Vice de procédure ou simple erreur de plume ?

Lorsque vous êtes confronté à une infraction routière, il est essentiel de comprendre la différence entre un vice de procédure et une simple erreur de plume. Beaucoup de conducteurs pensent qu’une petite faute dans leur dossier peut invalider toute la procédure. Mais est-ce vraiment le cas ? Voyons cela de plus près !

1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Un vice de procédure est une irrégularité de procédure. Dans les grandes lignes, il peut s’agir d’une omission ou d’un non-respect des formalités par les forces de l’ordre ou le parquet.

Si cette irrégularité est prouvée, elle peut conduire à l’annulation de tout ou partie de la procédure.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article 

2. Exemple de vices de procédure

Des vices de procédure peuvent survenir à divers moments :

  • Contrôle routier : Si les forces de l’ordre ne respectent pas les règles de dépistage d’alcool ou de stupéfiants.
  • Garde à vue : Si les droits ne sont pas correctement notifiés (voir par exemple article 63-1 du code de procédure pénale)
  • Convocation en justice : Si les délais ne sont pas respectés ou si des informations obligatoires manquent dans les documents.

Ces erreurs peuvent invalider tout ou partie de la procédure.

3. Erreur de plume : une simple inexactitude

Contrairement au vice de procédure, une erreur matérielle, ou erreur de plume, est une simple inexactitude dans la rédaction d’un acte. Elle ne remet pas en cause la validité intrinsèque de l’acte si elle ne cause pas de préjudice réel au justiciable (on parle de « grief »).

Quelques exemples d’erreurs matérielles courantes :

  • Une faute d’orthographe dans votre nom ou prénom
  • Une erreur sur votre date de naissance
  • Une faute sur le numéro de votre permis de conduire
  • Une erreur sur votre plaque d’immatriculation alors que vous avez été intercepté
  • etc.

Ces erreurs, bien que réelles, ne sont généralement pas suffisantes pour annuler une procédure.

4. Pourquoi une simple erreur de plume n’annule pas tout ?

Beaucoup de clients pensent que la moindre petite faute peut faire tomber toute la procédure.

Or, pour qu’une erreur matérielle entraîne l’annulation d’un acte, il faut démontrer qu’elle a eu un impact négatif concret (on parle alors de « grief ») sur le déroulement de la procédure ou sur les droits de la personne concernée.

Par exemple :

  • Date de naissance erronée : Si la date de naissance sur un avis de rétention est incorrecte, mais que toutes les autres informations sont correctes, cela ne suffira pas à invalider l’avis.
  • Erreur sur le numéro de permis : Une simple faute de frappe sur le numéro de permis dans un arrêté de suspension n’invalidera pas cet arrêté, à moins que cela entraîne une confusion sérieuse sur l’identité de la personne concernée.

5. Comment réagir face à une erreur dans votre dossier ?

Si vous constatez une erreur dans votre dossier, consultez sans tarder votre avocat en droit routier, qui saura évaluer si cette erreur constitue un vice de procédure ou non.

Et attention, vous ne pouvez pas soulever un vice de procédure pour la première fois en appel.

Donc si vous avez le moindre doute sur la validité de votre procédure, contactez un avocat au tout début du dossier !

6. Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier / permis de conduire ?

avocat vice de procédure Etienne Lejeune

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

Un avocat en droit routier dispose du savoir-faire nécessaire pour distinguer entre un vice de procédure et une simple erreur matérielle. Cette distinction est cruciale pour votre défense et pour éviter des espoirs infondés basés sur des erreurs mineures.

Maître Etienne LEJEUNE, fort de ses 15 années d’expérience, saura analyser minutieusement votre dossier et identifier les vices de procédure exploitables.

En conclusion, une simple erreur de plume n’est pas nécessairement synonyme d’annulation de la procédure. Seul un avocat en droit routier expérimenté peut déterminer la meilleure stratégie pour votre défense.

Contactez Maître Etienne LEJEUNE pour une consultation approfondie de votre dossier et pour maximiser vos chances de succès en justice.

Consultez les résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE dans la rubrique « Cas pratiques« .

 


 

Pour aller plus loin, consultez nos articles :

2 commentaires

  1. Bonjour, j’ai fais l’objet d’une rétention de permis de conduire depuis le 8/06 pour un excès de vitesse de 50km au-dessus de la vitesse. Étant convoqué pour crpc en octobre, je n’ai toujours pas eu de notification de l’arrêté de suspension et les forces de l’ordre ne m’ont pas dit que je pouvais récupérer mon permis dans les 12h suivant la rétention est ce que sa peut faire un vice de procédure pour la suspension administrative. Merci

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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