Enfin l’été une police de la route et des autoroutes a3x3 voie a vitese libre réhabituerais le code de la route et la sécurité routière ! Le problème cnest Marie-Gautier – Melleray qui est sourde ace type d’argumentaire et refuse Côme les autres d’entendre se Arte Darniche qui côté sécurité routière connais le sujet. Et demande l’importer sainement le mode de sécurité routière allemand et les plus d’autres modèle qui dépotent : Lés allégations arrive à avoir moiser mort que nous grâce leur modèle de sécurité routière qui avec. Autoroute gratuite dont 66-% sont a vitesse libre ( réalité routière.fr) une police de la route..des lois respectables donc respectées une formation réussie alors qu’il ont largement pluzde10 millions d’habitants en plus car leur modèle est ala plus sain Erik ace et fiable ! Et ausi de prendre lezwp’us du modèle suédois de sécurité routière !
Ne pas écouter un tel pilote decoursec en refusant d’admettre qu’il a raison Côme le font Brosnan dirigeant est inadmissible ! ….
Bonjour, la peine de confiscation est dure à accepter car la plupart du temps disproportionnée au regard des faits… A bientôt sur ce blog, Etienne
Exactement Étienne ! C’est dans le cas des gd excès de vitres sans récidive une sorte éatentat contre les automobilistes qui aime la vitesse sur autoroute autant en vile pour celle-ci d’infraction pas de cadeau! D’ONU le fait qu’il est urgent de changer la loi Gayssot et les suivantes au plus vite !
Bonjour, je n’ai pas le pouvoir de changer la loi 😉 Même si parfois j’aimerais bien! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjours je suis chauffeur routier je viens de perdre 4 points pour un feu rouge et 3 points 1 par 1 ,53 km/h au lieu de 50 km /h . 82 km/h au lieu de 80 . 83km/h au lieu de 80 comment je peux faire pour pas perdre de point étant donner que j’étais avec un véhicule 44 t de l’entreprise
Bonjour, vous pouvez contester les avis de contravention sur antai cas n°3. Vous exposez que vous contestez et que nous n’êtes pas en mesure de désigner le véritable conducteur. Eventuellement vous faites valoir que les remorques ne sont pas nominativement attribuées. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
C’est très vilain de mentir au tribunal. Le meilleur moyen de ne pas perdre de points, c’est de respecter la réglementation. D’autant plus si l’on est professionnel de la route, au volant d’un 44T.
Assumer ses erreurs et adopter un comportement responsable sur la route vous sera bien plus profitable.
Bonjour, bien évidemment que la meilleure astuce reste de respecter le code de la route. Mais que celui qui n’a jamais contrevenu au code de la route jette la première pierre à mes clients… A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour je voudrai savoir si en recidive de conduite en aillant fait usage de stupefiant la saisie de mon vehicule en resultat de l audiance est obligatoirement retenue a mon encontre et si oui est ce que si je vend mon vehicule peuvent ils le saisir quand meme et aussi me restant 8 points sur mon permis peuvent il me l annulee sinon que puis je faire ?
en attente d une reponse de votre pars en vous remerciant d avant .
Bonjour, la confiscation est obligatoire MAIS le juge peut y déroger. Si votre véhicule n’est actuellement pas immobilisé vous pouvez bien évidemment le vendre. Pour les points gérez avec un stage. Si vous souhaitez plus de conseils je vous invite à réserver un rdv en ligne avec moi. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir Maître.
D’abord merci pour ce blog, c’est tellement difficile de trouver des informations claires et précises sur nos situations quand cela arrive pour la première fois…
J’ai été pris en grand excès de vitesse lors d’un dépassement avec ma 911 .
C’est la première fois et j’ai 10 points. Ma voiture n’a pas été mise en fourrière.
Je suis dans le délai des 3 mois de suspension en attendant
Ai-je un risque de saisie ?
Si le risque est avéré je pense vendre ma voiture à un ami et lui racheter ensuite.
