En cas de verbalisation par un radar ou un pv à la volée, il est tentant (et fréquent !) de désigner un membre de sa famille pour sauver ses points.  Mais cet arrangement familial est-il pour autant légal ? On fait le point !

Sommaire :

1. Qu’est-ce que l’arrangement familial ?
2. La légalité de l’arrangement familial en question
3. Trafic de points : en route vers le délit !
4. Sauver ses points légalement ? C’est possible !
5. FAQ
6. EN RESUME : les points clés à retenir

1. Qu’est-ce que l’arrangement familial ?

Le sacrifice de mamie

« Mamie, tu peux me prendre des points s’il te plaît ? »

L’arrangement familial consiste à désigner mamie qui ne conduit plus, ou tout autre membre de sa famille ou de son entourage proche, pour éviter de perdre les points sur son permis de conduire.

En d’autres termes, à réception d’un avis de contravention entraînant une perte de point(s), le conducteur responsable désigne mamie, sa femme, son oncle ou son cousin, etc. comme conducteur au moment des faits.

Par la suite, cette personne alors désignée reçoit un nouvel avis de contravention à son nom.

Là-dessus, elle paye l’amende (généralement remboursée avec gratitude par le conducteur responsable) et perd les points sur son permis de conduire.

Quant au véritable conducteur, il s’en sort sans perdre aucun point …

Pour les pv de radars automatiques et les pv à la volée

Attention : l’astuce de « l’arrangement familial » ne fonctionne que pour les pv de radars automatiques (vitesse, feu rouge) ou les pv à la volée.

Car en cas d’interpellation par les forces de l’ordre, l’administration connaît votre identité. Vous ne pouvez donc pas désigner un tiers comme conducteur à votre place. Même si ce dernier est d’accord ! Sauf à commettre le délit de prise du nom d’un tiers.

L’article 434-23 du code pénal punit ainsi

« le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales »

Et les sanctions sont lourdes :

• 5 ans d’emprisonnement
• 75 000€ d’amende

2. La légalité de l’arrangement familial en question

Au risque de décevoir nombre de mes lecteurs, l’arrangement familial de points de permis de conduire n’est pas légal.

Autrement dit, vous n’avez pas le droit de désigner mamie qui ne conduit plus pour qu’elle perde des points à votre place. Ou votre conjoint, même si celui-ci est 100% d’accord et a suffisamment de points sur son permis de conduire.

Les textes sont très clairs là-dessus (article R.49-19 du code de procédure pénale).

A minima vous risquez une amende pour fausse dénonciation (contravention de 5ème classe – montant maximum 1 500€) :

« (…) le fait, pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du présent code, de donner (…) des renseignements inexacts ou erronés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »

Alors oui, en pratique, si vous cédez à la tentation de l’arrangement familial vous allez peut-être passer entre les mailles du filet …

La preuve, de très nombreux conducteurs le font chaque année sans être inquiétés. Et peut-être même l’avez-vous déjà fait avec succès …

Mais autant éviter de prendre des risques inutiles !

3. Trafic de points, en route vers le délit !

Certes, l’arrangement familial n’est pas légal. Mais il n’est puni que d’une amende de 1500€ au maximum (contravention de 5° classe).

En revanche, vendre ou acheter des points constitue un délit, réprimé par l’article L.223-9 du code de la route.

L’article L.223-9 du code de la route fixe des peines lourdes en répression du délit de « trafic de points » (6 mois d’emprisonnement, 15 000€ d’amende, suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum, …).

En outre, lorsque les faits de proposer ou accepter contre rémunération d’être désigné par l’auteur d’une contravention sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d’un message à destination du public, la peine est portée à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Alors inutile de prendre des risques ! Vous risqueriez de le payer bien cher …

Surtout qu’il existe une solution parfaitement légale pour sauver ses points. De surcroît en évitant de sacrifier mamie !

4. Sauver ses points légalement ? C’est possible !

Modèle d’avis de contravention suite à un pv à la volée ou à un pv de radar automatique @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

En cas de verbalisation par radar automatique (excès de vitesse, feu rouge) ou en cas de pv à la volée vous pouvez très facilement et légalement éviter de perdre des points à presque 100% !

