Deux PV à la volée, 6 points en jeu : comment j’ai sauvé le permis de mon client au tribunal de Nanterre
🚨 Et si un policier en patrouille pouvait vous retirer votre permis sans jamais vous arrêter ?
Vous roulez normalement. Aucun gyrophare dans votre rétroviseur, personne ne vous fait signe de vous garer. Et pourtant, quelques jours plus tard, deux enveloppes arrivent dans votre boîte aux lettres : deux PV, dressés par un policier depuis son véhicule en mouvement, sans que vous ayez été interpellé ni même informé sur le moment. C’est ce qu’on appelle un PV à la volée — et dans le cas de mon client, ces deux contraventions menaçaient directement son permis.
📋 Les faits : deux infractions, une menace directe sur le permis
Mon client — appelons-le M. D. — me contacte quelques semaines après avoir reçu deux procès-verbaux dressés à la volée, c’est-à-dire par un équipage de police qui a cru constater des infractions sans arrêter le conducteur le conducteur. Si vous n’êtes pas familier avec ce dispositif particulier, j’en parle en détail dans mon article dédié aux PV à la volée.
Les deux infractions relevées :
- Non-respect de la distance de sécurité : 3 points de retrait, 135 € d’amende
- Dépassement par la droite : 3 points de retrait, 135 € d’amende
Total : 6 points, soit exactement le solde restant sur son permis. Payer les deux amendes revenait à signer l’invalidation de son titre de conduite. Pour M. D., actif, utilisant son véhicule quotidiennement pour des raisons professionnelles, les conséquences auraient été désastreuses.
Sa question était simple : peut-on contester ? Est-ce que ça vaut le coup ?
Ma réponse : oui, et voici pourquoi.
⚖️ Le cadre juridique : ce que dit le Code de la route
Les deux infractions sont prévues par le Code de la route :
Le non-respect des distances de sécurité est sanctionné par l’article R. 412-12 : tout conducteur doit maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui le précède, permettant un arrêt en toutes circonstances. La preuve de cette infraction repose sur une appréciation concrète.
Le dépassement par la droite est interdit par l’article R. 414-4, sauf exceptions.
Ce qui est fondamental ici, c’est que ces infractions doivent être caractérisées — et pas seulement l’infraction elle-même, mais aussi l’identité du conducteur.
Car c’est là toute la particularité du PV à la volée : le propriétaire du véhicule reçoit un avis de contravention dans sa boîte aux lettres, parfois plusieurs semaines après les faits, sans avoir été interpellé ni même informé sur le moment. Il peut très bien ne pas avoir été au volant ce jour-là. Et même s’il l’était, c’est à l’autorité de poursuite de prouver qu’il était bien le conducteur — et non au conducteur de prouver qu’il ne conduisait pas.
Mieux encore : la loi ne l’oblige pas à désigner un autre conducteur pour se défendre. Il peut parfaitement contester sans avoir à dénoncer quiconque. C’est un droit fondamental, que beaucoup ignorent, et qui ouvre une voie de défense solide dès la réception du PV.
🏛️ L’audience au tribunal de police de Nanterre : une préparation au millimètre
La décision stratégique prise dès le départ : ne pas payer et contester devant le tribunal de police de Nanterre, juridiction compétente en l’espèce.
Je dois être transparent avec vous : le jour de l’audience, j’étais mobilisé simultanément devant un autre tribunal. J’ai donc été substitué par un confrère (ce que j’évite au maximum de faire car je m’attache à mes dossiers personnellement). Mais — et c’est là que réside l’essentiel — cette audience a été préparée avec soin avec mon confrère.
Mon confrère s’est présenté à l’audience pleinement armé. Les arguments portaient notamment sur:
- de graves insuffisances dans la rédaction des procès-verbaux
- sur l’absence totale de preuve de l’identité du conducteur.
Face au ministère public, les échanges ont été techniques mais maîtrisés. Le tribunal a écouté, posé ses questions, et délibéré.
🏆 Le résultat : victoire totale — ni points, ni amende
Le tribunal de police de Nanterre a prononcé la relaxe totale sur les deux infractions.
Résultat concret pour M. D. :
- ✅ Aucun point retiré
- ✅ Aucune amende
- ✅ Permis intact
Ce type de décision illustre une réalité que beaucoup ignorent : payer une amende forfaitaire, c’est reconnaître l’infraction. C’est définitif. Contester, c’est ouvrir la porte à un examen judiciaire — et parfois, cet examen tourne en votre faveur.
⇒ Consultez le jugement du tribunal de police de NANTERRE.
Si vous cherchez un avocat permis à Nanterre pour ce type de dossier, c’est exactement le type de mission que je mène régulièrement devant ce tribunal.
💡 La leçon pratique : ce que tout conducteur doit retenir
1. Ne payez pas dans la précipitation. Vous avez un délai légal de 45 jours. Utilisez-le pour consulter, analyser, réfléchir.
2. Calculez l’impact sur vos points avant tout. Six points en jeu ? Le coût d’une consultation est sans commune mesure avec la perte du permis.
3. Un PV n’est pas une condamnation définitive. Il peut être contesté, et les juridictions pénales examinent les faits avec sérieux.
4. Les PV à la volée sont contestables par nature. Aucune mesure objective, aucune interpellation, aucun échange sur le moment : ce mode de verbalisation repose entièrement sur l’appréciation subjective d’un agent qui souvent va trop vite dans la rédactino de son procès-verbal. C’est un terrain favorable à la contestation.
5. La préparation fait la différence. Même substitué le jour J, un avocat qui a bien préparé son dossier avec son confrère peut obtenir une victoire totale.
❓ FAQ — Question fréquente
Que se passe-t-il si je conteste un PV à la volée et que je perds au tribunal ?
Si le tribunal vous condamne malgré la contestation, vous vous exposez à une amende judiciaire — dont le montant peut différer de l’amende forfaitaire initiale, en plus ou en moins selon l’appréciation du juge (dans la limite de 750€ pour une amende de 4ème classe). C’est pourquoi l’analyse préalable du dossier est indispensable : un avocat en droit routier vous dira honnêtement si la contestation est pertinente avant de s’engager. Dans le cas de M. D., le rapport risque/bénéfice était évident : sans contestation, le permis était perdu.
📞 Vous êtes dans une situation similaire ?
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