Merci pour vos lumières
Bonjour et merci de votre message! La confiscation est possible pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. Vous pouvez légalement tout à fait vendre votre véhicule si vous le souhaitez mais sachez en pratique que la confiscation peut sans doute être évitée dans votre cas. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour…mon mari qui est impulsif a été arrêter par la police municipale ..mécontent ça as fini par outrage et refus d octempéré donc la total donc 600e d amende + confiscation de la moto qui est en cour donc nous avons changer de nom la carte grise un mois avant le jugement ..après envoie d une lettre recommander j attend des nouvelles car ils persiste ….et après avoir inventer toute sorte de mèfait qui sont fausse exemple ligne blanche qui n est pas a cette endroit plus alcool qui n en est pas vue pas prise de mesure …ils nous persécute en haut point et maintenant ils nous jugent sur papier nous ne pouvons plut nous défendre nous citoyens ..a moins les plut riche de prendre un avocat ah j oubliais pour finir + retrait de permis de 18 mois juste en fevrier 2022 si ils ont décider de le redonné en temps voulu vue la sanction passer …+ tout les frais que ça engendre ..LA TOTAL……
Bonjour, pouvez-vous préciser ce que vous attendez de moi? A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir le fait de changer de titulaire de la carte grise ou d’avoir un acte de vente en cours et donc d’effectuer une vente fait foi pour légitimer que nous en sommes plus le propriétaire et donc éviter une saisie lors d’une créance ou d’un délit routier comme excés de vitesse ? merci de votre blog qui est fort intéressant merci de votre temps et de vos réponses
Bonjour, si le véhicule n’est pas immobilisé vous pouvez tout à fait légalement le vendre et dans ce cas le tribunal ne peut pas prononcer la peine de confiscation. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, ma compagne a reçu un avis pour excès de vitesse +20km/h (radar auto). J’étais au volant de la voiture au moment des faits, le CI est à nos deux noms. Nous avons demandé la photo, où l’on peut voir que c’est bien moi au volant, même si la qualité est plutôt moyenne.
Elle va donc contester (cas 3) en ligne pr éviter les points ET l’amende, en produisant la photo, si je ne me trompe…?
Y-a-t-il un risque selon vous que je sois convoqué à la gendarmerie à mon tour par la suite, afin de me faire « avouer » ?
Merci et bravo pour votre blog très précieux. Nicolas.
Bonjour et merci pour vos compliments qui font bien plaisir! Pour un tel excès de vitesse il est peu probable que vous soyez convoqué. Et si vous l’êtes vous pouvez contester. En effet, vous avez un droit absolu à ne pas vous auto-incriminer. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour , mon conjoint a été condamné par le tribunal à payer une indemnisation de 13 000euros . Mon véhicule (carte grise ,assurance à mon nom) à été saisi pour rembourser les indemnités de mon conjoint . Ce véhicule n’a rien a voir avec l’histoire de mon conjoint et je paie toujours le crédit de cette voiture .
J’ai fait appel de cette décision , pensez vous que je vais pouvoir le récupérer .
Cordialement
Bonjour, pour quelle infraction votre conjoint a-t-il été condamné? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
je me suis fais controlé en belgique, la validité de mon permis etait depasée, avec le covid j’ai totalement oublié de repasser devant la comission medicale (j etais en apte temporaire de 1 an apres invalidation du permis). Il m’ont d’abord dis que je pourrais le recuperer quand j aurais un permis valide, ce a quoi j’ai repondu que ca prenait du temps car je ne savais meme pas la raison de cette fin de validité (Je ne me rappelais plus de cette histoire de comission). Ce a quoi ils m ont repondu, que j avais le temps. Ensuite, quand je suis allé au comissariat avec ma compagne pour essayer de la recuperer, sachant qu elle est co titulaire, et que j esperais tomber sur quelqun de comprehensif, les choses se sont enpirées. Le comissariat etait fermé, j ai appelle le 112, qui m a dit que je reste la qu il allait voir si il y avait une brigade disponible a l interieur, le cas echeant j allais etre rappellé, j ai eté rappellé par la police d une ville voisine, qui m a expliqué en tres mauvais francais « pour le citer exactement, c est fini pour vous la voiture faut oublier » … tres rassurer, et qu apres maintes insistance, m a dit a ce que j ai compris que la voiture etait retenue jusqu au jugement, qu un juge allait decider, que j allais recevoir une lettre chez