Et oui ! Dans une telle hypothèse, l’administration n’a que votre plaque d’immatriculation. Elle vous envoie donc l’avis de contravention en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.

Or, titulaire du certificat d’immatriculation ne veut pas obligatoirement dire conducteur !

Car vous pouvez parfaitement avoir prêté votre véhicule ce jour-là (c’est encore légal…).

Et rien ni personne ne vous oblige à désigner le véritable conducteur (exception faite des personnes morales : L’obligation de désignation du conducteur en 10 points).

Dans ces conditions, il vous suffit simplement de contester l’infraction sans désigner le conducteur (antai, cas n°3) puisque l’administration (à de rares exceptions) sera bien en peine de prouver qui conduisait.

Et c’est 100% légal !

Par la suite, vous écoperez d’une simple amende comme titulaire du certificat d’immatriculation (article L.121-3 du code de la route). C’est la fameuse « redevabilité pécuniaire ».

Mais vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.

Enfin, vous pourrez même échapper à toute sanction (ni amende ni point(s) en moins) si vous arrivez à prouver que vous ne pouviez pas être au volant au moment des faits. Dans ce cas, il vous faudra fournir tous les justificatifs utiles pour prouver cette impossibilité d’avoir commis l’infraction routière en cause.

Lire aussi mes articles :

• « Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire ?« 
• « Contester un pv de radar automatique« 
• « Flashé à un feu rouge? LA méthode pour ne pas perdre de points!« 
• « PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?« 

5. FAQ

Q1 : Puis-je légalement désigner quelqu’un d’autre pour une infraction que j’ai commise ?

Non, désigner une autre personne pour une infraction que vous avez commise n’est pas légal (même si c’est techniquement possible pour les pv à la volée et les pv radar) et peut entraîner des poursuites pour fausse déclaration, avec des amendes significatives et d’autres conséquences judiciaires.

Q2 : Quelles sont les sanctions pour un arrangement familial ?

En cas de fausse déclaration dans le cadre d’un arrangement familial, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ (contravention de 5ème classe). En cas de trafic de points, les peines sont plus sévères, incluant potentiellement une peine d’emprisonnement et des amendes conséquentes.

Q3 : Est-il possible de sauver mes points sans enfreindre la loi ?

Oui, il existe des méthodes légales pour contester une amende sans perdre de points, notamment en cas de verbalisation par un dispositif automatique. Il est crucial de suivre les procédures officielles de contestation tout en respectant la légalité.

Q4 : Comment puis-je contester une amende de radar automatique ?

Pour contester une amende de radar automatique, il est recommandé de suivre la procédure de contestation indiquée sur l’avis de contravention (consisgnation préalable, contestation avec le cas n°3).

Q5 : Quelles sont les conséquences si je ne peux pas prouver que je n’étais pas au volant ?

Si vous contestez une amende mais ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant, vous pourriez être tenu responsable en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et payer l’amende sans perdre de points. Cela s’appelle la redevabilité pécuniaire.

6. EN RESUME : les points clés à retenir

L’illégalité de l’arrangement familial : Désigner un membre de la famille ou un proche pour prendre la responsabilité de vos infractions routières n’est pas conforme à la loi. Cette pratique expose à des risques de sanctions.

Les sanctions encourues : Faire une fausse déclaration pour sauver ses points peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 500€. Le trafic de points, délit routier, est plus sévèrement puni, avec des risques d’emprisonnement et des amendes élevées.

Les alternatives légales : Il est possible de contester une amende de manière 100% légale, notamment en cas de verbalisation par radar automatique, sans désigner de conducteur. Cette démarche, bien qu’exempte de perte de points, requiert une attention particulière aux procédures de contestation.

L’importance de la prudence : Bien que la tentation de l’arrangement familial puisse sembler une solution facile pour éviter la perte de points, les risques juridiques associés en font une option à éviter. Il est conseillé de suivre les voies légales pour la contestation des amendes.

En adoptant une approche éclairée et conforme à la loi, vous pouvez naviguer plus sereinement dans les complexités des infractions routières et de leurs conséquences. 

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