Deux noms sur la carte grise : l’arme ultime contre la confiscation ?

Le code de la route prévoit de nombreux cas de confiscation du véhicule. Il s’agit d’une sanction très lourde puisque la justice vous prive de la propriété de votre véhicule sans indemnité. Bref, un transfert de propriété, sans votre accord et sans dédommagement ! Dès lors, certains rivalisent d’imagination pour tenter d’y faire échec. Il suffirait ainsi de mettre deux noms sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise) pour échapper à toute confiscation. On fait le point !

Sommaire :

  1. La confiscation du véhicule comment ça marche ?
  2. La carte grise n’est pas un titre de propriété
  3. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous…

1. La confiscation du véhicule comment ça marche ?

C’est quoi la confiscation du véhicule ?

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un magistrat à l’occasion d’une audience pénale. Elle prive définitivement le conducteur de la propriété de son véhicule. Et bien évidemment, sans aucune indemnité…

Il s’agit d’une peine “complémentaire”. C’est-à-dire qu’elle vient “en complément” d’autres sanctions comme par exemple :

  • peine d’emprisonnement
  • amende
  • suspension ou annulation du permis de conduire
  • etc.

Une fois confisqué, le véhicule est attribué au service des domaines qui peut soit le détruire soit le vendre. Le véhicule peut aussi être attribué aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Quelles sont les conditions de la confiscation du véhicule ?

Un magistrat peut ordonner la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire.

Il faut donc :

  • un texte qui le prévoit (exemple : en cas d’usurpation de plaques, de récidive de conduite en état alcoolique, de grand excès de vitesse, …)
  • que le véhicule ait servi à commettre l’infraction (si le conducteur possède plusieurs véhicules, le tribunal ne peut confisquer que celui qui a servi à commettre l’infraction)
  • que le conducteur soit propriétaire du véhicule (si l’auteur des faits conduit un véhicule de société ou de location le magistrat ne peut pas prononcer la confiscation)

Si l’une de ces conditions fait défaut, le tribunal ne peut pas ordonner la confiscation du véhicule.

Lire aussi “La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières

Deux noms sur la carte grise, un obstacle à la confiscation du véhicule ?

Je vais sans doute en décevoir beaucoup, mais non, le fait d’avoir deux noms sur la carte grise n’empêche pas la confiscation du véhicule.

“Non, (…) avoir deux noms sur la carte grise n’empêche pas la confiscation du véhicule”

En effet, le code permet la confiscation du véhicule de l’auteur s’il en est le propriétaire… Donc même en présence de deux noms sur la carte grise, un tribunal peut confisquer le véhicule s’il établit qu’il appartient bien à l’auteur de l’infraction. Et ce même en présence de plusieurs propriétaires.

D’ailleurs, et nous le reverrons plus loin, rien n’empêche un tribunal de confisquer le véhicule de l’auteur même si son nom ne figure pas sur le certificat d’immatriculation !

2. La carte grise n’est pas un titre de propriété

Idée reçue !

Contrairement à une idée trop répandue, le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas un titre de propriété.

D’ailleurs, la cour de cassation l’a encore rappelé avec force dans un arrêt du 11 septembre 2019 :

“le certificat d’immatriculation du véhicule (…) ne constitue pas en soi un titre de propriété”

Alors oui c’est un indice, mais un indice qui ne se suffit pas à lui seul.

La méthode du faisceau d’indices

En conséquence, pour déterminer la propriété du véhicule le tribunal peut se fonder sur de nombreux éléments :

  • qui a payé le véhicule ou rembourse le crédit ?
  • qui a signé le contrat de vente ou le bon de commande ?
  • à quel nom se trouve l’assurance ?  Qui paye l’assurance du véhicule ?
  • qui entretient le véhicule et paye les réparations ?
  • chez qui stationne habituellement le véhicule ?
  • etc.

Au final, avec cette méthode du faisceau d’indices un tribunal pourra tout à fait reconnaître comme propriétaire le conducteur qui ne figure par sur la carte grise et confisquer le véhicule. Ou inversement, juger que le conducteur, titulaire du certificat d’immatriculation, n’est pas propriétaire du véhicule et renoncer à la confiscation.

Donc vous imaginez aisément qu’un tribunal pourra confisquer un véhicule même s’il y a deux noms sur la carte grise, dont le vôtre.

Il lui suffit simplement d’établir que le véhicule vous appartient en utilisant la méthode du faisceau d’indices évoquée au-dessus.

3. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous

Inspirez vous des séries US !

Cette célèbre formule, bien connue de ceux qui passent leurs soirées devant des séries US, illustre à merveille l’arrêt rendu par la cour de cassation le 11 septembre 2019.

Dans cette affaire, un conducteur ayant fait usage de stupéfiants avant de prendre le volant, reconnaît devant les forces de l’ordre que le véhicule lui appartient et qu’il paye le crédit.

Mais prenant ensuite conscience du risque de confiscation, il se rétracte. Et il soutient alors qu’il n’en est pas le propriétaire puisque la carte grise et l’assurance sont au nom d’une tierce personne (sa mère en l’occurrence…).

Malheureusement pour lui, le tribunal n’en tient aucun compte ! En effet il prononce la confiscation du véhicule (une Porsche  …) en retenant que le conducteur n’a pas établi de façon irréfutable le droit de propriété de cette tierce personne.

Notre conducteur tente alors sa chance devant la cour de cassation.

Peine perdue puisque la cour rejette son pourvoi.

Adieu jolie Porsche …

La motivation de la cour de cassation laisse peu de place à l’interprétation :

“Attendu que, pour prononcer, à l’encontre du demandeur, la peine de confiscation de plein droit de son véhicule, l’arrêt attaqué énonce que l’immatriculation et l’assurance au nom de la mère du prévenu, de la voiture Porsche ayant servi à commettre l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne sauraient conférer à Mme J… G… le statut de propriétaire du véhicule, alors même que, dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu’il en payait le crédit ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision”.

Pour faire simple, la cour nous dit que :

  • le conducteur a déclaré devant les forces de l’ordre que le véhicule lui appartenait
  • le certificat d’immatriculation ne vaut pas titre de propriété
  • la propriété peut être établie par tous moyens

Et donc elle valide la confiscation du véhicule.

Entre nous, notre conducteur aurait sans doute été mieux inspiré de déclarer tout de suite que le véhicule appartenait à sa mère. L’issue aurait sans doute été différente pour lui.

Deux noms sur la carte grise ? Mieux vaut réfléchir avant de parler

Cette solution s’applique aussi au cas où il y a deux noms sur la carte grise !

Si le conducteur déclare que le véhicule lui appartient, qu’il l’entretient, qu’il paye les réparations, …, le tribunal risque fort de valider la confiscation.

En revanche, si le conducteur indique que le véhicule appartient à son conjoint il a plus de chances de s’en sortir devant le tribunal. Surtout s’il peut montrer que c’est effectivement son conjoint qui a acheté le véhicule ou qui paye l’assurance.

Au final, mettre deux noms sur la carte grise n’est pas une arme ultime contre la confiscation.

Si le tribunal établit que vous êtes propriétaire du véhicule, il peut ordonner la confiscation et tant pis pour les autres…

Et rappelez-vous, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal !

4 commentaires

  1. Franchement ce type de peine complémentaire devrait été réservé qu’au délit routier suite à revoir la loi Gayssot lopdi1 et 2 e. Pour les gd excès de vitese plutôt que confisquer lés voiture obliger lés auteur à voit lés victime et pour échapper au suspension de l’épelais obliger les auteurs à mettre un lopdivsrrai plus efficient hor récidive je pense .axompagne d’une bonne a »me dé financière ! Concernant lés suspension remplacer cele ci par une obligation de voir des victimes pour les excès de vitesse entre 40. Et 49km/ h serait plus sain ! Enfin l’été une police de la route et des autoroutes a3x3 voie a vitese libre réhabituerais le code de la route et la sécurité routière ! Le problème cnest Marie-Gautier – Melleray qui est sourde ace type d’argumentaire et refuse Côme les autres d’entendre se Arte Darniche qui côté sécurité routière connais le sujet. Et demande l’importer sainement le mode de sécurité routière allemand et les plus d’autres modèle qui dépotent : Lés allégations arrive à avoir moiser mort que nous grâce leur modèle de sécurité routière qui avec. Autoroute gratuite dont 66-% sont a vitesse libre ( réalité routière.fr) une police de la route..des lois respectables donc respectées une formation réussie alors qu’il ont largement pluzde10 millions d’habitants en plus car leur modèle est ala plus sain Erik ace et fiable ! Et ausi de prendre lezwp’us du modèle suédois de sécurité routière !
    Ne pas écouter un tel pilote decoursec en refusant d’admettre qu’il a raison Côme le font Brosnan dirigeant est inadmissible ! ….

    1. Bonjour, la peine de confiscation est dure à accepter car la plupart du temps disproportionnée au regard des faits… A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Exactement Étienne ! C’est dans le cas des gd excès de vitres sans récidive une sorte éatentat contre les automobilistes qui aime la vitesse sur autoroute autant en vile pour celle-ci d’infraction pas de cadeau! D’ONU le fait qu’il est urgent de changer la loi Gayssot et les suivantes au plus vite !

    1. Bonjour, je n’ai pas le pouvoir de changer la loi 😉 Même si parfois j’aimerais bien! A bientôt sur ce blog, Etienne

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