moi et ne devais plus venir au comissariat… la compagne est tres en colere et triste, elle a des choses sentimentale dans la voiture qu elle voudrait recuperer et la voiture egalement, a peu de valeur mais nous y tenons pour ce qu elle evoque. c est pourquoi je voudrais savoir comment la recuperer quitte a la racheter, et egalement savoir combien de temps j’ai. vont il la vendre dans les 10 jours si je ne peux la recuperer ou doivent il attendre la decision du juge? je voudrais vraiment savoir comment faire, meme si je ne peux la racheter moi meme, mes parrents le pourraient ils sont belges qui plus est et vivent en belgique, d ou ma presence ici… Concernant mon permi, j’ai cru comprendre qu un autre pays que la france ne pouvait me le retirer (il me l ont d ailleurs rendu) et que meme si le juge me condamne a une interdiction de conduire un vehicule a moteur sur le teritoire belge, cela ne concernera que la Belgique? Est ce bien correct? Car cela m’inquiete assez! j’ai deja pris rdv a la prefecture pour passer cette comission. Merci d’avance pour votre reponse, cordialement
Bonjour, je ne suis pas spécialiste du droit routier belge. Mais si vous êtes condamné en Belgique cela ne modifiera en rien votre droit de conduire en France. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
je souhaiterais un petit éclaircissement pour les éventuels risques de confiscation, si le véhicule est à mon nom, l’assurance payée par mes soins mais qu’il est en leasing, c’est bien un cas où il ne peut pas m’être confisqué, c’est bien ça ?
Et dans une éventuelle confiscation, qu’est-ce que je risque si je dépose une plainte pour vol (car finalement, ça reste du vol vu que tout propriétaire ne voudrait pas se faire confisquer son véhicule) ?
Merci d’avance et longue vie à votre blog.
Bonjour, si le véhicule est en leasing, vous n’en êtes pas propriétaire.
Il ne peut être confisqué. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Mr,
J’ai une peine complémentaire de confiscation de mon auto en ordonnance pénale qui a été prise de manière disproportionnée le 29 nov. J’ai effectué une vente de ma voiture deux semaines genre le 18 nov. plus tôt avant notification de la décision. la voiture ne m’appartenant plus.
Au moment de me demander la voiture, es ce qu’en leur donnant le certificat de cession du 18 novembre, le véhicule étant immatriculé au nom du nouveau propriétaire, pourront-ils la récupérer n’étant plus le propriétaire? Merci !
Bonsoir, vous pouvez faire opposition dans les délais si vous contestez. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître et félicitation pour votre blog, des hommes de droit qui apportent des réponses gratuitement c’est plutôt rare ! Je possède un véhicule militaire en carte grise collection, suite à une déclaration de présence d’affûts d’armements factices sur celui ci, il a été classé par erreur en catégorie A2-8° au même titre que les dits affûts. Ayant entre temps été victime d’une procédure pénal pour détention illégale, je risque un complément de saisie de ma collection, dont peut-être mon véhicule. Une vente rapide de ce dernier est-il la seule solution pour éviter sa disparition dans l’immédiat ? Merci pour vos conseils, cordialement.
Bonjour, et merci pour votre commentaire ! Si votre véhicule ne fait pas l’objet d’une mesure d’immobilisation vous pouvez tout à fait légalement le vendre. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Tout d’abord je vous remercie pour votre blog et je rejoins les compliments élogieux du précédent commentaire concernant votre engagement.
Ma question est la suivante:
Si je verse les fonds nécessaire sur le compte de ma femme pour acheter le véhicule en sus de mettre la carte grise à son nom et qu’elle signe les documents de vente, ces éléments seront-ils suffisants pour prouver que le véhicule lui appartient même si par la suite, les réparations du véhicule ainsi que le paiement de l’assurance seront effectués sur le compte commun et que le véhicule stationne dans notre domicile commun?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, merci pour votre aimable commentaire! Il n’y a pas de réponse type. Mais cela constitue déjà un bon début! Au besoin prenez rdv avec moi que je vous conseille efficacement: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, mon beau frère récidiviste va faire l’objet surement d’une saisie de son véhicule. Hors sa femme ma soeur ne travaille pas et continue de s’occuper de son fils handicapé de 30 ans. Elle a besoin de se déplacer pour ses rendez vous médicaux et autre. Comment peut elle éviter la saisie du véhicule ?
