En cas de verbalisation par un radar ou un pv à la volée, il est tentant (et fréquent !) de désigner un membre de sa famille pour sauver ses points. Mais cet arrangement familial est-il pour autant légal ? On fait le point !
1. Non, l’arrangement familial n’est pas légal !
Au risque de décevoir nombre de mes lecteurs, l’arrangement familial de points de permis de conduire n’est pas légal.
Autrement dit, vous n’avez pas le droit de désigner mamie qui ne conduit plus pour qu’elle perde des points à votre place.
Les textes sont très clairs là-dessus (article R.49-19 du code de procédure pénale).
A minima vous encourrez une amende pour fausse dénonciation (montant maximum 1 500€) :
« (…) le fait, pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du présent code, de donner (…) des renseignements inexacts ou erronés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
En pratique, si vous le faites vous allez peut-être passer entre les mailles du filet…
Mais autant éviter de prendre des risques inutiles !
Surtout qu’il existe une solution parfaitement légale pour sauver ses points (en évitant d’embêter mamie).
2. La loi au secours de vos points !
En cas de verbalisation par radar ou pv à la volée vous pouvez très facilement et légalement éviter de perdre des points à presque 100% !
Et oui ! L’administration n’a que votre plaque d’immatriculation. Elle vous envoie donc l’avis de contravention en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
Or, titulaire du certificat d’immatriculation ne veut pas obligatoirement dire conducteur !
Car vous pouvez parfaitement avoir prêté votre véhicule ce jour-là (c’est encore légal…).
Dans ces conditions, il vous suffit de contester sans désigner le conducteur (antai, cas n°3) puisque l’administration (à de rares exceptions) sera bien en peine de prouver qui conduisait.
Et c’est légal !
Vous écoperez d’une simple amende comme titulaire du certificat d’immatriculation (article L.121-3 du code de la route).
Mais vous ne perdrez aucun point.
Enfin, vous pourrez même échapper à toute sanction (ni amende ni point(s) en moins ) si vous prouvez que vous ne pouviez pas être au volant au moment des faits.
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