Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre

Le 12 juillet 2023 j’ai permis à mon client de ressortir d’audience avec une relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre.

1. Les faits : une ordonnance pénale pour un délit de fuite imaginaire

Début 2023, mon client reçoit une ordonnance pénale du tribunal correctionnel du Havre le condamnant pour un délit de fuite (article 434-10 du code pénal) à la peine suivante :

  • amende délictuelle de 200€

Certes, la peine est particulièrement clémente.

Mais mon client conteste totalement avoir commis un délit de fuite. Il encourt au surplus une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il est chauffeur de métier.

Dans ces conditions, mon client fait opposition à l’ordonnance pénale et me mandate pour l’assister lors de l’audience qui se tiendra devant le tribunal correctionnel au Havre.

De fait, l’opposition met à néant l’ordonnance et oblige le procureur de la République à convoquer mon client à l’audience.

Entre temps, je sollicite la copie de la procédure pénale.

Et là, je découvre que l’infraction ne tient pas.

Dans les grandes lignes je note :

  • des déclarations incohérentes de la « victime »
  • un témoignage de complaisance (avec un « témoin » qui décrit un véhicule, soi-disant celui de mon client, mais sans donner son numéro de plaque !)
  • pas de constatation des prétendus dégâts par les forces de l’ordre

En bref, tout le dossier pénal ne repose que sur les déclarations de la « victime » ce qui n’est ni suffisant, ni satisfaisant.

2. Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre

Au jour de l’audience devant le tribunal correctionnel au Havre, je plaide bien entendu la relaxe.

En particulier j’insiste sur le vide sidéral du dossier et les dénégations constantes de mon client.

Dès lors qu’il n’y a aucune preuve d’un quelconque accident causé par mon client ni d’un délit de fuite de sa part, le tribunal ne peut que relaxer mon client qui n’a, au surplus, aucune mention à son casier judiciaire.

Après quoi, le tribunal correctionnel délibère « sur le siège » puis prononce la relaxe pure et simple de mon client :

avocat permis au havre

Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre – extrait du rôle de l’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

 

Le procureur de la République, qui avait pourtant requis la condamnation de mon client, ne fera pas appel

Au final, mon client aura pris une excellente décision en se défendant et en faisant opposition à l’ordonnance pénale.

Car cette relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre lui aura été totalement favorable :

  • pas de mention au casier judiciaire
  • pas de suspension de permis
  • pas d’amende
  • pas de points en moins (6 points pour un délit de fuite)
  • pas d’indemnisation à verser à la « victime »

Convoqué en audience correctionnelle au tribunal du Havre ? Contactez-moi ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat !

 


 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

 


 

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

avocat tribunal le havre

Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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