Merci d’avance
Bonjour, merci de me préciser dans quel cadre le véhicule ferait l’objet d’une « saisie ». Cela fait suite à une infraction (on parle alors d’immobilisation ou de confiscation) ou la saisie sera faite par un huissier dans le cadre d’un recouvrement de créances par exemple? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maitre, merci de prendre de votre temps pour répondre à toutes ces questions. Pour mon cas, ce sont mon mari et mon fils qui se sont faits prendre aux jumelles en moto sur une route départementale. 160 km au lieu de 80 retenu 152 donc 72 kms/heure au dessus. Bien sur ils méritent une sanction pour leur défense il faisait très beau ce jour-la et il n’y avait personne sur la route , mais ce n’est pas une raison… Les motos ont été toutes les deux confisquées et mises en fourrière.. cependant mon mari à été convoqué au tribunal ou un délégué du procureur lui a donné la sanction du tribunal, il n’a pas eu du tout a expliquer son excès de vitesse ni même de s’excuser pour ce qu’il a fait. La sanction est tombée 6 mois de retrait 400€ d’amende et la moto saisie ne lui est pas restituée.. Nous avions appelé la gendarmerie qui nous avait dit que s’il avait un casier vierge la moto serait redonnée hors ce n’est pas du tout le cas.. Mon fils passe devant le délégué du procureur le 16/12 et aura je suppose la même sanction. Pouvez-vous me dire s’il existe quelque chose à faire pour récupérer au moins celle de mon fils puisque je pense que celle de mon mari n’est plus possible à avoir ? D’avance je vous remercie cordialement
Bonjour, il est possible de récupérer les 2 motos si aucune décision de confiscation n’a été prononcée! Contactez- moi au plus vite pour étudier tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître. Mon neveu (18ans) est passé devant le tribunal cette semaine suite à des « rodéos » en groupe, délits de fuite, non respect du code de la route…
Sa moto trafiquée lui a été confisquée dès septembre et emmenée à la fourrière.
Voici le verdict:
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous
Confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction
scellé 01 : cyclomoteur
scellé 01/CD : CD ROM contenant vidéos rodéo + photos
Restitution des scellés 02 : un casque de cross + lunette de protection et scellé 10 : télépho portable de marque APPLE
La carte grise est au nom de son père. L’assurance est au nom de mon neveu.
Y’a t’il un moyen de récupérer la moto en s’engageant de la remettre en état conforme ou est-ce peine perdue??
Bonjour, envoyez moi la décision par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maitre,
Je possède un véhicule avec une carte grise d’avant 2009 avec 2 noms différents sur la même ligne (ma conjointe et moi, nous ne sommes pas mariés).
Comme une majorité de gens, nous avons reçu des amendes de petit excès de vitesse que nous avons réglés directement sans avoir de retrait de points vu qu’il y a 2 noms sur la contravention (j’avoue que c’est pratique 🙂 mais on paye quand même).
Lors de nos vacances en bords de mer cet été, nous avons stationner ce véhicule sur un emplacement non autorisé vu l’impossibilité de trouver une place normalisé.
Nous venons de recevoir la contravention et je souhaiterai avoir votre avis, si je conteste l’infraction vu qu’elle a été établie au 2 noms sachant qu’une seule personne ne peut l’avoir commise, ca peut annuler celle-ci ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
G et S
Bonjour, pour que je puisse vraiment vous aider il faudrait que j’ai l’avis de contravention. Envoyez le moi par mail etienne@lejeune-avocat.fr et prenez rdv que nous étudions cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, maître, ma fille va acheter une voiture et elle veut que je sois co- titulaire de la carte grise pour avoir mes bonus pour l’assurance comme mon entreprise a eu des soucis avec les impôts il y a 10 ans, je voudrais savoir est -ce qu’il peut avoir une saisie de la voiture. Merci de me répondre et de me donner une réponse. Cordialement ,laurent
Bonjour, difficile de vous répondre de façon précise sans avoir tous les éléments. Prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE